Projet de loi de finances pour 2006 : Enseignement scolaire

II. DES DOMAINES DE COMPÉTENCES PARTAGÉES, DANS LESQUELS L'ÉDUCATION NATIONALE DOIT CONSOLIDER SON RÔLE ET SA PLACE

Plusieurs actions du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », retracées dans le tableau suivant, concernent des domaines de compétences des régions dans lesquels intervient également l'État, au titre du service public de l'éducation nationale.

(En millions d'euros)

ACTIONS		CRÉDITS LFI 2005	CRÉDITS PLF 2006	PART DANS LE PROGRAMME (%)
03	Enseignement professionnel sous statut scolaire	3 550,6	3 718,0	13,4
04	Apprentissage	5,1	27,6	0,1
07	Aide à l'insertion professionnelle	35,9	49,3	0,2
08	Information et orientation	266,2	254,0	0,9
09	Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience	69,8	188,9	0,7
TOTAL PROGRAMME ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU SECOND DEGRÉ		24 820,3	27 790,3	100,0

1. Des synergies à renforcer dans les domaines de l'information, de l'orientation et de l'aide à l'insertion des jeunes en difficulté

La région a une compétence de droit commun en matière d'insertion des jeunes de moins de 26 ans, qu'elle exerce notamment via le réseau des Missions locales et des Permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO). Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 a confié aux régions , dans le cadre du PRDFP, la définition des priorités relatives à l'information et à l'orientation.

A côté de cela, alors que, depuis 10 ans, près de 60 000 jeunes -soit 8 % des sortants- quittent chaque année le système éducatif sans qualification , il est de la mission première de l'éducation nationale de conduire tous ces jeunes vers une formation qualifiante.

Le Premier ministre a proposé, pour répondre à cette exigence, de définir un « Schéma national d'orientation et d'insertion professionnelle », qui devrait s'articuler autour des axes suivants :

- l'adaptation de la réglementation des parcours scolaires (l'orientation scolaire stricto sensu ), en application des dispositions sur les redoublements introduites dans la loi d'orientation pour l'avenir de l'école ;

- le renforcement, tout au long des cursus, de l'information et de l'éducation à l'orientation, afin de mieux faire connaître la réalité des entreprises, des débouchés et des formations ;

- la valorisation de l'apprentissage, y compris auprès des entreprises ;

- le rapprochement des différents services intervenant dans ces domaines, qu'ils relèvent de l'État (éducation nationale, jeunesse et sports, Agence nationale pour l'emploi (ANPE)), des régions, ou des chambres consulaires (« Points A » des Chambres de commerce et d'industrie et « Centres d'aide à la décision » des Chambres de métiers).

Ces missions d'information, d'orientation et d'insertion des jeunes seraient sans doute plus efficaces dans le cadre d'un décloisonnement de ces structures et d'une meilleure coordination de leurs actions. Dans ce cadre, la contribution du service public de l'éducation doit être clarifiée et renforcée.

a) Les enjeux de l'information et de l'orientation des élèves

La mise en place de l'option de « découverte professionnelle » en classe de troisième a pour objet de mieux faire connaître aux jeunes la diversité des métiers et des filières de formation.

Les enjeux sont importants, quand l'on constate le manque de connaissances des métiers par les jeunes. Aussi, de façon paradoxale, certaines filières sont en déshérence, alors qu'elles offrent à leurs diplômés des débouchés porteurs. Or il s'agit de filières qui, comme dans les secteurs de l'industrie, de la production ou des métiers de bouche, souffrent d'un manque d'attractivité, en raison de leur image souvent désuète.

A la rentrée 2005, cette option a été proposée dans environ un tiers des collèges, et devrait être généralisée à la rentrée 2006. Elle est assurée par diverses catégories de personnels d'enseignement : conseillers d'orientation, professeurs de technologie ou de sciences et techniques de l'ingénieur, etc.

Toutefois, votre rapporteure partage la réserve exprimée par le député Mme Irène Tharin, qui, dans un récent rapport de mission sur l'orientation scolaire, appelle à tirer au plus vite un bilan de cette option, en vue d'éviter que sa mise en place n'apparaisse comme une pré-orientation vers le lycée professionnel. Par ailleurs, comme le suggère ce rapport, un renforcement de l'éducation à l'orientation pour tous les élèves aurait été préférable.

Enfin, votre rapporteure tient à souligner le rôle majeur des conseillers d'orientation-psychologues (COPsy) et du réseau des centres d'information et d'orientation (CIO). Alors que le corps des COPsy est vieillissant, le projet de budget ne prévoit aucune création de postes.

On rappellera que sur les 587 CIO et antennes existantes, 313 relèvent d'une gestion de l'État, le fonctionnement des 274 autres étant assuré par les collectivités territoriales.

b) Les actions en direction des jeunes en difficulté : quel avenir pour la Mission générale d'insertion de l'éducation nationale ?

La Mission générale d'insertion (MGI) de l'éducation nationale intervient auprès des jeunes de plus de 16 ans en situation ou en voie de décrochage scolaire :

- par des activités de veille , menées au sein des établissements, afin de repérer les élèves exposés au risque de sortie sans qualification ; le nombre d'entretiens de situation a été de 74 282 en 2002, de 77 400 en 2003 et de 77 239 en 2004, et le nombre de bénéficiaires d'un ou plusieurs entretiens s'élève à 72 437 en 2002, 68 146 en 2003 et 67 718 en 2004 ; la proximité de la MGI avec les établissements scolaires est un atout pour apporter des réponses réactives et adaptées aux élèves en difficulté ;

- par des actions plus spécifiques, retracées dans le tableau suivant, qui se répartissent en trois catégories ; on constate en 2004, une diminution du nombre des actions menées et des effectifs accueillis, qui s'explique notamment par de nouvelles modalités de recensement.

EFFECTIFS D'ÉLÉVES DANS LES ACTIONS DE LA MGI

	2002	2003	2004	Evolution 2003/2004 (en  %)
Actions d'accueil et de remotivation	38 944	41 253	35 161	- 14
Actions de préparation au diplôme et à la qualification	23 446	22 244	14 855	- 33
Actions d'accompagne-ment vers l'emploi	10 074	11 396	7 278	- 36
TOTAL	72 464	74 893	57 294	-

Dans le contexte actuel, et alors que 15 000 jeunes de 14 à 16 ans sont déjà en situation de « décrochage » , votre rapporteur souligne l'intérêt qu'il y aurait à démultiplier ces actions, y compris auprès des jeunes de moins de 16 ans.

Or, comme votre rapporteure l'a déjà souligné les années précédentes, la MGI est dans une situation de grande précarité, tant en raison de son financement que de ses personnels, qui sont en majorité des contractuels.

Les moyens qui sont consacrés à la MGI pour 2006 sont inscrits à l'action n° 7 « aide à l'insertion professionnelle » du programme « enseignement scolaire public du second degré ».

Si ces crédits passent de 35,9 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2005 à 49,3 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2006, il existe cette année de très fortes inquiétudes .

En effet, certaines des actions de la MGI sont éligibles au fonds social européen (FSE), qui représente environ 45 % des financements. Or, il est apparu, à la suite de contrôles ex-post menés par la Commission européenne, que 55,5 millions d'euros de crédits attribués à la MGI depuis 2000 au titre du FSE devraient être remboursés par l'État , à défaut d'avoir apporté toutes les garanties nécessaires de traçabilité des dépenses engagées. En outre, la Commission européenne a suspendu pour 2006 les remboursements au titre du FSE destinés à financer les actions menées en 2005.

Le ministère de l'éducation nationale a lancé, en septembre dernier, un « plan de reprise » dans les académies. Des audits sont donc menés, jusqu'à la fin de l'année, pour reconstituer les projets cofinancés par le FSE.

Le remboursement de ces crédits conduirait à fragiliser très fortement ces structures qui assurent, en amont, un rôle essentiel pour prévenir les « ruptures scolaires ».

Néanmoins, votre rapporteure prend acte de l'engagement du ministre à ce que la MGI reste en mesure de poursuivre ses actions.