2. De récentes initiatives pour rationaliser la dépense
Le ministère de la justice a pris des initiatives en faveur d'une meilleure maîtrise de ce poste de dépenses qui méritent d'être soulignées.
En 2005, deux circulaires ont recentré le dispositif de l'aide juridictionnelle sur les demandeurs les plus défavorisés .
Une circulaire du 12 janvier 2005 a invité les juridictions à faire une application plus uniforme des critères d'admission à l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures familiales, notamment s'agissant de la prise en compte de l'existence de bien meubles ou immeubles, de la possibilité, après le prononcé de la décision d'admission, d'ordonner le retrait de l'aide lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions de ressources, soit pendant l'instance, soit à l'issue de la procédure en raison d'un retour à meilleure fortune.
Une circulaire du 25 février 2005 relative à l'enregistrement et à l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle a rappelé certaines règles, notamment que la commission ou la désignation d'office n'avait ni pour objet ni pour effet d'entraîner l'octroi automatique du bénéfice de l'aide juridictionnelle . Le ministère de la justice a toutefois incité les chefs de cour d'appel à faire preuve de pragmatisme, l'avocat commis d'office dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate ne disposant pas toujours nécessairement d'éléments sur la situation financière et familiale du prévenu.
A contrario , une circulaire du 27 mai 2005 a simplifié la procédure d'instruction des demandes d'aide juridictionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion 112 ( * ) .
L'impact de ces circulaires sur les pratiques des BAJ n'a pu être mesuré. Cependant, l'année 2005 a donné lieu à un plus grand nombre de rejets -+ 12 %( soit 82.959 contre 73.760 en 2004)- au stade de l'instruction des demandes ainsi qu'à une augmentation du nombre de décisions de retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle en raison d'un retour à meilleure fortune.
Au cours des auditions, il a été signalé à votre rapporteur pour avis que les SAR n'avaient pu mettre en oeuvre les recouvrements des frais avancés par l'Etat en cas de retrait de l'aide juridictionnelle ou de condamnation aux dépens de la partie adverse. Or, cette opération constitue une source non négligeable de recettes pour l'Etat. Il est donc souhaitable que le ministère de la justice donne aux SAR les moyens de recouvrer des sommes qui lui reviennent de droit.
En outre, l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a assoupli la procédure de renonciation par l'avocat à la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle lorsque le juge a condamné l'adversaire du bénéficiaire à lui payer une indemnité . En effet, cette faculté de renonciation, prévue par l'article 37 de la loi de 1991 était peu utilisée en raison notamment d'un champ d'application limité aux contentieux civil et administratif et d'un délai, trop court, pour recouvrer les sommes allouées 113 ( * ) . Ce texte, élaboré en concertation avec les avocats membres du Conseil national de l'aide juridique, n'est pas encore applicable, un décret complétant ce dispositif étant en cours d'élaboration.
Par ailleurs, le ministère de la justice, grâce à un logiciel informatique dénommé AJWIN, assure le suivi de la gestion des demandes d'aide juridictionnelle par les BAJ, notamment des demandes présentant un caractère abusif. Toutefois, ce dispositif est encore imparfait, cette application informatique ne permettant pas de centraliser les demandes d'aide entre chaque tribunal de grande instance 114 ( * ) .
* 112 Le vice-président du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) statuant seul.
* 113 L'ordonnance précitée a étendu ce dispositif à la matière pénale et a allongé de 6 à 12 mois le délai d'option entre la rétribution de l'avocat et le recouvrement des sommes allouées par le juge.
* 114 Journal Officiel - Questions écrites - 4 avril 2006 - Réponse à une question écrite de M. Bruno Bourg-Broc - page 3726.