2. La performance, une notion que s'approprient progressivement les juridictions judiciaires
Les chefs de cour d'appel se sont efforcés, conformément aux orientations du responsable de programme justice judiciaire, d'assortir leur BOP d'un volet consacré à la performance. Toutes les cours d'appel ont décliné dans leur ressort au moins sept indicateurs , repris de l'échelon national :
- en matière civile : le délai moyen de traitement des procédures par type de juridiction, l'ancienneté moyenne du stock, par type de juridiction, le nombre d'affaires enregistrées par magistrat du siège ou par conseiller prud'hommes ;
- en matière pénale : le nombre d'affaires poursuivables traitées par magistrat du parquet, le nombre d'affaires pénales traitées par magistrat du siège ; le procureur général de la cour d'appel de Versailles, M. Jean-Amédée Lathoud, a indiqué que la mesure de la performance avait été délicate en raison du calcul des emplois en ETPT : « l'évaluation de la part d'ETPT affectée à l'action pénale apparaît aléatoire et source de distorsions entre les juridictions » ;
- pour le suivi de l'amplification et de la diversification de la réponse pénale : le taux de réponse pénale, par juridiction et le taux de mesures alternatives aux poursuites, par juridiction.
Le responsable du programme justice judiciaire a par ailleurs invité les cours d'appel à compléter cette liste par d'autres indicateurs en fonction des objectifs particuliers liés à leur situation locale.
Soucieux de ne pas limiter la mesure de la performance à la productivité, le SAR de Paris réfléchit actuellement à la mise en place d'un indicateur mesurant la qualité des jugements rendus en matière civile . Une grande enquête est en cours dans le ressort de la cour d'appel pour construire cet indicateur. Cette démarche innovante mérite d'être saluée.
Cette culture de la performance reste encore embryonnaire . Pour la première année, les cours d'appel se sont principalement attachées à réfléchir, avec la direction des services judiciaires, au moyen de trouver une interprétation commune et uniforme de la construction de ces indicateurs, afin de permettre des comparaisons entre les juridictions de même taille et ayant une activité comparable. Le ministère de la justice reconnaît qu'une amélioration progressive de l'outil informatique pour intégrer les nouveaux concepts induits par la LOLF (plafond d'emplois en équivalent temps plein travaillé, nouvelle nomenclature des dépenses...) est indispensable.
Le volet performance revêt désormais toute son importance puisqu'il constitue le premier point examiné, lors du dialogue de gestion entre l'administration centrale et les chefs de cours, qui précède les arbitrages sur leur dotation en moyens humains et de fonctionnement pour l'année suivante.