B. LES DÉCISIONS PRISES LORS DE LA RÉUNION DU 25 JUILLET 2006
Le Comité a pris acte de la nécessité de procéder à un inventaire détaillé et fiable des réseaux des différents ministères à l'étranger, pour pouvoir en rationaliser l'efficacité :
a) Mieux connaître les moyens de la France à l'étranger :
• Le CIMEE a pris note des informations communiquées par les ministères relatives à l'évolution des réseaux de l'Etat à l'étranger depuis 10 ans. Elles font apparaître que, dans ce domaine, les administrations ont agi sans réelle concertation avec le ministère des Affaires étrangère, ni entre elles.
• Il a décidé de réactiver l'enquête annuelle sur les moyens de l'Etat à l'étranger, de manière à disposer en permanence d'une information actualisée sur l'allocation des crédits d'action extérieure. Le ministère des Affaires étrangères en assurera la coordination. Cette enquête annuelle sera soumise au Parlement en même temps que le document de politique transversale sur l'action extérieure de l'Etat.
b) Accroître la cohérence de ces moyens :
• Rationaliser le patrimoine immobilier de l'Etat à l'étranger :
- Les regroupements immobiliers sont un élément déterminant pour une meilleure sécurité, une plus grande efficacité des services et des économies dans le coût des implantations. Il a donc été décidé d'accorder une priorité à des regroupements dans les pays où les conditions de sécurité le nécessitent, et dans les pays de l'OCDE où les coûts de location sont élevés . A titre expérimental, des opérations de regroupement ont été lancées à Madrid, en 2006, et le seront à Tokyo, à Berne et à Jakarta, en 2007. Les partenariats public/privé sont encouragés.
- La gestion du patrimoine immobilier est également un enjeu financier. Comme l'a demandé la Cour des Comptes, la Commission interministérielle des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger (CIM) est désormais appelée à se prononcer sur les projets de construction et de rénovation les plus importants. Par ailleurs, l'expérimentation des loyers budgétaires en cours, en particulier au ministère des affaires étrangères, à Paris, Nantes, Bruxelles et Athènes est étudiée, et leur généralisation, encouragée. La gestion immobilière des établissements publics doit être améliorée, à l'initiative de leur conseil d'administration, et en accord avec leur ministère de tutelle.
• Mettre en commun les moyens de gestion :
Les fonctions de gestion administrative (gestion du personnel expatrié et local, immobilier, achats, relations protocolaires avec les autorités locales, questions juridiques) et financière seront progressivement regroupées au sein de Services administratifs et financiers uniques (SAFU) qui seront pilotés par des Comités de gestion regroupant, sous l'autorité des ambassadeurs, les différents services de l'Etat compétents. Il en résultera des économies d'échelle ainsi qu'un rapprochement des procédures entre administrations et la diffusion des meilleures pratiques. Les établissements publics et leurs antennes ne faisant pas partie des SAFU en raison de leur statut devront rechercher des formes de coopération adaptées aux situations locales.
Le calendrier prévu de mise en place des SAFU est le suivant, avec la perspective d'une généralisation à partir de 2008 :
- en 2006 : Afghanistan, Bolivie, Brunei, Guinée, Iraq, Jamaïque, Ouganda, Tanzanie, Trinité et Tobago, Uruguay ;
- en 2007 : Angola, Azerbaïdjan, Bahrein, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Bosnie-Herzégovine, Burkina-Faso, Cambodge, Chypre, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Equateur, Estonie, Ethiopie, Gabon, Ghana, Kazakhstan, Koweit, Laos, Lettonie, Libye, Lituanie, Macédoine, Mali, Malte, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Oman, Ouzbékistan, Panama, Pérou, Qatar, République démocratique du Congo, République Dominicaine, Royaume-Uni, Serbie & Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Syrie, Territoires Palestiniens, Yémen, Nouvelle Zélande, Zimbabwe.
• Renforcer le rôle de coordination des ambassadeurs :
- l'ambassade est le lieu naturel du service public à l'étranger. C'est pourquoi le CIMEE a adopté le projet de Directive nationale d'orientation des ambassades (DNO) qui définit les missions, les modes d'organisation et les moyens des postes diplomatiques et en établit la typologie.
Ainsi, la DNO établit des priorités différentes selon le classement des postes en quatre secteurs géographiques : partenaires mondiaux, espace européen, partenaires privilégiés, et pays à enjeu bilatéral spécifique. Cette typologie est perfectible, mais elle a le mérite de reconnaître la nécessité d'une action diplomatique différenciée selon les priorités fixées par le gouvernement.
- les plans d'action des différents chefs de services de l'Etat à l'étranger devront systématiquement être transmis au ministère des affaires étrangères afin que l'ambassadeur en soit informé.
• Mieux piloter les opérateurs publics intervenant à l'étranger :
- la présence de l'Etat à l'étranger s'appuie, de façon croissante, sur des opérateurs. Il revient à un « Etat stratège » de piloter efficacement les établissements publics auxquels il confie des missions. C'est pourquoi il a été décidé qu'à compter de 2007, ces opérateurs seraient inclus dans le champ de l'enquête annuelle sur les moyens de l'Etat à l'étranger ;
- avant la fin de l'année 2006, tous les opérateurs devront avoir conclu avec leurs ministères de tutelle un contrat précisant leurs objectifs et leurs moyens d'intervention (contrats d'objectifs et de moyens, contrat d'établissement ou convention-cadre).