Projet de loi de finances pour 2006 : Direction de l'action du Gouvernement

ANNEXE 1
-
AMENDEMENT PRÉSENTÉ
PAR LA COMMISSION DES LOIS

Article 52

état B

I. Créer le programme :

Autorités administratives indépendantes

II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2		47 540 294 22°561°546		47 510 294 22°561°546
Fonction publique
Autorités administratives indépendantes Dont titre 2	46 097 761 21 119 013		46 067 761 21 119 013
TOTAL

SOLDE

-1 442 533

- 1 412 533

Objet

Amendement de création d'un nouveau programme « Autorités administratives indépendantes » auquel sont transférés 44,9 millions d'euros pris sur le programme 129 (dont 20 millions d'euros de dépenses de personnel du titre 2) et plus précisément sur les actions :

- 6-129 « Instances indépendantes », dont les sous-actions « Commission d'accès aux documents administratifs » et « Comité consultatif national d'éthique » ;

- 7-129 « Médiateur » ;

- 8-129 « Défense et protection des libertés », dont les sous-actions « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité », « Commission consultative du secret de la défense nationale » et « Commission nationale de déontologie de la sécurité » ;

- 9-129 « Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

Le nouveau programme « Autorités administratives indépendantes » serait par conséquent constitué de trois actions :

- Action n° 1 : « Médiateur de la République » (dépenses du titre II : 3.169.517 euros, autres titres : 5.293.615 euros) ;

- Action n° 2 : « Conseil supérieur de l'audiovisuel » (dépenses du titre II : 16.450.955 euros, autres titres : 18.750.000 euros) ;

- Action n° 3 : « Défense des droits et libertés fondamentaux » (dépenses du titre II : 1.498.541 euros, autres titres : 935.133 euros). Cette action comporterait les sous-actions suivantes : « Commission d'accès aux documents administratifs », « Comité consultatif national d'éthique », « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité », « Commission consultative du secret de la défense nationale » et « Commission nationale de déontologie de la sécurité ».

Le solde négatif de l'amendement correspond à la correction d'une erreur matérielle figurant dans l'annexe au projet de loi de finances pour la mission « Direction du Gouvernement », qui a démesurément majoré les crédits de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Ces derniers s'élèvent en effet à 465.500 euros et non à 3 millions d'euros.

Toutefois, l'amendement tend à attribuer une partie de ces crédits indûment affectés à la CNCIS aux dépenses de personnel du titre 2 de la CNDS, pour un montant de 100.000 euros, et du CSA, pour un montant d'un million d'euros.

Au final, la réduction des dépenses du titre 2 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élèverait donc à 1.442.533 euros.