ANNEXE 2
PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS
__________
Mouvement des entreprises de France
(MEDEF)
Mme Joëlle Simon , directrice juridique ;
Mme Agnès Lepinay , directrice des affaires économiques, financières et fiscales
Mme Karine Grossetête , conseillère parlementaire
Association française des entreprises
privées (AFEP)
M. Alexandre Tessier , directeur
Mme Odile de Brosse , directrice adjointe
ANNEXE 3
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES
LOIS
__________
Article 10
Rédiger comme suit le début du dernier
alinéa du texte proposé par cet article pour l'article
L. 233-32 :
Toute décision du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire, du directeur général, de l'un des directeurs généraux délégués ou de l'assemblée générale, prise avant la période d'offre, qui ...
Article 11
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les dispositions prévues à l'article L. 233-32 s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de cet article ou des mesures équivalentes ou qui sont contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités qui n'appliquent pas ces dispositions ou des mesures équivalentes, agissent de concert, au sens de l'article L. 233-10, avec la société faisant l'objet de l'offre.
Article 14
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-36, après les mots :
d'adopter
insérer les mots :
ou d'autoriser
Article 15
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-37, après les mots :
d'adopter
insérer les mots :
ou d'autoriser
Article 19
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40, remplacer les mots :
a décidé d'appliquer les dispositions
par les mots:
décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions
Article 19
Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 28 de la commission des Finances pour compléter le texte proposé par l'article 19 pour l'article L. 233-40 du code de commerce :
Toutefois, les dispositions des articles L. 233-35 à L. 233-39 s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de ces articles ou des mesures équivalentes ou qui sont contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités qui n'appliquent pas ces dispositions ou des mesures équivalentes, agissent de concert, au sens de l'article L. 233-10, avec la société faisant l'objet de l'offre.