Projet de loi de finances pour 2006 : Enseignement scolaire

II. L'AIDE SOCIALE, VECTEUR D'ÉGALITÉ DES CHANCES : UN DISPOSITIF À REPENSER, UNE EFFICACITÉ À RENFORCER

1. Les aides existantes

Des bourses nationales d'étude, attribuées en fonction des ressources et de la situation familiale, sont destinées à favoriser la scolarité des élèves dans le second degré, public ou privé, ou l'enseignement à distance. S'y ajoutent des crédits de fonds sociaux délégués aux établissements scolaires. L'ensemble de ces crédits sont inscrits au sein de l'action n° 4 « action sociale » du programme « vie de l'élève » pour les élèves de l'enseignement public, et au sein de l'action n° 8 « actions sociales en faveur des élèves » du programme « enseignement privé du premier et du second degré », pour les élèves scolarisés dans des établissements privés.

a) Les bourses de collège

Le montant des bourses de collège, dont les conditions d'attribution sont définies par le décret n° 98-762 du 28 août 1998, reste fort modique. Pour l'année 2005-2006, le montant annuel, versé en trois fois, s'établit à :

- 59,25 euros pour le taux 1

- 189,96 euros pour le taux 2

- 305,13 euros pour le taux 3.

Les bénéficiaires du taux 1 étant les plus nombreux, la dépense moyenne par boursier est de 150 euros. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit une augmentation des taux d'environ 2 % à la rentrée 2006 .

Le barème s'établit comme suit :

Barème pour l'attribution d'une bourse de collège en 2005-2006
Revenus annuels	1 enfant	2 enfants	3 enfants	4 enfants	5 enfants	par enfants suppl.
Plafond annuel pour le taux 1	8 952	11 018	13 084	15 150	17 216	+ 2 066
Plafond annuel pour le taux 2	4 840	5 957	7 074	8 191	9 308	+ 1 117
Plafond annuel pour le taux 3	1 706	2 100	2 494	2 888	3 282	+   394

Source : Ministère de l'éducation nationale

C'est dire qu' au montant dérisoire des bourses s'ajoutent des critères d'attribution qui en restreignent très fortement le bénéfice .

b) Les bourses de lycée et les primes associées

Les bourses de lycée sont exprimées en parts unitaires qui varient de 3 à 14 selon les ressources et les charges des familles. Le montant de la part est, à la rentrée 2005, de 40,71 euros.

A titre d'exemple, le barème établi pour 2005-2006 fixe les plafonds annuels à :

- 11 323 euros pour douze points de charge, ce qui correspond, par exemple, à une famille ayant deux enfants à charge et dont l'un des parents seulement est salarié ;

- 17 928 euros pour dix-neuf points de charge, ce qui correspond, par exemple, à une famille ayant cinq enfants à charge, dont l'un des parents seulement est salarié.

Pour 2005-2006, les plafonds ont été relevés de 1,8 %.

En moyenne, neuf parts sont attribuées par boursier, soit un montant moyen de 366 euros , versé en trois fois.

En complément des bourses de lycée, des primes sont servies à certains niveaux de scolarité ou en fonction des enseignements choisis, notamment pour les élèves boursiers des filières professionnelles :

- des primes d'un montant identique pour tous les élèves boursiers ont été instituées à l'entrée en seconde depuis 1986, à l'entrée en première depuis 1990 et à l'entrée en terminale depuis 1993 ; elles sont versées en une seule fois avec le premier terme de la bourse ;

- deux parts supplémentaires sont allouées aux boursiers qui suivent un enseignement technologique et professionnel ;

- une prime d'équipement existe depuis 1973 ; elle est destinée aux élèves boursiers scolarisés en première année de CAP ^{9 ( * )} , BEP ^{10 ( * )} , baccalauréat technologique ou brevet de technicien, dans certaines spécialités de formation ;

- une prime à la qualification, versée en trois fois en même temps que la bourse d'études, est attribuée, depuis 1983, aux élèves boursiers préparant un CAP, un BEP ou une mention complémentaire.

Enfin, une prime d'internat, créée en 2001 dans le cadre du plan de relance de l'internat , est attribuée à tous les élèves boursiers internes de collège ou de lycée.

LES DISPOSITIFS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLES

Dispositif	Nombre de bénéficiaires Année 2004-5005			Montant de l'aide à la rentrée 2005 (en euros)		Coût prévisionnel 2006 (en millions d'euros)
						Programme vie de l'élève	Programme enseignement privé sous contrat
Ø Bourses de collège	Taux 1	354 498		Taux 1	59,25	105,00	10,80
	Taux 2	198 727		Taux 2	189,96
	Taux 3	218 899		Taux 3	305,13
	Total	772 124
	(soit 23,42 % des élèves dont privé : 73 800)
Ø Bourses de lycée	Cycle court		198 620	Montant de la part de bourse : 40,71 (9 parts en moyenne sont attribuées par boursier).		177,77	26,50
	(soit 37 % des élèves)
	Cycle long		352 517
	(soit 20,7 % des élèves)
	Total		551 137
	dont privé 72 300
SECTEURS	PUBLIC		PRIVÉ
Ø Prime à la qualification	174 000		25 300	435,84		75,80	11,00
Ø Primes d'entrée en seconde, première et terminale	274 000		37 200	217,06		59,50	8,00
Ø Prime d'équipement	50 000		4 800	341,71		17,10	1,60
Ø Bourses au mérite	20 000		2 300	775,23		24,80	2,20
Ø Primes à l'internat	48 000		10 000	234,93		11,30	2,30
Ø Bourses d'enseignement d'adaptation	7 000		350	Montant moyen : 110 (soit 4,3 parts de 26,13 euros par boursier)		0,80	0,038
Ø Exonérations de frais de pension ^1	50 000		-	Taux part interne	93,75	3,70	-
				Taux part demi-pension	31,25
Ø Remise de principe ^2	-		-	-		8,90	-
Coût prévisionnel total						484,60	62,40

(1) Peuvent être accordées aux élèves des familles les plus défavorisées qui sont scolarisés dans les écoles régionales du premier degré (ERPD) et les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA).

(2) Organisée par le décret n° 63-629 du 26 juin 1963, la remise de principe permet aux familles dont trois enfants au moins sont internes ou demi-pensionnaires dans les établissements publics de bénéficier de réduction sur le coût du service d'hébergement. Aucune condition de ressources n'est demandée pour l'attribution de cette aide.

c) La relance des bourses au mérite

Afin de permettre aux élèves boursiers de collège obtenant de très bons résultats scolaires de poursuivre une scolarité jusqu'au baccalauréat dans de bonnes conditions, une bourse au mérite, versée en complément de la bourse de lycée, a été mise en place à compter de la rentrée 2000. 10 000 bourses, d'un montant forfaitaire annuel de 5 000 francs, ont alors été créées.

Ce complément de bourse est attribué par l'inspection académique, après avis d'une commission départementale spécialisée. L'élève doit continuer à justifier de bons résultats et assiduité tout au long de sa scolarité.

La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a consolidé le dispositif en précisant, dans le code de l'éducation, que les bourses au mérite bénéficieront de droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien » au diplôme national du brevet, ou à d'autres élèves méritants. Il est prévu d'en tripler le nombre de bénéficiaires dans les trois prochaines années et d'en revaloriser le taux.

Conformément à ces engagements, le présent projet de loi de finances prévoit, à la rentrée 2006 :

- une augmentation du nombre de bénéficiaires de 16 700 élèves (15 300 dans le public et 1 400 dans le privé sous contrat) ;

- une revalorisation du taux de bourse de 25 euros .

Ces mesures représentent un effort de 4,7 millions d'euros (en tiers d'année), dont 4,3 millions pour le public et 0,4 million pour le privé.

De surcroît, comme on l'a vu plus haut, le Gouvernement a décidé de porter le nombre de bourses au mérite à 100 000 à la rentrée 2006, soit un triplement par rapport aux objectifs initiaux.

Tout en saluant ces efforts, votre rapporteur tient néanmoins à exprimer ses réserves sur ce dispositif de bourses au mérite. Il convient de veiller à ce que leur attribution ne vienne pas créer des situations d'inégalité entre les élèves boursiers. La notion de mérite consiste d'abord à aller au plus loin de ses capacités. Or, un élève d'origine très modeste, mais obtenant des résultats simplement « moyens », sera écarté du bénéfice de ces aides.

d) Les fonds sociaux

Parallèlement aux aides attribuées sur critères nationaux, des enveloppes de fonds sociaux sont allouées aux établissements afin d'apporter une aide exceptionnelle et ponctuelle aux familles qui rencontrent des difficultés pour assumer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Aux crédits d'État s'ajoutent parfois des aides des collectivités territoriales.

Il existe trois fonds sociaux :

- les fonds sociaux collégien et lycéen , organisés par la circulaire n° 98-044 du 11 mars 1998 ; le fonds social lycéen a été mis en place en 1991 ; le fonds social collégien est né de façon conjoncturelle en 1994 pour contribuer au passage du système des bourses à celui d'une aide à la scolarité versée aux familles ^{11 ( * )} , afin de combler le différentiel de niveau entre les deux, puis a été pérennisé par le Nouveau Contrat pour l'école ; ces fonds sont principalement affectés au financement de fournitures et matériels scolaires, à l'aide aux transports, à la prise en charge de voyages, à l'achat de vêtements, de chaussures, ou encore de lunettes ;

- le fonds social pour les cantines a été mis en place à la rentrée 1997 afin de faciliter l'accès à la restauration scolaire pour les collégiens et lycéens, et éviter, ainsi, que certains d'entre eux ne se trouvent privés de repas lorsque leurs familles ne parviennent pas à prendre en charge les frais de demi-pension. La création de ce fonds a répondu à un réel besoin, le fonds social collégien étant en très grande partie détourné, jusqu'alors, vers des aides à la demi-pension.

Les élèves des établissements d'enseignement privé sous contrat peuvent en bénéficier, le fonds social lycéen leur ayant été étendu en 2005.

Les crédits sont répartis, entre les académies, en fonction de l'effectif des élèves, pondéré par un ensemble de critères sociaux. Il appartient ensuite au recteur de procéder à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les établissements de son académie, en appréciant leur situation sociale.

Les crédits prévus pour 2006 au titre des fonds sociaux s'élèvent à 57,1 millions d'euros pour les établissements publics, et 5,6 millions d'euros pour les établissements privés sous contrat.

LES AUTRES AIDES AUX FAMILLES

A côté des bourses nationales et des fonds sociaux, les élèves et les familles peuvent bénéficier d'autres aides :

- des aides accordées par les collectivités territoriales , en complément, notamment, des crédits de fonds sociaux, ou pour la participation aux frais de transports scolaires, de restauration ou aux sorties scolaires ;

- d'autres aides peuvent être accordées à des élèves méritants issus de familles défavorisées par des entreprises privées : ainsi le groupe Pinault-Printemps-Redoute (PPR) -à travers l'association SolidarCité- a signé en juillet 2004 une convention avec le ministère de l'éducation nationale pour le financement de bourses au mérite à des collégiens internes issus de quartiers difficiles : 50 bourses de 2 300 euros par an sont ainsi destinées à des collégiens boursiers obtenant une moyenne générale de plus de 14 sur 20 ; ce type d'initiatives a été encouragé par Claude Bébéar dans son rapport sur l'égalité des chances dans l'entreprise remis l'an dernier au Premier ministre ;

- l'allocation de rentrée scolaire (ARS), attribuée à plus de 3 millions de familles aux revenus modestes ^{12 ( * )} , bénéficie à plus de 5 millions d'élèves âgés de 6 à 18 ans ; le montant -le même pour chaque enfant- est de 263,28 euros en 2005-2006 ; l'ARS est versée avant la rentrée scolaire -dès le 20 août en 2005- directement par les Caisses d'allocations familiales (CAF) ; elle représente un montant total de 1,37 milliards d'euros.

A titre de référence, le coût de la rentrée scolaire est évalué, en 2005 ^{13 ( * )} , à 654 euros en moyenne par enfant , avec de grandes disparités selon les niveaux scolaires :

- 45 euros pour un élève de maternelle ;

- entre 125 et 200 euros en moyenne par écolier ;

- 350 euros pour un collégien ;

- entre 550 et 620 euros pour un lycéen général ;

- entre 750 et 800 euros pour un lycéen des filières technologiques ou professionnelle.

Le poids des aides (bourses et allocation de rentrée scolaire) dans l'ensemble des dépenses publiques d'éducation est équivalent, pour la France, à la moyenne des pays de l'OCDE, soit 3,3 % en 2002. Ce taux est de 13,8 % au Danemark, 6,2 % en Suède, 5 % en Allemagne, 1,4 % en Italie et 0,2 % au Royaume-Uni.

* ⁹ CAP : certificat d'aptitude professionnelle

* ¹⁰ BEP : brevet d'études professionnelles

* ¹¹ La loi sur la famille du 25 juillet 1994 a remplacé le système des bourses dans le 1 ^er cycle (collèges et enseignement spécialisé), versées à travers les établissements, par une aide à la scolarité gérée par le dispositif d'aides à la famille et versée directement aux familles.

* ¹² Pour 2005-2006, les ressources de l'année 2004 ne doivent pas dépasser :

- pour 1 enfant : 17 011 euros

- pour 2 enfants : 20 937 euros

- pour 3 enfants : 24 863 euros

- 3926 euros par enfant en plus.

* ¹³ Selon l'enquête annuelle de la Confédération syndicale des familles (CSF). Ces calculs tiennent compte de l'achat de fournitures (28 % de la facture), des livres ou dictionnaires (11 %), de l'équipement et de l'inscription aux activités culturelles et sportives (35 %), de « quelques vêtements utiles pour la rentrée » (20 %) et de frais divers, comme les assurances (6 %).