B. DES MOYENS IMPORTANTS APPORTÉS PAR DES RESSOURCES NON BUDGÉTAIRES
1. Des dépenses fiscales considérables
Aux crédits budgétaires s'ajoutent des dépenses fiscales (exonérations, déductions ou crédits d'impôt) pour un montant estimé à 11,1 milliards d'euros, qui se rapportent notamment :
- au taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements de plus de deux ans (5 milliards d'euros) ;
- à la déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration (1 milliard d'euros) ;
- à la réduction du taux de TVA pour les opérations de construction, d'amélioration de logement ou d'acquisition de terrains à bâtir réalisés par des organismes HLM (890 millions d'euros) ;
- à l'application d'un taux de TVA de 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété dans les Zus (300 millions d'euros) ;
- à la majoration du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de la résidence principale, lorsqu'elles concernent les équipements favorisant les économies d'énergie et le développement durable (1 milliard d'euros)
- aux dispositifs d'exonérations fiscale en faveur de l'investissement locatif, Robien (405 millions d'euros), Besson (ancien et nouveau : 160 millions d'euros), Périssol (60 millions d'euros) et Borloo populaire (10 millions d'euros) ;
- enfin, à la compensation de l'absence d'intérêts perçus par les établissements de crédits sur les prêts à 0 % sous forme de crédits d'impôt sur les sociétés (770 millions d'euros).
Votre commission souhaiterait que l'efficacité de ces moyens, d'une importance considérable, puisse également faire l'objet d'une évaluation annuelle grâce à l'élaboration d'indicateurs intégrés au projet annuel de performance de la mission.
2. Des ressources extrabudgétaires à caractère exceptionnel
Par ailleurs, l'Etat mobilise des ressources extrabudgétaires : 500 millions d'euros seront récupérés sur les fonds propres des sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci) à la suite de la réforme de leur statut, prévu par l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Sacicap).
Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit que seront affectés : 150 millions d'euros au fonds national d'aide au logement (Fnal), 250 millions d'euros aux organismes HLM et 100 millions d'euros à l'Anru.
Ainsi, en tenant compte de l'ensemble des dépenses fiscales et des crédits budgétaires y afférant, les moyens de la mission « Ville et logement » s'élèvent à environ 18,6 milliards d'euros.