C. LES CRÉDITS DÉVOLUS À LA DISSUASION NUCLÉAIRE
1. L'évolution du budget de la dissuasion nucléaire en 2007
Les dotations consacrées à la dissuasion nucléaire diminueront en 2007, après un exercice 2006 qui représentait le point haut de la loi de programmation. Elles s'élèveront à 3,4 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (- 6,7 %) et à 3,3 milliards d'euros en crédits de paiement (- 1,4 %) .
Ces dotations sont réparties sur les quatre programmes de la mission « défense », la grande majorité d'entre elles figurant toutefois dans le programme « équipement des forces ». Le maintien en condition opérationnelle de la force océanique stratégique et l'activité des forces aériennes stratégiques figurent au programme « préparation et emploi des forces ». Les études opérationnelles et technico-opérationnelles ainsi que les études-amont dans le domaine nucléaire relèvent du programme « environnement et prospective de la politique de défense ». Enfin, le programme « soutien de la politique de défense » comporte des dotations d'infrastructure consacrées à la dissuasion.
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PRINCIPALES DOTATIONS CONSACRÉES À LA DISSUASION EN 2007 ( en millions d'euros) |
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PROGRAMMES |
AE |
CP |
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Environnement - prospective Etudes opérationnelles et technico-opérationnelles nucléaires Etudes amont nucléaire |
1,5 56,8 |
2,8 37,3 |
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Préparation - emploi des forces Posture de dissuasion nucléaire |
6,0 |
6,0 |
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Equipement des forces Equipement interarmées - Dissuasion ASMP/A Equipement interarmées - Dissuasion M 51 Equipement interarmées - Dissuasion Forces navales - Dissuasion - SNLE NG Forces navales - Dissuasion Forces aériennes - Dissuasion Nucléaire : simulation, sécurité, matières |
288,8 850,4 236,2 376,1 243,8 160,4 833,9 |
190,4 730,6 239,3 462,5 165,1 103,3 898,0 |
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(source : projet de loi de finances - annexe Défense) |
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Le tableau ci-dessus ne fait pas apparaître les dépenses de maintien en condition opérationnelle de la force océanique stratégique, qui sont incluses dans l'action « soutien des forces sous-marines » et qui seront de l'ordre de 230 millions d'euros en 2007, ni les crédits d'activité des forces aériennes stratégiques qui, d'après les informations figurant dans le projet annuel de performances, représenteront 96,6 millions d'euros l'an prochain.
L'année 2007 sera marquée par la commande du 2 ème des 3 lots de missiles ASMP/A, prévue en fin d'année prochaine, ainsi que par celle de la rénovation des 11 avions ravitailleurs C 135 des forces aériennes stratégiques, initialement prévue en 2006. Votre rapporteur souligne à ce propos l'intérêt d' accélérer le renouvellement de notre flotte de ravitailleurs . Le coût d'entretien des appareils actuels devient de plus en plus lourd du fait de leur âge élevé. La réalisation du programme MRTT (multi-rôles transport tanker) répond à une nécessité urgente et la solution d'un contrat de location de service pour l'utilisation d'A-330 se révèlerait financièrement plus optimale que le soutien d'un parc réduit et très ancien.
Les dotations transférées au CEA seront caractérisées par une nette réduction des autorisations d'engagement, qui passeront de 1,59 à 1,32 milliards d'euros (- 17 %), et par une diminution plus modérée des crédits de paiement qui s'élèveront à 1,27 milliards d'euros (- 3,9%). Ces dotations sont consacrées à la réalisation des équipements de simulation, en particulier le laser mégajoule, à la mise au point, grâce à ce dernier, des futures têtes nucléaires, et aux programmes de propulsion navale. Elles sont essentiellement imputées sur la sous-action « nucléaire : simulation, sécurité et matières », ainsi que sur les crédits consacrés aux missiles M 51 et ASMP/A, au titre des têtes nucléaires. La diminution prévue pour 2007 est liée à celle des besoins des programmes de propulsion navale.
Les dotations consacrées à la force océanique stratégique diminueront également, en raison de moindres besoins sur la fabrication du 4 ème SNLE-NG et sur le maintien en condition opérationnelle. Ceux dévolus à la composante aéroportée seront à un niveau sensiblement analogue à celui de 2006.
Les dotations d'études amont inscrites au programme « environnement et prospective de la politique de défense » s'élèveront à 56,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 37,3 millions d'euros de crédits de paiement, soit une hausse d'environ 20 millions d'euros par rapport à 2006 pour les autorisations d'engagement et une diminution d'un peu moins de 4 millions d'euros pour les crédits de paiement.
Cette dotation, qui est distincte des crédits d'études inclus dans les transferts au CEA, finance les études sur les performances des missiles balistiques, sur l'invulnérabilité des SNLE et sur les performances et la protection des transmissions nucléaires. C'est notamment dans ce cadre qu'ont été assurés les travaux préparatoires au développement du missile M 51.2, c'est-à-dire de la version du M 51 devant emporter la future tête TNO.
Avec la fin des développements en cours pour le renouvellement des deux composantes, le niveau d'investissement en études amont est appelé à se renforcer afin d'assurer le maintien des compétences critiques des bureaux d'études.
Le lancement d'un démonstrateur de partie haute de missile balistique est prévu pour 2006. Votre rapporteur estime ce projet d'autant plus nécessaire qu'en dehors de la transformation du M 51 en version M 51.2, le domaine des lanceurs stratégiques voit ses activités de recherche et développement se réduire fortement , au risque de perdre au profit d'autres secteurs une partie des compétences acquises durant plusieurs décennies.
Enfin, conformément aux engagements pris dans la loi de programmation, un fonds dédié à été mis en place à la fin de l'année 2004 pour financer, hors budget de la défense, les opérations de démantèlement des usines de production de matières fissiles de Pierrelatte et Marcoule. Ces opérations ont représenté de 1997 à 2002 une dépense assez considérable de l'ordre de 100 millions d'euros par an pour le budget de la défense. Le fonds de démantèlement a été doté à hauteur de 1,7 milliard d'euros par la soulte libératoire de Cogema et la soulte d'EDF. En revanche, les modalités et l'échéancier du versement de la contribution de l'Etat, évaluée à 1,3 milliard d'euros, ne sont pas pour l'instant définis, le montant actuel du fonds permettant cependant le financement des travaux jusqu'à l'horizon 2010.
Grâce à ce fonds, le budget de la défense ne contribue plus au financement du démantèlement de l'usine de production de plutonium de qualité militaire de Marcoule alors que ces opérations sont appelées à se poursuivre jusqu'en 2040 pour un coût évalué à 3,7 milliards d'euros. Le démantèlement de l'usine d'uranium hautement enrichi de Pierrelatte devrait quant à lui s'achever en 2010. La part restant à la charge de la défense sera de 24,4 millions d'euros en 2007, contre 27,6 millions d'euros en 2006.