Projet de loi de finances pour 2008 : Justice et accès au droit

N° 96

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME III

JUSTICE ET ACCÈS AU DROIT

Par MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49

Sénat : 90 et 91 (annexe n° 16 ) (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le mardi 13 novembre 2007, la garde des sceaux, Mme Rachida Dati, la commission des lois, réunie le mercredi 21 novembre 2007, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport pour avis de MM. Simon Sutour et Yves Détraigne, à l'examen des crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2008 à la justice administrative et judiciaire, ainsi qu'à l'accès au droit.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis des programmes justice judiciaire, accès au droit et à la justice, conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés à la mission Justice et des dotations inscrites dans la mission Pouvoirs publics consacrées au Conseil constitutionnel, à la Cour de justice de la République et à la Haute cour de justice , a regretté que le Conseil supérieur de la magistrature comme la Commission nationale informatique et libertés , simples actions rattachées à la mission « Justice », ne disposent pas d'une place plus conforme à leur statut dans la nomenclature budgétaire.

Evoquant les points forts du projet de budget pour 2008 , il s'est félicité de la priorité accordée à la justice dont les crédits progressent de 4,5 %, des créations d'emplois (400) qui concernent -à un rythme équivalent- tant les magistrats que les fonctionnaires des greffes, de la maîtrise des frais de justice , obtenue grâce à la mobilisation de tous les acteurs de l'institution judiciaire et sans dégradation de la qualité des enquêtes. Il a souligné l'implication du ministère de la justice dans une gestion plus dynamique des ressources humaines , tant s'agissant des modes de recrutement des magistrats -en voie de diversification, conformément aux souhaits maintes fois exprimés de la commission des lois- que de la formation des auditeurs de justice ou des chefs de juridiction.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis , a noté l'important effort consenti en faveur de la sécurité des juridictions , mettant en avant que dans les tribunaux d'instance, les besoins restent importants. Le projet de budget prévoit une modeste dotation pour la mise en oeuvre de la refonte de la carte judiciaire (1,5 million d'euros) -souhaitée depuis plusieurs années par la commission des lois-, après avoir précisé que cette réforme programmée sur trois ans, connaîtrait sa véritable montée en puissance à partir de 2009.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis , a enfin souligné quelques domaines dans lesquels des progrès pourraient être accomplis. Il a noté la très faible marge de manoeuvre des tribunaux de grande instance dans la gestion des crédits, qui relèvent, depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), des cours d'appel. Il a en outre fait valoir que la notion d'emploi équivalent temps plein travaillé (ETPT) était complexe à appliquer aux juridictions. Il a souligné que les délais de jugement en matière civile tendaient à s'améliorer, suivant des rythmes de progression différents. En revanche, en matière pénale, les délais de jugement sont encore trop lents, même si le taux de réponse pénale (plus de 80 %) est très satisfaisant.

Il a conclu en appelant de ses voeux une réforme en profondeur de l'aide juridictionnelle , qu'il a qualifié de « système à bout de souffle ».

M. Simon Sutour, rapporteur pour avis chargé de l'examen du programme Conseil d'État et autres juridictions administratives , a noté que nonobstant le rattachement de la justice administrative à une mission « Conseil et contrôle de l'État », des liens fonctionnels demeuraient entre les juridictions administratives et le ministère de la justice. Cette année encore, la commission des lois a regretté que la nomenclature retrace les budgets de la justice administrative et des juridictions judiciaires dans des missions distinctes.

Le rapporteur pour avis s'est félicité de la progression significative du budget alloué à la justice administrative (6,2 %), expliquant que cet effort est destiné principalement à financer des créations d'emplois (29 magistrats et 27 agents de greffe) et des mesures statutaires -attendues- pour permettre aux juridictions de fonctionner dans de meilleures conditions et à couvrir les dépenses d'investissement et de fonctionnement d'un nouveau tribunal administratif à Toulon .

Il a relevé qu'en dépit de la forte pression des affaires nouvelles à laquelle étaient soumises les juridictions administratives, ces dernières, grâce à des efforts remarquables de productivité, parvenaient progressivement à s'approcher de l'objectif de ramener à un an les délais de jugement. Il s'est inquiété de la situation fragile de la justice administrative, contrainte d'absorber toujours plus de contentieux générés par des procédures nouvelles, (contentieux du permis de conduire ou des étrangers).

Il a appelé de ses voeux la généralisation des recours gracieux préalables obligatoires devant l'administration , après avoir mis en avant l'impact positif de la commission des recours des militaires et de la commission du contentieux des visas dont l'intervention en amont avaient significativement allégé le volume des affaires enregistrées dans ces domaines.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la justice judiciaire et administrative et à l'accès au droit inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008 .