II. UN BUDGET DE LA MISSION « JUSTICE » TOUJOURS PRIVILÉGIÉ, L'EXÉCUTION DE LA PROGRAMMATION QUINQUENNALE : DES ENGAGEMENTS GLOBALEMENT TENUS POUR L'INSTITUTION JUDICIAIRE
A. UNE PROGRESSION SUBSTANTIELLE DES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE » POUR 2007
1. La justice, un poste budgétaire prioritaire, une place trop modeste dans le budget de l'État au regard de la situation des autres pays européens
Pour la cinquième année consécutive, le budget de la mission Justice qui atteint un seuil inégalé de 6,27 milliards d'euros de crédits de paiement progresse de 5 % (contre 4,6 % l'année dernière). Cette évolution démontre la priorité accordée par le Gouvernement à cette action de l'État. Cet effort continu a permis au budget de la justice de croître de 38 % depuis le début de la législature et, ainsi, de lui allouer des moyens qui lui faisaient défaut.
L'augmentation de l'enveloppe consacrée à la mission Justice dépasse largement celle du budget général de l'État dont le rythme de progression décélère cette année (0,8 %) 58 ( * ) .
Ce traitement budgétaire privilégié n'est pas louable en soi. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, les autorités chargées de la gestion des crédits de la mission Justice (garde des sceaux et responsables de programme) doivent prévoir la meilleure allocation des ressources mises à leur disposition pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés.
Cependant, cette culture nouvelle qui doit inspirer la conduite des actions menées par le ministère de la justice ne doit pas faire oublier la part -toujours trop faible - de ce budget dans le budget de l'État (2,34 % contre 2,24 % l'année dernière) 59 ( * ) .
Une étude comparative portant sur les systèmes judiciaires de quarante-cinq Etats membres du Conseil de l'Europe conduite par la Commission européenne sur l'efficacité de la justice (CEPEJ) publiée en septembre dernier en atteste 60 ( * ) . Rapportées au produit intérieur brut, les dépenses consacrées au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide judiciaire) placent la France au vingt-neuvième rang (sur 38 pays) avec 51,40 euros de dépense par habitant (contre 68,10 euros pour l'Italie ou encore 102 euros pour l'Allemagne) 61 ( * ) .
Un bon budget n'est pas forcément un budget en progression, tout particulièrement depuis l'entrée en vigueur de la LOLF. Toutefois, appliqué à la justice, ce principe souffre une exception : l'importance de ses missions qui touchent tous les citoyens dans leur vie quotidienne implique en effet qu'il soit remédié à l'insuffisance notoire de ses crédits.
* 58 L'année dernière, le budget de l'Etat était en hausse de 1,8 %.
* 59 Juridictions administratives non comprises.
* 60 Rapport « Systèmes judicaires européens » Edition 2006 - Editions du Conseil de l'Europe. Cette étude se fonde sur des données recueillies en 2004.
* 61 Page 36 de ce rapport.