B. L'ÉVOLUTION DES RESSOURCES POUR 2007
Les principales données pour 2007 sont résumées dans le tableau ci-après.
RESSOURCES DU SECTEUR AUDIOVISUEL PUBLIC
(en millions d'euros)
1. Une augmentation des ressources publiques de 2,57 %
Votre rapporteur tient à souligner que les chiffres présentés dans les documents budgétaires ne sont que des évaluations réalisées en fonction des effets attendus de la réforme des modalités de perception et de recouvrement de la redevance audiovisuelle votée l'an dernier. Ils doivent par conséquent être considérés avec une extrême prudence.
Les ressources publiques allouées aux organismes de l'audiovisuel en 2007 devraient s'élever à 2,79 milliards d'euros TTC, en progression de 2,57 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2005.
a) La stagnation du produit de la redevance
Les encaissements de redevance devraient atteindre 2 305,36 millions d'euros TTC en 2007 contre 2 304,54 millions d'euros TTC en 2006, soit une progression insignifiante de 0,04 % en 2005.
Dans leurs réponses aux questionnaires budgétaires, les services concernés n'ont pas donné de raisons particulières au brutal ralentissement des prévisions d'encaissement des recettes de la redevance audiovisuelle.
b) La réduction du coût de la gestion de la collecte et des intérêts sur avances
Le prélèvement couvrant les frais de gestion et les intérêts sur avances sont maintenus à 24 millions d'euros TTC dans le projet de loi de finances pour 2007.
Ce chiffre tient compte des redéploiements de moyens de l'ancien service de la redevance audiovisuelle : 964 agents sont progressivement affectés à de nouvelles missions, le recouvrement et la gestion des dégrèvements de redevance étant désormais assurés par les agents de la direction générale des impôts en charge de la taxe d'habitation.
c) L'assouplissement du plafonnement des crédits budgétaires versés au titre de la compensation des dégrèvements pour motifs sociaux
Votre rapporteur se félicite de l'assouplissement du plafonnement des crédits budgétaires versés au titre de la compensation des dégrèvements pour motifs sociaux. Ceux-ci passent ainsi de 440 millions d'euros à 509 millions d'euros en 2007.
En dépit de cette augmentation permettant par ailleurs d'afficher une progression conséquente des ressources publiques consacrées à l'audiovisuel public, il rappelle que l'article 15 de la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000 a posé le principe du remboursement intégral par le budget général de l'État des exonérations (devenues dégrèvements) de redevance accordées pour motifs sociaux.
Votre rapporteur tient à préciser que le montant proposé est, de fait, loin d'assurer le remboursement intégral des dégrèvements et des exonérations de redevance pour motifs sociaux dont le nombre de bénéficiaires a considérablement augmenté. Cette progression résulte, d'une part, de l'alignement des conditions de dégrèvement sur celles de la taxe d'habitation26 ( * ) et, d'autre part, de la création d'un dispositif transitoire destiné à préserver les « droits acquis » des personnes appelées à perdre le bénéfice des exonérations.
Le tableau ci-après, fourni par le ministère de l'économie et des finances, laisse ainsi penser que la perte de ressources pour les sociétés publiques engendrée par la mise en oeuvre des dispositions relatives aux dégrèvements de la redevance peut être évaluée à près de 590 millions d'euros.
DÉTAIL DES DÉGRÈVEMENTS EN 2005
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Détail des dégrèvements |
Dégrèvements sur rôles |
Dégrèvements contentieux et remises gracieuses |
Total |
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Au titre du régime de droit commun |
Exonérations taxe d'habitation |
3 354 960 (383,6 M€) |
52 611 (6 M€) |
4 143 268 (472,5 M€) |
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Dégrèvement total de taxe d'habitation en faveur des bénéficiaires du RMI |
735 697 (82,9 M€) |
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Au régime des droits acquis |
1 058 808 (122,6 M€) |
85 817 (9,9 M€) |
85 817 (9,9 M€) |
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Remises gracieuses |
- |
38 054 (4 M€) |
38 054 (4 M€) |
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Total des dégrèvements pour motifs sociaux |
5 149 465 (589,1 M€) |
176 482 (19,9 M€) |
5 325 947 (609,0 M€) |
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Au titre de la non-détention d'un poste de télévision |
(*) |
372 861 (43,1 M€) |
372 861 (43,1 M€) |
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Autres motifs |
- |
86 037 (9,9 M€) |
86 037 (9,9 M€) |
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Total |
5 149 465 (589,1 M€) |
635 380 (72,9 M€ |
5 784 845 (662 M€) |
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(*) Nombre de redevables ayant coché la case de non détention : 1 431 813.
Source : rapport pour les ministres sur la mise en oeuvre en 2005 de la réforme de la redevance audiovisuelle, rédigé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Alors que la réforme des modalités de recouvrement de la redevance n'a pas les effets escomptés, votre rapporteur regrette que les exonérations décidées par le Gouvernement, aussi légitimes soient-elles, grèvent le budget des sociétés nationales de programmes. Il reste par conséquent attaché au principe de compensation intégrale voté en 2000, destiné à compenser la baisse des recettes du service public de l'audiovisuel liée à la réduction de la durée de la publicité sur les chaînes publiques.
* 26 Les dégrèvements sont ainsi étendus aux Rmistes et aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.