2. Des alternatives de financement peu crédibles
a) L'utilisation risquée de la variété statutaire des agents
Les établissements scolaires emploient des personnels expatriés et des résidents dont les rémunérations diffèrent fortement : l'analyse financière de la paie des six premiers mois de l'année 2007 indique ainsi un niveau moyen de rémunération mensuelle sans charges sociales de 8 219 euros pour les expatriés et de 3 406 euros pour les résidents. L'écart de rémunération provient des éléments suivants :
- l'indemnité d'expatriation dont la moyenne mensuelle s'élève à 4 163 euros explique l'essentiel de l'écart des rémunérations entre les expatriés et les résidents, ces derniers recevant une indemnité spécifique de vie locale moyenne de 524 euros par mois ;
- les majorations familiales accordées aux expatriés pour un montant mensuel moyen de 848 euros constituent la seconde cause d'écart de rémunérations avec les résidents, qui bénéficient d'un avantage familial moyen de 199 euros ;
- enfin, la base indiciaire des recrutements entre ces deux populations creuse les écarts puisque les expatriés sont généralement recrutés sur des indices plus élevés.
L'Etat a donc eu tendance, afin d'alléger les coûts, à substituer du personnel résident à des expatriés 6 ( * ) . Cette méthode a toutefois des limites :
- s'agissant du personnel enseignant (qui est le principal concerné), cette évolution pourrait avoir un impact sur les méthodes, voire le contenu de l'enseignement français à l'étranger 7 ( * ) ;
- par ailleurs, les établissements se heurtent à des difficultés de recrutement et sont parfois obligés d'augmenter le salaire des résidents ;
- parallèlement, le nombre total d'agents de recrutement local, qui constituent une troisième catégorie de personnel, augmente assez rapidement, surtout dans les établissements conventionnés, où ils représentent, selon la Cour des comptes, 77 % du personnel en 2001. Cela renchérit fortement les coûts pour les établissements qui ont tendance à augmenter consécutivement les droits de scolarité.
Votre rapporteur pour avis déplore ces tentatives de désengagement de l'Etat qui créent des difficultés à l'acteur majeur du rayonnement français à l'étranger qu'est l'AEFE.
b) La piste des partenariats publics/privés est-elle sérieuse ?
Le ministère des affaires étrangères et européennes souhaite également appuyer le développement du réseau de lycées français sur les partenariats publics/privés, qui permettent d'associer davantage le monde économique aux projets de construction d'établissements.
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Le contrat de partenariat créé par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir, tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l'administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps. |
La construction d'un nouveau lycée français au Caire sur un terrain appartenant à l'État français fait ainsi l'objet d'un contrat de partenariat public/privé, et à Abou Dhabi, un projet d'extension du lycée Louis Massignon doit être financé par les Émirats Arabes Unis dans le cadre d'un accord sur la scolarisation d'enfants émiriens. Cependant, comme le souligne un rapport 8 ( * ) de 2006, « compte tenu de leurs contraintes particulières, ces formes de financement ne peuvent être envisagées que pour un petit nombre de projets spécifiques » .
Votre rapporteur pour avis, sceptique sur la pertinence du dispositif mis en place par l'ordonnance du 17 juin 2004, notamment au regard du coût potentiel à long terme des projets ainsi financés pour les finances publiques, avait annoncé dans son avis de l'an dernier qu'il serait attentif à l'économie de ces partenariats. Rien de concret n'a encore abouti, ce qui est au demeurant un signe de la difficulté à mettre en place ces partenariats , mais votre rapporteur pour avis continuera à exercer un suivi attentif sur ces questions.
* 6 Au total, entre le 1 er septembre 2002 et le 31 décembre 2004, 536 postes d'expatriés ont été transformés en poste de résidents.
* 7 La Cour des comptes précise ainsi dans son rapport public 2003 qu'une réduction de la proportion des enseignants dont le diplôme constitue une garantie objective de leur capacité a été observée.
* 8 Rapport de la mission d'audit conjointe de modernisation, conduite par l'inspection générale des affaires étrangères et le contrôle général et financier sur les compétences immobilières de l'AEFE, juillet 2006.