2. L'ambitieux programme d'investissement concrétisé
La loi du 9 septembre 2002 a prévu l'inscription de 277 millions d'euros d'autorisations de programme et de 138,5 millions d'euros de crédits de paiement pour les services judicaires. Les objectifs poursuivis consistaient à moderniser les équipements pour accueillir les justiciables et les informer dans de meilleures conditions et à agrandir les espaces destinés aux personnels afin qu'ils puissent rendre une justice de meilleure qualité.
Le taux de réalisation prévisionnel de la programmation quinquennale en matière immobilière est très satisfaisant (proche de 100 %).
Entre 2003 et 2006, un peu moins de 97 % de la ressource en autorisations de programme prévue a été budgétisée, soit près de 268 millions d'euros contre un peu moins de 85 % s'agissant des crédits de paiement (116,8 millions d'euros de crédits de paiement).
Pour 2007, 9,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (sur 137,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement inscrites) et 21,6 millions d'euros en crédits de paiement (sur 103,7 millions d'euros pour l'ensemble du programme) sont demandés, ce qui correspond au reliquat restant à obtenir au titre du programme quinquennal .
Au 5 juillet 2006, le taux de consommation des crédits ouverts apparaissait encourageant tant en autorisations d'engagement (200 millions d'euros, soit près de 75 % de la ressource obtenue) qu'en crédits de paiement (près de 117 millions d'euros, soit un peu plus de 84 % de la ressource obtenue).
Les crédits ainsi alloués ont permis la réalisation d'un grand nombre d'opérations déconcentrées gérées par les antennes régionales (accueil des juges de proximité, mise en place des guichets uniques de greffe, création de bureaux d'exécution des peines...), ainsi que la poursuite ou le lancement de plusieurs grands chantiers d'envergure.
Pour réaliser ce programme ambitieux, deux services se sont particulièrement mobilisés :
- l 'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ) -établissement public créé en 2001 80 ( * ) dont les effectifs devraient s'élever à 85 ETPT en 2007 -qui a assuré directement ou à la demande et pour le compte de l'Etat, la maîtrise d'ouvrage d'opérations de construction, d'aménagement, de maintenance d'immeubles appartenant à l'Etat affectés aux juridictions et aux établissements d'enseignement relevant du ministère de la justice. Elle est financée par une subvention de ce ministère dont le montant pour 2007 est évalué à 8,8 millions d'euros.
Entre 2003 et 2006, cette structure a géré la moitié des crédits d'investissement ouverts au titre de la LOPJ (138,5 millions d'euros) et près de 41 % des crédits de paiement (47,6 millions d'euros). Ainsi, elle a conduit plusieurs opérations de restructuration-extension (palais de justice de Toulouse, cour d'appel de Versailles, ENG) ainsi que des constructions (palais de justice de Thonon, tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, palais de justice de Pointe-à-Pitre, palais de justice de Chalon-sur-Saône, palais de justice de Rouen, tribunal de commerce et conseil de prud'hommes de Bobigny) 81 ( * ) ;
- la direction générale de l'administration générale et de l'équipement (DAGE) qui entre 2003 et 2006 a assuré le suivi des opérations immobilières pour un montant de 129,2 millions d'euros en autorisations de programme et de 69,25 millions d'euros en crédits de paiement. Elle a ainsi dirigé plusieurs chantiers notamment la rénovation du palais de justice d'Ajaccio (qui devrait être achevée en janvier 2009), l'extension du palais de justice du Havre (livrée en juillet 2008) ou encore, la construction du palais de justice de Laval achevée depuis juin dernier.
Ces services sont désormais soumis à des impératifs d'optimisation de la gestion des projets immobiliers qu'ils conduisent comme le prévoit l'objectif n° 4 du programme conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés.
Le ministère de la justice souhaite ainsi réduire à 10 mois, d'ici 2010, le délai de dépassement de la durée de livraison des opérations livrées dans l'année d'un montant supérieur à 1 million d'euros qui s'établit actuellement à 39 mois (2006 et prévision 2007) 82 ( * ) .
La proportion des opérations livrées dans l'année dont le coût est dépassé actuellement constatée (12,4 %) est encore loin de l'objectif affiché pour 2010 de contenir ce taux à 8 %. Le ministère prévoit d'ailleurs une dégradation de cet indicateur en 2007 qui atteindrait 16,22 % et ce, alors même que le nombre d'opérations livrables (30) serait stable par rapport à 2006.
* 80 Décret n° 2001-798 du 31 août 2001.
* 81 Au total, l'AMOTMJ gère un montant cumulé de 3,3 milliards d'euros (dont 2,3 en maîtrise d'ouvrage publique).
* 82 Il s'agit de l'indicateur n° 4.1.