DEUXIÈME PARTIE : COMPTE DE CONCOURS FINANCIER « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
A la demande de la commission des finances du Sénat, le programme 822 « Avances à l'audiovisuel public » retraçant l'ensemble des crédits affectés au service public de l'audiovisuel a été cette année divisé en trois programmes :
- programme 822 « Télévision » doté de 2,13 milliards d'euros ;
- programme 825 « Radio » doté de 576,59 millions d'euros ;
- programme 826 « Patrimoine audiovisuel » doté de 80,455 millions d'euros.
A l'initiative de l'Assemblée nationale, cette répartition a une nouvelle fois été modifiée pour créer autant de programmes que de sociétés nationales de l'audiovisuel public. Les cinq nouveaux programmes devraient correspondre par conséquent à l'actuel article de répartition du produit de la redevance et être respectivement intitulés :
- « France Télévisions » (1,919 milliard d'euros, + 2,5 %) ;
- « Arte » (214,328 millions d'euros, + 2,8 %) ;
- « Radio France » (505,49 millions d'euros, + 2,6 %) ;
- « Radio France Internationale » (57,03 millions d'euros, + 1,2 %) ;
- « Institut national de l'audiovisuel » (80,4 millions d'euros, + 4 %).
I. L'ÉVOLUTION PRÉOCCUPANTE DES RESSOURCES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Avant de présenter les crédits consacrés aux organismes de l'audiovisuel public pour 2007, votre rapporteur souhaite énumérer les différentes préoccupations engendrées par l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation. En effet, pour la première fois depuis la mise en oeuvre de cette réforme, des données chiffrées permettent de confronter les objectifs déclarés et les résultats obtenus.
Force est de constater que les critiques formulées par la commission à l'encontre de cette réforme restent d'actualité . En multipliant les exonérations, en « pariant » sur une augmentation conséquente du recouvrement et en refusant par conséquent d'augmenter le taux de la taxe, le Gouvernement a péché par manque d'ambition au risque d'entretenir, à moyen terme, le sous-financement chronique du secteur public de l'audiovisuel.
A. LA RÉFORME DE LA REDEVANCE : UNE OCCASION RATÉE
Deux ans après la mise en place de la réforme, le constat de votre rapporteur est sans appel : la « martingale » annoncée a fait place à un financement mixte avec lequel l'audiovisuel public va devoir composer dans les années à venir.
Cette réforme, qui participe par ailleurs au projet plus global de réforme de l'Etat, appelle ainsi trois critiques principales.
1. Des encaissements inférieurs aux prévisions
La première critique a trait aux prévisions pour le moins optimistes du Gouvernement sur les résultats attendus d'une réforme censée accroître de manière significative le rendement de la redevance audiovisuelle.
La réforme a certes permis de générer des recettes brutes en hausse de 47,05 millions d'euros (à 2 259,04 millions d'euros) par rapport aux encaissements bruts réalisés au titre de l'année 2004 (2 212 millions d'euros), soit + 2,1 %.
Votre rapporteur tient néanmoins à souligner que cette réforme n'a malheureusement pas atteint les résultats escomptés.
Ce fut le cas en 2005. A ce sujet, la réponse de la Direction du développement des médias à la question 24 ( * ) de votre rapporteur est éloquente : « Malgré le rendement accru des encaissements de redevance permis par la réforme mise en place en 2005, et la baisse des frais de gestion, les recouvrements nets de frais ont été inférieurs en 2005 de 9,17 millions d'euros aux montants prévus par la LFI 2005 et de 29,59 millions d'euros à ceux prévus par la LFR 2005 (qui avait intégré un complément de dotation en faveur des organismes de l'audiovisuel public de 20,42 millions d'euros). »
Cela devrait être de nouveau vérifié en 2007. En effet, il convient de préciser que l'augmentation des ressources publiques attribuées à l'audiovisuel prévue par le présent projet de loi de finances n'est pas liée à l'augmentation des encaissements de la redevance, mais uniquement à la réévaluation du remboursement des exonérations à 509 millions d'euros dans le présent projet contre 440 millions d'euros en 2005 et en 2006.
Après deux ans de mise en oeuvre, le dynamisme de l'assiette de la taxe ainsi réformée serait donc déjà en passe de disparaître. On est très loin des 200 millions d'euros supplémentaires attendus de l'extension à la redevance des modalités utilisées pour la taxe d'habitation. La réalité est toute autre.
* 24 Réponse au questionnaire budgétaire (question n° 6g).