Projet de loi de finances pour 2008 : Recherche et enseignement supérieur

Avis n° 92 (2007-2008) de MM. Pierre LAFFITTE et Jean-Léonce DUPONT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 22 novembre 2007

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N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VII

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Par MM. Pierre LAFFITTE et Jean-Léonce DUPONT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Christian Demuynck, Mme Béatrice Descamps, MM. Denis Detcheverry, Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, M. Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Philippe Goujon, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Alain Le Vern, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Robert Tropéano, André Vallet, Jean-François Voguet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49

Sénat : 90 et 91 (annexe n° 23 ) (2007-2008)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Rappelons que la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur universitaire (MIRES) présente les moyens budgétaires que l'État consacre à la production, à la transmission et au transfert des connaissances dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et du développement technologique.

Le projet de budget pour 2008 illustre, plus que jamais, la priorité du Gouvernement dans ces domaines. Complété par les amendements du Parlement, il permettra de traduire concrètement les stratégies engagées au moyen, d'une part du Pacte et de la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche et, d'autre part, de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités.

Les crédits globaux en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur augmenteront ainsi de 7,8 %, soit 1,8 milliard d'euros.

La coopération entre acteurs - publics et privés - progresse, même si d'importants efforts restent à faire dans ce domaine. Il en est de même de la culture de l'innovation et de la prise de risque, insuffisamment encouragée dans notre pays.

La dépense moyenne par étudiant augmentera de 405 euros, pour atteindre 7 375 euros en 2008. Votre commission s'en réjouit car elle avait appelé de ses voeux un rééquilibrage des dépenses consacrées respectivement aux étudiants et aux élèves de l'enseignement scolaire.

L'actualité montre néanmoins qu'un effort pédagogique considérable doit être développé afin d'expliquer aux étudiants la réalité des enjeux et des défis, pour les aider à construire leur avenir professionnel et à contribuer à celui de notre pays. Les médias ont bien entendu un rôle essentiel à jouer dans ce domaine. Il s'agit de sortir des évènements factuels pour expliciter clairement et objectivement les lois adoptées.

Vos rapporteurs saluent le projet de budget ambitieux proposé dans un contexte de maîtrise accrue des dépenses publiques.

Ils évoqueront, dans le présent rapport, les réelles avancées enregistrées et ils feront le point des réformes en cours ; ils aborderont également les difficultés subsistant, selon eux, pour que notre pays gagne le pari de l'avenir.

I. UNE POLITIQUE ET UN BUDGET RÉSOLUMENT OFFENSIFS...

A. UN BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE PLUS QUE JAMAIS PRIORITAIRE

Pour 2008, l'ensemble des moyens consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche augmenteront de 7,8 %, soit 1,8 milliard d'euros , se répartissant de la façon suivante :

- 1 286 millions d'euros au titre de la mission interministérielle pour la recherche et l'enseignement supérieur (MIRES), dont 130 millions d'euros au profit de l'Agence nationale de la recherche (ANR),

- 60 millions d'euros pour le financement extrabudgétaire d'Oseo,

- et 455 millions d'euros (soit +56,6 %) au titre des dépenses fiscales, dont 390 millions d'euros pour le crédit d'impôt recherche et 65 millions d'euros pour dynamiser le financement de l'enseignement supérieur.

La dépense moyenne par étudiant augmentera ainsi de 405 euros, pour atteindre 7 375 euros en 2008. Votre commission s'en réjouit car elle avait appelé de ses voeux un rééquilibrage des dépenses consacrées respectivement aux étudiants et aux élèves de l'enseignement scolaire.

La stratégie à 5 ans du Gouvernement en matière de recherche repose sur 5 piliers :

- des universités autonomes et puissantes ;

- une meilleure réussite des étudiants de la licence au doctorat ;

- une recherche d'excellence dans un environnement attractif ;

- une ambition nouvelle pour la recherche ;

- et une recherche & développement privés.

Auditionnée le 6 novembre par votre commission, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a précisé que les choix budgétaires pour 2008 permettraient de lancer ces grands chantiers dans une perspective à 5 ans, avec 1 329 millions d'euros supplémentaires, et de consolider la situation des personnels à hauteur de 470 millions d'euros.

Le budget 2008 présente 5 priorités :

1/ Accompagner l'autonomie des universités , avec 381 millions d'euros supplémentaires, afin de :

- renforcer l'encadrement des universités (fonctions de gestion des ressources humaines, financières et comptables) et revaloriser les carrières, avec respectivement 6,2 et 12,9 millions d'euros ;

- mettre l'accent sur l'immobilier pour préparer son transfert aux universités, avec un effort supplémentaire de 329 millions d'euros, dont 77 millions d'euros pour la construction et le premier équipement, 45 millions d'euros pour la sécurité et la maintenance et 207 millions d'euros en faveur des grands travaux ;

- augmenter les moyens de fonctionnement des établissements, notamment par le biais de l'exonération de la taxe sur les salaires qui leur procurera 85 millions d'euros, et attirer des financements nouveaux, avec 25 millions d'euros supplémentaires d'exonérations d'impôts ;

- renforcer l'évaluation, 6,5 millions d'euros supplémentaires étant consacrés à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AÉRES), dont les travaux mettent en évidence de possibles marges de manoeuvre.

2/ Favoriser la réussite des étudiants , avec 173 millions d'euros supplémentaires :

- en assurant l'égalité des chances par le biais d'une amélioration des conditions de vie et d'étude, à laquelle 88 millions d'euros supplémentaires seront consacrés. Une réforme du système des bourses à été engagée -financée à hauteur de 61,5 millions d'euros en 2008- afin de le rendre simple, lisible et plus juste, réforme assortie d'un accès facilité à l'emprunt. Le nombre de bourses à la mobilité et au mérite a été doublé (60 000 au total) ; l'hébergement des étudiants bénéficiera de 5,75 millions d'euros supplémentaires ; l'accessibilité des locaux pour les personnes handicapées sera améliorée (+15 millions d'euros) ; les moyens consacrés à la médecine préventive seront confortés (+2 millions d'euros), de même que ceux alloués au réseau des oeuvres (+3,7 millions d'euros) ;

- en accompagnant les initiatives des étudiants, avec 45 millions d'euros supplémentaires consacrés à l'encouragement du travail étudiant, à travers sa défiscalisation, et à l'exonération de charges pour les jeunes entreprises universitaires ;

- en mobilisant 40 millions d'euros de moyens nouveaux pour lutter contre l'échec, par le biais de l'orientation active et de l'accompagnement à l'entrée à l'université, du renforcement du cursus de licence, du développement du tutorat, de l'extension des horaires des bibliothèques, des efforts en faveur de l'insertion professionnelle et de l'allongement de la durée des stages en Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).

3/ Améliorer l'environnement des chercheurs , 143 millions d'euros supplémentaires, dont :

- 19 millions pour conforter la situation des jeunes chercheurs ;

- 22 millions pour améliorer les conditions de travail et de recherche ;

- 95 millions (soit +4,5 %) pour augmenter de manière ciblée les moyens des organismes de recherche (38 pour ceux qui relèvent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et 57 millions pour les autres) ;

- 6,4 millions d'euros pour renforcer les moyens de la recherche universitaire dans le cadre des contrats d'établissements.

4/ Assurer la montée en puissance de la recherche sur projets , à laquelle 190 millions d'euros supplémentaires seront consacrés, dont 130 millions (+16 %) en faveur de l'Agence nationale de la recherche et 60 millions (+37 %) pour Oséo innovation. Les crédits de l'ANR sont rebudgétisés à compter du 1er janvier 2008, conformément aux demandes des parlementaires lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.

5/ Dynamiser la recherche privée . Ainsi, 390 millions d'euros supplémentaires seront consacrés au crédit d'impôt recherche en 2008, soit un quasi-doublement par rapport à 2005, assortis d'une réforme de grande ampleur dès le 1er janvier 2008. En outre, 53 millions d'euros supplémentaires seront dédiés à la recherche industrielle, au travers du Fonds de compétitivité des entreprises, du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » et des interventions d'Oséo en faveur des PME participant à des pôles de compétitivité.

B. NÉANMOINS QUELQUES PRÉOCCUPATIONS ET INTERROGATIONS

1. Assurer le succès de « l'orientation active »

Votre rapporteur se réjouit de la généralisation du dispositif d'« orientation active », mais il s'inquiète de ses modalités dans la mesure où les résultats de sa mise en place en 2007 se sont avérés très inégaux.

C'est pourquoi il convient de mobiliser les rectorats, proviseurs, équipes éducatives et universités pour assurer le succès de la mise en place, en 2008, d'un service public d'orientation dans un continuum entre enseignement secondaire et enseignement supérieur. Tous doivent « jouer le jeu », l'ensemble des formations de 1er cycle étant concernées. A cette fin, il lui paraîtrait utile de faire coïncider les calendriers pour l'ensemble de ces formations, tant pour ce qui concerne les candidatures que les réponses des établissements.

Enfin, il souhaite que soit prises en compte les propositions ^{1 ( * )} de l'Académie des Sciences concernant le renforcement de l'attractivité des filières scientifiques. Celle-ci suggère notamment l'ouverture de filières professionnelles courtes ainsi qu'un processus d'accueil des étudiants qui comporte la possibilité d'un semestre « d'orientation et de formation scientifique préalables », lequel conduit à prévoir des passerelles et réorientations au cours de la première année à l'université, choisies par l'étudiant en concertation avec l'université.

2. Un plan logement en souffrance

Les crédits inscrits au titre du logement étudiant dans le projet de loi de finances pour 2008 apparaissent trop modestes au regard du retard pris pour remplir les objectifs du plan Anciaux.

Dans ces conditions, votre rapporteur se réjouit :

- de l'annonce par la ministre, le 8 novembre dernier, devant l'Assemblée nationale, d'une majoration des crédits dédiés au logement étudiant, à hauteur de 11 millions d'euros supplémentaires, portant ainsi son financement à 128 millions d'euros ;

- de la mission confiée à M. Jean-Paul Anciaux, sur les moyens d'atteindre les objectifs du plan logement étudiant, dont les conclusions seront rendues d'ici la fin de l'année.

Votre rapporteur s'inquiète néanmoins de l'utilisation, à d'autres fins, de certains crédits des contrats de plan Etat-régions pourtant censés lui être consacrés au logement étudiant. Il insiste pour qu'ils soient mieux « fléchés » dans les contrats de projet Etat- régions.

3. Améliorer la réforme des aides sociales

La réforme des bourses représente indéniablement un grand pas en avant, attendu par tous.

Elle pourrait sans doute être encore améliorée. En particulier, votre rapporteur juge nécessaire :

- d'une part, de prendre en compte le critère de l'éloignement géographique pour fixer le montant des bourses sur critères sociaux ;

- d'autre part, de verser un dixième mois de bourse, en septembre , compte tenu de la nouvelle organisation des études qu'à entrainée la mise en oeuvre du système LMD.

4. Assurer la sécurité des bâtiments universitaires

Votre rapporteur s'interroge sur le financement des besoins de mise en sécurité des bâtiments universitaires, supérieurs de 297,5 millions d'euros aux crédits pour 2008.

C. LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET RECUEILLANT L'AVIS FAVORABLE DE VOTRE COMMISSION

L'Assemblée nationale a adopté un certain nombre d'amendements qui répondent assez largement aux préoccupations exprimées par vos rapporteurs. C'est pourquoi ils ont proposé à votre commission de les soutenir et ont, eux-mêmes, renoncé à déposer certains amendements qu'ils avaient initialement envisagés dans le même sens.

Ces amendements ont pour objectif de :

- développer les recherches sur le réchauffement climatique et sur la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. A cette fin, 15 millions d'euros supplémentaires seront affectés au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), par prélèvement sur les dividendes qu'il reçoit d'AREVA ;

- accroître l'attractivité des métiers de la recherche et leur décloisonnement. Il s'agit, comme le permet désormais la loi sur les libertés et responsabilités des universités, d'autoriser les établissements publics scientifiques et technologiques (EPST) à financer des rémunérations complémentaires sur leurs ressources propres. Le Gouvernement présentera un rapport dans les 6 mois pour faire le point sur le régime indemnitaire des chercheurs de ces grands organismes ;

- compléter à hauteur de 11 millions d'euros les crédits consacrés au logement étudiant, afin de mettre en oeuvre les réhabilitations prévues par le plan Anciaux. Vérification a été faite que ces crédits pourront être consommés ;

- isoler les crédits des contrats de projet 2007-2013 destinés au logement étudiant, afin de garantir qu'ils ne seront pas affectés à d'autres opérations, ainsi qu'il a été constaté pour l'application des contrats de plan Etat-région. Ainsi, 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 4 millions d'euros de crédits de paiement seront inscrits à ce titre dans le programme « Vie étudiante » ;

- accroître de 6 millions d'euros les subventions allouées aux écoles privées d'enseignement supérieur. En effet, le projet de loi de finances prévoyait une baisse de leurs dotations de 1,1 million d'euros en 2008. Certes, ces écoles bénéficieront de l'exonération de taxe sur les salaires votée dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2006. Néanmoins, un pas supplémentaire devait être effectué envers ces écoles, auxquelles il est demandé de renforcer leurs efforts dans différents domaines : accroissement de la recherche, renforcement de la coopération avec les universités, ouverture sociale, etc.

II. AU SERVICE DE PRIORITÉS CLAIREMENT ÉTABLIES

A. LA MISE EN oeUVRE DES RÉFORMES ENGAGÉES AVEC LE PACTE ET LA LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE

1. Un premier bilan du renforcement des coopérations et partenariats

a) Les pôles de compétitivité : pour un développement des partenariats public-privé

La création de pôles de compétitivité a permis la mise en réseau d'entreprises et d'organismes de recherche publique et d'enseignement supérieur, indispensable à la mobilisation de notre potentiel d'innovation.

Un pôle de compétitivité se définit comme la combinaison, sur un espace géographique donné, d'entreprises, de centres de formation et d'unités de recherche :

- oeuvrant autour d'un même marché, d'un même domaine technologique ou d'une même filière ;

- engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants communs.

Rappelons que les projets de pôles ont été examinés suivant des critères destinés à mettre en évidence :

- la capacité du pôle à susciter la création de richesses nouvelles à forte valeur ajoutée ;

- sa visibilité internationale ;

- le partenariat effectif réalisé à travers des projets communs ;

- sa stratégie de développement économique.

A la fin de l'année 2006, 66 pôles de compétitivité étaient actifs, dont 6 mondiaux et 10 à vocation mondiale.

En outre, 5 nouveaux pôles de compétitivité ont été labellisés le 5 juillet 2007, dont 2 sont créés en lien avec des pôles existants, parmi les 18 candidatures reçues. 71 pôles de compétitivité ont donc été labellisés à ce jour.

On peut se féliciter que le CIACT du 6 mars 2006 ait institué, pour simplifier les procédures de financement, un fonds unique interministériel (FUI) pour les projets de R & D des pôles de compétitivité. Ce dispositif consiste à :

- regrouper au sein du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE), géré par la direction générale des entreprises du ministères des finances, l'ensemble des financements des projets de R & D prévus par les ministères de la défense, de l'agriculture, de l'équipement, de la santé et de l'aménagement du territoire ;

- abonder ce fonds par redéploiement de 300 millions d'euros sur la période 2006-2008, le portant ainsi à 588 millions d'euros ;

- mettre en place un dossier-type de demande de subvention ainsi qu'une procédure d'instruction unique et organiser deux fois par an un appel à projets en associant le plus en amont possible les collectivités territoriales concernées.

En 2006, le dispositif était totalement en place et les différents opérateurs ont pu apporter leur contribution en fonction de la typologie des projets :

- le FUI (géré par le FCE) finance 143 projets pour 188,5 millions d'euros ;

- l'ANR finance 240 projets pour 167,6 millions d'euros ;

- l'AII finance 2 projets pour 88 millions d'euros ;

- Oséo Innovation finance 578 projets pour 83,5 millions d'euros.

Ainsi, sur les 18 premiers mois d'existence des pôles de compétitivité, leurs projets de R & D ont bénéficié de près de 900 millions d'euros, auxquels viennent s'ajouter les autres soutiens financiers, tels que ceux attribués à la gouvernance des pôles (DIACT) ou aux établissements publics porteurs des projets (ANR). Au total, si l'on ajoute à ces fonds publics l'ensemble des engagements pris par les entreprises privées, c'est 3 milliards d'euros qui leur sont consacrés.

Dans le cadre du quatrième appel à projets de R & D lancé par le FUI, 70 nouveaux projets élaborés par 40 pôles ont été sélectionnés en juillet 2007 sur la base de leur caractère innovant et de l'activité économique qu'ils vont générer. Ils bénéficient d'un financement total de l'Etat de 83 millions d'euros. Les collectivités territoriales ont indiqué leur intention de financer certains de ces projets au côté de l'Etat, à hauteur de près de 50 millions d'euros. On peut estimer que les PME impliquées dans ces projets bénéficieront directement de près de 40 millions d'euros.

En cumulé, les quatre appels à projets du fonds interministériel et la première sélection de 2005 ont permis de soutenir 332 projets des pôles de compétitivité. Ces projets représentent un montant de dépenses de R & D de près de 3 milliards d'euros, 9 000 chercheurs et un financement public de 930 millions d'euros, dont plus de 520 millions d'euros par l'Etat.

Enfin, un cinquième appel à projets sera lancé à compter de septembre 2007.

Votre rapporteur estime insuffisant le volume de contrats conclus avec des universités dans le cadre des pôles de compétitivité. Il suggère que figurent, au titre des critères d'évaluation de ces derniers, le volume de partenariats public-privé ainsi que le caractère international des projets.

Il estime que le renforcement des relations contractuelles entre acteurs publics et acteurs privés pourrait générer 300 millions d'euros supplémentaires sur 3 ans en faveur de la recherche publique, soit 100 millions par an.

Enfin, il approuve la mesure proposée par l'article 46 du projet de loi de finances pour 2008 , rattaché à la MIRES. Celui-ci tend à prolonger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2008, la période pendant laquelle les projets de pôles de compétitivité peuvent être présentés.

b) Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) : un premier bilan positif

Rappelons qu'en créant les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche a offert aux établissements un nouvel outil de mutualisation de leurs activités et de leurs moyens.

Elle a mis en oeuvre une vraie dynamique, qui s'est concrétisée par la création, par un décret de mars 2007, des neuf premiers PRES .

LISTE DES NEUF PRES EXISTANTS

- « Aix-Marseille université » : les trois universités d'Aix-Marseille ;

- « Nancy Université » : les universités Nancy 1 et 2 et l'INP ;

- « Paris Est Université » : l'école nationale des ponts et chaussées, l'université de Marne la Vallée, l'université Paris 12 Val-de-Marne, l'école supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique (ESIEE) et le laboratoire central des ponts et chaussées ;

- « Paris Tech » : 10 écoles d'ingénieurs, dont l'école nationale des ponts et chaussées, l'école nationale supérieure de chimie de Paris, l'école nationale supérieure des mines de Paris, l'ENSAM, l'école polytechnique, l'école supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, Agro Paris Tech ;

- « Université de Bordeaux » : les 4 universités bordelaises, trois écoles d'ingénieurs et l'IEP ;

- « Université de Lyon » : les 3 universités de Lyon, les 2 ENS et l'école centrale de Lyon ;

- « Université de Toulouse » : les universités de Toulouse 1, 2, 3, l'INP de Toulouse, l'INSA et l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;

- « Université européenne de Bretagne » : les universités de Rennes 1, 2, Bretagne occidentale, Bretagne Sud, l'Agrocampus de Rennes, l'INSA de Rennes, l'antenne de l'ENS Cachan, l'ENST Bretagne et l'ENSC Rennes ;

- « UniverSud Paris » : les universités de Pars 11, Versailles Saint-Quentin et l'ENS Cachan.

Ces PRES présentent des caractéristiques communes :

- en termes de gouvernance : ils ont tous choisi le statut d'établissement public de coopération scientifique (EPCS), ce qui garantit la volonté des membres fondateurs de s'appuyer sur une gouvernance efficace. En effet, ce statut, d'une part, assure la pérennité de la coopération et, d'autre part, est l'instrument le plus adapté pour articuler formation et recherche : il est notamment le seul à permettre la délégation au PRES de la délivrance des diplômes ;

- en termes de compétences : ils sont conçus comme un instrument de promotion des établissements membres et un moyen de prendre place dans la compétition scientifique internationale. En ce sens, il est essentiel que chacun des membres fondateurs des 9 PRES retenus aient choisi l'option d'une délégation de compétences sur des champs significatifs, en particulier en matière de recherche, de formations doctorales et d'international.

A titre d'exemple, on retrouve dans les 9 PRES deux mesures phares :

* en matière de doctorat : la coordination des études doctorales et la délivrance du doctorat sous le sceau de l'EPCS ;

* en matière de recherche : toutes les publications scientifiques des sites sont désormais présentées sous la signature unique du PRES. Cette identification unifiée sur un site est primordiale dans le cadre des mesures bibliométriques qui servent à évaluer la production scientifique au niveau international ;

- enfin, s'agissant de la mutualisation des moyens : la délégation de compétences au PRES s'est accompagnée d'un transfert correspondant des moyens, notamment financiers et humains, des établissements fondateurs.

A côté de ces 9 premiers PRES, d'autres sites se sont engagés dans une démarche de coopération renforcée qui pourra déboucher à terme sur la constitution de nouveaux PRES . C'est le cas, notamment, de Clermont-Ferrand, où vient d'être signée la convention constitutive d'un PRES rassemblant, autour d'un projet d'EPCS, les deux universités clermontoises et trois écoles d'ingénieurs. Des sites comme Languedoc-Roussillon mais aussi Nantes, Anjou-Maine, Strasbourg, Lille sont également engagés dans une démarche de mutualisation forte qui pourrait déboucher sur la constitution à terme d'un PRES sous forme d'EPCS. D'autres sites, comme Strasbourg et, à plus longue échéance, Grenoble, se situent quant à eux dans une logique plus intégratrice. C'est ainsi que les trois universités strasbourgeoises préparent leur fusion qui devrait aboutir à la constitution d'un établissement unique au 1er janvier 2009. Les trois universités marseillaises, quant à elles, se situent dans une logique de fusion dont le PRES aura constitué la première étape.

Un suivi des PRES est organisé par le ministère et un premier séminaire est prévu avant la fin de l'année 2007. Par ailleurs, une évaluation sera mise en place sur la base des objectifs fixés par chacun des projets.

Enfin, l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGANER) vient de rendre, en septembre dernier, un rapport sur la mise en place des PRES ^{2 ( * )} .

Le rapport salue la rapidité de cette mise en oeuvre qui s'avère globalement satisfaisante. Toutefois, certains aspects suscitent remarques, critiques ou recommandations. En particulier, votre rapporteur relève, et regrette, le peu d'empressement des grands organismes publics de recherche - à la différence des organismes de taille plus modeste - à participer aux PRES.

Ainsi, le rapport souligne que « un des objectifs des PRES était de favoriser le rapprochement universités-grands organismes de recherche, cet objectif n'est pas atteint. À des nuances près, les responsables de la politique régionale des grands organismes (CNRS, INRA, INSERM) ont tenu le discours selon lequel les PRES étaient l'affaire avant tout des universités et qu'il ne fallait pas interférer dans ce processus. »

S'agissant de l'objectif de renforcement de la coopération entre grandes écoles et universités , « la situation a évolué très favorablement : 7 EPCS parmi les 9 créés comportent à la fois des universités et des grandes écoles et c'est également le cas des EPCS en projet (Clermont, Nantes, Montpellier-Languedoc-Roussillon et Lille-Nord-de-France) ». Les stratégies engagées par exemple par les écoles des Mines de Paris et de Douai ou par l'école Centrale de Lille montrent que les mentalités évoluent. Relevons néanmoins que la situation en la matière est inégale.

Par ailleurs, vos rapporteurs partagent un certain nombre de propositions du rapport , en particulier :

- l'idée de développer la réflexion stratégique sur les voies de développement de certaines universités « vulnérables », non intégrées dans les PRES, et sur la question, encore plus complexe, de l'organisation de l'enseignement supérieur en Ile-de-France ;

- le souhait que la dimension « relation avec le monde économique » soit renforcée. A cet égard, l'idée que le PRES représente les établissements universitaires dans les pôles de compétitivité (comme pour Aix-Marseille) est intéressante ;

- la demande de voir la mutualisation de la valorisation être un axe plus fréquent de développement des PRES .

Au total, les conclusions de l'IGAENR incitent vos rapporteurs à permettre l'optimisme, sous réserve que le processus continue à être encouragé et accompagné, le cas échéant au moyen d'une contractualisation spécifique.

LES CONCLUSIONS DE L'IGAENR

« Si l'on oublie le caractère dynamique d'un tel processus, on pourrait estimer à première vue que les compétences transférées restent encore minces et conclure à un bilan mitigé. Mais nous pensons que les éléments positifs l'emportent largement et que le processus porte en lui les germes d'une rationalisation de la carte de l'enseignement supérieur et de la recherche, transcendant les rivalités traditionnelles et amorçant un rapprochement universités-écoles. Et le mode d'évolution choisi dans certaines régions, qui est un mode coopératif et non uniquement concurrentiel, est tout à fait intéressant et sans doute bien adapté à une évolution progressive du paysage universitaire . »

c) Les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) : un démarrage prometteur

Les 13 réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) ont, quant à eux, été créés fin 2006, sous la forme de fondations de coopération scientifique (FCS).

Ils couvrent l'ensemble des disciplines, depuis les mathématiques jusqu'aux sciences humaines, et sont répartis équitablement entre la région parisienne et les autres régions.

Leur taille varie d'un réseau à l'autre, principalement en fonction des disciplines, allant d'un peu plus de deux cents personnes à plus de mille. Au total, ils concernent au moins 13 000 personnes, dont 5 900 chercheurs et enseignants-chercheurs permanents. Rappelons que n'ont été retenues pour en faire partie que les équipes les mieux classées par les différents organes d'évaluation et que l'on trouve dans chacun d'entre eux un grand nombre de personnalités scientifiques très renommées sur le plan international.

De nombreux établissements ont souhaité faire partie des membres fondateurs en apportant leur contribution à la dotation initiale de la fondation. Comme le détaille le tableau ci-après, on y compte dix universités, huit organismes de recherche parmi les plus importants, dix-sept écoles ou institutions, et treize industriels.

La contribution directe du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à la dotation de ces fondations s'élève à 201 millions euros au total, variant de 12 à 20 millions d'euros selon les réseaux. Son versement a été conditionné à la signature d'un contrat d'objectifs avec le ministère, qui précise les objectifs d'excellence à atteindre et les indicateurs qui permettront de mesurer les progrès faits en la matière.

Précisons que la contribution des membres fondateurs est, quant à elle, de 52 millions d'euros. En outre, un certain nombre d'entreprises ou de collectivités locales souhaitent, sans pour autant participer à la dotation initiale, s'engager financièrement dans ces fondations durant le cours de leur existence.

L'activité scientifique des RTRA a commencé, mais il est trop tôt pour pouvoir en dresser un bilan .

NOM	OBJET	FONDATEURS
Ecole d'économie de Paris (décret du 20 décembre 2006 JO du 21 décembre 2006) Siège : Paris	Appuyer et promouvoir le développement de programmes de recherche et de formation de niveau international en économie	- CNRS - INRA - ENS - EHESS - Université Panthéon-Sorbonne - Ecole nationale des Ponts et Chaussées
Réseau thématique de recherche avancée en sciences mathématiques (décret du 20 décembre 2006 JO du 21 décembre 2006) Siège : Paris	Conduire un projet d'excellence scientifique dans le domaine des sciences mathématiques	- CNRS - Université Pierre et Marie Curie - Université Denis Diderot Paris VII - ENS
Montpellier-Agronomie et Développement Durable (décret du 19 février 2007 JO du 21 février 2007) Siège : Montpellier	Appuyer et promouvoir le développement de programmes de recherche et de formation par la recherche de niveau international dans le domaine de la recherche agronomique et du développement durable, en s'intéressant aux problématiques du Nord et du Sud.	- CIRAD - INRA - Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
Réseau Français des Instituts d'Etudes Avancées (décret du 7 mars 2007 JO du 9 mars 2007) Siège : Lyon	Développement et coordination des quatre Instituts d'études avancées sis à Aix-Marseille, Lyon, Nantes et Paris dans le cadre d'une stratégie scientifique commune d'excellence en sciences humaines et sociales	- Ecole nationale supérieure Lettres et sciences humaines - Université de Provence Aix-Marseille I - Fondation Maison des sciences de l'homme - Maison des sciences de l'homme Ange Guépin - CNRS
Fondation de recherche transdisciplinaire du vivant (décret du 21 mars 2007 JO du 23 mars 2007) Siège : Paris	Conduire un projet d'excellence scientifique en organisant, structurant et développant au sein du réseau une approche transdisciplinaire afin de transcender les frontières et limitations actuelles de la compréhension du vivant en assurant le continuum de la molécule à la thérapeutique	- ENS - Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI) - CNRS - Inserm - Institut Curie
Fondation Jean-Jacques Laffont-Toulouse Sciences Economiques (décret du 1 ^er février 2007 JO du 3 février 2007) Siège : Toulouse	Conduire un projet d'excellence scientifique dans le domaine de l'économie	- Université de Toulouse I - CNRS - INRA - EHESS
Ecole des neurosciences de Paris-Ile de France (décret du 21 mars 2007 JO du 23 mars 2007) Siège : Paris	Promouvoir les recherches au plus haut niveau dans le domaine des neurosciences et de faciliter leurs applications, notamment en neurologie et en psychiatrie	- CEA - CNRS - Inserm - Université Pierre et Marie Curie - Université Paris-Sud XI
Digiteo-Triangle de la physique (décret du 21 mars 2007 JO du 23 mars 2007) Siège : Versailles	La fondation constitue la structure juridique des deux réseaux thématiques de recherche avancée : - Digiteo, qui a pour but de conduire un projet d'excellence scientifique en sciences et technologies de l'information et de la communication ; - Triangle de la physique, qui a pour but de conduire un projet d'excellence scientifique en sciences physiques	- CEA - CNRS - INRIA - Université Paris-Sud XI - Ecole polytechnique - Ecole supérieure d'électricité (Supelec) - Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) - Institut d'optique technique et appliquée (IOTA) - Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA)
Nanosciences aux limites de la nanoélectronique (décret du 19 février 2007 JO du 21 février 2007, rectificatif JO du 17 mars 2007) Siège : Grenoble	Conduire un projet d'excellence scientifique dans le domaine des nanosciences	- CEA - CNRS - Institut national polytechnique de Grenoble - Université Joseph Fourier Grenoble I
Sciences et Technologies pour l'Aéronautique et l'Espace (décret du 7 mars 2007 JO du 9 mars 2007) Siège : Toulouse	Développer des recherches fondamentales permettant d'assurer à terme l'excellence dans : - la maîtrise des technologies et des matériaux pour les avions, les engins spatiaux et leurs systèmes embarqués du futur ; - la maîtrise et la validation de l'observation spatiale tant en ce qui concerne l'instrumentation embarquée que l'utilisation des données, en particulier pour la modélisation et la compréhension des processus qui conditionnent le devenir de notre planète.	- Université Paul Sabatier - Toulouse III - CNRS - CNES - IRD - Office national d'études et recherches aérospatiales - Association TOMPASSE
Centre international de recherche aux frontières de la chimie (décret du 7 mars 2007 JO du 9 mars 2007) Siège : Strasbourg	Conduire un projet d'excellence scientifique dans le domaine de la chimie et de ses interfaces	- CNRS - Université Louis Pasteur de Strasbourg - Société BASF France - Société Bruker Biospin
Innovations en infectiologie (décret du 21 mars 2007 JO du 23 mars 2007) Siège : Lyon	Conduire un projet d'excellence scientifique dans le domaine de la recherche fondamentale sur les mécanismes cellulaires et moléculaires associés à l'infection des organismes eucaryotes par des microorganismes pathogènes et à l'application de ces connaissances fondamentales dans le domaine de l'infectiologie.	- Université Claude Bernard Lyon I - ENS Lyon - Inserm - CNRS - INRA - INRIA - Université Joseph Fourier Grenoble I - LyonBiopole - Institut Pasteur

d) Les instituts Carnot

Rappelons que le label Carnot a été créé dans le cadre du Pacte pour la recherche de 2006.

Il est destiné à favoriser la conduite de travaux de recherche publique en partenariat avec des acteurs socio-économiques, entreprises au premier plan. Les structures réalisant une part importante de leur activité de recherche commanditée et financée par des entreprises reçoivent des moyens supplémentaires pour permettre leur développement.

20 structures ont ainsi été « labellisées » en 2006. Elles ont reçu 35,3 millions d'euros d'abondement par l'Agence nationale de la recherche. En 2007, 13 autres structures ont reçu le label.

Le financement prévu pour les Instituts Carnot est de 60 millions d'euros par an.

e) Les fondations de recherche

Le bilan de l'utilisation du fonds de 150 millions d'euros institué par la loi de finances pour 2004 en faveur des fondations de recherche peut être qualifié de positif.

20 nouvelles fondations d'utilité publique ont été créées dans le domaine de la recherche, dont la dotation a été constituée conjointement par les acteurs privés et par le compte d'affectation spéciale prévu. En outre, 8 fondations existantes ont également reçu un appui financier.

Au total 110 millions d'euros auront été financés sur le compte d'affectation spéciale et ils auront permis de mobiliser 125 millions d'euros privés.

L'Etat a ainsi affiché un certain nombre de priorités scientifiques, parmi lesquelles les priorités de santé (11 fondations), de sécurité (4 fondations), de développement durable (3 fondations), de sciences humaines et sociales (1 fondation) et de culture scientifique (1 fondation).

Ces fondations ont pour mérite d'encourager la coopération d'acteurs privés et publics autour de problématiques reconnues d'utilité publique.

f) Le développement de la recherche par projet avec l'ANR

L'Agence nationale de la recherche (ANR) favorise la mise en relation des chercheurs des universités et des grands établissements avec des entreprises grandes ou moyennes.

Les sciences et technologies de l'information et de la communication (STIC), et l'énergie sont les domaines où la collaboration avec les entreprises est la plus forte. Globalement, la recherche partenariale représente 22 % de l'ensemble des projets de l'ANR.

Dans ce domaine, l'ANR n'a toutefois pas vocation à prendre la place d'autres acteurs du dispositif de recherche. Ainsi, contrairement à l'AII qui finance des projets de 40 à 50 millions d'euros sur 7 ou 8 ans avec de grands industriels, l'ANR finance des projets sur une durée de 3 ou 4 ans, à la fois plus ciblés et moins coûteux, en moyenne 600 à 800 000 euros.

Ces partenariats sont très variables selon les thématiques, les entreprises n'ayant été parties prenantes que de 6 % des programmes dits « blancs » en 2006.

30 % du budget sont consacrés aux programmes « blancs », sans thématiques prédéfinies et visant à faire émerger des projets de rupture et à encourager les jeunes équipes les plus dynamiques. On peut citer, par exemple, des percées de recherche effectuées sur la simulation de l'univers ou sur le photon. Dans le cadre de ces programmes, seule la qualité scientifique compte mais, dans le cadre des appels thématiques, un comité de pilotage effectue une seconde évaluation portant sur l'intérêt économique, la faisabilité industrielle ou l'urgence sociétale.

S'agissant des programmes thématiques définis en fonction des priorités économiques ou sociétales, le rôle de l'ANR est de faire émerger des consortiums pluridisciplinaires autour de sujets innovants, comme les biocarburants de troisième génération, les nouveaux matériaux de stockage du CO2 ou le séquençage du génome de la vigne.

Les programmes thématiques partenariaux ont, quant à eux, vocation à favoriser le développement d'outils collaboratifs et le développement de technologies précompétitives (comme le développement de biomatériaux ou de technologies « 3D » pour faciliter le télétravail).

L'ANR a également permis l'émergence de 7 entreprises nouvelles dans le cadre du concours de création d'entreprise innovantes.

L'intégration des sciences humaines et sociales (SHS) à cette démarche semble prometteuse. Alors qu'aucun projet n'avait été soumis en 2005, ce sont 600 projets qui l'ont été en 2006 à la suite des démarches effectuées par l'ANR. Le budget dévolu aux SHS est croissant, puisqu'il passera de 13 millions d'euros en 2006 à 16 millions d'euros en 2008. Des premiers appels à projets transnationaux franco-allemands ont eu lieu en 2007 dans ces disciplines.

Les pôles de compétitivité soumettent un nombre croissant de projets dont le taux de succès (42 %) est supérieur au taux moyen d'acceptation des projets (25 %). Cette situation est due à l'amélioration de la gouvernance des pôles qui préparent mieux leurs projets, renforçant ainsi leur pertinence et leur crédibilité scientifique.

Votre rapporteur s'inquiète cependant du risque que soit réalisée, d'une façon qu'il juge trop précoce, l'évaluation a posteriori des projets de recherche. Se référant à des exemples étrangers, il souhaite qu'une partie des financements puisse être dévolue à des projets se déroulant sur une durée d'environ sept ans et assortie d'une plus forte prise de risque avec, comme contrepartie, une plus grande sélectivité.

Enfin, il estime souhaitable de renforcer le préciput , c'est-à-dire la part des subventions dont bénéficie un projet de recherche qui revient à l'établissement hébergeant ce projet.

2. La fusion AII-Oséo

La fusion de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) avec le groupe Oséo sera effective au 1er janvier 2008.

Elle devrait permettre de remédier à la faiblesse actuelle du soutien aux entreprises moyennes innovantes et de mettre en place au sein d'Oséo un guichet unique proposant une gamme complète d'aides adaptée à toutes les tailles d'entreprises et de projets innovants.

Pour 2008, la dotation d'Oséo garantie est fixée à 280 millions d'euros ; l'activité traditionnelle d'Oséo innovation sera dotée de 220 millions d'euros et les nouveaux financements en faveur des entreprises moyennes seront portés à hauteur de 300 millions d'euros.

Votre rapporteur se réjouit de cette réforme qui devrait bénéficier aux PME innovantes.

3. Le nécessaire renforcement du pilotage, y compris transversal, de la recherche

D'importants progrès ont été réalisés depuis 2005 en matière de pilotage de la recherche.

Votre commission avait soutenu, à cette fin, la création - par la loi de programme pour la recherche de 2006 - et la mise en place le 25 septembre 2006, du Haut conseil de la science et de la technologie (HCST), chargé d'éclairer les choix du Gouvernement sur les grandes orientations de la politique de recherche et dont l'objectif est de mettre en cohérence la politique nationale de la recherche et de contribuer à la rénovation du système français de recherche.

Le Haut conseil a consacré sa première année d'activité à l'instruction de deux dossiers dont il avait été saisi dès son installation par le Président de la République : la stratégie française de recherche dans le domaine de l'énergie et la question de la désaffection des jeunes, notamment des femmes, pour les carrières scientifiques. Il a ensuite utilisé sa capacité d'auto-saisine pour travailler sur un troisième thème de réflexion : l'autonomie des universités.

Par ailleurs, la réorganisation de l'administration centrale du ministère, en mai 2006, avec une direction de la stratégie, va dans le bon sens.

Néanmoins, les efforts en la matière devront être poursuivis.

La Cour des comptes a récemment pointé les carences du pilotage de la politique nationale de recherche dans le secteur pourtant prioritaire des sciences du vivant , et elle a dénoncé la confusion des responsabilités des différents acteurs. Par conséquent, il conviendrait notamment de mieux articuler les actions de l'Agence nationale de la recherche avec celles des autres organismes intervenant dans ce domaine.

4. Quid de la réforme de l'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche ?

Dans son avis ^{3 ( * )} sur l'évaluation, le Haut conseil de la science et de la technologie a estimé que cette dernière devait « s'exercer à quatre niveaux : l'État pour le contrôle a posteriori de la gestion des universités, l'Agence nationale d'évaluation pour la recherche et l'enseignement supérieur (AERES), l'université elle-même par son conseil scientifique, son conseil d'administration et des audits extérieurs réguliers, les étudiants enfin. » Relevons qu'il a lié l'évaluation des étudiants au renforcement de leur contribution financière au financement de leurs études, considérant que « l'avis des étudiants sur la qualité des enseignements qui leur sont délivrés doit faire partie des critères d'évaluation des universités dès lors qu'ils contribuent à leur financement. »

S'agissant de l'AÉRES, rappelons que cette autorité administrative indépendante, a été créée dans le cadre de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. Le décret relatif à son organisation et à son fonctionnement date du 3 novembre 2006. Le nouveau dispositif a pu se mettre en place à compter du 21 avril 2007, date de l'installation du conseil de l'agence et de son président par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'articulation de l'AÉRES avec les instances d'évaluation existantes

La création de l'AÉRES réforme en profondeur le paysage de l'évaluation de la recherche en France, à la suite des critiques relatives à la multiplicité et à la juxtaposition des instances concernées.

Aujourd'hui, certaines structures se trouvent absorbées dans la nouvelle agence. C'est le cas du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel (CNE), qui était déjà une autorité administrative indépendante. De même, le Comité national d'évaluation de la recherche (CNER) disparaît.

D'autres instances d'évaluation continueront cependant à coexister avec l'AÉRES. Il en est ainsi des instances d'évaluation mises en place par les établissements, et plus particulièrement du Comité national de la recherche scientifique placé auprès du CNRS, ainsi que du Conseil national des universités (CNU).

L'organisation concrète de l'agence

Conformément au décret précité, l'agence est organisée en trois sections :

- la section 1 traitant de l'évaluation des établissements et de la validation des procédures d'évaluation des personnes ;

- la section 2 s'agissant de l'évaluation des unités de recherche ;

- la section 3 pour ce qui concerne l'évaluation des formations.

Les directeurs des sections ont été nommés. Chacune des sections comprend un ensemble de délégués scientifiques et de délégués scientifiques adjoints. Au total, 40 personnes ont été nommées ou sont en instance de nomination.

Par ailleurs, l'AÉRES établit une liste de personnalités, françaises ou étrangères, qui constitueront le vivier d'experts. Ces personnalités seront sollicitées pour faire partie des comités d'évaluation qui seront mis en place par les sections pour l'évaluation des établissements (section 1) et des unités de recherche (section 2), mais aussi pour expertiser l'offre de formation (section 3) de ces établissements.

L'organisation administrative a connu quelques difficultés de mise en route et donc quelques retards , liés à la fois au départ du secrétaire général en mai 2007, à celui du président en juin et à la nomination de son successeur le 11 juillet 2007, mais aussi à des problèmes de recrutement de personnels détachés issus des services centraux et de personnels extérieurs. L'AÉRES, avec locaux et personnels administratifs et scientifiques au complet, n'est « stabilisée » que depuis octobre dernier.

Les premiers travaux conduits par l'agence

Dans ce contexte, le déploiement de l'activité de l'agence est variable selon les sections. Les évaluations des unités relevant de la vague contractuelle B ^{4 ( * )} sont laissées à la charge des instances d'évaluation auxquelles devra définitivement se substituer l'agence.

La section 1, qui bénéficie d'un support administratif solide provenant notamment de personnels du CNE et du CNER, est opérationnelle. Elle a conduit des réunions de comité de visite dans la plupart des établissements de la vague B et ses rapports sont en cours de finalisation.

Les sections 2 et 3 souffrent plus directement des difficultés mentionnées. Leurs potentiels scientifiques et administratifs devraient être plus ou moins mutualisés pour améliorer l'efficacité et réduire les coûts.

La section 2 a engagé avec les organismes une réflexion sur les procédures d'évaluation des unités. Il convient de rappeler, à cet égard, que l'agence conduit ses évaluations soit directement, soit en s'appuyant sur les établissements et organismes selon des procédures qu'elle a validées. Les comités de visite devaient se tenir à partir de l'automne 2007, dans des conditions encore à préciser avec les établissements et organismes.

La section 3 a organisé des comités de visite des écoles doctorales de la vague B entre le 15 septembre et le 15 octobre 2007. Les critères d'évaluation et les procédures ont été validés par le conseil. L'évaluation de l'offre de formation en licence et master des établissements de cette même vague B devrait se mettre en place à la fin de l'année.

Le potentiel scientifique devrait donner à l'agence sa crédibilité sur le plan national et européen.

Un souhait d'efficacité

Certes, la visibilité de l'agence reste encore modeste, dans la mesure où elle n'a, à ce jour, rendu publics sur son site Internet que les résultats d'une seule évaluation, celle des universités de Clermont-Ferrand.

Néanmoins, à l'occasion de l'audition qu'ils ont souhaité organiser du professeur Jean-François Dhainaut, nouveau président de l'AERES, vos rapporteurs ont été impressionnés par la qualité des travaux déjà engagés et la détermination avec laquelle il les conduit.

Pour être opérationnelle et efficace, l'évaluation devra respecter les principes qui avaient été énoncés à l'occasion du Pacte pour la recherche.

On peut rappeler ici certaines des recommandations du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) ^{5 ( * )} concernant l'évaluation : cette dernière « doit être indépendante, transparente et collégiale. Le caractère systématique de l'évaluation posé comme principe de base ne se justifie que si un autre principe - celui de la mise en oeuvre effective des résultats de l'évaluation - est également respecté. Seul ce lien entre ces différentes évaluations permet de juger du rapport coût : avantages de la mise en place d'une évaluation systématique. L'évaluation doit être réalisée par les pairs, donner lieu à un débat contradictoire et respecter le principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs. »

C'est bien dans cette direction que l'agence commence à opérer, en application des dispositions du décret précité. Vos rapporteurs insistent tout particulièrement sur la nécessité pour l'agence de veiller à ce que ses évaluations soient suivies d'effet.

Par ailleurs, le CSRT avait souhaité que les modalités des évaluations comparatives au plan national tiennent compte des spécificités de chaque champ disciplinaire et régime de recherche.

Elle avait relevé que la notation n'avait de sens que si elle se situait dans une démarche comparative des unités entre elles dans un même domaine (par exemple, par le biais d'un classement).

Le président de l'agence a indiqué à vos rapporteurs qu'une sorte de tableau de bord serait élaboré à cet effet. Il comportera une quarantaine d'indices (relatifs notamment aux formations, à la recherche, la gestion, la vie étudiante, les relations internationales, les relations avec les collectivités territoriales, etc.). Ainsi, les universités de même « catégorie » pourront se situer les unes par rapport aux autres, selon les domaines concernés.

5. Une priorité absolue : la valorisation de la recherche et le transfert des connaissances de la recherche publique vers les entreprises

Incontestablement, les mesures prévues par la loi de 1999, puis par le Pacte pour la recherche, axées vers une meilleure structuration du système de recherche et un renforcement de l'interface entre recherche publique et milieux économiques, sont venues renforcer la logique mise en place dans le cadre des pôles de compétitivité. La valorisation de la recherche est désormais reconnue comme un enjeu économique majeur.

Néanmoins, elle souffre toujours de graves insuffisances. Or, la production de connaissances ne peut engendrer une augmentation de l'innovation, de la croissance et de l'emploi que si les entreprises sont capables d'exploiter les inventions issues de la recherche publique. A cet égard, il faut souligner que l'un des principaux freins à ce transfert tient à la faiblesse du nombre de chercheurs dans les entreprises françaises, ce qui limite leur capacité d'absorption des inventions. Or ceci est également fondamental si l'on veut maintenir les centres de recherche sur notre territoire.

Ainsi, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ont relevé ^{6 ( * )} « qu'en dépit des mesures prises depuis la loi sur l'innovation et la recherche de 1999, la valorisation de la recherche ne progresse pas en France depuis quinze ans. La stagnation concerne les multiples formes de la valorisation de la recherche , entendue ici sous son aspect le plus large comme l'ensemble des relations entre la recherche publique et le monde économique :

- recherche en partenariat entre laboratoires publics et entreprises ;

- valorisation de la propriété intellectuelle ;

- création d'entreprises issues de laboratoires publics ;

- mobilité des chercheurs entre les secteurs public et privé. »

Les progrès réalisés, s'ils sont réels, leur semblent néanmoins modestes à l'aune des comparaisons internationales.

LA FAIBLESSE DE LA RECHERCHE PARTENARIALE

En ce qui concerne la recherche effectuée sur contrat pour le compte des entreprises, le rapport souligne le faible pouvoir d'attraction de la recherche publique, le volume des contrats n'ayant pas connu d'augmentation depuis 1992 et tendant même à diminuer en valeur réelle. Il précise que :

- certains établissements concentrent la plupart des contrats de recherche. 69 % des contrats avec les entreprises reviennent ainsi au CEA et aux écoles, alors que ces deux catégories d'établissements ne représentent que 40 % de la dépense de recherche de l'échantillon de l'étude. Le CNRS et les universités, à l'inverse, n'engendrent que 24 % des contrats pour 45 % de la dépense ;

- cette concentration est extrême au niveau des laboratoires. Les trois quarts de l'activité de recherche contractuelle sont le fait de moins de 3 % des laboratoires étudiés ;

- en rapportant les montants des contrats à la dépense de recherche des établissements, un écart apparaît distinctement entre le CEA, qui obtient les résultats les plus élevés dans presque toutes les disciplines scientifiques où il est présent, et les universités et le CNRS, qui ne couvrent que 2 % en moyenne de leur dépense de recherche par des contrats avec les entreprises. Certaines universités, cependant, comme Lille II et Bordeaux II, parviennent à engendrer des ressources contractuelles privées à hauteur de presque 6 % de leur dépense de recherche, ce qui les rapproche des standards internationaux ;

- les écoles obtiennent des résultats en général plus élevés. Celles qui ont su développer des liens durables avec l'industrie, comme l'École supérieure des Mines de Paris et l'École supérieure d'Électricité, sont à l'origine de nombreux partenariats de recherche. Dans ces deux cas, plus de 20 % de la dépense de recherche est financée par des entreprises.

Les revenus de propriété intellectuelle sont en baisse sur les dernières années autour de 1% de la dépense de recherche, phénomène révélateur d'une stagnation du transfert de technologie de la recherche publique vers le tissu socioéconomique. Ces revenus sont également très concentrés : le CNRS, le CEA et l'Institut Pasteur représentent près de 90 % des revenus nationaux. Cette situation révèle des degrés divers de maturité des stratégies de propriété intellectuelle.

Ces facteurs de succès ne sont pas réunis dans la plupart des autres établissements, y compris au CNRS, où la gestion de la propriété intellectuelle est peu pilotée et repose sur des intervenants nombreux et éloignés des laboratoires de recherche. Les structures de valorisation de l'ensemble des établissements doivent donc être rationalisées et professionnalisées, car leurs situations sont très inégales en la matière.

Au total, les contrats avec les entreprises financent 13 % de recherche académique en Allemagne, 6 % au Royaume-Uni et 5 % aux États-Unis, mais seulement 3 % en France. La valorisation de la propriété intellectuelle représente, selon les années, entre 3 % et 5 % du budget de la recherche aux États-Unis, contre 1 % en France.

Votre commission souhaite que la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs soit davantage utilisée comme levier pour favoriser la valorisation.

Le décalage que l'on observe entre cette réalité et certains discours montre que les facteurs de progrès sont très liés à la nécessaire évolution des mentalités. N'est-il pas frappant que domine encore parfois aujourd'hui la crainte d'une subordination accrue de la recherche publique aux intérêts des entreprises, la recherche appliquée pouvant progressivement prendre le pas sur la recherche de base, alors même que, selon le rapport précité, les études économiques tendent à infirmer la plupart des craintes exprimées.

Les constats de la Cour des comptes vont dans le même sens. Dans son récent rapport sur la gestion de la recherche publique en sciences du vivant, qui récapitule et synthétise l'ensemble des observations faites au cours de ses inspections, elle relève ainsi notamment :

- le manque d'efficacité de l'imbrication de multiples structures de valorisation liées aux unités mixtes de recherche ;

- la nécessité de restructurer l'activité de valorisation dans un cadre largement mutualisé ;

- la mise en oeuvre de procédures efficaces d'évaluation des coûts complets ;

- le manque d'une vision stratégique d'ensemble claire en matière de valorisation de la part des établissements, qui leur permettrait d'identifier les instruments les plus adaptés à leurs projets.

Alors que la croissance de notre économie dépendra largement des progrès en matière d'innovation, votre rapporteur insiste sur la gravité de la situation.

Il est également préoccupé par les insuffisances de notre pays pour ce qui concerne le financement initial du processus permettant de conduire d'une idée à un projet. Le système d'incubation français n'est pas à la hauteur , la capacité de lever des fonds en faveur d'un projet étant mille fois inférieure à la situation américaine.

Il est regrettable que des chercheurs bien formés dans notre pays ne puissent valoriser correctement les résultats de la recherche, les moyens étant très insuffisants. A cet égard, votre rapporteur propose que les redevables de l'impôt sur la fortune puissent bénéficier d'une déduction fiscale très supérieure à celle prévue par la loi du 22 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), afin d'encourager pleinement la prise de risque d'un jeune chercheur. Une telle mesure lui semble s'imposer, le capital-risque étant dix fois inférieur en France à ce qui existe en Israël et ne permettant pas, en tout état de cause, de financer cette étape en amont de la recherche.

En outre, il relève qu'une récente analyse ^{7 ( * )} du Centre d'analyse économique montre bien que le capital-risque est, en France, un secteur en forte progression, sur lequel la France se place d'ailleurs en bon rang, mais que la structure d'investissement tend à affaiblir son impact potentiel en faveur de l'innovation, sans en réduire les risques.

Par ailleurs, il insiste sur la nécessité de développer les cofinancements public-privé , comme le permettent notamment les fondations.

Enfin, le renforcement des relations des chercheurs et enseignants-chercheurs français avec leurs homologues étrangers pourrait contribuer à l'évolution de la culture de la valorisation dans notre pays. A cet égard, votre rapporteur souhaite que des moyens soient consacrés au développement de la coopération universitaire internationale. Sachant que ces actions relèvent du budget du ministère des affaires étrangères et que les universités ne disposent pas de crédits budgétaires spécifiquement consacrés à ces actions, il propose de demander au Gouvernement de conduire des réflexions sur cet important sujet.

6. La ratification de l'accord de Londres sur le brevet européen

La loi n° 2007-1477 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens a été promulguée le 17 octobre 2007 et votre commission s'en réjouit.

Rappelons que le brevet européen était né de la volonté des États d'édifier un système de brevets unifié à l'échelle de l'Europe pour protéger leurs inventions dans l'Espace économique européen, dans un souci de réduction des coûts et de simplification des procédures que la diversité des langues nationales rendait particulièrement complexes pour les déposants.

Suite à l'échec des tentatives pour instituer un brevet communautaire, une Convention sur la délivrance des brevets européens (CBE) a été signée à Munich le 5 octobre 1973. Entrée en vigueur le 7 octobre 1977, elle a instauré le brevet européen et créé l'Office européen des brevets (OEB). Les 32 Etats qui en sont signataires sont ainsi convenus de choisir trois langues de procédure, l'anglais, l'allemand et le français, dans lesquelles devrait être désormais déposée toute demande de brevet européen, étant entendu qu'au moment de la « délivrance » du brevet (soit 5 à 6 ans après le dépôt), le déposant devrait traduire intégralement (s'il y avait lieu) son titre en autant de langues que de pays « désignés ».

Une mesure de simplification supplémentaire a été envisagée avec le Protocole de Londres, conclu le 17 octobre 2000, une dizaine de pays acceptant que les Etats ayant une langue officielle en commun avec les trois langues officielles de l'OEB renoncent aux exigences de traduction intégrale prévues par la convention de Munich, seules les revendications étant traduites et non les descriptions, sauf en cas de contentieux.

Votre commission avait souhaité se saisir pour avis ^{8 ( * )} du projet de loi de ratification de cet accord. Si elle concluait à la nécessité de procéder enfin à cette ratification, et de lever ainsi l'épée de Damoclès qui pesait sur le Protocole de Londres, elle a souhaité parallèlement l'adoption d'un certain nombre de mesures d'accompagnement, afin à la fois d'en maximiser les effets positifs et d'en atténuer les inconvénients.

Relevons que le Protocole de Londres devrait permettre aux organismes publics de recherche de réaliser des économies non négligeables en matière de traduction. Certes, le coût des traductions est difficile à évaluer car il dépend de nombreux paramètres (notamment le taux de change du dollar, la longueur du texte de brevet à traduire, la complexité technique du texte, le nombre de traducteurs assermentés pour une langue particulière, ou l'urgence de la traduction).

En outre, s'agissant des économies susceptibles d'être réalisées, la diversité des chiffres avancés s'explique par le mode de calcul : l'économie est de 20 % si l'on prend en compte le coût intégral du brevet pendant toute sa durée de vie ; elle est de 40 % si l'on impute les coûts de traduction à l'investissement initial lié au dépôt du brevet. Or, c'est bien le montant de cet investissement qui sera ou non rédhibitoire pour un déposant potentiel.

C'est pourquoi, il semble pertinent de retenir les évaluations du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à savoir une diminution du coût des traductions située dans une fourchette de 35 % à 45 %. L'économie potentielle moyenne par brevet déposé serait ainsi de 1 566 euros. Selon le ministère, l'économie potentielle annuelle réalisée par les organismes de recherche sous sa tutelle serait donc au moins de 1,1 million d'euros et de 0,5 million d'euros s'agissant des universités. Pour l'ensemble des établissements publics sous la tutelle du ministère, l'économie annuelle est évaluée à 1,6 million d'euros.

RAPPEL DES RECOMMANDATIONS ET MESURES D'ACCOMPAGNEMENT PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

1/ Plaider pour un renforcement de la sécurité juridique qu'offrent les traductions , d'autant plus dans le nouveau contexte de non traduction de la description du brevet. En effet, la langue de délivrance du brevet faisant foi, les traductions n'engagent pas ceux qui les fournissent. Il est vrai que l'article L. 614-10 du code de la propriété intellectuelle permet une protection partielle des tiers. Néanmoins, ce sujet doit être abordé, au moins dans le cadre des négociations sur le brevet communautaire en cours.

2/ Relever le défi de la localisation des centres de recherche sur le territoire national . Pour cela, il faut faire de la recherche une réelle priorité et poursuivre le chemin de la modernisation de notre système de recherche engagé depuis quelques années.

3/ Inscrire dans les statuts de l'INPI, au titre de ses missions pérennes, l'obligation de réaliser les traductions abrégées des brevets dans les meilleurs délais .

4/ Développer la culture du brevet . A cette fin, il faut inciter les écoles d'ingénieurs et les universités à mieux former les jeunes dans les domaines de la veille technologique, des dépôts et de la valorisation des brevets. Tel est insuffisamment le cas aujourd'hui.

5/ Poursuivre le combat pour la diversité linguistique.

6/ Accompagner les professions menacées, notamment des traducteurs.

Une marche supplémentaire devra être franchie avec la recherche d'un accord sur la mise en oeuvre d'un brevet communautaire .

B. LES IMPORTANTES RÉFORMES CONDUITES DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1. La loi sur l'autonomie des universités

a) Brefs rappels de la réalité du contenu de la loi

(1) La priorité absolue enfin donnée à l'orientation et à l'insertion professionnelle

La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités confie une nouvelle mission d'orientation et d'insertion aux établissements d'enseignement supérieur.

Cette mission essentielle est donc clairement affirmée, afin de répondre aux préoccupations exprimées par les jeunes et leurs familles. En effet, un consensus s'était fait jour sur le paradoxe entre la démocratisation de l'enseignement supérieur et, parallèlement, la difficulté croissante d'un certain nombre de diplômés à trouver leur place sur le marché du travail.

Compte tenu de cette mission, les établissements devraient être conduits à réfléchir à l'évolution de leur offre de formation.

Par ailleurs, afin d'améliorer l'orientation des étudiants et de lutter contre l'échec en premier cycle universitaire, sans pour autant revenir sur le principe de libre accès à l'université, l'article 20 de la loi instaure une procédure de préinscription . Celle-ci tend notamment à permettre aux lycéens et étudiants de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation de l'établissement où ils envisagent de poursuivre leurs études. En outre, chaque étudiant pourra désormais, sans avoir à solliciter une dispense, s'inscrire dans l'établissement de son choix, du ressort de son académie.

Cette procédure permettra aux équipes pédagogiques des universités de préparer la rentrée en amont, d'accueillir leurs futurs étudiants et de les soutenir dans la construction d'un projet personnel et professionnel. Elle préfigure le dossier unique d'inscription qui sera opérationnel dans 14 académies à la rentrée 2008, en vue d'une généralisation dès la rentrée 2009.

Enfin, l'article 21 de la loi, introduit à l'initiative du Sénat, précise les modalités d'application de la mission des universités en matière d'insertion professionnelle. Il prévoit que chaque université devra créer un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants . Il sera chargé notamment de faire connaître aux étudiants les offres de stages et d'emplois et de les assister dans leurs recherches dans ce domaine.

Il est évident que la réussite de cette réforme dépendra en grande partie de l'articulation des dispositifs mis en oeuvre respectivement dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement supérieur.

Votre rapporteur se réjouit de la volonté affichée par le Gouvernement pour que tel soit le cas ; en effet, le 22 octobre dernier, les ministres respectivement chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication sur le service public de l'orientation, qui allait dans ce sens.

Il souhaite qu'une grande vigilance soit apportée à la qualité et à la fiabilité des informations figurant sur le portail électronique national , unique et gratuit, destiné à donner des informations précises sur les métiers, les formations et leurs débouchés en termes d'insertion professionnelle. Les parents disposeront en outre d'informations plus précises sur les coûts de scolarité et les aides auxquelles ils peuvent prétendre.

(2) Le renforcement de la gouvernance et de l'autonomie

La loi du 10 août 2007 lie gouvernance et autonomie, la rénovation de la gouvernance des universités étant le gage d'une autonomie renforcée et effective.

Pour ce faire, elle modifie les dispositions relatives à l'organisation et à l'administration de l'université, au mode de désignation et aux pouvoirs du président, à la composition et aux compétences des conseils de l'université (conseil d'administration, conseil scientifique et conseil des études et de la vie universitaire), aux composantes de l'établissement, au comité paritaire et au contrat pluriannuel d'établissement.

S'agissant de la gouvernance , et sans prétendre à l'exhaustivité, votre rapporteur rappellera seulement que :

- la loi renforce très sensiblement les missions et prérogatives du président de l'université, qui devient le véritable maître d'oeuvre du projet d'établissement. Il est élu par les seuls membres élus du conseil d'administration, à la majorité absolue, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois ;

- les universités doivent déterminer la composition de leur nouveau conseil d'administration dans un délai de 6 mois. Il sera d'une taille plus resserrée (20 à 30 membres) et sera plus ouvert aux personnalités extérieures à l'établissement (de sept à huit membres), sans préjudice toutefois des grands équilibres de la représentation des personnels et des étudiants. Ceci est essentiel compte tenu des enjeux à la fois en termes d'ouverture de l'université sur l'extérieur, de politique de recherche, d'insertion professionnelle et d'évolution de l'offre de formation (tant initiale que continue) de l'université ;

- les pouvoirs du conseil d'administration sont renforcés. Il devient compétent pour créer, par délibération, les unités de formation et de recherche (UFR) ;

- les nouvelles règles de majorité faciliteront la prise de décision : les statuts et structures internes des établissements seront déterminés par délibération prises à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration ;

- la loi modifie les règles d'élection des membres des conseils des établissements : il étend à l'ensemble des membres élus le scrutin secret de liste à un tour, par collèges distincts, jusqu'alors utilisé pour l'élection des représentants des étudiants ;

- afin de limiter un double risque : disciplinaire - en particulier dans les universités pluridisciplinaires - et clanique, la loi, sur l'initiative du Sénat, interdit la tentation d'une forme de « monopole » ou « duopole » disciplinaire. A cet effet, elle prévoit que les listes des enseignants-chercheurs devront assurer la représentation des quatre grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé ; les listes des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue devront assurer la représentation d'au moins deux de ces grands secteurs de formation ;

- les missions du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont partiellement redéfinies ;

- un comité technique paritaire doit être créé dans chaque université.

S'agissant de l'autonomie , la loi confie aux établissements d'enseignement supérieur de nouvelles compétences , dont certaines sont obligatoires et d'autres facultatives (s'agissant de la dévolution du patrimoine immobilier). Certaines de ces responsabilités sont entrées en vigueur dès la publication de la loi ; d'autres constituent des compétences particulières dont les établissements peuvent se saisir soit directement, par simple délibération du conseil d'administration, soit après décision de l'Etat appréciant leur capacité à les exercer. Il s'agit ainsi de rendre plus effectif le principe d'autonomie introduit par la loi Faure de 1968.

- Ainsi, dans un délai de cinq ans, ils bénéficieront des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.

Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'Etat sont limitatifs. En revanche, l'université pourra décider de consacrer une partie de ses ressources propres au recrutement d'agents contractuels pour occuper des emplois de catégorie A, dans le cadre d'un pourcentage maximum de la masse salariale cependant. Relevons aussi que la loi autorise les établissements d'enseignement supérieur à recruter des étudiants, notamment pour exercer des activités de tutorat ou de service en bibliothèque.

- Au titre des compétences facultatives , la loi autorise l'Etat à transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qu'il leur affecte ou met à leur disposition, dès lors que ces établissements en font la demande.

b) Les conditions de la réussite de l'autonomie

Les universités devront donc engager d'importants travaux et réflexions en vue de se préparer à la réforme.

Afin de les y aider, l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche viennent d'établir, en octobre dernier, un cahier des charges. Ce document « définit les critères permettant d'apprécier la capacité d'une université à assumer les nouvelles compétences prévues par la loi et à en tirer le plus grand parti ».

L'objectif est double :

- aider les universités à évaluer leur degré de préparation à la réforme ;

- éclairer les ministères de tutelle, dont l'accord est requis par la loi. En effet, la décision en la matière doit être prise par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Il a aussi pour mérite de distinguer les conditions qui s'apparentent, selon les inspections générales, à des pré-requis indispensables des autres actions qui, sans être des préalables, ne sauraient néanmoins être négligées sous peine de priver la réforme d'une grande partie de son intérêt.

En outre, ce cahier des charges sera complété prochainement par un « guide d'audit », à l'usage des auditeurs qui seront chargés de dresser un état des lieux et de proposer un programme d'actions adapté à chacune des universités.

Votre rapporteur apprécie ce cadre d'analyse et de soutien aux établissements. Il rappelle que, conformément à ses propositions, la loi prévoit que la mise en oeuvre du budget global s'accompagne de la mise en place d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial. En effet, il est apparu nécessaire de renforcer la capacité de gestion des universités, dont la Cour des comptes et les assemblées parlementaires avaient dénoncé les insuffisances. Il est évident que ces outils de gestion et d'aide à la décision seront indispensables pour permettre aux universités de se préparer puis de s'engager dans la réforme dans les meilleures conditions.

2. Les « non chantiers », non ouverts car toujours tabous...

On sait que cette loi s'accompagne des cinq chantiers importants lancés par la ministre. Cependant votre rapporteur regrette, comme chaque année, que certains sujets - toujours tabous dans notre pays, et dans lui seul - ne soient toujours pas à l'ordre du jour.

En effet, et contrairement aux propos tenus à la tribune d'amphithéâtres universitaires par certains étudiants, ou non étudiants d'ailleurs, et relayés par les médias, la loi du 10 août 2007 sur les libertés et responsabilités des universités n'a pas traité de ces sujets.

Votre rapporteur pense notamment à :

- l'absence de sélection , ce qui n'empêche pas d'ailleurs un nombre croissant de jeunes à se diriger vers les filières sélectives (IUT, classes préparatoires aux grandes écoles,...) ;

- le niveau des frais d'inscription . Cette question devra cependant être débattue sereinement, comme dans les autres pays.

3. Le bilan de quelques réformes et/ou expérimentations engagées

a) Vers un achèvement de la réforme du système LMD

Rappelons que l'architecture LMD (licence-master-doctorat) est fondée sur trois grades situés respectivement à 3, 5 et 8 ans après le baccalauréat. Chaque année est organisée en semestres. Les examens de fin de semestre permettent d'obtenir des « crédits » (ECTS).

Le système LMD permet une harmonisation géographique de l'offre de formation en Europe et un développement des partenariats internationaux. Il favorise l'émergence de parcours diversifiés fondés sur l'enrichissement pluridisciplinaire et il permet donc de renforcer la qualité de la professionnalisation à l'université.

(1) La France, bonne élève de la classe européenne

Un calendrier tenu pour les universités

En France, la mise en place de cette architecture LMD a été initiée en 1999 et engagée concrètement à partir de 2002. Elle a permis aux établissements d'enseignement supérieur de repenser leur offre globale de formation, en faisant mieux apparaître leurs spécificités. Les universités se sont progressivement engagées dans cette démarche selon le rythme des contrats quadriennaux, parfois même en anticipant la périodicité contractuelle.

Une réforme globale de notre enseignement supérieur est donc intervenue en 2002, dans la perspective de cet Espace européen de l'enseignement supérieur que le Gouvernement s'est engagé à construire d'ici à 2010.

A la rentrée 2006, toutes les universités avaient décliné leurs formations selon ce nouveau schéma , démontrant ainsi l'intérêt qu'elles ont trouvé dans une approche accroissant leurs marges d'initiative pédagogique.

Précisons que les universités restent tenues de délivrer des diplômes à bac+2 (ancien DEUG) ou à bac+4 (ancienne maîtrise) aux étudiants qui le demandent. Il s'agit en particulier de ceux qui souhaitent se présenter à des concours administratifs pour lesquels ce niveau d'études reste requis.

Quelques difficultés néanmoins

Le bilan des années 2003-2006 est ambivalent sur le plan de la lisibilité de l'offre de formation. Si plusieurs intitulés de diplômes sont progressivement tombés en déshérence (DEUG, DEUST, DNTS, etc.), on a pu observer une offre parfois trop foisonnante et une multiplication des intitulés. Une certaine harmonisation devra être réalisée pour améliorer la lisibilité de l'offre de formation.

Une partie non négligeable des difficultés tient à l'insuffisante réflexion préalable, qui a pu conduire certains établissements à négliger l'approche stratégique par filières qui s'impose pour la mise en oeuvre de la réforme. L'absence de choix se révèle alors coûteuse, les moyens étant nécessairement limités.

Un certain nombre d'établissements connaissent quelques difficultés, liées en particulier à certaines limites en termes de moyens humains et/ou matériels (relative pénurie de locaux, d'ordinateurs ou de laboratoires de langues par exemple), ceci pouvant freiner la mise en oeuvre des innovations pédagogiques devant accompagner le dispositif.

Par ailleurs, la réussite de la réforme suppose la mutualisation d'un certain nombre d'enseignements. Celle-ci peut se heurter, dans certains établissements, à des obstacles liés à des incompatibilités d'emploi du temps des enseignants ou d'occupation des locaux, ou encore à des problèmes d'éloignement géographique. Ces problèmes devraient cependant pouvoir être surmontés.

Le système LMD doit donc encore être amélioré, notamment en termes de lisibilité des offres de formation, d'adaptation de l'organisation administrative des établissements et des critères d'habilitation des formations, ainsi que de mobilité des étudiants. Votre rapporteur suivra ce dossier avec attention. Il insiste pour qu'il soit, bien entendu, traité en cohérence avec le chantier « Réussir en licence » lancé par la ministre.

Le dispositif doit également être complété, pour y intégrer notamment les formations médicales et paramédicales. Les réflexions sont toujours en cours pour certaines d'entre elles.

• Des précisions sur les différents cycles

- S'agissant de la licence générale , la réforme LMD s'est traduite par la mise en oeuvre de formations moins tubulaires que par le passé. En favorisant une spécialisation progressive des parcours, elle a facilité une meilleure orientation/réorientation des étudiants au long de leur cursus, en fonction de leurs appétences et de leurs capacités. Elle a rendu également plus aisée l'introduction de démarches (projet professionnel personnel) ou d'enseignements (langues vivantes, informatique) transversaux.

- La licence professionnelle fait globalement l'objet d'une appréciation très positive et elle favorise l'insertion professionnelle des étudiants.

- Concernant le diplôme national de master , la remise à plat de l'offre de formation a permis aux universités, dans le respect de leur autonomie, de mieux répondre aux objectifs fixés, à savoir :

. la valorisation des compétences spécifiques des établissements (en s'appuyant sur leurs capacités scientifiques) et le renforcement de l'attractivité des masters ;

. un double objectif de poursuite d'études en doctorat (master recherche) et d'insertion professionnelle à bac + 5 (master professionnel) ;

. une politique de site renforcée. Les conventions et les partenariats entre universités, écoles supérieures et organismes de recherche se sont multipliés. La mise en oeuvre des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) devrait renforcer les partenariats de proximité, les masters apparaissant parfois parmi les objectifs affichés du PRES ;

. le développement du partenariat international. Le décret du 11 mai 2005 a introduit, en droit français, la notion de diplôme conjoint délivré par un établissement français et un établissement étranger. Nous en avons un certain nombre avec l'Allemagne.

Durant l'année universitaire 2006-2007, on dénombrait près de 6 800 spécialités de master (réparties dans 185 domaines et 1986 mentions), dont 38,2 % masters à finalité recherche et 47,4 % masters à finalité professionnelle, les autres étant à vocation mixte.

- Les écoles doctorales ont été généralisées à la rentrée universitaire 2000. Dans le cadre du schéma LMD, une distinction plus nette qu'avant a été introduite entre le pilotage du niveau master et le pilotage du niveau doctorat.

La situation dans les autres Etats membres de l'Union

Les bilans ont été dressés par les autorités nationales des 46 pays participant au processus de Bologne à l'occasion de la Conférence de Londres qui s'est tenue en mai 2007.

- Six pays semblent avoir des difficultés ou des retards dans la mise en oeuvre du LMD : l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, la Hongrie, le Portugal et la Suède. Ces problèmes s'expliquent souvent par l'absence de tradition de cycle court dans les universités de ces pays, ces cycles étant de la compétence d'autres établissements non universitaires d'enseignement supérieur.

- En revanche, à la suite des réformes engagées, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque et la Turquie appliquent désormais le schéma LMD.

- Considérant que le schéma projeté correspondait au sien, le Royaume-Uni n'a procédé à aucune réforme concernant l'architecture de ses diplômes.

La France compte ainsi parmi les pays les plus avancés pour la mise en oeuvre du système LMD.

(2) Formations médicales, paramédicales et formations dispensées par les écoles : une intégration plus complexe et inachevée

Néanmoins, le processus n'est pas complètement achevé, dans la mesure où l'intégration des formations médicales et paramédicales, d'une part, et celle des formations dispensées par les écoles, d'autre part, sont inachevées.

Les formations médicales et paramédicales

L'encadré ci-dessous précise la situation pour ce qui les concerne.

L'INTÉGRATION DES FORMATIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Les commissions pédagogiques nationales des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques ont reçu, notamment, pour mission de réfléchir à l'application du schéma LMD aux études médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

Cette démarche, menée en collaboration avec le ministère chargé de la santé, implique de s'interroger sur les différents métiers, sur la manière de former un professionnel et conduit à dresser un cahier des charges définissant le noyau dur de la formation qui doit répondre aux exigences des directives européennes.

La commission pédagogique nationale des études odontologiques a déjà élaboré les différents référentiels (métier, compétences et formation) :

- le référentiel « métier » regroupe les activités de soins et de gestion qui constituent le « coeur de métier » du chirurgien dentiste ;

- le référentiel « compétences » (compétences de soins et de gestion) regroupe à la fois les connaissances théoriques, c'est-à-dire le savoir, et les aptitudes pratiques, c'est-à-dire le savoir faire ;

- le référentiel « formation » détermine les objectifs de la formation en prenant en compte les savoirs théoriques, pratiques et les stages.

Ce travail est en cours s'agissant de la médecine et de la pharmacie .

C'est sur les bases des référentiels « formation » que seront ensuite construites les différentes maquettes de diplômes.

Par ailleurs un groupe de travail, réunissant des membres des différentes commissions pédagogiques et associant les sages-femmes , réfléchit à la mise en place d'une année commune aux différentes formations et à la mutualisation de certains enseignements. Ces réflexions sont menées sur la base des propositions contenues dans le rapport de la commission présidée par le professeur Debouzie et dans celui de la commission présidée par le professeur Thuillez.

En ce qui concerne la formation de sage-femme et les professions paramédicales, une feuille de route avait été établie conjointement par le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, définissant les conditions d'articulation des différentes formations avec le dispositif LMD.

Ce processus reposait sur trois principes :

- les formations dispensées devaient continuer à avoir une finalité professionnelle ;

- l'exercice d'une profession demeurait soumis à l'obtention du seul diplôme d'Etat ;

- chaque diplôme devait être organisé autour des activités du métier auquel il prépare.

Le co-pilotage des travaux sur la mise en place du LMD et la concertation avec les professionnels et acteurs concernés étaient conduits par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins pour le ministère chargé de la santé et la direction générale de l'enseignement supérieur pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Un certain nombre de rencontres ont eu lieu avec les professionnels de santé. Ces travaux devraient être poursuivis suite à l'engagement pris par Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de reprendre la concertation en vue de l'intégration des cursus paramédicaux et de celui des sages-femmes dans le LMD.

Les formations dispensées par les écoles

Une partie des écoles ont su et ont pu adapter leur cursus en fonction du système LMD. La situation est néanmoins inégale et complexe.

C'est pourquoi votre rapporteur a souhaité faire un point précis de la situation ^{9 ( * )} .

L'habilitation d'un établissement à délivrer un diplôme conférant le grade de master repose , comme l'habilitation à délivrer le diplôme national de master, sur une évaluation périodique des formations proposées aux étudiants.

Les écoles d'ingénieurs (à statut public ou privé), les écoles supérieures de commerce et de gestion (à statut privé ou consulaire) et les établissements d'enseignement supérieur technique privés sont autorisés à délivrer des diplômes bénéficiant de la garantie de l'Etat : titres d'ingénieurs pour les écoles d'ingénieurs, diplômes visés pour les écoles de commerce.

Comme le LMD a vocation à bénéficier à ces écoles, leurs diplômes, assimilés à des diplômes nationaux, peuvent désormais conférer les grades universitaires, notamment le grade de master.

- S'agissant des écoles d'ingénieurs :

L'offre master des écoles d'ingénieurs ne se substitue pas à la formation d'ingénieur elle-même.

Après évaluation, le diplôme d'ingénieur confère désormais à son titulaire le grade de master. A ce jour, 220 écoles d'ingénieurs délivrent près de 30 000 diplômes d'ingénieur par an.

Par ailleurs, ces écoles peuvent également délivrer des masters recherche et des masters professionnels. Pour les premiers, la voie privilégiée est celle de l'habilitation conjointe entre écoles et universités. Les seconds sont spécifiquement évalués. Depuis 2003, 69 masters professionnels des écoles d'ingénieurs ont ainsi été créés.

- S'agissant des écoles de commerce et de gestion :

Ainsi qu'il a été dit, leurs diplômes, assimilés à des diplômes nationaux, peuvent désormais conférer les grades universitaires, notamment le grade de master, toujours après évaluation (avec une attention particulière portée à l'appréciation de la production scientifique en sciences de gestion des écoles).

Depuis l'année universitaire 2003-2004, 42 écoles ont été autorisées à conférer le grade de master aux étudiants titulaires du diplôme. Tous les diplômes concernés n'ont donc pas subi positivement cette évaluation.

Pour ces écoles, l'autorisation à délivrer le grade de master est un pré-requis obligatoire à l'autorisation à délivrer le diplôme de master. En l'état actuel, deux écoles (l'ESSEC et l'ESCP-EAP) sont reconnues comme « établissements partenaires » dans l'arrêté d'habilitation de trois universités (Paris I, Paris X et Cergy-Pontoise) habilitées à délivrer le diplôme national de master. En l'occurrence, il s'agit d'un simple partenariat et pas d'une cohabilitation, en raison de la réglementation actuelle concernant les établissements privés.

- S'agissant des établissements d'enseignement supérieur privés :

Soulignons que la législation actuelle ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux.

En effet, leur régime repose sur une convention entre un établissement privé et un établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel (EPSCP), qui permet aux étudiants du premier de passer devant un jury constitué par le second, les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme national. Cette convention prévoit les conditions et modalités du partenariat (inscription administrative, droits de reversement...). Elle doit être approuvée par le conseil d'administration de l'université partenaire.

A défaut de convention, il est constitué un jury rectoral pour permettre aux étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur privés d'obtenir les diplômes nationaux correspondant à ces cursus.

b) La réforme des IUFM : de réelles avancées

(1) Un processus d'intégration aux universités bien engagé

Des avantages certains

Rappelons que la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, a fixé un délai de trois ans, à compter du 24 avril 2005, pour l'intégration des IUFM aux universités.

Une fois intégrés, les IUFM deviennent des composantes de l'université (écoles internes) qui les accueille. Ils cessent par conséquent d'être des établissements au sens juridique du terme et le contrat de l'université comporte un volet qui leur est spécifiquement dédié. L'université et son école intégrée sont, dès lors, conjointement engagées dans l'objectif d'amélioration de la qualité de la formation des futurs enseignants.

Cette mesure présente de nombreux avantages :

- elle permet d'améliorer sensiblement le système de formation initiale des personnels enseignants en le rendant désormais compatible avec celui de la plupart des pays européens ;

- elle facilite la mise en oeuvre d'une formation conçue comme un continuum allant de l'université jusqu'à la prise de fonction ;

- elle permet d'anticiper dès les années de licence la professionnalisation des futurs enseignants et d'envisager l' accréditation de certains éléments de la formation dans le cadre d'un parcours de master ;

- enfin, l'intégration favorise le réinvestissement dans la formation des acquis de la recherche .

2008 : la fin du processus

L'intégration des IUFM s'est opérée par vagues successives , la première étant constituée d'établissements ayant accepté d'intégrer l'université de façon anticipée, établissements « témoins », dans le but de faire part de leur expérience en vue de la généralisation du processus.

Le processus d'intégration se déroule selon le calendrier suivant :

- au 1 ^er janvier 2007, intégration des IUFM des académies de Versailles et d'Aix-Marseille,

- au 1 ^er mars 2007, intégration des IUFM des académies de Créteil, Grenoble et Limoges,

- au 1 ^er juin 2007, de l'IUFM de l'académie de Nantes,

- et au 1 ^er juillet 2007, des IUFM des académies de Lyon et Reims.

Quatorze autres instituts devraient intégrer le 1 ^er janvier 2008. Ce processus est appelé à se poursuivre pour s'achever en 2008.

Pour accompagner les établissements dans cette démarche, le ministère a édité un vade-mecum de l'intégration , élaboré sur la base des établissements « témoins » qui ont recueilli l'ensemble des questions posées à tous les moments de la procédure.

L'évolution du mode de fonctionnement des IUFM

Si les missions des IUFM sont confirmées, leur intégration aux universités suppose une évolution du mode de fonctionnement.

Comme avant, les instituts intégrés accueillent les étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement, les personnels enseignants stagiaires des deux degrés de l'enseignement ainsi que les conseillers principaux d'éducation stagiaires. Ils continuent également d'assurer leurs missions dans le cadre de la formation continue.

Toutefois, elle modifie les relations des personnels avec leur employeur, la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur d'accueil et les collaborations, le cas échéant, avec les autres universités de l'académie. Elle induit, par conséquent, un grand nombre de changements relevant de domaines variés (juridique, statutaire, budgétaire...).

Ainsi, l'intégration suppose le transfert à l'université de l'ensemble des emplois et de la totalité des sites qui constituent leur patrimoine.

Afin de faciliter et d'accélérer l'intégration des IUFM dans les universités, ont été cependant maintenus, des primes, indemnités et, le cas échéant, les bonifications indiciaires des directeurs, des directeurs adjoints et des secrétaires généraux. Précisons que ces mesures ont été prises à titre transitoire et personnel, jusqu'à la fin de la période pour laquelle les personnels concernés ont été nommés dans leurs précédentes fonctions, et dans la limite de trois ans.

(2) Le volet pédagogique : un nouveau cahier des charges pour renforcer la polyvalence de la formation

L'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres modifie profondément la formation telle qu'elle était dispensée jusqu'à présent. Il comporte un référentiel définissant les dix compétences attendues des professeurs dans l'exercice de leurs missions, valant pour l'enseignement primaire comme pour les collèges et lycées.

En premier lieu, la polyvalence de la formation se traduit désormais par un renforcement quantitatif et qualitatif de l'alternance :

- le nombre et la durée des stages en responsabilité et de pratique accompagnée ont été augmentés ;

- la nature et l'objet des stages ont été diversifiés (stages en entreprises, à l'étranger, dans d'autres administrations...) et l'accent a été mis sur la nécessité pour le futur enseignant d'acquérir une vision et une pratique complète de l'ensemble des cycles composant le système éducatif ;

- la formation en IUFM prend un caractère plus axé sur la transversalité des compétences et il est fortement recommandé aux instituts de diversifier les provenances de leurs formateurs (corps d'inspection, personnels de direction, salariés d'entreprises...). Par ailleurs, les enseignants « permanents » des IUFM doivent conserver un contact régulier avec les établissements, les classes et les élèves. Le service en temps partagé de ces enseignants doit donc s'étendre progressivement pour atteindre au moins 70 % des formateurs.

En second lieu, la formation est comprise comme un continuum de formation allant de l'entrée à l'université jusqu'aux deux premières années de prise de fonction , soit sept années durant lesquelles se construisent progressivement les compétences attendues.

Ces sept années se décomposent en périodes distinctes : les trois années de licence, l'année de préparation aux concours et l'année de professionnalisation débouchant sur la titularisation. À la suite de cette dernière, le professeur bénéficie de plusieurs semaines de retour en formation au cours de ses deux premières années, en tant que fonctionnaire titulaire.

Avant le concours, le cahier des charges prévoit le développement, dans les parcours de licences, de modules de pré-professionnalisation préparant mieux aux métiers de l'enseignement, ainsi que des stages d'observation en milieu scolaire.

Après le concours, l'entrée dans le métier est progressive, grâce à une formation professionnelle qui permet aux jeunes enseignants de bénéficier de 6 semaines de formation complémentaire à celle qu'ils ont reçue pendant leur année de stage.

Votre rapporteur ne peut que se réjouir de l'ensemble de ces évolutions, nécessaires et attendues, qui vont dans le sens d'une meilleure professionnalisation.

(3) Les réflexions et interrogations sur le niveau du diplôme et la place du concours

La lettre de mission que le Président de la République et le Premier ministre ont adressée au ministre de l'éducation nationale précise que la formation des enseignants sera reconnue «par un diplôme de niveau master». Cette question soulève réflexions et interrogations, dans la mesure notamment où elle serait de nature à remettre en cause la place actuelle du concours dans le contexte européen.

D'après les informations communiquées à votre rapporteur par la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle soulève trois types de questions, exposées dans l'encadré ci-dessous :

- la première est une problématique fonction publique ;

- la deuxième concerne la place du concours ;

- enfin, se pose la problématique spécifique du master pour les enseignants.

Compte tenu de l'ensemble de ces difficultés, la ministre a indiqué à votre rapporteur, à l'occasion de son audition par votre commission, qu'il n'était pas prévu, pour l'instant, de modifier les conditions d'accès et de diplômes.

LES QUESTIONS EN SUSPENS SUR LE NIVEAU DU DIPLÔME
ET LA PLACE DU CONCOURS

1. La problématique de la fonction publique

La France est en contentieux, depuis juin 2006, avec la Commission européenne à propos du recrutement des agents de la fonction publique et de la formation qui s'ensuit.

Le reproche fait à la France est la restriction aux emplois publics . En effet, la Commission considère que les concours ne sont pas des accès à des emplois mais à des formations. Ainsi le séquençage opéré entre un recrutement préalable et une formation destinée à l'adaptation à l'emploi ne permet pas aux ressortissants européens dont les compétences sont avérées d'accéder directement aux emplois publics. La Commission déplore que des ressortissants européens reconnus aptes à la fonction dans leur pays soient, lorsqu'ils veulent enseigner en France, soumis au recrutement français par voie de concours puis formés.

La France a produit une réponse par laquelle il est suggéré d'une part, d'ouvrir les concours internes aux ressortissants européens et, d'autre part, de moduler la formation qui leur est destinée, sur le modèle de ce qui est proposé aux stagiaires en situation. Les services de la fonction publique indiquent qu'ils se sont toujours opposés à ce que les formations dispensées aux fonctionnaires donnent lieu à la délivrance d'un diplôme.

Cette question soulève la problématique d'une fonction publique de carrière vers une fonction publique d'emplois. Ainsi, considère-t-on que ce problème doit être réglé dans le cadre général de la fonction publique ou qu'il s'agit ici d'une situation spécifique aux fonctions d'enseignants ?

Dans cette deuxième hypothèse, les risques doivent être appréciés. Si la formation des enseignants est reconnue par un diplôme de master, du fait du principe d'équivalence, non seulement les ressortissants européens pourront accéder à l'emploi d'enseignant, mais aussi les étudiants français titulaires d'un autre master. Ainsi se pose la question même de la place du concours.

2. La place du concours

Lors du débat sur la loi pour l'avenir de l'école, certains estimaient nécessaire de faire évoluer le système vers une nouvelle organisation. Après la licence, interviendrait le concours d'entrée à l'IUFM. Après ce concours, deux années de formation professionnelle en alternance et rémunérée, conduiraient à l'obtention d'un master (bac + 5), diplôme validé au niveau européen. L'obtention du master, qui intégrerait l'évaluation des qualités pédagogiques, serait la condition de la titularisation. Mais le problème est bien celui de l'articulation du diplôme avec un recrutement par voie de concours . Si le diplôme de master est délivré automatiquement à l'issue de la formation initiale, il sera difficile de ne pas envisager la question de la revalorisation des rémunérations.

En matière de mobilité internationale , la reconnaissance de la formation des enseignants par un master est un atout non négligeable en particulier dans le cadre de la mobilité des enseignants étrangers qui souhaitent exercer en France. Actuellement, les enseignants étrangers sont obligés de repasser le concours français pour exercer en France en tant que titulaires. Le concours est ainsi un frein à la mobilité des travailleurs européens.

3. La problématique spécifique du master pour les enseignants

La question soulevée doit de plus être analysée dans le contexte général de l'intégration des IUFM aux universités et du nouveau cahier des charges de la formation des maîtres qui prévoit la délivrance d'ECTS (système européen de transfert et d'accumulation de crédits) et place la formation des enseignants dans le cursus LMD. De plus, si le principe de la délivrance d'un diplôme était acquis, il faudra envisager, le cas échéant, les effets reconventionnels sur les statuts des enseignants.

Dans le cas de la reconnaissance de la formation des enseignants par un diplôme de niveau master, plusieurs questions doivent être étudiées. Il conviendra de déterminer s'il s'agit de conférer un diplôme de formation professionnelle donnant accès au grade de master, comme c'est le cas par exemple pour le diplôme d'ingénieur ou si la formation est reconnue par un diplôme de master, ou encore par un diplôme classé au niveau I du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Dans les deux cas, le ministère répond aux objectifs présidentiels. Cependant la deuxième proposition (diplôme de master), préférée par la CPU et la CDIUFM, est elle aussi sujette à débats les universités délivreront-elles un diplôme spécifique « métiers de l'enseignement » ou un diplôme déjà existant dans leur offre de formation ? La reconnaissance de la formation des enseignants pour ce diplôme sera-t-elle complète ou partielle, comme le suggère le Haut conseil de l'éducation ?

Ce diplôme aurait pour mérite d'être l'outil parfait pour une mobilité internationale des enseignants français. Il permettrait de faire valider à l'étranger les compétences acquises au cours de la formation.

En effet, dans la plupart des pays européens , la formation des enseignants correspond à une formation universitaire qui parfois débouche sur un master spécifique «enseignants ». Mais là encore, il faut se garder de considérer les autres pays d'Europe comme un tout : ils ont très diversement avancé sur ce terrain et la plupart d'entre eux éprouve dans la réalisation du processus de Bologne et de la stratégie de Lisbonne des difficultés comparables aux nôtres. Aujourd'hui, seule la Suède est sur le point de doter tous ses professeurs d'un « master of education ». D'autres pays d'Europe construisent actuellement des formations universitaires de « niveau master » pour leurs professeurs (Espagne Finlande), non encore finalisées.

c) L'enjeu de l'ouverture sociale dans l'enseignement supérieur et dans les classes préparatoires aux grandes écoles

Rappelons que le 26 septembre 2007, votre commission a adopté le rapport de la mission d'information ^{10 ( * )} qu'elle avait constituée en son sein, portant sur la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles.

En effet, il lui a semblé utile d'approfondir la réflexion sur un tel sujet, qui fait l'objet d'une préoccupation partagée par l'ensemble de ses membres.

La mission a auditionné, d'octobre 2006 à juin 2007, une quarantaine de personnes : des représentants des enseignants, des chefs d'établissement, des parents d'élèves, des étudiants, des présidents d'université, des acteurs de notre système d'orientation, des directeurs de grandes écoles, ou encore des sociologues.

Elle a complété ces auditions par 4 déplacements sur le terrain : à l'Institut d'études politiques de Paris, en Seine-et-Marne, dans le Nord - à Cambrai et Lille - puis enfin dans le Calvados, près de Caen.

Ces déplacements ont permis de prendre la mesure des freins sociaux, financiers ou culturels, mais également des inégalités territoriales, qui persistent pour l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles.

Les propositions, concrètes et pragmatiques, formulées par la mission s'articulent autour de 4 axes :

- lever l'autocensure car il faut véritablement aider les jeunes à oser les classes préparatoires ;

- encourager l'accès et le suivi des étudiants en classes préparatoires ;

- multiplier, coordonner et évaluer les expérimentations ;

- prolonger la réflexion, s'agissant de la simplification de l'offre de formation des classes préparatoires, du positionnement des classes prépas au sein du système éducatif, des critères de sélection ou des contenus de la formation des jeunes concernés ou encore des méthodes pédagogiques et d'évaluation.

Votre commission souhaite connaître les suites que le Gouvernement envisage de donner aux différentes propositions qu'elle a avancées dans le rapport susmentionné.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du mardi 20 novembre 2007, la commission a entendu le rapport pour avis de MM. Pierre Laffitte et Jean-Léonce Dupont sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2008.

Un débat a suivi l'exposé des rapporteurs pour avis.

Après avoir félicité ces derniers pour la grande qualité de leurs présentations, M. Jacques Valade, président, s'est interrogé sur le devenir de l'Agence industrielle pour l'innovation (AII), ainsi que sur les travaux du Haut conseil de la science et de la technologie (HCST), ce dernier devant éclairer le Gouvernement sur les thématiques prioritaires de la recherche.

Après avoir partagé ce dernier point de vue, M. Ivan Renar a estimé que les augmentations de crédits annoncées auraient pu figurer dans un projet de loi de finances rectificative, compte tenu des besoins non satisfaits en 2007. Evoquant ensuite les préoccupations relatives à la faiblesse de la recherche privée, il s'est interrogé sur le degré d'efficacité du crédit d'impôt recherche. Enfin, il a jugé préoccupante la baisse des crédits d'intervention alloués au CNRS.

M. Jean-Paul Emin a relevé que le classement des pôles de compétitivité montrait un très bon positionnement des grandes entreprises mais, en revanche, une faible représentation des petites et moyennes entreprises dans la catégorie des pôles de taille moyenne. Aussi bien a-t-il demandé qu'au stade de la sélection, les projets des PME soient examinés avec attention.

Les rapporteurs pour avis ont apporté les éléments de réponse suivants :

- l'AII n'a plus de projet en cours et son président s'est montré déçu par la façon dont la Commission européenne considérait les actions de l'Agence et par la lenteur des processus administratifs. Au 1er janvier 2008, sera opérée la fusion entre l'AII et Oséo. Il serait nécessaire que la direction générale de la concurrence de la Commission européenne ne s'immisce plus dans le financement de l'innovation ;

- le HCST a procédé à trois études au cours de sa première année d'activité, relatives à la stratégie française de recherche dans le domaine de l'énergie, à la désaffection des jeunes, notamment des femmes, pour les carrières scientifiques, ainsi qu'à l'autonomie des universités, ce qui ne répond sans doute qu'insuffisamment aux attentes. L'AERES pourra également jouer un rôle en matière de pilotage, et ses moyens devront être renforcés ;

- il serait, en effet, utile d'avoir une meilleure compréhension de l'impact réel du crédit d'impôt recherche, et de s'interroger sur l'importance de son montant, surtout par comparaison avec la faiblesse du financement initial des équipes de recherche et des incubateurs. A titre d'exemple, en Israël, des projets de recherche conduits en partenariat entre entreprises et universités bénéficient de 80 % de financement public. C'est pourquoi il serait nécessaire d'encourager les personnes assujetties à l'impôt sur la fortune à accompagner la prise de risque en France ;

- contrairement à l'Allemagne, les moyennes entreprises sont peu nombreuses en France. Les pôles de compétitivité ayant souvent été lancés à partir de projets formalisés par de grands groupes, les PME se sentent souvent trop peu impliquées dans leur gouvernance. En outre, il conviendrait de renforcer la participation des représentants de l'Etat, sans pour autant qu'ils soient juge et partie. Le ministère de l'industrie intervient en faveur du développement des PME au travers des pôles. La France souffre, en revanche, de la frilosité des institutions financières à l'égard des entreprises innovantes.

Sous réserve de ces observations et suivant la recommandation de ses rapporteurs pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2008.

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

• AÉRES (Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur)

- M. Jean-François DHAINAUT, président

• Conférence des présidents d'IUFM

- M. Patrick BARANGER, président de la Conférence des directeurs d'IUFM, accompagné par Emilie LAMBERT et Caroline NGUYEN

• CPU (Conférence des présidents d'université)

- M. Jean-Pierre FINANCE, 1 ^er vice-président

- M. Thierry COULHON, 2 ^e vice-président

- M. Michel LUSSAULT, 3 ^e vice-président

- M. Eric ESPÉRET, délégué général

• FAGE (Fédération des associations générales des étudiants)

- M. Thiébaut WEBER, président

• FESIC (Fédération d'écoles d'ingénieurs et de cadres)

- M. Claude BORGIS, directeur général

- Mme Alexandra FRAYSSE, attachée aux relations extérieures

• PDE (Promotion et défense des étudiants)

- M. Grégory GOLF, président

- Mlle Caroline NGUYEN

- Mlle Emilie LAMBERT

• M. Claude THÉLOT, conseiller maître à la Cour des comptes et Mme Emmanuelle ORTOLI , consultante

• UNEF (Union nationale des étudiants de France)

- Mlle Sophie BINET, vice-présidente

• UNI (Union nationale interuniversitaire)

- M. Olivier VIAL, délégué national

ANNEXE 2 - POINT SUR L'INTÉGRATION DES FORMATIONS DISPENSÉES PAR LES ÉCOLES DANS LE LMD

(Source : Direction générale de l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)

I. - Processus d'habilitation à délivrer le diplôme et le grade de master ^{11 ( * )}

L'habilitation d'un établissement à délivrer un diplôme conférant le grade de master repose, comme l'habilitation à délivrer le diplôme national de master ^{12 ( * )} , sur une évaluation périodique des formations proposées aux étudiants. En effet, le grade de master ^{13 ( * )} , certifiant un niveau élevé de formation, permet également d'accéder aux études doctorales ^{14 ( * )} , tout en assurant une lisibilité du diplôme, tant en France qu'à l'étranger, notamment en termes d'insertion professionnelle. Il convient donc d'en garantir le haut niveau, tant sur le plan professionnel que sur le plan académique. Cela est d'autant plus nécessaire que, au niveau européen et international, la notoriété scientifique est un élément déterminant de la reconnaissance et que le « modèle universitaire » est le standard mondial.

De manière générale, la mission d'évaluation est progressivement confiée à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AÉRES) qui va prochainement commencer à expertiser l'offre des diplômes nationaux de master relevant de la vague B (représentant approximativement un quart des universités). A terme, elle a également vocation à expertiser les demandes de reconnaissance de diplômes à conférer le grade de master, hors écoles d'ingénieurs et écoles de commerce et de gestion: La DGES et I'AÉRES vont devoir examiner les conditions d'évaluation et de traitement de ces dossiers, en liaison avec les ministères concernés. En tout état de cause, les critères d'évaluation seront centrés, outre le nécessaire découpage du cursus en semestres et des enseignements en ECTS, sur un adossement fort aux résultats d'une recherche scientifique et technologique de haut niveau (correspondant aux compétences reconnues de l'établissement et qui doit se traduire dans l'équipe pédagogique) et sur le souci d'une professionnalisation des formations et d'une insertion professionnelle de qualité des étudiants (grâce notamment à un partenariat de qualité avec le monde professionnel).

En matière d'inscription, dans le cas où un établissement est cohabilité ^{15 ( * )} à délivrer un diplôme national de master, l'étudiant s'inscrit dans l'établissement de son choix (hors cas particuliers prévus dans la convention liant les établissements cohabilités). De même, une seule inscription suffit pour s'inscrire dans un établissement privé préparant à un diplôme national de master (dans le cas où l'établissement privé le fait dans le cadre d'une convention avec une université publique, la convention prévoit le montant du reversement à cette université) ou dans un établissement préparant un diplôme conférant le grade de master ^{16 ( * )} . En fait, un étudiant est obligé de s'inscrire dans deux établissements uniquement dans le cas où il souhaite préparer deux diplômes la même année universitaire (par exemple, un diplôme d'école et un diplôme universitaire).

II . - Ecoles habilitées à délivrer le grade de master

A - Les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA)

Le travail réalisé en commun, ces dernières années, par les services du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour inscrire les diplômes délivrés dans ce domaine dans le schéma « LMD », a notamment abouti au décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 modifié relatif aux études d'architecture.

Ainsi désormais, après le « diplôme d'études en architecture », de niveau Bac + 3, qui confère le grade de licence (ce qui a constitué une « première », aucun établissement autre que les universités ne délivrant ce grade jusque là), le « diplôme d'Etat d'architecte », de niveau Bac + 5, confère le grade de master. Les demandes de reconnaissance de grade présentées par les ENSA (au nombre de 20) sont soumises à l'avis du CNESER après avis de la « Commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture » (CCST). Elles seront désormais soumises à l'évaluation périodique de I'AERES, dans des conditions qui devront être précisées.

B - Les écoles d'ingénieurs et les écoles de commerce et de gestion

De façon traditionnelle, les écoles d'ingénieurs (à statut public ou privé), les écoles supérieures de commerce et de gestion (à statut privé ou consulaire) et les établissements d'enseignement supérieur technique privés sont autorisés à délivrer des diplômes bénéficiant de la garantie de l'Etat : titres d'ingénieurs pour les écoles d'ingénieurs, diplômes visés pour les écoles de commerce.

Ces diplômes sont soumis à une évaluation périodique conduite par des commissions d'évaluation la commission des titres d'ingénieurs (CTI) et la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG). Comme le LMD a vocation à bénéficier à ces écoles, leurs diplômes, assimilés à des diplômes nationaux, peuvent désormais conférer les grades universitaires, notamment le grade de master.

a/ Les écoles d'ingénieurs

L'offre master des écoles d'ingénieurs ne se substitue pas à la formation d'ingénieur elle-même. Après évaluation par la CTI, le diplôme d'ingénieur confère désormais à son titulaire le grade de master. A ce jour, 220 écoles d'ingénieurs délivrent près de 30 000 diplômes d'ingénieur par an.

b/ Les écoles de commerce et de gestion

En application de l'article 15 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, l'arrêté du 4 juin 2003 a donné compétence à la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion pour évaluer les formations proposées par ces écoles. Comme le LMD a vocation à bénéficier à ces écoles, leurs diplômes, assimilés à des diplômes nationaux, peuvent désormais conférer les grades universitaires, notamment le grade de master, toujours après évaluation (avec une attention particulière qui est portée à l'appréciation de la production scientifique en sciences de gestion des écoles).

Depuis l'année universitaire 2003-2004, 42 écoles ont été autorisées à conférer le grade de master aux étudiants titulaires du diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'ouverture d'un grade universitaire à des établissements qui ne sont pas des universités constitue un atout indéniable pour les grandes écoles qui, une fois reconnues, pourront se prévaloir des « standards » universitaires mondiaux.

III . - Ecoles habilitées à délivrer le diplôme national de master

A -  Les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA)

Certaines ENSA (11 sur 20 à ce jour) délivrent conjointement avec certaines universités des masters (professionnels ou de recherche) ou des licences professionnelles, après avoir respecté la même procédure que tout établissement déposant une demande d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux (évaluation périodique par I'AERES à partir de cette année puis dialogue contractuel avec la DGES).

B -. Les écoles d'ingénieurs et les écoles de commerce et de gestion

a/ Les écoles d'ingénieurs

Ces écoles peuvent également délivrer des masters recherche et des masters professionnels. Pour les masters à finalité recherche, la voie privilégiée est celle de l'habilitation conjointe entre écoles et universités. En ce qui concerne les masters à finalité professionnelle des écoles d'ingénieurs, ils visent à développer l'attractivité internationale des établissements en accueillant davantage d'étudiants étrangers, pour lesquels ces diplômes sont spécifiquement conçus. Ces formations sont spécifiquement évaluées, en application de l'article 15 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, dans le cadre d'une commission nationale présidée par M. Duby (ancien directeur général de Supélec). Depuis 2003, 69 masters professionnels des écoles d'ingénieurs ont ainsi été créés.

b/ Les écoles de commerce et de gestion

Pour ces écoles, l'autorisation à délivrer le grade de master est un pré-requis obligatoire à l'autorisation à délivrer le diplôme de master. En l'état actuel, deux écoles (l'ESSEC et l'ESCP-EAP) sont reconnues comme « établissements partenaires » dans l'arrêté d'habilitation de trois universités (Paris 1, Paris X et Cergy-Pontoise) habilitées à délivrer le diplôme national de master. En l'occurrence, il s'agit d'un simple partenariat et pas d'une cohabilitation, en raison de la réglementation actuelle concernant les établissements privés (voir 3.3).

C -  Les établissements d'enseignement supérieur privés

La législation actuelle ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux, l'article L 613-1 réservant à l'Etat le monopole de la collation des grades et des titres universitaires et l'article L 731-14 indiquant, d'une part, que les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités et, d'autre part, que les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.

L'article L 613-7 institue un régime spécial « d'obtention de diplômes nationaux par les étudiants des établissements supérieurs privés ». Celui-ci repose sur une convention entre un établissement privé et un établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel (EPSCP) qui permet aux étudiants du premier, de passer devant un jury constitué par le second, les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme national. Cette convention prévoit les conditions et modalités du partenariat (inscription administrative, droits de reversement...). Elle doit être approuvée par le conseil d'administration de l'université partenaire.

A défaut de convention, il est constitué un jury rectoral. L'article L 613-7 du code de l'éducation précise que « si au 1er janvier de l'année universitaire en cours, aucun accord n'a été conclu, le recteur chancelier arrête à cette date les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes des étudiants d'établissements d'enseignement supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômes nationaux ». La procédure du jury rectoral s'appuie en grande partie sur la note de service du 22 juillet 1987 relative aux attributions des recteurs concernant les conditions de délivrance de diplômes nationaux aux étudiants d'établissements d'enseignement supérieur privés n'ayant pas conclu de convention avec un établissement d'enseignement supérieur public qui demande notamment aux recteurs de « veiller, à ce que les programmes et les modalités de contrôle des connaissances soient conformes à la réglementation établie sur le plan national ». Le jury est composé en majorité d'enseignants d'établissements d'enseignement supérieur publics, Il établit les sujets d'examen portant sur le programme qui lui a été soumis et prononce la sanction des études des candidats.

La circulaire organisant la campagne d'habilitation 2007-2008 indique que les dossiers émanant des établissements privés d'enseignement supérieur font désormais l'objet d'une évaluation nationale de même nature que celle dont bénéficient les établissements publics. Ils sont présentés par l'université avec laquelle l'établissement privé envisage de passer une convention organisant le partenariat scientifique et pédagogique, ainsi que la participation d'enseignants-chercheurs à la formation et au contrôle des connaissances, permettant ainsi la délivrance d'un diplôme national. Lorsqu'il n'y a pas de projet de conventionnement, un envoi direct est adressé au bureau compétent de la DGES afin de permettre une première instruction du dossier. En cas d'expertise favorable et dans l'hypothèse où aucun partenariat ne peut être conclu avec des universités, on aura recours à la procédure du jury rectoral pour permettre aux étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur privés d'obtenir les diplômes nationaux correspondant à ces cursus.

IV- Perspectives de délivrance du grade de master pour les autres formations d'enseignement supérieur

• Pour les autres formations, des contacts ont été pris avec le ministère chargé de la fonction publique , sur les écoles de service public notamment (ENA, Ecole des hautes études en santé publique) pour positionner et certifier la formation délivrée à la sortie des écoles. La réflexion est également ouverte avec les autres ministères formateurs : culture, santé, agriculture, défense, affaires sociales...

• La coopération mise en oeuvre entre le ministère chargé de l'enseignement supérieur et le ministère chargé de la culture se poursuit pour les autres secteurs de l'enseignement supérieur culturel (arts plastiques, musique, danse, théâtre, arts du cirque...). Sachant que le grade de master est conféré d'ores et déjà au diplôme de l'Institut National du Patrimoine ainsi qu'au deuxième cycle de l'Ecole du Louvre, il est actuellement examiné les conditions qui peuvent permettre de conférer le grade de master au « Diplôme national supérieur d'expression plastique » (DNSEP). Le ministère de la culture souhaite en effet positionner l'ensemble des diplômes d'arts plastiques dans le LMD, avec pour objectif, à terme, de délivrer les grades de licence (pour le « Diplôme national d'arts plastiques » - DNAP) et de master (pour le DNSEP) aux diplômés, sur le modèle des études d'architecture.

Ce dossier concerne des établissements de statuts divers (10 établissements publics nationaux et 47 écoles relevant des collectivités locales, pour la plupart en régie municipale), pour lesquels la loi distingue l'habilitation à délivrer des enseignements et l'habilitation à délivrer des diplômes, définies respectivement aux articles L. 216-3 et L. 75-10-1 du code de l'éducation, alors que ces deux notions se recouvrent pour les diplômes de type universitaire.

Les projets de texte qui ont été transmis au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche concernent, d'une part, les instances appelées à se prononcer sur toutes les questions relatives à l'enseignement supérieur des arts plastiques, d'autre part, l'organisation de cet enseignement. Or, sur ces deux points, de lourdes interrogations doivent être levées avant d'envisager l'inscription de ces diplômes du ministère de la culture dans le LMD, tant sur le plan du contenu pédagogique et scientifique des enseignements et diplômes délivrés par ces établissements (équipes pédagogiques, organisation des diplômes, évaluation périodique, exigences en matière d'adossement à la recherche...) que d'ordre statutaire (statut des enseignants, nature juridique variable des établissements :établissement public, GIP, régie municipale, association...).

En tout état de cause, la demande de reconnaissance des grades de licence et de master ne peut reposer que sur un processus d'évaluation périodique par I'AERES (avec consultation du CNESER à la fin du processus, dès lors qu'il s'agirait de conférer des grades universitaires). La DGES examine avec I'AERES les moyens permettant de recenser les points qu'il conviendrait de faire évoluer dans la perspective de la délivrance par la ministre chargée de l'enseignement supérieur du grade de licence ou de master.

Il faut ajouter que, à moyen terme, d'autres demandes en provenance du ministère en charge de la culture sont annoncées, tels les diplômes supérieurs de musique et de danse délivrés par les conservatoires nationaux supérieurs de Paris et de Lyon.

• En ce qui concerne les formations de santé , les commissions pédagogiques nationales de médecine, d'odontologie, de pharmacie (ainsi que les représentants des sages-femmes pour les écoles relevant du ministère de la santé) ont reçu mission de réfléchir sur les modalités de l'intégration de leurs formations dans le schéma LMD. Les représentants de ces commissions se sont réunis pour tenter de définir une première année de formation commune mutualisant le maximum d'enseignements dans un tronc commun, assorti de modules spécifiques à chaque profession, permettant ainsi aux étudiants de se présenter à plusieurs concours d'accès.

Par ailleurs, chacune des commissions est chargée d'élaborer, à partir d'un référentiel métier, un cahier des charges portant sur les connaissances et les compétences professionnelles à acquérir qui serait proposé aux universités offrant des formations dans ces domaines.

• Enfin, le diplôme national d'oenologue (DNO) ^{17 ( * )} a été récemment réformé. Il est délivré conjointement par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et le ministère chargé de l'agriculture. Dans le cadre de cette réglementation, jusqu'à récemment, les étudiants étaient recrutés à Bac + 2 et suivaient une formation de deux ans.

L'évolution des connaissances, de la technique, de la concurrence et les problématiques relatives à la qualité de l'environnement ont nécessité une rénovation du diplôme lui permettant à la fois de garder sa légitimité auprès des professionnels et de s'inscrire dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur. La réflexion a permis de faire évoluer les contenus de la formation afin de mener les études conduisant le titre d'oenologue à un niveau Bac + 5 (durée d'études de deux ans après validation d'un cursus de niveau licence, l'élévation du niveau de recrutement se justifiant par l'augmentation des compétences à acquérir et correspondant, aujourd'hui, majoritairement à la réalité des publics accueillis en formation). L'organisation de la formation est semestrielle et conduit à l'obtention de 120 ECTS. Un arrêté, daté du 5 juin 2007, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel le 14 juin 2007.

Dans la suite de ce travail, une réflexion va s'engager sur les modalités de reconnaissance du grade de master dont pourraient se prévaloir les titulaires du DNO.

* ¹ Réflexions sur le thème « Comment réussir sa première année à l'université dans le domaine des sciences » - octobre 2007

* ² Rapport conduit par M. Jean-Richard Cytermann, Inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

* ³ Voir le rapport annuel 2006-2007 du Haut conseil de la science et de la technologie - La Documentation française

* ⁴ Rappelons que le dispositif national d'enseignement supérieur et de recherche est divisé géographiquement en quatre vagues : A, B, C et D, d'importance égale.

* ⁵ Voir le rapport d'activité du CSRT pour 2005-2006 : « Vers un nouveau paysage de la recherche » - La Documentation française.

* ⁶ Voir leur rapport de janvier 2007 sur la valorisation de la recherche.

* ⁷ Voir la Note de Veille n° 70 du Centre d'analyse économique : « Quelle est l'influence du capital-risque en France ? » (25 août 2007).

* ⁸ Voir le rapport n° 5 (2007-2008) de M. Jean-Léonce Dupont présenté au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens.

* ⁹ Pour plus de précisions, voir la note demandée par votre rapporteur à la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et annexée au présent rapport.

* ¹⁰ Voir le rapport d'information n° 441 établi par la mission dont les sénateurs Jacques Legendre et Yannick Bodin étaient respectivement président et rapporteur, et dont vos rapporteurs pour avis sur la MIRES étaient vice-présidents.

* ¹¹ Il faut noter que l'arrêté du 21 juin 2007 fixe la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : cf. annexe.

* ¹² Créé par l'arrêté du 25 avril 2002.

* ¹³ Créé par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié.

* ¹⁴ Pour être inscrit en doctorat, le candidat doit être titulaire d'un diplôme national de master ou d'un autre diplôme conférant le grade de master, à l'issue d'un parcours de formation établissant son aptitude à la recherche : cf. arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale.

* ¹⁵ Une habilitation conjointe (ou « cohabilitation ») implique une équipe de formation commune ainsi que des enseignements communs s'adressant à une même promotion d'étudiants et des modalités de contrôle de connaissances et des jurys communs.

* ¹⁶ Les droits de scolarité applicables pour les diplômes conduisant au grade de master sont fixés à 215 euros (taux réduit : 143 euros) : cf. arrêté du 29 juin 2007 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

* ¹⁷ La loi du 19 mars 1955 modifiée à créé le DNO, titre protégé, qui permet l'accès à la profession d'oenologue et qui est actuellement préparé dans cinq universités et une école.