2. Après les accords importants signés en 2004 entre l'État et les fédérations du privé : des engagements qu'il est essentiel d'honorer
Des avancées conséquentes ont été engagées, en 2004, par le ministre alors en charge de l'agriculture, M. Hervé Gaymard, afin de rétablir, vingt ans après l'adoption des « lois Rocard », l'équité et la transparence dans les relations de l'État avec les établissements du privé, et assainir ainsi les bases du dialogue.
Aussi, de fortes inquiétudes émergent aujourd'hui de l'incertitude, dans le cadre des dotations prévues pour 2006, sur la capacité de l'État d'honorer les engagements pris l'an passé, alors qu'ils sont fondés sur des accords équilibrés et des efforts réciproques.
a) Les subventions aux établissements du temps plein
La dotation allouée aux établissements du temps plein comprend :
- d'une part, la rémunération des personnels enseignants et de documentation contractuels de droit public : 208,7 millions d'euros sont inscrits à ce titre au projet de loi de finances pour 2006.
En dépit de la hausse observée (+ 6,5 % par rapport à 2005) 30 ( * ) , le nombre de postes notifiés au contrat s'établit à 5 035 ETPT, alors qu'il était de 5 160 pour 2005 . Ce sont donc près de 130 emplois d'enseignants qui seront supprimés à la rentrée 2006.
- d'autre part, une subvention destinée à couvrir le fonctionnement des établissements et la rémunération des personnels non enseignants : elle est égale à 102,6 millions d'euros pour 2006. Cette subvention est calculée sur la base du coût moyen d'un élève dans l'enseignement agricole public, selon le mode d'accueil (externat, demi-pension, internat).
Le coût de l'élève a été révisé en 2002 (sur la base d'une enquête réalisée en 2001) et a donné lieu à la signature, le 20 janvier 2003, d'un protocole 31 ( * ) et d'une convention financière entre le ministre M. Hervé Gaymard et les fédérations (CNEAP et UNREP), transposés dans le décret n° 2004-929 du 31 août 2004. Ces engagements se sont traduits par :
* un rattrapage de subvention de 12 millions d'euros au titre de 2002, étalé sur 3 exercices, dont la totalité a été honorée ;
* une revalorisation en 2003 à hauteur de 12 millions d'euros ;
* la définition de nouvelles modalités d'indexation dès 2004, pour l'actualisation des parts à l'élève ; cela se traduit, pour 2006, par une revalorisation de 1,9 million d'euros (soit une hausse des taux de 1,6 %) ;
* la réalisation d'une enquête quinquennale sur le coût de référence de l'élève ; la prochaine est prévue en 2007.
Si votre rapporteur se félicite de ces avancées, il constate néanmoins que les effectifs pris en compte dans le projet de loi de finances pour 2006 (54 629 élèves) sont sous-évalués de 3 % par rapport aux effectifs réels constatés à la rentrée 2004. Le préjudice est d'autant plus grand que ces effectifs ont progressé d'environ 1,4 % à la rentrée 2005.
En effet, en raison des reports de charges cumulés d'un exercice sur l'autre depuis 2003 (estimés à 10 millions d'euros de 2005 sur 2006), la dotation inscrite pour 2006 reste insuffisante et contraint ainsi à adapter les effectifs aux moyens disponibles.
b) Les subventions aux établissements du rythme approprié
Le 26 juillet 2004, un accord important et équilibré a été signé avec les fédérations des établissements du rythme approprié, l'UNMFREO et l'UNREP, par lequel l'État s'est engagé :
- d'une part, à compenser le différentiel de financement constaté pour l'année 2002 (14 millions d'euros, versés selon un échéancier de quatre ans) ;
- d'autre part, à actualiser chaque année le coût moyen du poste de formateur, servant de base au calcul de la subvention forfaitaire.
En contrepartie, les fédérations se sont tenues à limiter la progression des effectifs d'élèves financés : les plafonds sont fixés à 50 177 élèves pour les maisons familiales rurales (MFR) et 2 489 élèves pour l'UNREP.
Or la dotation inscrite pour 2006, reconduite à l'identique par rapport à 2005, à hauteur de 169 millions d'euros, ne permettra pas à l'État d'honorer ces engagements. En effet, ne sont prévus :
- ni la revalorisation du coût du poste de formateur,
- ni le versement de l'annuité de rattrapage de 3 millions d'euros,
- ni l'application de la hausse du point d'indice de la fonction publique (+1,8 % prévue pour 2006).
De surcroît, les effectifs financés sont ramenés à 46 990 élèves pour les MFR (48 958 l'an passé) et à 1 796 pour l'UNREP (2 059 l'an passé), alors qu'à la rentrée 2005, les MFR accueillent 50 300 élèves, soit environ 1,2 % de plus qu'en 2004-2005.
Au total, et comme le montre le tableau ci-après, il existe, pour l'ensemble des établissements privés de l'enseignement agricole, un différentiel de plus de 3 600 élèves entre les effectifs constatés à la rentrée 2004 et les effectifs financés pour 2006. Cet écart, qui s'accentue en raison de la progression de 1,4 % des effectifs à la rentrée 2005, contraint les capacités d'accueil de ces établissements , au-delà des récents engagements contractés visant à limiter la progression de leurs effectifs.
ÉCART ENTRE LES EFFECTIFS RÉELS DES
ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS
ET LES EFFECTIFS FINANCÉS POUR
2006
|
Effectifs constatés 2004-2005 |
Évolution à la rentrée 2005 (en %) |
Effectifs financés |
Écart entre effectifs constatés et effectifs financés pour 2006 |
||
|
LFI 2005 |
PLF 2006 |
||||
|
Établissements privés du temps plein |
55 158 |
+ 1,4 |
- |
54 629 |
- 529 |
|
dont CNEAP |
50 408 |
- |
|||
|
Établissements privés du rythme approprié |
51 890 |
+ 1,3 |
51 017 |
48 786 |
- 3 104 |
|
dont MFR |
49 698 |
48 958 |
46 990 |
- 2 708 |
|
|
dont UNREP |
2 192 |
2 059 |
1 796 |
- 396 |
|
|
TOTAL |
107 048 |
+ 1,4 |
- |
103 415 |
- 3 633 |
* 30 En raison de l'intégration dans cette ligne de la subvention forfaitaire dite « article 44 », permettant aux établissements de rémunérer des personnels enseignants de droit privé ou des heures de vacation.
* 31 Le 3 e protocole signé depuis la « loi Rocard » du 31 décembre 1984, après le protocole dit « Puech » (1995-1998), signé après que le coût moyen de référence a été fixé pour la première fois en 1994, puis le protocole dit « Vasseur » (1998-2000), qui a rééchelonné les dispositions du précédent protocole.