Projet de loi de finances pour 2007 : Justice et accès au droit

N° 83

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME III

JUSTICE ET ACCÈS AU DROIT

Par MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 et 78 (annexe n° 15 ) (2006-2007)

Lois de finances .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu le mardi 21 novembre 2006, le garde des sceaux, M. Pascal Clément, la commission des lois, réunie le mardi 28 novembre 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport pour avis de MM. Simon Sutour et Yves Détraigne, à l' examen des crédits alloués à la justice judiciaire et administrative ainsi qu'à l'accès au droit par le projet de loi de finances pour 2007 .

Après avoir regretté le rattachement du programme Conseil d'Etat et autres juridictions administratives à une mission distincte Conseil et contrôle de l'Etat de la mission Justice, M. Simon Sutour, rapporteur pour avis chargé de l'examen du programme Conseil d'Etat et autres juridictions administratives , s'est félicité de la progression du budget de la justice administrative pour 2007. Il a néanmoins regretté l'insuffisance des créations d'emplois au regard de la programmation prévue en 2002 et s'est demandé si l'enveloppe allouée aux frais de justice permettrait de financer la consommation réelle compte tenu de la progression de ce poste de dépenses.

Il s'est félicité de la mise à disposition de moyens humains supplémentaires pour absorber les charges liées à la présidence des instances disciplinaires de certaines professions de santé, notant néanmoins que l'effort consenti cette année ne serait pas suffisant.

Après que le rapporteur pour avis s'est inquiété de certaines pistes de réforme tendant à alléger la procédure administrative contentieuse, envisagées par le Gouvernement, un débat s'est instauré sur l'opportunité de généraliser le juge unique. Tout en reconnaissant la nécessité du renoncement à la collégialité en première instance dans certains contentieux répétitifs et pour lesquels la jurisprudence était stabilisée, la commission des lois a souhaité que le recours au juge unique soit privilégié pour les affaires les moins complexes et dépourvues d'enjeu en matière de liberté et droits fondamentaux.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis des programmes justice judiciaire, accès au droit et à la justice, conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés de la mission Justice et des dotations consacrées au Conseil constitutionnel , à la Haute cour de justice et à la Cour de justice de la République de la mission Pouvoirs publics, a rappelé le souhait de la commission des lois déjà exprimé l'année dernière d'accorder au Conseil supérieur de la magistrature -qui demeure une simple action du programme justice judiciaire- une place plus conforme à son statut dans la nomenclature budgétaire.

Après avoir évoqué les difficultés auxquelles s'étaient heurtés les chefs de cours dans le domaine de la gestion, liées principalement à la phase de mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001 (LOLF), le rapporteur pour avis a constaté que ces derniers avaient pleinement assumé leurs nouvelles responsabilités (ordonnancement secondaire et responsabilité des marchés). Il s'est félicité de la mobilisation de tous les acteurs de l'institution judiciaire (juridiction et administration centrale) pour parvenir à maîtriser les frais de justice.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, a également souligné l'adhésion des juridictions judiciaires à la démarche de performance, notant qu'au sein du programme justice judiciaire, 18 indicateurs de performance sur 22 étaient opérationnels.

Le rapporteur pour avis a salué la priorité accordée par le Gouvernement à la mission Justice dont les crédits progressent de 5 % pour 2007. Il a jugé satisfaisant le taux de réalisation des créations d'emplois par rapport à la programmation de 2002 pour les magistrats, regrettant que les personnels des greffes dont la charge s'était pourtant alourdie n'aient pas bénéficié d'un effort équivalent. Il a souhaité que l'achèvement du programme quinquennal ne marque pas la fin d'un renforcement des effectifs dans les greffes. Il a invité le ministère de la justice à définir une programmation pluriannuelle des créations d'emplois et des recrutements dans le souci d'anticiper les nombreux départs à la retraite à venir.

Après avoir noté l'amélioration des délais de jugement en matière civile, M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis , a signalé la forte augmentation des dépenses d'aide juridictionnelle imputable principalement à l'élargissement de la liste des bénéficiaires. Il a souhaité la mise en oeuvre rapide de l'assurance de protection juridique présentée comme un nécessaire relais au dispositif d'aide juridictionnelle.

S'agissant de la rétribution des avocats, il a noté le décalage entre les engagements du Gouvernement et la revalorisation intervenue depuis 2002, soulignant la nécessité d'accentuer l'effort de l'Etat en ce domaine.

En conséquence, la commission des lois a adopté deux amendements tendant à accroître l'augmentation du montant de l'unité de valeur de référence utilisée comme base de calcul pour la rémunération des avocats dans le cadre des missions accomplies au titre de l'aide juridictionnelle.

Sous le bénéfice de ces observations et des deux amendements adoptés, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la justice judiciaire et administrative et à l'accès au droit par le projet de loi de finances pour 2007.