Projet de loi de finances pour 2007 : Enseignement scolaire

II. UNE VOLONTÉ D'AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME ÉDUCATIF DANS UN OBJECTIF D'EFFICACITÉ ET DE RÉUSSITE : DES RÉFORMES À APPROFONDIR

Le présent projet de budget traduit la mise en oeuvre de réformes dont votre rapporteur juge utile d'établir un premier bilan.

En effet, alors que ces mesures avaient suscité de vives oppositions au moment de leur adoption par le Parlement, dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale ou de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, elles semblent désormais plutôt bien acceptées par les acteurs du système éducatif.

Elles contribuent, de fait, à améliorer le fonctionnement des établissements scolaires, dans un objectif d'efficacité et de réussite des élèves, tout en ouvrant la voie à d'autres sujets restant encore à approfondir, notamment pour renforcer l'autonomie des établissements et le rôle des équipes de direction, ou pour développer les études encadrées.

A. LA MISE EN oeUVRE DE RÉFORMES AU DÉPART CONTROVERSÉES : UN PREMIER BILAN PLUTÔT ENCOURAGEANT

1. Le transfert des personnels TOS : un processus en bonne voie

a) Une nouvelle étape dans le projet de budget pour 2007

Mesure controversée au moment de son adoption dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le transfert aux départements et aux régions des missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien dans les collèges ou les lycées, ainsi que des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) chargés de les assurer, se déroule de façon plutôt satisfaisante.

Le présent projet de budget traduit une nouvelle étape dans ce transfert, qui concerne plus de 93 000 personnes au 31 décembre 2004 (soit 89 627 ETP) et s'effectue progressivement sur une période de trois ans.

LES MODALITÉS ET LE CALENDRIER DU TRANSFERT DES PERSONNELS TOS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Les personnels TOS titulaires et non titulaires ont été mis à disposition auprès des collectivités territoriales concernées à partir du 1 ^er janvier 2005.

Le décret en Conseil d'État du 26 décembre 2005 ^{27 ( * )} a fixé les modalités du transfert définitif des services, à compter du 1er janvier 2006 , et ouvert un délai de deux ans, d'ici fin 2007, pendant lequel les agents titulaires peuvent exercer leur droit d'option entre :

- une intégration dans la fonction publique territoriale, au sein de cadres d'emplois spécifiques (à l'exception des techniciens et des gestionnaires de TOS, intégrés au sein de cadres d'emplois existants), rappelant leur appartenance à la « communauté éducative » et garantissant leur affectation en établissement scolaire ;

- le maintien dans la fonction publique d'État, avec un détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale.

Les agents ayant exercé leur droit d'option avant le 1 ^er septembre 2006 seront transférés au 1 ^er janvier 2007 . Deux autres vagues de transferts suivront, au 1 ^er janvier 2008 (pour les agents ayant opté entre le 1 ^er septembre 2006 et le 31 août 2007) et enfin au 1 ^er janvier 2009.

Les agents qui n'auront pas exercé leur droit d'option au 31 décembre 2007 seront placés en détachement et pourront demander leur intégration à tout moment. Cette demande sera alors soumise à l'accord de la collectivité d'accueil.

Dans la mesure où ces transferts ne concernent que les personnels titulaires et les agents non titulaires de droit public, votre rapporteur rappelle que la loi de finances pour 2006 avait prévu le versement d'une compensation prévisionnelle de près de 30 millions d'euros aux collectivités territoriales, afin de tenir compte des effectifs de personnels sur contrats aidés , estimés à 16 500 au moment du transfert. Les collectivités seront désormais responsables de ces recrutements et de la pérennisation ou non de ces emplois.

L'impact financier du transfert des personnels TOS dans le présent projet de budget pour 2007 représente 926 millions d'euros , répartis comme indiqué dans le tableau suivant.

LES TRANSFERTS DE PERSONNELS TOS DANS LE PLF 2007

	Montant (en millions d'euros)
Programme « Vie de l'élève »	669,20
Transfert de 23 343 ETPT de personnels TOS au 1 ^er janvier 2007 :
- 21 475 titulaires ayant exercé le droit d'option
- 1 000 emplois devenus vacants depuis le transfert des services
- 768 emplois d'agents non titulaires sur emplois vacants* - dépenses de chômage et prestations sociales obligatoires
Programme « Enseignement privé »	248,60
- impact sur le forfait d'internat
Programme « Soutien »
- transfert de 160 emplois de gestionnaires de personnels TOS (sur postes vacants)	4,5
- dépenses de fonctionnement des gestionnaires TOS	1,3
- dépenses de recrutement des personnels TOS	0,55
- crédits d'action sociale versés aux personnels non titulaires et titulaires ayant exercé le droit d'option	1,9

* Mesure complémentaire d'ajustement au nombre réel d'agents non titulaires transférés au 1 ^er janvier 2006, après le transfert de 2 700 emplois en loi de finances initiale pour 2006.

Les députés ont adopté, lors de la discussion en séance publique, un amendement du Gouvernement, de nature technique, tendant à ajuster le montant du droit à compensation des transferts aux régions et départements, en conséquence des dispositions prévues aux articles 13 et 14 de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 ^{28 ( * )} .

Cependant, le montant des transferts, fondé sur des estimations réalisées en juillet dernier, est sous-évalué . En effet, selon les données transmises par le ministère de l'éducation nationale, 45 021 personnels TOS (soit 50,35 % ) ont exercé leur droit d'option avant le 1 ^er septembre 2006 et seront donc transférés aux collectivités territoriales au 1 ^er janvier 2007.

Le Gouvernement devrait présenter, devant le Sénat, un amendement visant à tenir compte de ces décalages.

* ²⁷ Décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions des services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale.

* ²⁸ Cet ajustement est gagé par annulation de crédits, à due concurrence, sur les programmes « vie de l'élève » et « soutien de la politique de l'éducation nationale », pour respectivement 800 000 euros et 1,78 million d'euros.