III. LES PRINCIPALES POLITIQUES
A. RECONNAISSANCE ET RÉPARATION
1. La dette viagère
La dette viagère comprend d'une part les dépenses afférentes aux pensions militaires d'invalidité (PMI) et allocations rattachées, d'autre part celles afférentes à la retraite du combattant. Ce poste de dépenses est le plus important de la mission ministérielle, avec une dotation d'environ 2,74 milliards d'euros en 2008, sur les 3,36 milliards du programme 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
a) Les crédits des pensions militaires d'invalidité
Ils représenteront, en 2008, 1,966 milliard d'euros contre 2,04 milliards en 2007. Cette baisse reflète, comme on l'a vu ci-dessus, la diminution du nombre de pensionnés. Elle est continue depuis plusieurs années :
- 4,75 % en 2003 ;
- 3,60 % en 2004 ;
- 2,80 % en 2005 ;
- 4,80 % en 2006 ;
- 3,90 % en 2007 ;
- 4,85 % en 2008 (prévision) ;
- 3,80 % en 2009 (prévision).
Les pensions indemnisent la gêne fonctionnelle consécutive aux maladies ou aux blessures imputées au service ou à un fait de guerre. Elles sont versées à titre militaire ou de victime civile. Des pensions d'ayants cause sont accordées sous certaines conditions aux veuves, orphelins et ascendants d'un militaire décédé au combat ou d'un invalide pensionné.
Le montant des pensions d'invalides est calculé selon le taux d'invalidité, en nombre de points d'indice (point PMI), dont la valeur évolue comme on le verra ci-après. Il tient compte du grade du pensionné. Des allocations spécifiques sont servies pour les invalidités les plus graves. Le montant des pensions de veuves et d'orphelins est déterminé en fonction de la situation de l'ayant droit. Par ailleurs, des pensions d'ascendant sont accordées sous conditions de ressources.
Le tableau suivant retrace le nombre et le coût des PMI servies aux invalides au 31 décembre 2006 (hors pensions cristallisées).
Taux
|
Degrés |
Effectif |
Montant annuel
|
|
de |
à |
|||
10 |
49 526 |
32 354 521 |
||
15 |
20 551 |
20 267 403 |
||
20 |
27 809 |
36 939 824 |
||
25 |
11 406 |
19 183 949 |
||
30 |
23 462 |
46 963 641 |
||
35 |
8 399 |
19 968 904 |
||
40 |
12 813 |
34 533 546 |
||
45 |
6 557 |
20 227 939 |
||
50 |
10 802 |
36 589 338 |
||
55 |
5 696 |
21 588 541 |
||
60 |
7 213 |
29 495 156 |
||
65 |
7 458 |
33 061 478 |
||
70 |
5 300 |
25 263 166 |
||
75 |
5 894 |
29 767 019 |
||
80 |
4 540 |
24 765 118 |
||
85 |
5 528 |
40 088 791 |
||
90 |
4 397 |
36 432 249 |
||
95 |
3 574 |
34 948 073 |
||
100 |
7 449 |
87 288 283 |
||
100 |
1 |
9 |
5 692 |
102 799 592 |
100 |
10 |
19 |
3 080 |
77 309 065 |
100 |
20 |
29 |
1 805 |
58 400 254 |
100 |
30 |
39 |
1 219 |
47 441 820 |
100 |
40 |
49 |
1 071 |
49 443 931 |
100 |
50 |
59 |
705 |
37 922 298 |
100 |
60 |
69 |
516 |
30 754 808 |
100 |
70 |
79 |
326 |
21 864 216 |
100 |
80 |
89 |
247 |
17 634 330 |
100 |
90 |
99 |
194 |
15 776 377 |
100 |
100 |
109 |
191 |
17 492 143 |
100 |
110 |
119 |
79 |
7 569 865 |
100 |
120 |
129 |
11 |
1 324 862 |
100 |
130 |
139 |
11 |
1 560 172 |
100 |
140 |
162 |
3 |
537 813 |
Total |
243 524 |
1 117 558 487 |
||
Source : secrétariat d'État chargé des anciens combattants |
En ce qui concerne les ayants cause, le tableau suivant indique la répartition des effectifs entre les différentes catégories.
Années |
Veuves |
Orphelins |
Ascendants |
Total |
2002 |
134 602 |
3 384 |
9 534 |
147 520 |
2003 |
128 514 |
3 096 |
8 149 |
139 759 |
2004 |
124 920 |
3 146 |
7 624 |
135 690 |
2005 |
122 846 |
3 223 |
7 273 |
133 342 |
2006 |
114 873 |
3 243 |
6 565 |
124 681 |
2007 |
110 127 |
3 244 |
6 237 |
119 608 |
2008 |
107 851 |
- |
5 943 |
113 794 |
Source : secrétariat d'État chargé des anciens combattants |
b) La retraite du combattant
Les crédits de la retraite du combattant s'élèvent, on l'a vu, à 755 millions d'euros en 2008. L'augmentation du nombre de bénéficiaires, à la suite de l'assouplissement des conditions d'obtention et de l'arrivée à l'âge de soixante-cinq ans des appelés du dernier contingent à avoir participé à la guerre d'Algérie, ainsi que l'augmentation progressive du nombre de points, expliquent cette évolution.
Le tableau suivant retrace la progression régulière de l'effectif.
Effectifs au 1 er janvier de l'année |
Effectifs
|
Solde |
Evolution en % |
|
2000 |
964 022 |
1 031 384 |
67 362 |
6,99 % |
2001 |
1 031 384 |
1 099 683 |
68 299 |
6,62 % |
2002 |
1 099 683 |
1 215 567 |
115 884 |
10,54 % |
2003 |
1 215 567 |
1 300 000 |
84 433 |
6,95 % |
2004 |
1 300 000 |
1 375 330 |
75 330 |
5,79 % |
2005 |
1 375 330 |
1 469 754 |
94 454 |
6,8 % |
2006 |
1 469 754 |
1 499 211 |
29 457 |
2,00 % |
2007 (estimation) |
1 499 211 |
1 529 195 |
29 984 |
2,00 % |
2008 (estimation) |
1 529 195 |
1 544 487 |
15 292 |
1,00 % |
Source : secrétariat d'État chargé des anciens combattants |
2. Les droits liés aux pensions militaires d'invalidité
Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité (PMI) ont droit à certaines prestations connexes : les soins médicaux gratuits, l'appareillage, les réductions sur les prix de transports pour certains pensionnés et le financement du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre.
En ce qui concerne les soins médicaux gratuits, dotés de 75 millions d'euros en 2008, le nombre de bénéficiaires est évalué à 232 000 au 31 décembre 2007. Ce régime est régi par l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en application duquel l'État doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques, cures thermales requises par les infirmités qui donnent lieu à pension.
En ce qui concerne l'appareillage des mutilés, doté de 9,75 millions d'euros en 2008, l'article L. 128 du même code dispose que les invalides pensionnés au titre du code ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. La dotation 2008 attribue 250 000 euros au centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (Cerah). Cet organisme est financé par ailleurs par un fonds de concours résultant de son activité.
En ce qui concerne les transports, on rappellera que les titulaires d'une PMI dont le taux est d'au moins 25 % bénéficient d'une réduction de 50 % ou 75 %, selon les cas, sur les tarifs du réseau SNCF. Le crédit correspondant s'élève à 4,6 millions d'euros. Le remboursement des réductions accordées aux invalides de guerre au titre des conflits de 1914-1918 et 1939-1945 est assuré par le ministère chargé des transports.
En ce qui concerne enfin le régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre, la section « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie a été créée en faveur des pensionnés à 85 % et plus ne détenant pas la qualité d'assuré social par ailleurs. Ces personnes y sont obligatoirement affiliées pour les affections ne relevant pas d'une prise en charge par les soins médicaux gratuits ou au titre de l'appareillage. Le dispositif est ouvert également aux ayants cause pensionnés, quel que soit le taux de pension du défunt. Ce régime particulier est financé intégralement par l'État. Le crédit correspondant s'élève à 172 millions d'euros.
3. La solidarité
Cette action englobe le fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine, la majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre, les subventions aux associations et oeuvres diverses, les indemnités, pécules et frais de voyage sur les tombes, et la subvention attribuée à l'Onac pour la mise en oeuvre de son action sociale en faveur de ses ressortissants.
a) Le fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine
Le fonds de solidarité a été créé par l'article 125 de la loi de finances pour 1992, initialement au bénéfice des seuls anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs de longue durée. Il a été étendu en 1997 aux personnes en situation de travail réduit, aux veuves et aux anciens combattants d'Indochine.
Il sert deux allocations non cumulables : l'allocation différentielle (AD) et l'allocation de préparation à la retraite (APR).
L'AD constitue un complément de ressources spécifique. Elle assure à tout bénéficiaire, au 1 er janvier 2007, un revenu mensuel minimum garanti de 809,96 euros. Ce dernier peut être porté à 983,02 euros pour les chômeurs à même de justifier d'une durée de cotisations vieillesse de 160 trimestres.
Cette allocation ne supporte aucune cotisation.
L'APR constitue un revenu complet servi à titre principal. Elle est constitutive de droits en matière d'assurance maladie-maternité-invalidité et décès ainsi qu'en matière d'assurance vieillesse. Les périodes de versement de l'APR sont validées comme périodes assimilées à des périodes de cotisation pour le calcul des droits à pension de vieillesse dans les régimes de base.
Son montant est égal à 65 % d'un revenu de référence déterminé, en ce qui concerne les salariés, par rapport aux bases de cotisations à l'assurance vieillesse telles qu'elles résultent du relevé de carrière et, en ce qui concerne les non-salariés, par rapport aux revenus professionnels bruts retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de la dernière année civile complète d'activité professionnelle. Il est plafonné à 1 259,81 euros net au 1 er janvier 2007 et ne peut être inférieur au revenu minimum assuré par l'AD.
L'APR est accessible aux personnes ayant bénéficié pendant six mois consécutifs de l'AD à la date de la demande, si elles ne totalisent pas 160 trimestres d'assurance vieillesse, sans délai si elles en totalisent 160 ou plus.
Le crédit 2008 du fonds s'élève à 2,2 millions d'euros. Par rapport à 2007, ces crédits diminuent de près de 74,61 % compte tenu des sorties prévisibles du dispositif. En effet, on peut prévoir qu'il n'y aura plus en 2008 qu'un nombre résiduel d'allocataires. L'effectif prévisionnel au 1 er janvier 2008 est ainsi estimé à 134 allocataires pour l'AD et à 115 pour l'APR.
b) La subvention de l'Onac pour la mise en oeuvre de son action sociale
Comme il a été indiqué ci-dessus, la subvention attribuée à l'Onac pour la mise en oeuvre de son action sociale s'établit en 2008 à 18,6 millions d'euros. Ce poste, en augmentation de 32 % par rapport à 2007, est compété par les ressources provenant de la vente du bleuet de France sur la voie publique. Il sert à financer au profit de différentes catégories de bénéficiaires, les actions présentées dans le tableau ci-après.
Catégorie d'interventions |
Anciens combattants |
Harkis |
Veuves |
Orphelins pupilles de la Nation majeurs |
Total |
Montant des dépenses |
Secours d'urgence |
680 |
60 |
347 |
130 |
1 217 |
68 905 |
Achats chèques de service |
182 937 |
|||||
Aides financières : |
7 910 |
717 |
10 112 |
1 207 |
19 946 |
9 618 601 |
1 - difficultés financières |
5 835 |
602 |
4 995 |
1 020 |
12 452 |
6 044 323 |
2 - frais médicaux |
1 637 |
96 |
972 |
143 |
2 848 |
1 281 755 |
3 - frais d'obsèques |
438 |
19 |
4 145 |
44 |
4 646 |
2 292 523 |
Participations |
2 330 |
23 |
3072 |
139 |
5 564 |
1 615 065 |
1 - aide ménagère |
972 |
11 |
1 316 |
65 |
2 364 |
685 134 |
2 - maintien à domicile |
1 358 |
12 |
1 756 |
74 |
3 200 |
929 931 |
Colis de douceurs |
3 896 |
28 |
4 308 |
95 |
8 327 |
193 138 |
Prêts sociaux |
285 |
3 |
103 |
44 |
435 |
631 030 |
Sous-total 1 |
15 101 |
831 |
17 942 |
1 615 |
35 489 |
12 309 675 |
Assistance aux ressortissants à l'étranger |
8 075 |
829 393 |
||||
Pupilles mineurs ou en études |
709 |
445 931 |
||||
Secours aux compagnes et aux pensionnés hors guerre |
95 |
108 016 |
||||
Subventions pour l'équipement automobile |
8 |
3 247 |
||||
Subventions aux offices des collectivités d'outre-mer et aux associations |
631 970 |
|||||
Action sociale collective |
319 208 |
|||||
Sous-total 2 |
8 887 |
2 337 765 |
||||
TOTAL GÉNÉRAL |
44 376 |
14 647 440 |
||||
Source : Onac |