Projet de loi de finances pour 2005 : Enseignement supérieur

Avis n° 75 (2004-2005) de M. Jean-Léonce DUPONT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 25 novembre 2004

Disponible au format Acrobat (533 Koctets)

N° 75

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME V

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Par M. Jean-Léonce DUPONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean-Pierre Bel, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Muguette Dini, MM. Alain Dufaut, Louis Duvernois, Jean-Paul Emin, Hubert Falco, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Pierre Laffitte, Alain Journet, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Melot, MM.Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallet, Marcel Vidal, Jean-François Voguet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 et 74 (annexe n° 25 ) (2004-2005)

Lois de finances .

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 5

I. UN BUDGET DÉSORMAIS PRIORITAIRE 7

A. UN BUDGET 2005 EN FORTE CROISSANCE DE 3,02 % 7

1. L'augmentation des moyens des services 7

a) Des mesures de soutien à la recherche universitaire 7

b) La poursuite de la requalification des emplois et de la résorption de l'emploi précaire 7

c) Des mesures en faveur des personnels 8

2. Une hausse des crédits de fonctionnement des établissements 8

3. L'accompagnement social des étudiants 9

a) Des avancées significatives 9

b) Un « chantier » à poursuivre 10

4. La hausse des dépenses en capital 11

a) Le financement des contrats de plan Etat-régions 11

b) Les dépenses de mise aux normes de sécurité des bâtiments et de maintenance 11

c) Les grands travaux 12

d) Les subventions d'équipement de la recherche universitaire 12

B. UN DÉCALAGE STRUCTUREL NÉANMOINS INQUIÉTANT 12

1. Un poids insuffisant de la dépense d'éducation en faveur de l'enseignement supérieur 12

2. La répartition des sources de financement 13

3. Une situation moyenne au sein de l'OCDE 14

C. L'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) 14

1. Présentation de la mission « Recherche et enseignement supérieur » 15

2. Présentation des deux programmes relevant de l'enseignement supérieur 15

a) Le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » 15

b) Le programme « Vie étudiante » 16

c) La ventilation des crédits relevant de ces deux programmes 16

3. La mesure des résultats et de la performance 17

4. L'expérimentation menée en 2005 19

II. LE DOUBLE DÉFI DE LA DÉMOCRATISATION ET DE LA MONDIALISATION 21

A. LE DÉFI DE LA DÉMOCRATISATION : UN OBJECTIF GLOBALEMENT BIEN QU'IMPARFAITEMENT ATTEINT 21

1. Le choc démographique 21

2. L'équité en question 22

3. Le mythe de l'absence de sélection 24

4. Le drame du taux d'échec au DEUG 26

5. L'orientation : une priorité 27

a) Un défaut d'orientation... 27

b) ...aggravé par la désaffection à l'égard des filières scientifiques 29

B. LE DÉFI DE LA MONDIALISATION : UNE EXIGENCE CONSTRUCTIVE 30

1. La situation dans quelques pays étrangers 30

a) L'Allemagne 30

b) La Grande-Bretagne 32

c) La Chine 33

2. La France : vers une réforme à pas comptés ? 33

a) Autonomie et gouvernance 34

b) L'évaluation et la contractualisation 36

(1) L'évaluation des programmes de recherche et des enseignants-chercheurs 36

(2) L'évaluation des établissements 37

c) Logique de site, pôles de compétitivité et place de l'enseignement supérieur dans la recherche publique 39

d) Le statut des enseignants-chercheurs 41

e) Vers quels financements à long terme ? 42

III. LE CURSUS DES ÉTUDES ET LA VIE ÉTUDIANTE 43

A. LA MISE EN PLACE DE L'ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 43

1. Un rappel des objectifs 43

2. La mise en oeuvre du LMD 44

3. Le positionnement des IUP, des licences professionnelles, des DEUG et des maîtrises 45

4. La reconnaissance des formations dispensées par les écoles consulaires 46

5. Les écoles d'ingénieurs et les écoles de commerce et de gestion 47

B. LE LOGEMENT ÉTUDIANT 48

1. Un plan ambitieux 48

a) Le financement de ce plan 48

b) L'impact de ces mesures sur le coût final supporté par l'étudiant 49

c) Les autres mesures en vue de la mise en oeuvre du plan 49

(1) Des politiques de partenariat 50

(2) Renforcer l'offre publique 50

(3) Mobiliser le secteur immobilier 51

(4) Renforcer l'efficacité sociale des aides personnelles et faciliter l'accès au logement 52

d) L'expérimentation du transfert de propriété des logements étudiants aux collectivités locales 52

e) Des inquiétudes persistantes 53

C. LA MOBILITÉ INTERNATIONALE DES ÉTUDIANTS 53

1. Ses principales caractéristiques 54

a) La mobilité « sortante » 54

b) La mobilité « entrante » 55

2. Les missions du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants 56

3. Les principales préconisations formulées par ce conseil 57

EXAMEN EN COMMISSION 61

ANNEXE - LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PROGRAMME « FORMATION SUPÉRIEURE ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE » ET « VIE ÉTUDIANTE » 65

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

S'établissant à 9,362 milliards d'euros, les crédits de l'enseignement supérieur pour 2005 connaissent une progression de 3,02 % (après + 2,93 % en 2004). Votre rapporteur s'en réjouit d'autant plus que cette évolution s'inscrit dans la perspective amorcée l'an dernier d'une rupture avec le passé, marquant vraiment la priorité accordée par le Gouvernement à l'enseignement supérieur.

Celle-ci correspond à une prise de conscience, désormais largement partagée, du sous-financement criant du secteur de l'enseignement supérieur par comparaison tant avec le secteur de l'enseignement secondaire qu'avec les systèmes étrangers.

Ainsi, alors qu'un élève du secondaire coûte 36 % de plus en France que dans la moyenne des autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), un élève de l'enseignement supérieur, toutes formations confondues, coûte 11 % de moins que dans la moyenne des pays de l'OCDE.

Ce budget permettra à la fois d'augmenter les moyens des services, en particulier en faveur de la recherche universitaire, et les crédits de fonctionnement des établissements, mais aussi de réaliser des avancées significatives pour le logement et l'accompagnement social des étudiants.

Votre rapporteur n'en nourrit pas moins des inquiétudes quant à la capacité du système d'enseignement supérieur français à répondre au double défi de la démocratisation et de la mondialisation.

Compte tenu du choc démographique qu'il a connu, le système a correctement fait face au défi de la démocratisation, sur un plan quantitatif. L'objectif est, en revanche, imparfaitement atteint sur le plan qualitatif, d'autant plus que ces faiblesses ont été masquées par des tabous, voire une relative hypocrisie, empêchant de « redresser la barre » dans les délais opportuns.

A l'heure actuelle, le défi de la mondialisation représente en définitive une exigence constructive. Les comparaisons internationales, que permet le développement d'un environnement concurrentiel mondial de l'enseignement supérieur, accélèrent les prises de conscience. Il suffit de penser au rang médiocre qu'occupent les universités françaises dans le classement mondial des 50 meilleures universités, réalisé par l'université de Shangaï, pour illustrer l'urgence d'une réforme.

Votre rapporteur évoquera les orientations qui devraient inspirer cette dernière, vers une plus grande autonomie des établissements, une évolution des modes de gouvernance, une réforme de l'évaluation et de la contractualisation, la mise en place de pôles de compétitivité, d'une logique de site, une évolution du statut des enseignants-chercheurs et une réflexion sur les financements de long terme.

Votre rapporteur souhaite que le projet de loi d'orientation et de programmation sur la recherche, qui devrait être soumis à l'examen du Parlement au printemps prochain, permette d'effectuer quelques pas dans ces directions. De même devra-t-il trouver des réponses satisfaisantes aux grandes insuffisances du système d'orientation des élèves et des étudiants dans notre pays.

La mise en place du système LMD (Licence-Master-Doctorat) -qui devrait être effective sur l'ensemble du territoire en 2005-2006- constitue également en elle-même un ferment d'évolution du système très positif, même si ses conséquences sur les formations à bac + 2 et bac + 4 sont encore incertaines.

En outre, elle sera un vecteur de développement de la mobilité internationale des étudiants. Les conditions de cette mobilité connaissent une véritable mutation, qui appelle une nécessaire réorientation de nos stratégies de promotion en la matière.

I. UN BUDGET DÉSORMAIS PRIORITAIRE

A. UN BUDGET 2005 EN FORTE CROISSANCE DE 3,02 %

Le projet de loi de finances pour 2005 fixe à 9,362 milliards d'euros les crédits demandés pour l'enseignement supérieur au titre du ministère, soit une progression de 3,02 % (contre + 2,93 % en 2004 et +1,05 % en 2003). Votre rapporteur s'en réjouit d'autant plus que cette évolution s'inscrit dans la perspective amorcée l'an dernier d'une rupture avec le passé, marquant la priorité accordée par le Gouvernement à l'enseignement supérieur.

Ces crédits ont vocation à couvrir l'ensemble des dépenses de personnel et d'infrastructure liées à la double mission des universités, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

1. L'augmentation des moyens des services

a) Des mesures de soutien à la recherche universitaire

40,61 millions d'euros sont inscrits dans le projet de loi de finances au titre des mesures gouvernementales décidées en 2004 en vue de soutenir la recherche universitaire.

Des créations d'emplois sont ainsi prévues, à raison de :

- 700 emplois d'enseignants-chercheurs, 150 emplois d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER) et 150 emplois de personnels IATOS (personnel ingénieur, administratif, technique, ouvrier et de service),

- auxquels s'ajouteront, à la rentrée 2005, 150 emplois supplémentaires de maîtres de conférence, afin de conforter la recherche et l'encadrement des étudiants, pour un montant de 2,02 millions d'euros.

b) La poursuite de la requalification des emplois et de la résorption de l'emploi précaire

• 370 emplois seront requalifiés, pour un coût de 2,23 millions d'euros, afin de tenir compte de la technicité accrue et de la diversification des métiers et des personnels non-enseignants ;

• 750 emplois nouveaux seront créés pour permettre la titularisation de personnels non titulaires, dans le cadre de la mise en oeuvre de la résorption de l'emploi précaire dans les établissements.

c) Des mesures en faveur des personnels

Un ensemble de mesures, pour un montant total de près de 12 millions d'euros, s'inscrivent dans la poursuite de la revalorisation des rémunérations et des régimes indemnitaires ainsi que de l'amélioration des perspectives de carrière des personnels.

• En vue d'améliorer les déroulements de carrière , il est prévu d'augmenter le nombre des emplois dans les grades d'avancement dans les corps d'enseignants-chercheurs et assimilés (2,4 millions d'euros), de poursuivre l'intégration des assistants dans le corps des maîtres de conférence (250 transformations d'emplois pour 0,23 million d'euros), l'amélioration des perspectives de carrières de l'encadrement supérieur (0,2 million d'euros) et la revalorisation de la carrière des personnels ingénieurs (0,48 million d'euros) comme de catégorie C (0,48 million d'euros).

• Au titre de l'amélioration des régimes indemnitaires , il est prévu une revalorisation significative du régime indemnitaire des personnels administratifs des établissements d'enseignement supérieur (3,4 millions d'euros) et des personnels des oeuvres universitaires et scolaires (4,08 millions d'euros). Ceci permettra de combler une partie de l'écart qui sépare les régimes indemnitaires de l'éducation nationale de ceux des autres ministères.

• Enfin, une mesure de 14,4 millions d'euros est prévue au titre de la cotisation de l'Etat au régime additionnel de retraites de la fonction publique.

2. Une hausse des crédits de fonctionnement des établissements

Les crédits de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur progressent de 2,3 %, à 1 289 millions d'euros .

Ces moyens supplémentaires seront répartis entre les établissements les moins bien dotés (+ 14,53 millions d'euros). Cette enveloppe supplémentaire concerne également les bibliothèques , pour lesquelles 2 millions d'euros sont prévus.

En outre, la dotation de l'établissement public du musée du quai Branly est portée à 13,2 millions d'euros (comprenant la création de 53 emplois au titre de l'exercice 2005) dans la perspective de l'ouverture du musée au public en janvier 2006. Les crédits de fonctionnement de l'établissement public du campus de Jussieu progressent, quant à eux, de 0,34 million d'euros.

Les établissements privés bénéficient, pour leur part, d'une mesure nouvelle de 5 millions d'euros, afin d'étendre à un plus grand nombre d'établissements la politique contractuelle. A cet égard, votre commission souhaiterait que le ministre précise s'il entend faire entrer l'ensemble de ces écoles dans le dispositif de financement.

3. L'accompagnement social des étudiants

a) Des avancées significatives

• La revalorisation des bourses d'enseignement supérieur

Les taux des bourses progressent de 1,5 % à la rentrée 2005 et, afin de ne pas faire sortir mécaniquement du dispositif certains bénéficiaires, les plafonds de ressources seront relevés de 1,5 % (+ 6,32 millions d'euros globalement).

Votre rapporteur regrette cependant que cette revalorisation soit inférieure au taux d'inflation .

• L'augmentation des contingents de bourses de mérite et des prêts d'honneur, avec :

- la création de 300 bourses de mérite supplémentaires allouées aux boursiers ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat, pour un montant de 0,34 million d'euros  ;

- la rénovation du dispositif des prêts d'honneur, lesquels devraient constituer à terme un véritable financement du cursus de l'étudiant et non pas seulement un complément de financement, pour 4 millions d'euros.

• La création d'une allocation unique d'aide d'urgence

Pour répondre aux propositions formulées dans le cadre des groupes de travail avec les organisations d'étudiants, pour lesquelles le système des bourses sur critères sociaux ne permet pas de faire face de façon satisfaisante aux situations difficiles (rupture familiale, reprises d'études, indépendance familiale avérée, ...), il est prévu de créer progressivement une allocation unique d'aide d'urgence. Seraient, à cet effet, fusionnés les moyens venant du Fonds de solidarité universitaire (FSU) et des crédits consacrés à la part sociale du Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE). Les crédits inscrits à ce titre pour 2005 s'élèvent à 1,1 million d'euros.

• La hausse des crédits consacrés à la réhabilitation des logements étudiants

Les crédits jusque-là spécifiquement réservés pour la maintenance et la mise en sécurité des résidences universitaires sont augmentés de 35 %, pour s'établir à 12,64 millions d'euros.

• La création de 12 000 mensualités supplémentaires de bourses de mobilité

La concertation entre le ministre et les partenaires, sous forme de tables rondes, a permis de simplifier certains dispositifs et d'améliorer des procédures. C'est ainsi, par exemple, qu'il a été décidé :

- de simplifier et d'améliorer les dispositifs d'attribution des bourses sur critères sociaux ;

- d'octroyer immédiatement l'exonération des droits d'inscription sur présentation d'un avis d'attribution conditionnelle de bourse ;

- de prévoir, à partir de la rentrée 2005, l'accompagnement des étudiants handicapés dans leur vie à l'université par des assistants de vie scolaire.

b) Un « chantier » à poursuivre

Tous les représentants des organisations étudiantes rencontrés par votre rapporteur ont exprimé le souhait que la concertation constructive engagée avec le ministre sur la question de l'aide sociale se poursuive, le système devant, selon eux, être réformé.

Outre sa complexité, il lui est notamment reproché d'ignorer les jeunes issus des classes intermédiaires , qui seraient par conséquent les plus incités à exercer une activité rémunérée en période d'études.

Or, comme le montre l'enquête « Conditions de vie des étudiants » réalisée par l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE) en 2000, contrairement aux « petits boulots » ou aux activités intégrées à la formation, les activités parallèles aux études exercées de façon régulière affecteraient les performances scolaires. Elles feraient diminuer de près de 30 % les chances de réussite aux examens de premier et deuxième cycles.

Les mesures évoquées ci-dessus sont positives. Au-delà, entre les aides directes aux étudiants, les aides accordées sous condition de ressources des parents et les aides indirectes (par le biais notamment de la demi-part fiscale), comment positionner le curseur ?

Votre rapporteur précise qu'il n'est pas favorable à l'instauration d'un « revenu minimum étudiant ». Ce dernier aurait certes pour mérite de donner à l'étudiant une autonomie financière mais, outre qu'il n'aurait par définition aucun effet redistributif -tout comme l'allocation logement d'ailleurs-, il feindrait d'ignorer la diversité des situations familiales, et donc financières réelles. En outre, son coût serait élevé, pour ne pas dire disproportionné.

Il n'empêche que le système comporte des marges d'amélioration et votre rapporteur est confiant dans les propositions auxquelles devrait aboutir la concertation.

4. La hausse des dépenses en capital

Le projet de loi de finances met particulièrement l'accent sur la couverture des besoins en crédits de paiement liés à l'avancement des chantiers de construction et aux engagements pris par l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-régions (CPER).

A périmètre constant, le montant total des crédits inscrits pour les dépenses en capital s'élève à 931,2 millions d'euros en autorisations de programme (+ 4,7 %) et à 912,4 millions d'euros en crédits de paiement (+ 18 %) .

a) Le financement des contrats de plan Etat-régions

Le montant des autorisations de programme (AP) pour 2005 au titre des engagements pris par l'Etat dans le cadre du volet « enseignement supérieur » des CPER 2000-2006 s'élève à 198 millions d'euros. 82 % du montant total des AP prévues dans le cadre des CPER aura ainsi été ouvert de 2000 à 2005. En termes de crédits de paiement (CP), le montant prévu est de 168,81 millions d'euros, en hausse de plus de 48 % par rapport à 2004 (113,95 millions d'euros).

b) Les dépenses de mise aux normes de sécurité des bâtiments et de maintenance

L'ensemble des AP du plan sécurité (412 millions d'euros) étant ouvertes (le solde de ces autorisations de programme a été ouvert en 2002), les établissements peuvent réaliser leur programmation et disposent des autorisations budgétaires pour pouvoir passer leurs marchés : il est prévu d'ouvrir 58 millions d'euros de CP à ce titre. En outre, au-delà de ce plan, 43 millions d'euros d'AP et 15 millions d'euros de CP sont ouverts pour compléter le plan sécurité.

Parallèlement, les efforts significatifs réalisés les années précédentes en matière de maintenance sont consolidés, avec 134 millions d'euros en AP.

c) Les grands travaux

Un effort particulier (163 millions d'euros d'AP et 131 millions d'euros de CP) est prévu pour permettre l'accélération du chantier du campus de Jussieu (travaux de désamiantage du secteur ouest du campus, construction d'un bâtiment de 16 000 m², programmation du secteur est du campus...). En outre, le projet de loi de finances prévoit l'inscription d'une enveloppe additionnelle pour l'opération de construction du musée du quai Branly (8 millions d'euros en AP et en CP) ; 15,04 millions d'euros de CP complètent la dotation de l'établissement.

d) Les subventions d'équipement de la recherche universitaire

Après la stabilisation de la dotation en autorisations de programme et une légère progression en crédits de paiement au titre de 2004, qui faisaient suite à deux années d'augmentation, le Gouvernement a affirmé la priorité accordée à la recherche. Dans cette perspective, la subvention d'équipement au titre de la recherche universitaire progresse tant au niveau du soutien de base aux laboratoires (+ 7,74 millions d'euros) qu'à celui des crédits d'équipement (+ 10 % en AP, à 365,35 millions d'euros, + 17 % en CP, à 359,98 millions d'euros).

B. UN DÉCALAGE STRUCTUREL NÉANMOINS INQUIÉTANT

Votre rapporteur souhaite que la priorité désormais accordée par le Gouvernement à l'enseignement supérieur s'inscrive dans le long terme. Il souligne qu'elle correspond à une prise de conscience, désormais très largement partagée, y compris par les organisations représentatives des étudiants, du sous-financement criant du secteur de l'enseignement supérieur, par comparaison tant avec le secteur de l'enseignement secondaire qu'avec les systèmes étrangers.

1. Un poids insuffisant de la dépense d'éducation en faveur de l'enseignement supérieur

En 2003, la France a consacré 1,2 % de son produit intérieur brut (PIB) à l'enseignement supérieur, soit 18,9 milliards d'euros.

Le tableau ci-après montre que la dépense d'éducation pour l'enseignement supérieur a été multipliée par 2,4 (en prix constants) depuis 1975 et que son poids dans la dépense intérieure d'éducation est passé de 14,2% à 17,0% en 30 ans.

Mais, compte tenu d'un quasi doublement des effectifs, la dépense moyenne par étudiant n'a augmenté que de 25%. Dans le même temps, la dépense moyenne par élève, tous niveaux scolaires confondus, augmentait de 82 %. Ceci alors même que, depuis 20 ans, les effectifs du premier degré ont baissé de 11 % et que ceux du second degré n'ont augmenté que de 5 %...

DÉPENSE D'ÉDUCATION POUR LE SUPÉRIEUR

(en milliards d'euros)

Dépense intérieure d'éducation pour le supérieur (DIE)	1975	1985	1995	2002	2003
Aux prix courants (en milliards d'€)	2,1	8,0	15,4	18,6	18,9
Aux prix de 2003 (en milliards d'€)	8,0	11,7	17,1	18,8	18,9
Part du supérieur dans la DIE totale (Sup+sco) en %	14,2 %	15,7 %	16,9 %	16,9 %	17,0 %
Dépense moyenne par étudiant	6 560	7 220	7 440	8 500	8 370
DIE totale/PIB	6,7 %	7,0 %	7,7%	7,2 %	7,1 %

2. La répartition des sources de financement

La dépense d'éducation pour l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des dépenses pour les établissements publics et privés de la métropole pour l'enseignement et les activités liées (oeuvres universitaires, administration, fournitures, bibliothèques universitaires, rémunération des personnels d'éducation en formation) et elle comprend l'ensemble des salaires des enseignants-chercheurs. En revanche, elle ne retient pas les activités de formation continue ni de recherche des universités.

FINANCEURS	2003 en millions d'euros	2003 en %
MJENR	12 562	66,4 %
Autres Ministères	1 700	9,0%
Collectivités territoriales	1 080	5,7 %
Autres administrations et Union européenne	250	1,4 %
Entreprises	1 146	6,0 %
Ménages	2 175	11,5 %
TOTAL	18 913	100,0 %

La part de l'Etat s'élève à plus de 75 % dans ce financement. Il faut toutefois préciser que si certaines aides directes ou indirectes , financées par l'Etat et qui bénéficient aux étudiants ou à leur famille, étaient prises en compte, le coût moyen d'un étudiant pour la nation passerait de 8 370 euros à 9 440 euros. En effet, ces dépenses ne sont pas comptabilisées car elles sont soit d'ordre fiscal (majoration du quotient familial), soit non directement liées au statut d'étudiant (allocation logement social), or elles sont loin d'être négligeables.

3. Une situation moyenne au sein de l'OCDE

Le tableau ci-après fait apparaître que notre pays se situe en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE pour ce qui concerne la part du PIB consacré aux établissements d'enseignement supérieur. Il en est d'ailleurs de même pour les dépenses cumulées par étudiant pendant son cursus.

DÉPENSE AU TITRE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN POURCENTAGE DU PIB
Grèce	1,1
Italie	0,9
Allemagne	1,0
France	1,1
Espagne	1,2
Pays-Bas	1,3
Moyenne des pays de l'OCDE	1,3
Australie	1,5
Finlande	1,7
Suède	1,7
Corée	2,6
Etats-Unis	2,7

Source OCDE (Regards sur l'éducation 2004)

C. L'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF)

Rappelons que la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) institue de nouvelles règles d'élaboration et d'exécution du budget de l'Etat. Celles-ci ont pour ambition de faire passer l'Etat d'une logique de moyens à une logique de résultats, l'objectif étant de « dépenser mieux ».

Désormais, le pilotage et la gestion par les administrations devront se faire par objectifs. Ces objectifs, sur lesquels s'engagera le Gouvernement, devront se fonder sur une réflexion stratégique approfondie, s'inscrivant dans une perspective pluriannuelle. Les résultats et le rapport coût/efficacité des politiques publiques seront mesurés à l'aide d'indicateurs précis.

1. Présentation de la mission « Recherche et enseignement supérieur »

A compter de 2006, les crédits seront regroupés dans la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».

Cette mission est composée de treize programmes, dont six relèvent du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (pour un total d'environ 17 milliards d'euros) : « Formations supérieures et recherche universitaire », « Vie étudiante », « Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires », « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », « Recherche spatiale » et « Orientation et pilotage de la recherche ».

Les deux premiers de ces programmes concernent directement l'enseignement supérieur au sens de la section budgétaire actuelle. Le directeur de l'enseignement supérieur en assume la responsabilité.

2. Présentation des deux programmes relevant de l'enseignement supérieur

a) Le programme « Formations supérieures et recherche universitaire »

Trois missions complémentaires et interactives sont dévolues aux établissements d'enseignement supérieur : la transmission et la production des connaissances ainsi que la diffusion de la culture scientifique.

Le programme est structuré en quinze actions , qui s'inscrivent dans ces missions et dont certaines se déclinent en sous-actions :

Action 1 : Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence

Action 2 : Formation initiale et continue de niveau master

Action 3 : Formation initiale et continue de niveau doctorat

Action 4 : Etablissements d'enseignement privés et consulaires

Action 5 : Bibliothèques

Action 6 : Recherche universitaire en sciences de la vie, biotechnologies et santé

Action 7 : Recherche universitaire en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologie

Action 8 : Recherche universitaire en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur

Action 9 : Recherche universitaire en physique nucléaire et des hautes énergies

Action 10 : Recherche universitaire en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement

Action 11 : Recherche universitaire en sciences de l'homme et de la société

Action 12 : Recherche universitaire interdisciplinaire et transversale

Action 13 : Diffusion des savoirs

Sous-actions :

- musées et activités de muséologie

- autres actions de diffusion des savoirs

Action 14 : Immobilier

Sous-actions :

- Construction et équipements

- maintenance et sécurisation

- logistique immobilière

Action 15 : Pilotage et animation du programme.

Sous-actions :

- pilotage du système universitaire

- pilotage opérationnel des établissements

- action internationale

- formation et (pré-)recrutement des personnels

- technologies de l'information et de la communication (TIC).

b) Le programme « Vie étudiante »

Ce programme est structuré en quatre actions :

Action 1: Aides directes

Action 2 : Aides indirectes

Action 3: Aides médicales et socio-éducatives

Sous-actions :

- santé

- étudiants handicapés

- activités socio-culturelles

Action 4: Pilotage et animation du programme.

c) La ventilation des crédits relevant de ces deux programmes

• Le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » intègre des crédits du titre III, dépenses de personnel (chapitres 31 et 33 pour la quasi- totalité), de fonctionnement (34-98 et 36-11), d'examens et concours (37-82) et du comité national d'évaluation (37-94). De plus, il comprend des crédits du titre IV, le 43-11 (à l'exception des subventions aux associations étudiantes) et les bourses spéciales pour l'étranger du chapitre 43-71. La totalité des titres V et VI est comprise dans ce programme.

• Le programme « Vie étudiante » recouvre le chapitre 36-14 finançant essentiellement l'action « Aides indirectes » et le chapitre 43-71 (sauf les bourses spéciales pour l'étranger) affecté principalement à l'action « Aides directes ». Il intègre également une partie des chapitres 31 et 33 et du chapitre 36-11 dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation contractuelle destinées à la vie étudiante.

• Dans chacun des deux programmes, une action support a été créée. Elle regroupe tous les moyens en crédits et en emplois nécessaires au pilotage et à l'animation du programme. Ces moyens spécifiques ne pouvaient être répartis sur les autres actions de chacun des programmes sans risquer de perdre en pertinence et en lisibilité.

Cette année, le budget fait l'objet d'une double présentation, avant basculement dans le nouveau système à l'occasion du projet de loi de finances pour 2006.

3. La mesure des résultats et de la performance

Afin d'être à même de mesurer les résultats des politiques menées, le Parlement disposera, à compter de l'an prochain, de deux documents :

- en annexe au projet de loi de finances, un projet annuel de performances comprendra une description des engagements du ministre concerné, orientée vers une évaluation pluriannuelle et réalisée à partir des éléments constitutifs du programme ;

- en annexe au projet de loi de règlement, un rapport annuel de performances donnera un compte rendu de la performance du programme.

Dans cette perspective, les ministères ont dû adopter une démarche en trois temps : explication des objectifs, recherche des indicateurs et définition des cibles de résultats à atteindre. La lecture de la performance devra se faire à partir de trois types de critères :

- l'efficacité socioéconomique , qui évalue l'impact final des actions sur l'environnement économique ou social ;

- la qualité du service rendu à l'usager ;

- l'efficacité de la gestion des ressources , qui rapporte les produits des activités de l'État aux moyens consommés.

Les objectifs et indicateurs retenus par le ministère pour les programmes concernant l'enseignement supérieur figurent en annexe au présent rapport.

Ils ne sont pas encore tous établis ni arrêtés définitivement par le Gouvernement et les commissions parlementaires pourront , d'ici février 2005 , demander certaines évolutions afin de s'assurer de leur pertinence.

Les objectifs devront correspondre -de façon équilibrée- aux trois types de critères mentionnés ci-dessus, être réalistes -c'est-à-dire atteignables-, résulter d'une réelle réflexion stratégique préalable et être mesurables.

Il faudra, par ailleurs, veiller à ce que les indicateurs soient immédiatement interprétables et permettent de formuler un jugement sur l'utilisation des moyens, et éviter au maximum les possibles effets pervers.

En l'état actuel, tous les objectifs et indicateurs d'ores et déjà proposés pour le budget de l'enseignement supérieur ne satisfont pas en totalité à ces exigences .

Votre commission ne procédera pas à leur examen dans le présent rapport, mais elle souhaite fermement que les administrations concernées fassent preuve du courage et des efforts nécessaires au succès de cette réforme essentielle.

La performance sera en outre évaluée dans le cadre du dialogue de gestion institué entre les services de l'administration centrale et les établissements publics d'enseignement supérieur. Le pilotage des programmes reposera sur les contrats passés entre l'Etat et les « opérateurs » que sont les établissements d'enseignement supérieur et le réseau des oeuvres universitaires et scolaires.

La mise en oeuvre de cette réforme constitue un chantier ambitieux qui exige la rigueur et l'implication de chacun. Certaines difficultés ont été identifiées. Elles concernent notamment :

• La place et la structure du budget de gestion des établissements.

Ce dernier constitue l'instrument de pilotage et il doit décliner en objectifs opérationnels dans l'établissement les objectifs stratégiques définis dans les programmes de la mission recherche et enseignement supérieur. Sa structure doit donc pouvoir s'articuler avec l'architecture en programmes et actions de la mission, alors même que c'est au niveau des unités opérationnelles des établissements (UFR, composantes, etc.) que se trouvent les centres de décision.

Par ailleurs, le budget de l'établissement n'est pas uniquement constitué des crédits de l'Etat, puisqu'il dispose également de ressources propres. En revanche, il n'intègre pas le coût des rémunérations des personnels de l'Etat. Or, le calcul des coûts doit intégrer l'ensemble des crédits consacrés à une action. Cette question souligne la difficulté d'un budget qui n'est pas global avec la nécessité d'obtenir des coûts complets. Votre rapporteur reviendra plus loin sur cette nécessaire globalisation du budget.

L'imputation directe des crédits sur les actions de la LOLF n'est pas possible pour tous les crédits. Un retraitement des crédits par l'utilisation de clefs de répartition est parfois nécessaire et requiert une certaine normalisation.

• La gestion des ressources humaines

Il conviendra d'apporter les réponses à plusieurs questions d'importance. Par exemple, comment articuler les dispositions statutaires prévues dans les textes réglementaires et la gestion des emplois par la masse salariale et le plafond d'emplois ? Quelle sera l'autonomie des établissements sur la gestion de leur personnel, et particulièrement les prérogatives dévolues au chef d'établissement et au recteur dans le cadre du mouvement national ? Comment concilier le système de gestion des emplois à la direction de l'enseignement supérieur, qui repose sur la notion d'emploi, et la nouvelle gestion des emplois par la masse salariale et le plafond d'emplois ?

Enfin, la culture et les connaissances de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion ne sont pas partagées de manière homogène par tous les personnels dans les établissements. D'importantes actions de formation devront par conséquent être menées et, dans certains cas, des recrutements ad hoc effectués.

4. L'expérimentation menée en 2005

Les implications de la LOLF sont largement déterminées au niveau de l'Etat, mais elles restent encore à étudier et à mettre en place au niveau des opérateurs. La réforme accroîtra leur liberté et leur responsabilité en augmentant fortement leurs marges de manoeuvre dans l'affectation de leurs moyens, mais elle exigera en contrepartie un compte rendu des résultats obtenus au regard des objectifs fixés et une grande transparence sur l'utilisation de leurs moyens.

Dans cette perspective, il a été décidé de lancer, en 2005, une expérimentation mobilisant, d'une part, des établissements d'enseignement supérieur et, d'autre part, le réseau des établissements en charge des oeuvres universitaires et scolaires.

Cette expérimentation sera engagée, outre le réseau , avec quatre établissements : les universités Aix-Marseille III, Orléans, Rennes I et l'Institut National Polytechnique de Grenoble (INPG). Elle a donc pour objectif d'étudier comment les principes de la LOLF s'appliquent aux établissements publics chargés de mettre en oeuvre les objectifs des politiques publiques et de repérer quelles sont les adaptations nécessaires de leurs outils de gestion et systèmes d'informations. Elle portera globalement sur près de 6,5 % des crédits de l'enseignement supérieur.

Cette préfiguration de la LOLF sera particulièrement utile, dans la mesure où elle intervient dans un domaine de l'action du ministère où la contribution des opérateurs à la mise en oeuvre des futurs programmes est prépondérante.

Elle permettra de tester de nouvelles modalités de gestion . Ainsi, toutes les implications d'une gestion soumise aux règles du double plafond (masse salariale et emplois) et de fongibilité asymétrique (qui ouvre la possibilité d'utiliser des crédits de personnel du titre II pour financer du fonctionnement en titre III, mais interdit l'inverse) devront être listées et étudiées au cours de cette expérimentation.

Certaines des implications sont d'ores et déjà identifiées :

• Dans le cadre de son dialogue de gestion avec l'Etat, l'établissement pourra demander :

- des adaptations de son schéma d'emplois, sous réserve du respect de son double plafond et des règles relatives à la gestion et aux statuts des personnels ;

- des crédits de fonctionnement en contrepartie d'emplois non consommés.

• Les établissements devront se doter très rapidement d'outils de gestion prévisionnelle des emplois et de la masse salariale (en particulier, mesure du GVT (Glissement-Vieillesse-Technicité) afin, d'une part, de connaître les impacts à moyen terme de leurs décisions sur leur budget, et, d'autre part, de mieux dialoguer avec l'Etat.

II. LE DOUBLE DÉFI DE LA DÉMOCRATISATION ET DE LA MONDIALISATION

La France a pu relever le défi de la « massification » et de la démocratisation de l'enseignement supérieur, dans des conditions globalement satisfaisantes, même si les faiblesses de ce dernier paraissent encore masquées par des tabous et une pudique hypocrisie.

En revanche, le défi de la mondialisation est largement devant elle. Il appelle une réponse à de multiples interrogations, de nécessaires adaptations et un courage politique qui devrait ignorer les frontières partisanes, car l'avenir de notre pays en constitue bien l'enjeu ultime.

A. LE DÉFI DE LA DÉMOCRATISATION : UN OBJECTIF GLOBALEMENT BIEN QU'IMPARFAITEMENT ATTEINT

1. Le choc démographique

Le système français d'enseignement supérieur a su accueillir et former un nombre croissant d'étudiants, qui a triplé entre 1970 et 1995, à la suite du « baby boom » et du progrès de la scolarisation dans le 2 ^nd degré général et technologique.

La hausse s'est poursuivie depuis les années 1990, l'effectif passant de 1,7 million d'étudiants en 1990-1991 à plus de 2,2 millions pour l'année 2003-2004. Après quelques années de stabilisation, la croissance des effectifs a en effet repris depuis 2002, en grande partie en raison de l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers.

2 282 000 étudiants sont accueillis cette année dans les universités et les divers instituts ou écoles de l'enseignement supérieur, soit 27 000 étudiants de plus qu'en 2003 et 52 % d'une classe d'âge.

D'après les prévisions effectuées par le ministère, les effectifs devraient toutefois connaître une moindre progression dans la décennie à venir et les caractéristiques de la population étudiante seraient les suivantes :

- moins de bacheliers généraux et plus de bacheliers professionnels ;

- moins d'étudiants en début de parcours universitaire général ;

- les bacheliers généraux poursuivraient plus souvent leurs études en formations médicales ;

- les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et les sections techniciens supérieurs (STS) formeraient moins d'étudiants ;

- le succès du 3 ^e cycle se maintiendrait.

Le système d'enseignement supérieur a donc adapté avec succès son offre de formation à la forte évolution quantitative des effectifs et sa démocratisation peut être considérée, sur ce plan, comme une réussite.

Trois grandes actions ont contribué à ce succès : un rapprochement géographique entre l'offre d'enseignement supérieur et la demande étudiante, un renforcement des moyens des établissements en crédits et en emplois et la mise en oeuvre d'une politique sociale mieux adaptée à la diversité des publics d'étudiants désormais accueillis à l'université. En outre, des mesures plus ciblées ont été récemment mises en place pour favoriser l'entrée en CPGE, mais également dans les grandes écoles (en particulier à l'Institut d'études politiques de Paris), d'un plus grand nombre d'enfants issus de milieux défavorisés.

Si ce système a globalement permis aux jeunes concernés de trouver leur place dans l'économie et la société françaises, il n'est cependant pas exempt de critiques concernant la réalité de la démocratisation, en particulier sur le plan qualitatif.

2. L'équité en question

La France bénéficie d'un système d'enseignement supérieur qui allie la liberté d'accès à la plupart des établissements et la quasi-gratuité des études.

Pour autant, l'égalité des chances des jeunes est-elle réelle ? Bien sûr, le rôle d'ascenseur social de notre système est important, mais il n'a peut-être pas joué aussi pleinement qu'on aurait pu l'imaginer et l'espérer.

Le tableau ci-après retrace l'évolution de l'origine socioprofessionnelle des étudiants français dans les principales filières de l'enseignement supérieur en 2003-2004, la dernière colonne permettant une comparaison avec l'année 1994-1995.

ORIGINE SOCIOPROFESSIONNELLE DES ÉTUDIANTS FRANÇAIS
DANS LES PRINCIPALES FILIÈRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN 2003-2004

(France métropolitaine + DOM, public et privé)

En %

	Droit	Economie	Lettres	Sciences et STAPS	Santé	IUT	Université	CGPE (1)	STS (1)	Autres enseignts (2)	Ensemble 2003-2004	En % 1994-1995 (3)
Agriculteurs	1,6	2,1	1,7	2,3	1,6	3,0	2,0	2,1	4,7	2,4	2,4	3,4
Artisans, commerçants, chefs d'entreprise	8,0	8,2	6,2	6,4	5,4	8,0	6,8	7,6	8,2	8,6	7,3	10,3
Professions libérales, cadres supérieurs	37,5	29,3	27,6	34,4	45,3	26,7	32,4	52,3	14,4	34,0	31,3	35,4
Professions intermédiaires	12,5	13,3	16,2	17,2	14,9	19,2	15,8	14,5	16,4	13,0	15,3	19,3
Employés	13,3	13,4	13,9	12,9	7,2	15,7	13,0	8,7	16,5	8,8	12,5	12,0
Ouvriers	8,8	12,4	11,0	10,7	5,2	15,7	10,6	5,1	21,4	5,9	10,8	12,4
Retraités, inactifs	12,1	13,2	13,3	9,3	6,8	7,8	11,1	6,4	13,2	7,3	10,5	7,2
Indéterminé	6,2	8,0	10,1	6,7	13,5	3,8	8,4	3,4	5,2	20,1	9,9
Ensemble	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Effectifs	154 232	146 447	426 457	289 261	136 005	107 130	1 259 532	67 216	215 015	328 410	1 870 173	1 859 023

(1) CPGE et STS publiques tous ministères, CPGE et STS privées du ministère de l'agriculture et de la pêche et STS et CPGE privées sous contrat sous tutelle des autres ministères

(2) Répartition observée en 2000-2001 pour ces formations, sauf les IUFM

(3) hors DOM

Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) a récemment réalisé une enquête ^{1 ( * )} sur l'insertion des personnes sorties de l'enseignement supérieur en 1998, diplômées ou non. Il analyse les conditions de leur entrée dans la vie active et leurs débouchés professionnels en 2001.

Il ressort en particulier de cette étude que l'entrée dans l'enseignement supérieur est très inégalitaire et que l'origine sociale influence l'accès à l'enseignement supérieur long et au statut de cadre.

L'enquête indique que « si plus de la moitié de la Génération 98 est sortie de l'enseignement supérieur, l'accès aux différentes positions sociales en début de vie active demeure très inégalitaire. Cette inégalité s'observe en premier lieu dans l'accès à certaines filières, même si l'entrée dans l'enseignement supérieur est elle-même très inégalitaire. Alors que 18 % des sortants de la Génération 98 ont un père occupant un emploi de cadre, cela concerne 30 % des sortants de l'enseignement supérieur. Inversement, 55 % des jeunes sortis en 98 ont un père employé ou ouvrier mais c'est seulement le cas de 42 % des sortants de l'enseignement supérieur. Cependant, les écarts sont encore plus marqués entre certaines formations de l'enseignement supérieur. Plus on s'élève dans la hiérarchie des diplômes, plus les enfants de cadres sont surreprésentés. Ainsi, plus de la moitié des sortants d'écoles d'ingénieur et de commerce et de cursus universitaire bac+5 ou supérieur ont un père cadre ou ingénieur. Ce taux dépasse à peine 25 % pour l'ensemble des sortants de l'enseignement supérieur. A contrario, pour les filières courtes, de niveau bac+2, qu'elles soient universitaires ou professionnelles, la part de père employé ou ouvrier est toujours plus élevée que la moyenne de l'enseignement supérieur . »

3. Le mythe de l'absence de sélection

Notre système présente de nombreux avantages mais aussi quelques pièges, en particulier pour les jeunes dont les familles sont peu rompues à la complexité et aux subtilités de son organisation.

L'un de ces pièges consiste à identifier liberté d'accès et absence de sélection.

A cet égard, l'analyse de M. Jean-Pierre Boisivon ^{2 ( * )} , professeur émérite de l'Université Paris II, pose quelques questions dérangeantes.

« Tous les systèmes éducatifs sélectionnent. La question est de savoir comment est organisée la sélection, et si son mode de fonctionnement est cohérent avec les objectifs que se fixe la société et les valeurs qu'elle se propose de promouvoir. Dans la plupart des pays démocratiques, la sélection doit concilier des objectifs d'efficacité (dans la mesure où l'enseignement supérieur forme l'encadrement de la société, et d'équité sociale (dans la mesure où les études universitaires représentent le principal vecteur d'ascension sociale). La sélection est donc au coeur de grands enjeux. De ce point de vue, le système français présente des caractéristiques qui prêtent à interrogation.

La sélection en France intervient très tôt : à 16 ans, en fin de seconde, quand s'effectue le choix de la filière au lycée ; puis, deux ans plus tard, à 18 ans quand se décide l'accès en classe préparatoire. A ce moment, les cartes sont déjà largement distribuées et les possibilités d'appel relativement peu nombreuses. Dans la mesure où elle est très précoce, elle repose exclusivement sur des critères de réussite scolaire, au détriment d'autres qualités utiles à la société. Il en résulte un fort effet de reproduction sociale, que révèle la place prise par les enfants d'enseignants dans l'accès aux grandes écoles. On a tenté de l'expliquer par le rôle d'encadrement des parents, singulièrement de la mère. Il faudrait compléter cette explication par le fait que le système de sélection privilégie une forme de culture, la culture scolaire, dont les enfants d'enseignants sont naturellement porteurs.

Au total, des études récentes ont clairement montré que le recrutement des grandes écoles les plus prestigieuses ne s'était pas démocratisé depuis les années 50, malgré l'extraordinaire démocratisation de l'enseignement supérieur dans son ensemble.

Enfin, la sélection s'est organisée depuis une trentaine d'années autour d'un champ disciplinaire, celui des sciences exactes, et plus précisément des mathématiques. Il en résulte à la fois une formidable déperdition de talents qui frappe les jeunes davantage portés vers les humanités, et un gaspillage de moyens . »

Par ailleurs, l'idée, fortement ancrée en France, selon laquelle un système sélectif serait par essence condamnable, ne constitue-t-il pas, en définitive, un mythe battu en brèche par la réalité ? D'une part, parce que la sélection finit par s'exercer, à un stade plus ou moins avancé du cursus et, en tout état de cause, au moment de l'entrée sur le marché du travail ; d'autre part, en raison de la réelle sélection opérée à l'entrée d'un certain nombre de parcours (par exemple au sein des STS, des Instituts universitaires de technologie (IUT), des grandes écoles ou des études médicales...).

4. Le drame du taux d'échec au DEUG

L'échec à l'université concerne essentiellement le premier cycle, et principalement la première année. Pour une large part, il résulte d'une mauvaise orientation.

Il concerne en premier lieu les bacheliers professionnels, mal préparés par leurs études antérieures à s'engager dans une formation universitaire générale de premier cycle, et, dans une moindre mesure, les bacheliers technologiques, notamment lorsqu'ils sont issus des séries tertiaires.

En 2003-2004, 47,2 % des étudiants entrés l'année précédente en première année de premier cycle universitaire et formations universitaires d'ingénieurs inclus sont passés en deuxième année ; 28,5 % ont redoublé leur première année et 24,3 % sont sortis du système universitaire : sortie définitive, temporaire ou orientation vers des filières supérieures non universitaires (Sections de Techniciens Supérieurs (STS), formations paramédicales et sociales...).

Le taux de passage le plus élevé dans la même filière se situe en formation d'ingénieur (73,1 %) et en IUT (71,9 %), le taux le plus faible étant enregistré en médecine (13,5 %) et en pharmacie (23 %) (en raison du numerus clausus réglementant le passage en 2 ^e année). Dans les filières générales, le taux de passage dans la même filière varie fortement : élevé en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) (47,9 %) et en sciences de la vie, de la santé, de la terre et de l'univers (47,0 %), il est faible en administration économique et sociale (AES) (32,8 %). Ces écarts entre filières s'expliquent en partie par l'origine scolaire des entrants en premier cycle : 72,5 % des entrants sont titulaires d'un baccalauréat général en STAPS, 52,1 % en AES.

Près d'un entrant en première année sur dix se réoriente vers une autre filière en cours ou en fin de première année. Pour huit étudiants réorientés sur dix, ce changement de filière s'accompagne d'un redoublement. Qu'ils réussissent ou qu'ils redoublent, deux tiers des entrants en première année poursuivent leurs études dans la même discipline. Un quart des entrants quitte l'université après un an. Les taux de sortie sont plus élevés en AES (34,3 %), langues (32,5 %) qu'en sciences fondamentales et applications (23,6 %) ou en STAPS (17,9 %). Les écoles d'ingénieurs, les IUT, la médecine et la pharmacie ont les taux de sortie les plus faibles.

Pour la session 2002, 82 universités ont préparé des étudiants au diplôme d'études universitaires générales (DEUG). Le taux de réussite national atteint 75,7 %, en tenant compte d'une durée d'obtention de 2 à 5 ans ; il varie selon les universités de 52,6 % à 99 %. Pour une vingtaine d'universités, ce taux est supérieur à 80 %.

5. L'orientation : une priorité

a) Un défaut d'orientation...

Ce taux d'échec trop élevé en premier cycle universitaire résulte largement d' un défaut d'orientation.

Ainsi qu'il a été dit plus haut, ceci est particulièrement le cas pour les bacheliers technologiques : alors que plus de 70 % des bacheliers généraux réussissent leur DEUG en 2 ou 3 ans, seulement 38 % des bacheliers technologiques finissent par l'obtenir quel que soit le temps mis pour y parvenir.

Parallèlement, on constate que 50 % des bacheliers technologiques entrant en DEUG avaient préalablement demandé leur inscription dans une filière sélective. Il s'agit donc bien là d'une orientation par défaut , alors même que le taux de places vacantes observé en STS est en augmentation régulière depuis 1999 et que celui des IUT, après une stabilisation entre 1999 et 2000, connaît une très légère augmentation.

A cela s'ajoute le problème de la « réorientation » d'un certain nombre d'étudiants qui, bien qu'ayant obtenu avec succès un diplôme, s'engagent dans une reconversion précoce. Dans ce cas également, les failles de l'orientation initiale aboutissent à un gaspillage de temps et de moyens.

Dans ces conditions, votre commission se réjouit que le Gouvernement ait décidé de faire de l'orientation des nouveaux bacheliers une priorité . Une bonne orientation est, en effet, une condition essentielle de leur réussite dans l'enseignement supérieur ; en outre, elle est le gage d'une allocation plus rationnelle des moyens alloués à ce dernier.

Les mesures prises sont les suivantes :

- en premier lieu, les formations professionnelles en deux ans proposées en lycée dans les STS ayant montré leur efficacité, elles doivent accueillir en priorité les bacheliers technologiques. Il a donc été demandé aux recteurs d'académie de veiller, dès la rentrée 2003, à ce que tout bachelier technologique ayant en premier voeu souhaité une formation technologique courte, tout particulièrement en STS, bénéficie d'une priorité pour y être admis ;

- de la même façon, les IUT doivent accorder une priorité à l'accueil des bacheliers technologiques en affichant leur spécificité de formation universitaire ;

- une meilleure orientation implique nécessairement une harmonisation des procédures d'admission dans les filières sélectives post-baccalauréat . Il a donc été demandé aux recteurs d'académie de créer, au plan académique ou inter-académique, les conditions de cette harmonisation, qui peut notamment prendre la forme d'un calendrier commun pour les admissions en STS ou en IUT, et de se doter d'un indicateur de résultat qui mesurera le taux de satisfaction du premier voeu formulé par les bacheliers technologiques pour une entrée dans les formations dispensées dans ces filières.

Votre rapporteur regrette que ces mesures n'aient, semble-t-il, pas encore produit beaucoup de résultats. En effet, à la rentrée 2003, les tendances n'ont guère été modifiées : le taux de poursuite en STS des bacheliers technologiques est en légère diminution (44,7 %, contre 45,4 % en 2002) ; il progresse toutefois légèrement en IUT (10 %, contre 9,5 %) mais aussi à l'université, hors IUT (18,2 %, contre 17,9 %).

Au delà de ces mesures, il estime qu'une réflexion en profondeur du système devrait être engagée dans notre pays.

Il apparaît en particulier nécessaire d'améliorer le dispositif d'orientation dans les lycées et de mieux prendre en compte à la fois les aptitudes des jeunes concernés, la réalité des offres de formation et celle des débouchés professionnels.

Il paraît, en outre, essentiel que les établissements d'enseignement supérieur publient des statistiques précises concernant l'employabilité par diplôme , afin que les étudiants et leurs parents soient mieux éclairés dans leurs choix.

Par ailleurs, l'idée d'un entretien individuel au moment du passage au cursus étudiant, ou au tout début de celui-ci, mériterait d'être étudiée.

Enfin, pour votre rapporteur, la multiplication des relations entre lycéens, étudiants et monde du travail est indispensable .

L'exemple sans doute le plus frappant concerne l'engouement de bacheliers disposant de tous les types de baccalauréat pour la filière STAPS , depuis une dizaine d'années. Il est évident que les 46 000 étudiants concernés ne pourront pas tous être recrutés sur emplois publics d'enseignants. La diversification des débouchés constitue certes une piste, mais peut-on se satisfaire d'un système qui admet, voire favorise, de tels déséquilibres entre le système de formation et le marché de l'emploi ?

Votre rapporteur s'étonne que le ministère ne possède toujours pas de chiffre précis sur l'insertion professionnelle des diplômés de STAPS . Il a noté que l'Observatoire national des métiers du sport et de l'animation devait rendre une étude sur le sujet à la fin de cette année et souhaite que ses conclusions conduisent à des mesures concrètes.

La multiplication actuelle des formations dites « pop stars » par un certain nombre d'universités constitue un autre exemple inquiétant, révélateur d'une trop grande déconnexion entre l'offre de formation et la réalité du marché du travail.

b) ...aggravé par la désaffection à l'égard des filières scientifiques

Ceci s'avère d'autant plus important que le mouvement de désaffection pour les études scientifiques se poursuit. Ainsi, on a dénombré 98 000 étudiants inscrits en DEUG de sciences en 2003, alors qu'ils étaient encore 130 000 en 1998. Il faut relever que cette désaffection touche essentiellement les filières non sélectives.

La solution à ce grave problème passe, entre autres mesures, par une meilleure information et orientation sur l'immense variété des débouchés.

En février dernier, le Gouvernement a rendu public un plan national pour la diffusion de la culture scientifique et technique , qui fait suite aux rapports issus des missions confiées au professeur Maurice Porchet, mais aussi au rapport d'information de votre commission ^{3 ( * )} .

Deux mesures sont mises en oeuvre :

- Le dispositif expérimental des chargés de mission académiques aux sciences , préconisé par le rapport établi en 2003 par M. Porchet, a été généralisé au cours de l'année universitaire 2003-2004. Un chargé de mission est, à présent, nommé dans chaque académie. En effet, il est apparu que le travail conduit dans les 8 académies pilotes était de nature à déboucher sur des résultats significatifs à court terme, sans qu'il soit cependant possible de les évaluer à ce stade.

- Il a été décidé, par ailleurs, de faire évoluer les missions des Centres d'initiation à l'enseignement supérieur (CIES) ainsi que les pratiques pédagogiques des enseignants-chercheurs.

A l'issue des travaux d'un groupe de travail, en juin 2004, à l'occasion du 6 ^e colloque des CIES, un cahier des charges a été présenté à la communauté universitaire.

En outre, la formation rénovée des moniteurs intégrera désormais une initiation à la diffusion de la culture scientifique et technique poursuivant trois objectifs :

- la connaissance du monde universitaire et de ses métiers ;

- la pratique de la communication scientifique dans toutes ses dimensions ;

- l'appropriation d'une culture scientifique pluridisciplinaire.

B. LE DÉFI DE LA MONDIALISATION : UNE EXIGENCE CONSTRUCTIVE

En réalité, le défi de la mondialisation révèle cruellement les faiblesses de notre système d'enseignement supérieur.

Les établissements doivent non seulement « faire face » mais aussi être attractifs, à la fois pour les étudiants et pour les enseignants-chercheurs, car les meilleures universités mondiales attirent les meilleurs.

Un récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE - 13 novembre 2003, Valentina Neri ) rend encore plus concrète la réalité de cette concurrence, en mettant en cause les monopoles nationaux de la collation des grades par les universités de chaque Etat membre, au nom du principe de la liberté d'établissement.

Cette prise de conscience a suscité une vague de réformes dans de nombreux pays. En France, beaucoup d'observateurs la voient se teinter de frilosité et de corporatisme, au risque d'amplifier le décalage. L'immobilisme n'est cependant pas de mise et l'évolution, même à pas comptés, est en route.

1. La situation dans quelques pays étrangers

Les réformes entreprises à l'étranger vont dans le sens d'un accroissement des moyens et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur.

Si toutes présentent bien entendu des avancées et des limites, il est intéressant d'en étudier brièvement quelques exemples. L'an dernier, votre rapporteur avait cité les exemples italien et canadien ; dans le présent rapport, il évoquera la situation en Allemagne, en Grande-Bretagne et en Chine.

a) L'Allemagne

Les réformes lancées depuis 1998 ont nettement accru l'autonomie des établissements, ainsi que l'a constaté la délégation de votre commission qui s'est rendue en mission à Berlin en décembre dernier ^{4 ( * )} . La structure fédérale du pays a facilité les expérimentations locales, les plus réussies pouvant servir d'exemples.

Cependant, d'après M. René Lasserre, professeur des universités, directeur du Centre d'information et de recherche sur l'Allemagne contemporaine (CIRAC) et président de l'université de Cergy-Pontoise ^{5 ( * )} : « les modes de gestion, bridés par la rigidité du statut et le poids des habitudes, ont peu évolué. Surtout, le changement est puissamment freiné par la stagnation, voire la baisse des moyens, due aux difficultés budgétaires. »

Les réformes mises en oeuvre par de nombreux Länder ont porté à la fois sur les structures et les modalités de gouvernance des établissements et sur la reconnaissance d'une autonomie plus poussée pour définir leur politique de développement. C'est ainsi que la Bavière, le Bade-Wurtemberg et la Hesse ont mis en place dans les universités un conseil d'orientation et de pilotage, composé de personnalités extérieures qualifiées, qui est consulté sur les choix stratégiques de l'établissement.

Les établissements ont été appelés à présenter des « schémas de développement » explicitant leurs priorités stratégiques, qui constituent la base de « contrats d'objectifs » passés avec les gouvernements des Länder .

L'autonomie de gestion a cependant été le plus souvent fortement tempérée par une tutelle financière rigoureuse et elle s'est accompagnée d'une stagnation ou d'une réduction des moyens financiers et des emplois.

D'après le professeur Lasserre, les communautés universitaires auraient vécu avec « scepticisme et résignation cette modernisation à moyens constants, imposée d'en haut » et les anciens modes de gestion et de régulation n'auraient que peu évolué.

Depuis mars 2002 , le gouvernement fédéral a décidé d'introduire de nouvelles réformes concernant le statut et la rémunération des professeurs.

Il a décidé de différencier le statut des professeurs et de créer une nouvelle catégorie, afin d'offrir une voie de promotion rapide à de jeunes docteurs talentueux. Il s'agit des « professeurs juniors » recrutés sur une base contractuelle temporaire pour une période de six ans et intégrables ultérieurement dans le corps des professeurs, sans passer par la procédure de l'habilitation. Depuis deux ans, 800 candidatures ont été approuvées et 350 postes pourvus. A l'horizon 2010, le recrutement comme professeur junior devrait devenir la voie normale d'accès au corps des professeurs d'université.

Par ailleurs, la refonte des grilles de rémunération des professeurs et l'introduction d'une rémunération à la performance devraient entrer en vigueur d'ici à la fin de cette année. Les nouveaux professeurs recrutés évolueront désormais sur une grille comportant trois traitements de base (3 260 euros, 3 724 euros et 4 522 euros), auxquels viendra s'ajouter une rémunération complémentaire pouvant aller jusqu'à 25 % de la base, en fonction des responsabilités exercées et de certains critères de performance dans l'exercice des fonctions statutaires (enseignement, recherche, encadrement d'étudiants). Cette réforme doit s'opérer à moyens constants. Sa mise en oeuvre incombe aux Länder .

La dernière évolution réglementaire en discussion -qui suscite un débat public virulent- est celle de l'introduction, au-delà de frais normaux d'inscription, de droits universitaires . La règle est, pour l'instant, l'interdiction de droits universitaires pour le premier cycle d'études, mais divers Länder ont introduit des droits en cas de dépassement de la durée normale pour l'obtention d'un diplôme de fin d'études.

En définitive, et en l'état actuel, M. Lasserre qualifie cette réforme de « modernisation défensive ». Selon lui, « cette démarche de modernisation à moyens et à cadre statutaire constants, et qui installe l'université dans un sous-financement chronique, n'a pas permis au système d'enseignement supérieur et de recherche de maintenir son niveau de performance relative face à une compétition scientifique internationale accrue.

L'exemple allemand montre que la volonté de réforme, l'aménagement des structures et la recherche d'optimisation dans l'allocation des moyens ne suffisent pas à préserver nos systèmes universitaires du décrochage international. Il y faut une autre approche, beaucoup plus offensive, qui substitue à la régulation des moyens une logique de financement fondée sur l'investissement à long terme, et qui, dépassant les rigidités statutaires, s'efforce de faire prévaloir un management des ressources humaines fondé sur la flexibilité des conditions de recrutement et d'emploi, l'évaluation et la reconnaissance des performances . »

b) La Grande-Bretagne

Les universités britanniques peuvent sélectionner leurs étudiants à l'entrée et ces derniers sont libres de choisir leur université. Les taux d'abandon en cours de licence sont peu élevés, en raison à la fois de cette sélectivité initiale mais aussi de l'organisation du système secondaire.

Le système universitaire britannique a, lui aussi, connu une expansion très rapide au cours des vingt dernières années (près de la moitié d'une classe d'âge va à l'université), mais Mme Cécile Deer (du Balliol College d'Oxford) qualifie de « très relative » sa démocratisation ^{6 ( * )} .

Une loi récente vient d'autoriser les universités à faire payer aux étudiants de premier cycle, à compter de 2006, des frais de scolarité qui pourront aller de 1 150 à 3 000 livres (soit 4 500 euros maximum) par an, en fonction des revenus parentaux. Parallèlement, les bourses d'études pourront atteindre 2 700 livres, en fonction des mêmes revenus.

Pour Mme Deer, « en portant la limite supérieure à 4 500 euros par an, et surtout en laissant à chaque université la possibilité de fixer elle-même le montant de ces frais, les nouvelles mesures vont accentuer la concurrence entre établissements, et permettre aux meilleurs d'accroître leur avance en augmentant leurs ressources. » Et de s'interroger : Cette logique de marché -qui s'accompagne d'une extension des systèmes de bourses et de prêts pour maintenir une certaine équité dans l'accès aux études supérieures- préfigure-t-elle l'évolution à venir dans les pays d'Europe continentale ? ».

c) La Chine

Autre continent, mêmes tendances : la Chine connaît des transformations majeures, avec la libéralisation du secteur de l'enseignement supérieur depuis 25 ans, son ouverture au marché universitaire mondial, son immense effort de recherche scientifique, une sélectivité extrême des efforts publics, une compétition entre les universités...

Comme dans le reste du monde, la tendance est à la massification. On comptait, fin 2002, plus de 2 000 établissements d'enseignement supérieur, accueillant 19 millions d'étudiants, soit 17 % des tranches d'âge concernées.

La Chine consacre d'énormes efforts pour promouvoir quelques universités d'excellence . Celles-ci misent sans complexe sur l'ouverture à l'international et la coopération avec des entreprises multinationales et elles affirment leur ambition de rivaliser avec les meilleures universités mondiales.

Cette entrée de la Chine sur ce qui est devenu le « marché international de l'enseignement supérieur » doit retenir toute l'attention de l'Union européenne et votre rapporteur se félicite qu'une prochaine mission d'information de votre commission dans ce pays permette de mieux prendre la mesure de ces évolutions majeures.

2. La France : vers une réforme à pas comptés ?

Notre pays ne peut bien entendu se désintéresser des ambitions réformatrices de ses voisins et/ou partenaires, tout en sachant qu'aucun prétendu « modèle » ne saurait s'imposer à tous. Ceci d'autant plus que les freins et handicaps de notre système ne sont plus à démontrer.

Pour Mme Nicole Le Querler, présidente de l'université de Caen Basse-Normandie, présidente du Pôle universitaire normand, « certains problèmes viennent des universités elles-mêmes ; d'autres sont dus aux dispositions réglementaires qui les régissent ; d'autres enfin sont générés par la lourdeur des relations avec les multiples structures ministérielles. » Elle a exposé, dans un article ^{7 ( * )} de la revue Sociétal précitée, les difficultés auxquelles elle se trouve ainsi confrontée dans l'exercice de son métier.

Et l'on comprend à cette lecture qu'une majorité de présidents d'université attendent avec impatience une réforme, dont la nécessité est également perçue par de nombreux étudiants conscients des enjeux de long terme. Votre rapporteur a rencontré des représentants des uns et des autres, et il en conclut que le statu quo serait de nature à ne satisfaire personne et risquerait de sacrifier l'intérêt général de notre pays.

Le Gouvernement semble déterminé à franchir quelques pas, dont votre rapporteur souhaite qu'ils ne soient pas trop timides, dans le sens d'une réforme du système d'enseignement supérieur et de recherche. Votre commission demandera au ministre de préciser les grands axes du projet de loi qu'il envisage de soumettre à l'examen du Parlement l'an prochain.

a) Autonomie et gouvernance

Ainsi qu'il a été dit précédemment, les réformes engagées à l'étranger vont dans le sens d'un accroissement de l'autonomie des établissements.

En France, ce sujet avait été évoqué au colloque organisé à la Sorbonne par la Conférence des présidents d'université le 9 octobre 2003. Il a, depuis cette date, été l'objet de nombreuses réflexions complémentaires et a fait couler beaucoup d'encre.

Il recouvre plusieurs sujets majeurs :

- la globalisation du budget , qui devrait permettre à chaque établissement de mieux maîtriser ses moyens. La mise en oeuvre de la LOLF au niveau des établissements facilitera cette évolution, dans le cadre de la règle de la fongibilité asymétrique du budget, qui donne la possibilité de répartir le montant des crédits entre les différents postes budgétaires, tout en respectant la limite fixée au niveau national pour l'enveloppe consacrée aux emplois et rémunérations ;

- la dévolution du patrimoine immobilier , ainsi que l'avait proposé -à titre expérimental- votre commission dans son rapport d'information sur l'immobilier universitaire ^{8 ( * )} ;

- la question de la gestion des personnels . En effet, une gestion plus décentralisée des ressources humaines serait plus efficace, quand on sait qu'en raison de la lourdeur des processus actuels, le remplacement d'un enseignant-chercheur empêché brutalement et définitivement d'occuper son poste prend une année...En outre, le besoin se fait sentir d'une meilleure adaptation des recrutements aux besoins réels exprimés par les universités pour les différentes catégories d'emplois. Ceci permettrait, en particulier, de renforcer l'encadrement administratif , notoirement insuffisant dans les établissements, et donc de conforter les compétences d'expertise en matière de gestion financière, de gestion des ressources humaines, d'informatique, etc. Cette situation est régulièrement dénoncée par le Conseil national d'évaluation (CNE), qui demande aux universités de « pyramider » leurs services en veillant à rattraper ce déficit souvent alarmant de cadres.

La gouvernance et les moyens de son amélioration continuent parallèlement à être objet de débat. Plusieurs mesures sont évoquées, qu'il s'agisse de la constitution d'équipes engagées autour du président de l'université, du recentrage du conseil d'administration sur les décisions stratégiques et sur son rôle de contrôle de la direction, de la généralisation d'une vice-présidence étudiante ou de la mise en place d'un conseil d'orientation stratégique, composé de personnalités qualifiées, extérieures à l'établissement, pouvant émettre des avis sur sa politique générale et sur son projet.

En outre, la question de la clarification de la place des différentes composantes de l'université (conseil scientifique, équipes de recherche, écoles doctorales..., -et de leurs directeurs- a été soulevée par l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR), dans son rapport annuel pour 2003. Elle avait d'ailleurs déjà été posée par le CNE, en 2002, dans son rapport au Président de la République ^{9 ( * )} .

Quelques mesures récentes de simplification méritent d'être relevées :

- l'allègement et la rationalisation du pilotage de l'enseignement supérieur : il s'agit de permettre aux universités d'organiser elles-mêmes leurs unités de formation et de recherche (UFR), d'élever au niveau du conseil d'administration des questions traitées par le comité technique paritaire et d'harmoniser la durée des mandats ; par ailleurs, un administrateur provisoire pourrait être nommé en cas de vacance des fonctions du président et la création de services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) serait possible pour tous les établissements. Ces mesures devraient être mises en oeuvre en 2005 ;

- la réorganisation de l'administration centrale, qui résulte des choix opérés dans le cadre de l'application de la LOLF, devrait renforcer l'efficacité du système en recentrant le ministère sur ses missions de pilotage.

Le Sénat a constitué un groupe de réflexion sur l'avenir de la recherche en France , commun aux trois commissions parlementaires compétentes pour le secteur de la recherche, qui a remis ses conclusions et propositions aux ministres compétents. Parmi celles-ci, figurent l'accroissement de l'autonomie des universités, une amélioration des modes de gouvernance (renouvellement du mandat du président, composition du conseil d'administration, ouverture plus grande sur l'environnement socio-économique...) et l'adoption du budget global.

Votre commission souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions.

Un renforcement de l'autonomie ne signifierait pas un désengagement ou un désintérêt de l'Etat quant aux choix, à la gestion et à la stratégie des établissements en matière de formation et de recherche. Il va bien entendu de pair avec une évaluation accrue.

b) L'évaluation et la contractualisation

Ainsi que votre rapporteur l'avait souligné l'an dernier, la culture de la responsabilité et de l'évaluation doit encore se développer dans le monde de l'enseignement supérieur. Elle devrait concerner à la fois les établissements, les enseignements et les enseignants.

(1) L'évaluation des programmes de recherche et des enseignants-chercheurs

Votre commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les préconisations formulées par le groupe de réflexion du Sénat précité dans ce domaine , et qui sont rappelées ci-dessous.

Les méthodes d'évaluation doivent davantage s'inspirer des exemples étrangers et se fonder sur une expertise indépendante.

A cet égard, il conviendrait en particulier de mettre en oeuvre :

- une réforme du CONRS (Comité national de la recherche scientifique) (en effet, il n'appartient pas aux organisations syndicales d'évaluer les résultats de la recherche) ;

- l'évaluation par les pairs, intégrant plus largement des scientifiques étrangers ;

- des critères diversifiés d'évaluation en prenant en compte, en particulier, les différentes activités : recherche, enseignement, etc. ; s'agissant des enseignants-chercheurs, il serait utile d'introduire un système d'évaluation par les étudiants ainsi qu'une évaluation de l'encadrement des doctorants ;

- une évaluation individuelle, articulée avec celle de l'équipe ou du laboratoire ;

- une traduction concrète des évaluations des personnes et des programmes : introduire des primes au projet, à l'équipe et/ou à la personne concernée, en conjuguant statut et primes incitatives ; savoir réorienter ou arrêter un projet.

Il pourra être nécessaire de distinguer différents niveaux d'évaluation :

- un niveau européen, très largement ouvert sur la communauté scientifique internationale ;

- un niveau national, permettant de définir des axes prioritaires et de juger des résultats obtenus (Conseil national d'évaluation et de programmation) ;

- un niveau infranational de coordination/partenariat entre les différents organismes de recherche, et entre ces organismes et les universités ;

- un niveau régional d'évaluation des projets des équipes par les organismes ou les universités.

(2) L'évaluation des établissements

Il faut noter que, face aux exigences accrues de l'évaluation, le Conseil national d'évaluation s'est lui-même engagé dans une double démarche, qui associe une redéfinition de ses protocoles d'évaluation et une nouvelle organisation de ses propres procédures d'assurance qualité interne. Il s'agit à la fois de solliciter davantage la pratique de l'autoévaluation par les établissements, de réduire les délais de réalisation des évaluations, de leur donner une meilleure lisibilité et de systématiser le suivi des recommandations du conseil. Ce dernier estime que le rythme souhaitable des évaluations serait de six ans.

La politique publique de contractualisation, qui va « fêter » son vingtième anniversaire, a fait l'objet de récents travaux du Commissariat général au plan. Le rapport ^{10 ( * )} d'un groupe travail, présidé par M. Armand Frémont, a établi un bilan de cette politique et émis d'intéressantes propositions.

La pratique des contrats quadriennaux entre l'Etat tutélaire et les universités peut-être qualifiée de réussite et des résultats tangibles ont été obtenus du fait de la contractualisation : une meilleure structuration de la recherche universitaire et l'élaboration de politiques scientifiques d'établissement, le développement des formations professionnelles, l'amélioration de la situation des bibliothèques, de l'orientation, de la vie étudiante, de l'action culturelle et le développement des relations internationales.

La contractualisation est essentielle et consacre l'implication de tous les partenaires, en clarifiant et en coordonnant leurs actions respectives et en concrétisant la validation d'un projet. Elle permet également de lancer une dynamique interne aux établissements et constitue un bon outil de discussion et de régulation des financements entre les universités et leur tutelle.

Le rapport relève cependant que seulement 20 % des ressources sont allouées aux universités et gérées par celles-ci, 80 % restant sous la gestion directe de l'Etat, ce qui « ne donne pas aux universités une marge suffisante ».

Il souligne par ailleurs que les contrats sont juridiquement mal assurés et limités par l'annualité budgétaire. En outre, malgré l'affichage d'un contrat unique, un décalage persiste entre le volet recherche (discuté à la base jusqu'au niveau de chaque équipe) et le volet établissement (négocié avec l'équipe présidentielle).

Ni la reconnaissance ni la coordination du partenariat avec les collectivités territoriales ne sont assurées dans les contrats, dont la compréhension et la connaissance sont, de plus, insuffisantes au sein même des universités.

Enfin, l'évaluation des résultats obtenus au terme d'une période contractuelle reste trop embryonnaire.

Face à ce constat, le Commissariat général au plan émet les principales recommandations suivantes :

- les contrats devraient être plus stratégiques, appuyés sur des projets d'établissement à moyen terme et prenant en compte la programmation des formations et des emplois ;

- les contrats devraient être mieux assurés juridiquement et budgétairement, ce que la LOLF devrait permettre grâce à une programmation pluriannuelle des moyens. La part contractualisée hors recherche devrait, en outre, être relevée et représenter au moins 20 à 25 % des crédits de fonctionnement ;

- la gestion, associée à une autonomie accrue, devrait être améliorée et des indicateurs mis en place ;

- une adhésion plus large des personnels et des étudiants devrait être recherchée ;

- la contractualisation devrait reconnaître le rôle des collectivités territoriales et les contrats devraient être mieux coordonnés au plan régional ;

- une évaluation stratégique des projets d'établissement devrait être mise en oeuvre avec l'aide d'indicateurs facilitant les comparaisons internationales et les contrats devraient être mieux évalués. Il conviendrait de mieux distinguer les types d'évaluation (auto-évaluation, constat de fin de contrat, évaluation des résultats, évaluation des politiques d'établissement...) et d'en faire assurer la coordination par le Conseil national d'évaluation ;

- enfin, les contrats devraient être mieux ajustés dans leur préparation et dans leur durée, sur une période de cinq à six ans.

Sur ce dernier point, la Conférence des présidents d'université estime qu'une durée du contrat de 5 ans (au lieu de 4) serait plus opérationnelle et permettrait une application effective du contrat pendant 4 ans, à condition toutefois de contenir les périodes de préparation et d'évaluation du contrat dans de strictes limites de calendrier, car ces phases mobilisent beaucoup de compétences et d'énergie pendant une période considérée par beaucoup comme trop longue. En tout état de cause, votre rapporteur insiste sur la nécessité d'une coordination rationnelle des agendas des différents partenaires (établissements hospitaliers, etc...).

Votre rapporteur aimerait connaître la suite que le Gouvernement envisage de donner aux préconisations du rapport du Commissariat général au plan sur la politique de contractualisation.

c) Logique de site, pôles de compétitivité et place de l'enseignement supérieur dans la recherche publique

Enseignement supérieur et recherche sont naturellement consubstantiels, toute formation universitaire devant, par vocation, être « à et par la recherche ».

Depuis un an, les réflexions sur l'avenir de la recherche en France sont au coeur du débat public.

Dans ses conclusions, le groupe de réflexion du Sénat précité a dégagé les quatre principes suivants, en vue de remettre la recherche au coeur de l'évolution de notre société, de la connaissance et de notre économie :

« - s'inspirer systématiquement des exemples français et étrangers de réussite ;

- redonner de la souplesse au système français de recherche et aux carrières (recrutement, déroulement, évaluation...) ;

- diversifier les moyens de la recherche, publique et privée, afin notamment de les accroître ;

- favoriser la synergie entre les établissements d'enseignement supérieur (universités et grandes écoles), les organismes de recherche et les entreprises pour mieux assurer le continuum formation - recherche fondamentale - recherche appliquée, et aussi, bien entendu, entre recherche publique et privée ; encourager, dans cette perspective, l'expérimentation locale ou régionale. »

Le groupe de réflexion du Sénat sur l'avenir de la recherche en France estime nécessaire d'impulser progressivement une évolution de l'organisation de la recherche, en favorisant l'expérimentation . A cet égard, il a constaté qu'il existe un consensus sur la nécessité d'une réforme, mais pas sur le niveau où arrêter le curseur.

Il propose de fonder cette évolution sur les principes suivants :

«  Accepter que tout l'appareil de recherche n'évolue pas à un rythme identique mais inciter l'ensemble des établissements de recherche et d'enseignement supérieur à s'intégrer au sein de réseaux de compétence afin de développer des synergies. Compte tenu de la nécessité de renforcer la visibilité internationale de notre système de recherche et d'enseignement supérieur et d'accroître son efficacité, il convient parallèlement d'encourager la constitution de pôles d'excellence, basés sur l'expérimentation. Sophia Antipolis ou Grenoble, par exemple, constituent autant de modèles d'inspiration.

Il convient de développer des expérimentations locales de coopération fortes et organisées, du type « campus de recherche ».

Les pôles d'excellence et campus de recherche devraient être les lieux privilégiés des expérimentations des établissements de recherche et d'enseignement supérieur (structures juridiques, coordination des stratégies, rémunérations, gestion harmonisée des ressources humaines et des comptabilités, assouplissements des procédures, ...).

Adopter une démarche pragmatique, qui privilégie la souplesse sous tous ses aspects : dans les relations entre établissements de recherche et établissements de l'enseignement supérieur, entre ceux-ci et les entreprises et collectivités territoriales, ainsi qu'avec les partenaires étrangers. »

Votre commission demandera au ministre de préciser sa position sur ces propositions.

De même souhaitera-t-elle connaître sa position sur les nombreuses propositions formulées par la Conférence des présidents d'université à l'occasion du colloque qu'elle a organisé à Bordeaux les 19 et 20 février dernier sur le thème de « l'avenir de la recherche publique ».

A cet égard, votre rapporteur défend tout particulièrement l'idée de l'expérimentation (sur un ou plusieurs établissements ou sites), qui rejoint d'ailleurs celles avancées par le groupe de réflexion du Sénat, et qui s'inscrit dans la démarche de mise en application de la LOLF. Il soutient, par ailleurs, la nécessité, parallèlement à la constitution de pôles d'excellence, en nombre nécessairement limité, de développer de véritables projets de sites sur l'ensemble du territoire .

Il conviendra, comme le souligne M. Jean-Hervé Lorenzi, professeur à l'université Paris-Dauphine, d'« éviter l'éparpillement et la division » ^{11 ( * )} .

La coopération entre les universités, ainsi qu'entre celles-ci et les grandes écoles, doit être renforcée. La mutualisation des moyens doit désormais s'imposer dans de nombreux secteurs (service des relations internationales, médecine préventive pour les étudiants, etc) et , au-delà, celle -plus difficile à réaliser- de certaines ressources .

d) Le statut des enseignants-chercheurs

De nombreux observateurs jugent figé et obsolète le statut des chercheurs et des enseignants-chercheurs. C'est ainsi, que Mme Nicole Le Querler, présidente de l'université de Caen Basse-Normandie ^{12 ( * )} , estime que : « de nouvelles tâches sont apparues (enseignement en ligne, coordination d'équipes, suivi personnalisé des étudiants, encadrement de stages professionnels, relations avec les entreprises et les collectivités territoriales), et il est indispensable de les valoriser . D'autre part, entre la recherche, l'enseignement et les responsabilités collectives, il faudrait que chacun puisse choisir, au cours de sa carrière, des pondérations différentes qui lui permettraient de garder son dynamisme. »

Dans ce domaine, les propositions du groupe de réflexion du Sénat sont les suivantes :

Sans aller jusqu'à un statut unique de chercheur enseignant, il convient de lever les obstacles qui nuisent à la mobilité entre chercheurs et enseignants-chercheurs (par exemple, les freins opposés par les comités d'autorisation internes aux universités), et rapprocher progressivement les statuts :

- valoriser la mobilité et favoriser le retour des chercheurs expatriés ;

- développer le nombre des postes d'accueil d'enseignants-chercheurs dans les EPST et EPIC, et dans le sens inverse, les contrats d'interface permettant aux chercheurs d'enseigner ;

- mieux gérer les décharges et l'accueil des personnels des universités dans les organismes de recherche.

Encourager la mobilité entre secteurs public et privé.

Il est nécessaire de réformer en profondeur les conditions d'emploi des post-doctorants. Il s'agit en particulier :

- d'alléger les procédures de recrutement (sortir du « localisme » et du « mandarinat » ; supprimer l'obligation d'entendre tous les candidats, accueillir davantage de chercheurs étrangers etc...) ;

- de prévoir des contrats de mission avec des conditions de rémunération et de travail réellement attractives ;

- de donner un cadre juridique à l'activité de tous les jeunes chercheurs et lutter contre la pratique actuelle des libéralités ;

- d'étendre les CIFRE (conventions industrielles de formation pour la recherche) au secteur tertiaire, aux administrations et aux associations.

e) Vers quels financements à long terme ?

Pour votre rapporteur, on ne pourra longtemps faire l'économie d'une réflexion sur les moyens du financement de notre système d'enseignement supérieur sur le long terme.

Cette question s'avère d'autant plus aigue et urgente que la France, ainsi qu'il a été dit précédemment, fait figure de parent pauvre dans ce domaine, alors même que les exigences liées à la concurrence croissante des autres systèmes et aux besoins de la recherche impliqueront des ressources financières supplémentaires. Il convient d'ajouter également l'état préoccupant du patrimoine immobilier universitaire, qui nécessite une mobilisation importante de financements.

A cet égard, les exemples étrangers sont instructifs, même s'ils ne peuvent être appliqués en l'état dans un pays à la culture si différente.

Ainsi, aux Etats-Unis par exemple, les universités, qu'elles soient publiques ou privées, sont financées à la fois par les droits de scolarité, par des donations et par des subventions publiques, la proportion de ces trois sources de financement variant selon le statut de l'établissement. S'y ajoutent, les produits financiers du capital placé par les universités. Il faut préciser que toute augmentation des droits de scolarité s'accompagne d'une augmentation au moins proportionnelle du montant des bourses. Ainsi, parmi les étudiants admis à Harvard ou à Princeton, 60 % environ reçoivent une aide financière.

Votre rapporteur souhaite que le Gouvernement engage une réflexion sur ce sujet, en concertation avec les partenaires concernés. Faisant fi des tabous, les réflexions pourraient ainsi porter sur des pistes aussi variées que le recours éventuel à des fondations, la participation des entreprises -qui existe déjà par le biais de la valorisation de la recherche-, une plus grande implication des anciens élèves, voire une augmentation raisonnée des droits d'inscription (assortie bien entendu de hausses proportionnelles des bourses).

III. LE CURSUS DES ÉTUDES ET LA VIE ÉTUDIANTE

Votre rapporteur évoquera plus particulièrement cette année trois sujets au coeur des préoccupations et des débats : la mise en place du dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), le logement étudiant et la mobilité internationale des étudiants.

A. LA MISE EN PLACE DE L'ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1. Un rappel des objectifs

Rappelons que le « Processus de La Sorbonne/Bologne » est une initiative intergouvernementale lancée à La Sorbonne (en 1998), amplifiée et poursuivie à Bologne (1999), puis à Prague (2001). La Conférence de Berlin (2003) a constitué un point d'étape avant le prochain sommet interministériel de Bergen, en 2005.

Impulsée par 4 pays (Allemagne, Grande-Bretagne, Italie et France), cette initiative concerne désormais 38 Etats européens. Tout en préservant la culture propre à chaque pays, elle vise à construire, d'ici à 2010, un espace européen de l'enseignement supérieur permettant de développer et de démocratiser la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs, de favoriser la reconnaissance des diplômes dans toute l'Europe, et par là même de rendre cet espace lisible et attractif à l'échelle internationale.

La « déclaration de la Sorbonne », en 1998, évoque également « l'employabilité » des étudiants et votre rapporteur insiste sur l'importance de cet enjeu.

2. La mise en oeuvre du LMD

Rappelons que l'architecture LMD (licence-master-doctorat) est fondée sur ces trois grades situés à respectivement 3, 5 et 8 ans après le baccalauréat.

Dans notre pays, l'ajustement du système d'enseignement supérieur aux objectifs européens a été initié dès 1999 avec la création, d'une part, du grade de « master » et d'autre part, de la licence professionnelle qui est venue enrichir l'offre de formation située à bac+3 en application du principe de professionnalisation du premier cursus d'études.

En 2002, une réforme globale de notre enseignement supérieur est intervenue dans la perspective de cet Espace européen de l'enseignement supérieur que le Gouvernement s'est engagé à construire d'ici à 2010. Le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 définit à cet effet les principes majeurs qui sous-tendent l'organisation de ce système :

une architecture des études supérieures fondée sur 4 grades (au lieu de 3) : le baccalauréat, la licence, le nouveau grade de master et le doctorat ;

la semestrialisation et l'organisation modulaire des enseignements ;

la généralisation du système de « crédits » d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (dit ECTS) ;

la délivrance du « supplément au diplôme » ou annexe descriptive au diplôme, pour tout étudiant souhaitant effectuer une mobilité internationale.

C'est donc à une véritable recomposition en profondeur de l'offre de formation que les établissements d'enseignement supérieur en France se livrent afin de proposer, pour chaque cursus, un ensemble de parcours flexibles et cohérents dans des champs disciplinaires établis en fonction de la stratégie propre à chaque établissement.

Compte tenu des calendriers retenus, au plan national, pour les « vagues » de négociation des prochains contrats quadriennaux entre l'État et les établissements relevant de la tutelle du ministère en charge de l'éducation, cette réforme devrait être effective sur l'ensemble du territoire en 2005-2006 .

Le souhait d'une certaine régulation dans un cadre national s'exprime cependant aujourd'hui, afin en particulier que la diversité des dénominations retenues pour les formations (domaines et diplômes) ne nuise pas à la lisibilité du système et à la mobilité, tant nationale qu'internationale, des étudiants.

Il est également important que le ministère et les établissements renforcent leurs efforts d'information sur le contenu et les enjeux de la réforme.

Se pose, par ailleurs, la question de la délicate application du système LMD aux cursus hors universités , qui relèvent de la tutelle d'autres ministères. Tel est le cas, notamment, pour un certain nombre de formations médicales (kinésithérapie, soins infirmiers, etc).

Quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il pour ces formations ?

3. Le positionnement des IUP, des licences professionnelles, des DEUG et des maîtrises

Les Instituts universitaires professionnalisés (IUP ), créés il y a 12 ans, proposent une formation originale rapprochant enseignements théoriques et stages professionnels. En 2003, environ 44 000 étudiants étaient inscrits dans cette filière ; ils représentaient le tiers de l'ensemble des inscrits des formations professionnalisées de l'université. L'évolution du dispositif s'est poursuivie de manière régulière : à la rentrée 2003, cinq filières nouvelles ont été ouvertes, ce qui en a porté le total à 397.

Pour les universités qui ont basculé dans le LMD et dans le cadre de leur autonomie pédagogique, le positionnement des IUP varie d'un établissement à l'autre. Certains d'entre eux ont fait le choix du maintien d'une structure IUP parallèle non intégrée à l'offre de formation LMD, d'autres ont pris le parti de les intégrer.

Les universités pourront offrir aux étudiants engagés dans des formations IUP des parcours de formation professionnalisés jusqu'au niveau master. Ces parcours masters seront organisés en 120 crédits après le grade de licence, en étroite liaison avec le monde professionnel selon les principes de professionnalisation.

Créée fin 1999, la licence professionnelle participe à la poursuite de la professionnalisation de l'enseignement supérieur.

Les cursus de formation se distinguent tant des licences « classiques » que des formations professionnalisées « spécialisées » à bac + 2. Ces licences d'un nouveau type se situent souvent à l'interface de plusieurs domaines de qualification, associant divers types de savoirs et de savoir-faire, de compétences dans les domaines techniques et des sciences humaines.

A la rentrée 2003, ce sont 747 licences professionnelles qui ont été offertes aux étudiants. A la rentrée 2004, un millier de licences professionnelles ont été ouvertes. En effet, la campagne d'habilitation 2004 a été marquée par un fort accroissement des demandes d'ouverture de ces formations, dont environ 250 ont été expertisées positivement.

Les universités se sont donc résolument positionnées sur ce dispositif de professionnalisation, qui répond à un besoin de qualification de niveau II de la part des professionnels et à une demande des étudiants, qui souhaitent que leur soit offerte une formation à bac+3 permettant une insertion professionnelle immédiate.

Après les trois années d'expérimentation (2000, 2001, 2002), le dispositif mis en place a recueilli l'adhésion de l'ensemble des partenaires. C'est pourquoi les instances spécifiques d'évaluation (commission nationale d'expertise et comité de suivi de la licence professionnelle) ont été maintenues.

Le positionnement dans le système des DEUG et des maîtrises apparaît moins évident.

L'absence de réponse du ministère à cette question précise de votre rapporteur n'est-elle d'ailleurs pas révélatrice de cette difficulté qu'il avait déjà relevée dans son précédent rapport budgétaire ? C'est pourquoi, comme l'an dernier, votre commission souhaite que le ministre précise et évalue les conséquences de la mise en place du système LMD sur les bacs + 2, et singulièrement sur les DEUG, ainsi que sur les bacs + 4.

4. La reconnaissance des formations dispensées par les écoles consulaires

Par ailleurs, le ministère semble opposer une forte réticence à l'habilitation des offres de formation proposées par les écoles dépendant des organismes consulaires. Certaines d'entre elles, malgré leurs demandes répétées ne peuvent, pour l'instant, basculer dans le système LMD en proposant un master, alors que très souvent leurs partenaires européens l'ont déjà intégré. Quid d'une situation où le Gouvernement oblige à entrer dans un nouveau système tout en interdisant à certains acteurs d'y accéder ?

Votre rapporteur interrogera le ministre sur les solutions qu'il envisage d'apporter à ce problème.

5. Les écoles d'ingénieurs et les écoles de commerce et de gestion

Le master n'identifie pas un niveau de formation mais valide un contenu de formation dont le programme fait l'objet de la procédure d'habilitation par le ministère. Sauf à être dûment habilités, les diplômes dispensés par les établissements non universitaires à l'issue de cinq années d'études sont donc de facto exclus du champ du master.

A l'issue de ce processus, le ministre fixe par arrêté la liste des diplômes conférant à leur titulaire le grade de master, ceci après l'avis consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Le bilan des habilitations pour l'année 2004 est le suivant :

- pour les écoles d'ingénieurs, la commission a retenu 32 dossiers sur les 62 examinés ;

- s'agissant des écoles de commerce et de gestion, 33 écoles ont reçu un avis favorable de la commission.

La faculté pour ces écoles de délivrer des masters provoque parfois quelques réticences et inquiétudes quant au niveau réel de formation des étudiants qui, grâce au système LMD, pourraient se voir délivrer, par exemple, un master de droit en ayant suivi des cours de droit pendant seulement deux ans.

Votre rapporteur appelle à la vigilance pour que le processus d'harmonisation et d'habilitation ne débouche pas sur une dégradation du niveau d'études.

De même, la perspective pour ces écoles de délivrer le doctorat soulève deux types de difficultés :

- d'une part, les universités, très attachées à leurs prérogatives en la matière, peuvent craindre que des écoles de médiocre qualité scientifique en revendiquent la possibilité ou que, à l'inverse, les étudiants les plus brillants ne les quittent au profit d'une école ;

- il existe, d'autre part, un obstacle juridique à cette faculté, la législation ne permettant que l'habilitation des établissements publics.

Sans doute la solution se situe-t-elle dans une politique de site , de nature à associer au sein d'écoles doctorales de qualité toutes les forces scientifiques disponibles et à donner à la fois une garantie de qualité et une visibilité au cursus concerné.

B. LE LOGEMENT ÉTUDIANT

1. Un plan ambitieux

Le Gouvernement a annoncé, le 18 mars 2004, une série de mesures en faveur du logement étudiant. Ces mesures font suite au rapport de mission de M. Jean-Paul Anciaux sur le logement étudiant et les aides personnalisées.

Le dispositif prévoit, en 10 ans, la rénovation de 70 000 chambres et la construction de 50 000 autres.

a) Le financement de ce plan

Le financement de ce plan doit être assuré, chaque année , par 100 millions d'euros de subventions de l'Etat , prévues dans les contrats de plan Etat-région (CPER), et par 165 millions d'euros de prêts aidés , selon les modalités suivantes :

- pour les 70 000 réhabilitations (offre très sociale) :

coût : 50 millions d'euros/an de subventions sur 10 ans,

55 millions d'euros/an de prêts aidés sur 10 ans.

- Pour les 50 000 constructions nouvelles (offre diversifiée) :

coût : 50 millions d'euros/an de subventions sur 10 ans,

110 millions d'euros/an de prêts aidés sur 10 ans.

Le niveau de subvention actuel consacré à la réhabilitation et à la construction de nouveaux logements est de 100 millions d'euros répartis entre les CPER part-Etat et collectivités, les crédits de maintenance du CNOUS et des CROUS, et les subventions des collectivités.

Les crédits des CPER pour le logement étudiant (qui s'élevaient à près de 230 millions d'euros) n'étaient consommés qu'à hauteur d'environ 30 % à la fin 2003. Si les engagements des CPER sont tenus, et compte tenu de l'augmentation de l'enveloppe de crédits de maintenance du CROUS et de la sollicitation des ressources propres du CNOUS, le niveau de subvention de 100 millions d'euros devrait pouvoir être atteint, voire dépassé.

Les ressources procurées aux CROUS par la mise à niveau de l'allocation logement seront intégralement réutilisées pour le financement des réhabilitations et la maintenance lourde des résidences réhabilitées et permettront, en donnant aux CROUS la possibilité d'emprunter, l'augmentation du rythme des réhabilitations.

En 2005 , un effort important sera réalisé en faveur du logement étudiant puisque les crédits jusque là spécifiquement réservés pour la maintenance et la mise en sécurité des résidences universitaires, soit 9,36 millions d'euros, augmenteront de 35 % pour s'établir à 12,64 millions d'euros.

b) L'impact de ces mesures sur le coût final supporté par l'étudiant

Dans le cadre de ce plan, le coût final supporté par l'étudiant devrait peu augmenter. La réhabilitation des cités traditionnelles devrait permettre de maintenir un parc très social avec un loyer résiduel pour l'étudiant qui sera augmenté au maximum de 23 euros par mois soit, pour un boursier, un loyer résiduel de 75 euros par mois pour une chambre offrant tout le confort moderne et l'accès aux réseaux numériques des universités.

En ce qui concerne les studios construits à l'aide des prêts locatifs sociaux, il apparaît que compte tenu des conditions souvent obtenues pour la construction (foncier gratuit et subventions publiques), le loyer mensuel pour un studio devrait être de moins de 400 euros, soit un loyer résiduel, aide personnalisée au logement (APL) déduite, de moins de 200 euros. Ce coût est très nettement inférieur à ceux proposés par les autres acteurs du logement étudiant.

c) Les autres mesures en vue de la mise en oeuvre du plan

Pour mettre en oeuvre ce plan, le Gouvernement envisage également d'autres mesures tendant à :

- développer des politiques de partenariat ;

- renforcer l'offre publique ;

- mobiliser le secteur immobilier ;

- renforcer l'efficacité sociale des aides personnelles et faciliter l'accès au logement.

(1) Des politiques de partenariat

Afin de développer à tous niveaux les dispositifs contractuels et partenariaux, est envisagé un élargissement de la contractualisation aux collectivités locales , en s'appuyant sur des schémas régionaux indicatifs et les politiques locales de l'habitat.

Pour favoriser l'émergence de politiques de site associant l'ensemble des acteurs du logement, les mesures portent sur :

- l'intégration dans chaque plan local d'habitat d'agglomération d'un volet logement étudiant ;

- l'association sur chaque site de tous les acteurs, publics et privés, du logement étudiant à la réflexion sur l'évolution de l'offre et des besoins, dans le cadre du plan local d'habitat (PLH) ;

- la mise en ligne, pour chaque ville universitaire, d'un portail logement spécifiquement dédié à l'information des étudiants français et étrangers.

Pour adapter sur chaque site l'offre de logement à la mobilité étudiante et au développement international des universités, il est prévu :

- une analyse des phénomènes de mobilité pour en mesurer et en anticiper les effets, tant au niveau national qu'à l'échelle de chaque site universitaire et la diffusion de l'information à tous les acteurs ;

- une prise en compte des besoins nouveaux liés à la mobilité : accélération de la diversification du parc, évaluation des besoins de courts séjours, meilleur accueil des chercheurs étrangers.

(2) Renforcer l'offre publique

Deux actions sont destinées à accélérer les programmes de réhabilitation et de construction de résidences nouvelles dans le réseau des oeuvres universitaires et scolaires :

- la réaffirmation du respect de l'engagement de l'Etat dans les CPER et du niveau actuel de subvention publique (100 millions d'euros/an) et le maintien de cet effort ;

- la mise en place d'un contingent de prêts aidés de 165 millions d'euros/an, spécifique au logement étudiant pour contribuer au financement des réhabilitations et des constructions, dont 2 000 équivalents logements de prêts locatifs sociaux (PLS) : 1 250 équivalents logements de PLS en 2004, 2 000 équivalents logements par an à compter de 2005 permettant de mettre à disposition de promoteurs de logements étudiants, en particulier des CROUS, les outils nécessaires à la réalisation de 5 000 chambres nouvelles chaque année.

Deux mesures doivent contribuer au maintien d'une offre dite très sociale dans les résidences gérées par les CROUS :

- le versement direct de l'ALS aux CROUS. Pour assurer une meilleure lisibilité de la tarification de CROUS, l'ALS au titre des logements traditionnels gérés par les CROUS sera directement versée au CROUS, comme c'est déjà le cas pour l'APL dans les résidences conventionnées ;

- la mise à niveau de l'ALS dans les résidences réhabilitées du parc à compter de 2005. A l'heure actuelle, l'ALS accordée aux étudiants logeant dans les résidences traditionnelles des CROUS est, en effet, en raison de leur faible niveau de confort et de loyers, sensiblement inférieure à celle accordée aux étudiants logeant dans les résidences universitaires privées. Cette mesure devrait permettre de limiter la hausse des loyers dans les résidences réhabilitées.

Afin de moderniser les résidences universitaires, un référentiel adapté aux exigences modernes de confort et d'équipement et à l'accueil d'étudiants handicapés sera créé. Ce référentiel rendra éligibles aux prêts aidés PLS les nouvelles résidences étudiantes.

(3) Mobiliser le secteur immobilier

Pour relancer la construction de nouvelles résidences privées, l'utilisation des nouveaux dispositifs de la loi Robien sera promu et facilité, certaines de ces constructions pouvant être prises en location par les CROUS.

Deux actions ont pour objectif de mieux utiliser l'offre existante ou de favoriser sa mise sur le marché :

- l'encouragement par toutes sortes de dispositifs (ANAH, logement en ville des CROUS, co-location, opération du type «vivre avec») de la mise sur le marché de petites surfaces à destination du public étudiant ;

- l'établissement de chartes locales de l'habitat étudiant, chartes de confiance, permettant de labelliser les offres et de sécuriser bailleurs et locataires.

(4) Renforcer l'efficacité sociale des aides personnelles et faciliter l'accès au logement

Il est par ailleurs prévu, afin de renforcer l'efficacité sociale des aides personnelles aux étudiants :

- d'abroger les dispositions d'un décret de 2003 concernant les couples étudiants, qui leur étaient peu favorables ;

- de réviser les dispositions concernant l'évaluation forfaitaire des ressources, en sorte que les revenus étudiants issus des « jobs » d'été ou de travaux occasionnels, dans la limite d'un demi SMIC, ne soient pas pris en compte.

Enfin, deux mesures devraient avoir pour effet de sécuriser l'accès au logement . Il s'agit de :

- l'ouverture de l'accès au « Locapass » pour les étudiants boursiers, sur la base de la notification conditionnelle de la bourse ;

- la construction pour les autres étudiants, ne disposant que de faibles ressources et qui seraient exclus du « Locapass », de dispositifs locaux de cautionnement solidaire associant universités, CROUS, collectivités, mutuelles étudiantes et les étudiants eux-mêmes.

d) L'expérimentation du transfert de propriété des logements étudiants aux collectivités locales

L'article 66 de la loi du 3 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, tout en maintenant la compétence des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'attribution des logements aux étudiants, dispose que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en feront la demande, auront la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.

Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants seront transférés à titre gratuit aux communes ou aux établissements de coopération intercommunale qui auront demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des biens précités.

Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fera l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. La compétence ci-dessus mentionnée sera transférée à la région d'Ile-de-France, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.

Si la gestion des biens existants affectés au logement des étudiants continuera d'être assurée par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires dans le cadre d'une convention conclue entre ces derniers et les collectivités bénéficiaires du transfert, l'article L. 822-1 du code de l'éducation offre désormais aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant à la région d'Ile-de-France, la possibilité de confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence.

e) Des inquiétudes persistantes

Votre commission se réjouit de l'ambition de ce plan en faveur du logement étudiant lancé par le Gouvernement et de l'importance que celui-ci y attache. Elle sera vigilante à ce que sa mise en oeuvre fasse la preuve de son caractère réaliste et de son efficacité. Elle estime, par ailleurs, que l'expérimentation précitée devrait porter ses fruits.

En effet, comme votre rapporteur l'avait souligné l'an dernier, la situation -tant quantitative que qualitative- est très critique .

Outre et indépendamment de la qualité de l'offre de formation que la France peut proposer aux étudiants français et étrangers, l'accès et la qualité du parc de logement étudiant constitue également un élément essentiel de l'attractivité du système d'enseignement supérieur d'un pays.

Or, sur ce plan, la France connaît un retard important, bien qu'inégal selon les régions. Il semble que grâce à un effort de coordination, et parfois d'imagination, des universités, des CROUS et des collectivités territoriales, des solutions originales permettent de faire face à l'afflux de demandes. Il ne s'agit cependant bien souvent que de pis-aller et votre rapporteur forme le voeu que la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés donne rapidement des résultats à la hauteur des ambitions du plan affiché.

En outre, il s'agit là de l'un des leviers à actionner en vue d'améliorer notre politique en matière de mobilité internationale des étudiants, en particulier bien entendu pour la mobilité « entrante ».

C. LA MOBILITÉ INTERNATIONALE DES ÉTUDIANTS

La compétition internationale entre systèmes d'enseignement supérieur et entre établissements pour attirer les meilleurs étudiants et les meilleurs enseignants-chercheurs trouve partiellement sa traduction dans la véritable mutation que connaissent les conditions de la mobilité internationale des étudiants. Celle-ci appelle une nécessaire réorientation de nos stratégies de promotion en la matière.

Conscient de ces enjeux majeurs, le Gouvernement a mis en place, en octobre 2003, un Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants. A l'issue d'une année de travaux intensifs, ce Conseil vient de rendre public son premier rapport annuel, qui propose des axes stratégiques et des propositions concrètes extrêmement intéressants. Votre commission tient à rendre un hommage appuyé à la qualité de ces travaux et elle demande au ministre de lui indiquer quelles suites il entend leur donner en vue de développer cette mobilité et de renforcer l'attractivité de notre système d'enseignement supérieur.

1. Ses principales caractéristiques

Il faut rappeler que les programmes communautaires ont été à l'origine du développement de la mobilité étudiante. L'impact de la décision politique a été considérable, notamment depuis le lancement d'Erasmus en 1987 et la mise en place, à partir de 1998, de programmes de coopération avec différents pays extra-européens.

On évalue néanmoins à moins de 10 % des étudiants européens ceux qui effectuent un séjour à l'étranger pendant leurs études.

a) La mobilité « sortante »

La France se situe dans la moyenne des pays de l'Union européenne, mais la situation est très variable selon les niveaux d'enseignement et les types d'établissement :

- dans les universités, le pourcentage oscille entre 3 % et 4 % au niveau des 1 ^ers et surtout des 2 ^es cycles ;

- mais il peut aller jusqu'à 20% et plus dans certains cas (Paris IX Dauphine : 20 %), notamment dans les grandes écoles (HEC : 20 % ; École Centrale de Paris : 25 %) ;

- au niveau des 3 ^èmes cycles, la mobilité concernerait 26 % des thésards et post-doctorants.

Quel que soit le pays de destination, les étudiants partent à 40 % pour 9 mois. En Europe, par exemple, le séjour de 9 mois représente 42 % des mobilités, celui de 5 mois : 18,3 %, celui de 3 mois : 13,7 %.

Néanmoins, il apparaît que seulement 38 % des établissements ont pu satisfaire plus du tiers de leurs étudiants demandeurs. Votre rapporteur souhaite que le ministre lui précise les raisons de cette situation ainsi que les mesures de nature à y remédier.

On recense environ 52 000 étudiants français dans les pays de l'OCDE. Les Etats-Unis en attirent 12 %.

D'après les statistiques fournies à votre rapporteur, les étudiants français sont surtout présents au Royaume-Uni, qui attire le plus gros contingent avec 24 % des étudiants en 2003, puis en Belgique, en Allemagne et en Espagne. Au total, l'Europe accueille 77,4 % des étudiants français bénéficiant d'une bourse de mobilité. Le programme Erasmus a permis à 18 833 jeunes de poursuivre des études dans les 29 pays participants en 2002-2003.

Les effectifs d'étudiants français poursuivant des études à l'étranger sont cependant nettement plus restreint que ceux des étudiants étrangers accueillis en France, puisque les deux populations se situent dans un rapport de 1 à 4 environ.

b) La mobilité « entrante »

La reprise de la croissance des effectifs d'étudiants étrangers, amorcée à la rentrée 1999, s'est poursuivie à un rythme de plus en plus soutenu jusqu'en 2002-2003 (+12 % par an au minimum) alors que les inscriptions d'étudiants français ne cessaient de se réduire.

81 % d'entre eux s'inscrivent dans les universités et établissements assimilés (contre 63 % des étudiants de nationalité française). Ainsi, à la rentrée 2003, plus de 190 000 étudiants de nationalité étrangère y ont pris une inscription, contre 118 000 en 1998, soit une augmentation de 64 %. Au cours de la même période, les effectifs étudiants de nationalité française ont connu une baisse de 3,9 %. En conséquence, la part de la population étrangère à l'université , qui avait perdu 5 points entre 1985 et 1997, en a regagné 5 entre 1998 et 2003 : elle s'élève à 13,7 %.

Il faut relever que trois étudiants étrangers sur quatre ne sont pas titulaires du baccalauréat et sont admis par le biais d'un titre accepté en équivalence (ils n'étaient que 57 % en 1998).

9 académies accueillent les deux tiers des étudiants étrangers, dont 40 % rien qu'en Ile-de-France.

S'agissant de l'origine géographique , on observe, depuis 1999, une forte hausse des effectifs d'étudiants non européens, avec + 101 % pour les Asiatiques, + 63 % pour les Africains et + 39 % pour les Américains. En particulier, on assiste ces dernières années à une très forte progression des effectifs d'étudiants chinois, mais aussi du Maroc et du Sénégal.

En 2003-2004, plus de la moitié des étudiants étrangers inscrits à l'université sont d'origine africaine, et près d'un sur trois est d'origine maghrébine. Un étudiant étranger sur quatre est européen et un sur sept est originaire d'un pays de l'Union européenne.

2. Les missions du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants

Créé auprès du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche par les arrêtés interministériels du 9 et du 20 octobre 2003 , le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants est conçu comme un lieu d'échange, de partage des expériences et des expertises, d'élaboration d'avis et de propositions. Il est composé :

- de représentants des directions compétentes du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- d'élus nationaux et territoriaux, et à ce titre, le président de votre commission a l'honneur d'en être membre ;

- de représentants des établissements d'enseignement supérieur ;

- de responsables des trois organisations qui interviennent activement dans la gestion des mouvements de mobilité (EduFrance, Egide, le Cnous) ;

- d'experts sollicités à raison de leurs compétences personnelles ou de leurs expériences.

Il a pour missions :

- d'analyser les évolutions des pratiques françaises en matière de mobilité entrante et sortante des étudiants ;

- de formuler un diagnostic relatif aux difficultés rencontrées et aux réussites enregistrées ;

- d'identifier les forces et les faiblesses du positionnement international de l'enseignement supérieur français ;

- de formuler des propositions d'amélioration destinées à inspirer des mesures concrètes dont la mise en oeuvre est proposée aux ministères compétents, aux établissements d'enseignement supérieur et aux autres acteurs intéressés par la question de la mobilité universitaire.

Au total, le Conseil s'est ainsi vu confier une très importante mission d'analyse et de proposition sur une problématique majeure pour l'attractivité de la France.

Il a orienté ses travaux autour des six thèmes suivants :

- le système d'information et de pilotage relatif à la mobilité internationale des étudiants ;

- les transformations à introduire dans l'offre française d'enseignement supérieur dans une perspective d'augmentation de l'attractivité de nos établissements ;

- les structures d'appui mises en place au niveau des établissements ou à l'échelle de plusieurs établissements pour soutenir les programmes de mobilité internationale ;

- les aménagements à apporter aux procédures administratives régissant l'entrée, le séjour et les conditions d'activité des étudiants en mobilité ;

- l'engagement des collectivités territoriales en faveur des programmes de mobilité ;

- la question du logement des étudiants étrangers accueillis en France.

3. Les principales préconisations formulées par ce conseil

Dans son premier rapport annuel, le Conseil estime que les nouveaux impératifs, qui imposent un réexamen des stratégies d'ouverture internationale de l'enseignement supérieur français, doivent nous conduire à clarifier les orientations assignées à ces stratégies. Il s'agit désormais de privilégier une ambition qualitative et de mobiliser de façon plus volontariste et ciblée les moyens d'action, les ressources et les incitations.

Selon lui, il convient de mettre en avant de « nouvelles règles de référence, énoncées autour des impératifs de qualité, de cohérence et de transparence ».

L'impératif de qualité : passer d'une action marquée par des objectifs quantitatifs à des stratégies qualitatives ambitieuses

L'effort pour la qualité devrait porter à la fois sur :

- la qualité des cursus que les établissements proposent ;

- la qualité de l'environnement de travail et de vie assuré aux étudiants accueillis ;

- la pertinence de leurs projets de formation, qui devraient être accompagnés et soutenus à la mesure de leur ambition mais aussi de leur faisabilité.

S'agissant du deuxième point, des améliorations ont déjà été apportées, avec :

- la simplification des procédures administratives qui régissent l'entrée et le séjour des étudiants en France. Celle-ci a porté sur les formalités de demande de visa, de demande des titres de séjour et d'accès au marché du travail à temps partiel, durant la période de formation ;

- sur les conditions qui leur sont ménagées pour l'accès à un large ensemble d'oeuvres et de prestations sociales, dans des conditions identiques à celles offertes aux étudiants français ;

- l'application de droits d'inscription non différenciés pour les étudiants français et pour les étudiants étrangers constitue un très important avantage pour ces derniers. A cet égard, selon le Conseil : « la situation qui prévaut en France se démarque des pratiques de différenciation tarifaire appliquées dans certains pays (distinction entre étudiants originaires de l'Etat et autres étudiants aux Etats-Unis par exemple). En revanche, elle se rapproche des pratiques observées dans divers pays de l'Union européenne et notamment en Allemagne. Compte tenu du niveau des droits dans la plupart des filières universitaires, les étudiants étrangers qui y sont inscrits bénéficient d'une véritable bourse implicite correspondant à la part du coût de la formation qui se trouve couverte par des ressources publiques ; sur la base du coût annuel moyen de la scolarité dans les établissements français, on peut estimer à 8 000 euros le montant individuel de cette bourse implicite et, sur l'ensemble de la population concernée, à près de 1,5 milliard d'euros l'effort budgétaire correspondant. En outre, l'accès à un ensemble de prestations et de services sociaux, ouverts aux étudiants étrangers comme à leurs condisciples français, représente un coût budgétaire qui peut être estimé à 4 000 euros par bénéficiaire. En conséquence, l'effort financier consenti par la collectivité nationale en faveur des étudiants étrangers peut être évalué à 12 000 euros par étudiant et , compte tenu de l'effectif total des étudiants en mobilité, à une enveloppe globale de 2,2 à 2,5 milliards d'euros. Le montant de ces bourses implicites correspond au soutien financier apporté à la scolarité et à l'environnement de vie et de travail des étudiants étrangers, sur ressources publiques, au niveau national ou territorial. Comparée au montant global alloué au financement des bourses du Gouvernement français, cette enveloppe représente plus de 20 fois l'effort consenti en faveur de ces dernières. La mise en évidence et la valorisation de l'ensemble de l'effort collectif consenti en faveur de l'accueil des étudiants étrangers représentent donc des enjeux majeurs. »

D'autres améliorations restent cependant à apporter . Elles concernent principalement :

- les possibilités de logement qui peuvent être proposées aux étudiants étrangers. Votre rapporteur a insisté plus haut sur la nécessité de mettre en oeuvre les moyens permettant d'atteindre les objectifs du plan lancé par le Gouvernement ;

- les dispositifs de soutien et d'accompagnement.

S'agissant de la pertinence des projets de formation, il faut relever les taux d'échec particulièrement élevés parfois observés pour les étudiants étrangers et qui semblent être le symptôme d'une mobilité mal préparée, mal accompagnée ou mise en oeuvre dans des conditions insuffisamment rigoureuses.

C'est pourquoi le Conseil estime, à juste titre selon votre rapporteur, que « l'effort de tous et les ressources publiques mobilisables devraient être plus directement orientés vers les projets de mobilité qui présentent de véritables chances de réussite. La valorisation de ces efforts et de ces ressources au mieux des intérêts des étudiants eux-mêmes, de leur pays d'origine et du rayonnement de notre enseignement supérieur suppose que l'inscription soit précédée d'une démarche méthodique et ouverte d'évaluation académique permettant d'apprécier la qualité du cursus déjà réalisé par les candidats à la mobilité et l'appréciation de leurs chances d'intégration réussie dans nos cursus. »

L'impératif de cohérence : améliorer la coordination entre les acteurs intervenant sur la chaîne de la mobilité internationale

Dans cette perspective, quatre axes d'action sont proposés, tendant à :

- soutenir les établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans leurs efforts pour mettre en place, développer et renforcer leur projet international ;

- coordonner l'action des pouvoirs publics au niveau territorial et national, notamment sur les questions relatives aux conditions administratives de la mobilité, à la mobilisation des ressources et du logement ;

- mieux coordonner l'action des différents ministères concernés et, notamment, renforcer encore davantage la coordination entre les postes diplomatiques et les responsables du système universitaire français ;

- mieux utiliser les instances et outils de coordination entre les acteurs.

L'impératif de transparence : mettre en place les procédures, les outils de pilotage, d'évaluation et d'étalonnage des stratégies de développement international.

A cette fin, selon le Conseil :

- les établissements devraient clarifier les objectifs, les projets et les réalisations obtenues dans le cadre de leur politique de développement international et de renforcement de la mobilité. Il convient à cet effet, de renforcer les outils mis à la disposition des responsables universitaires afin de leur permettre d'élaborer un véritable projet international et de se doter de dispositifs d'information, d'évaluation et de pilotage qui permettront à l'ensemble de la communauté académique d'apprécier la performance de chaque établissement à l'international et son attractivité ;

- l'Etat et les responsables territoriaux devraient, quant à eux, mieux identifier les projets qui émanent des établissements, les valider lorsqu'un appui leur est demandé et en évaluer les retombées a posteriori. Il s'avère nécessaire de mettre en place un système agrégé d'information et d'évaluation permettant de suivre l'évolution de la performance à l'international et de l'attractivité du système ;

- les étudiants devraient pouvoir disposer d'une information comparative, objective et fiable sur le positionnement des établissements.

Afin d'atteindre ces objectifs, deux dispositifs existants devraient être encore améliorés :

- le système d'information relatif à la mobilité et à l'ouverture internationale, que devrait accompagner la mise en place d'indicateurs au sein de chaque établissement ;

- le contrat quadriennal d'établissement, dont le volet international devrait être renforcé. En outre, un fléchage des ressources vers le soutien aux projets internationaux jugés prioritaires par l'établissement et validés par les tutelles permettrait de créer des mécanismes d'incitation efficaces.

Votre commission souhaite que le ministre indique la suite qu'il compte donner à l'ensemble de ces préconisations du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mercredi 10 novembre 2004 , la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Léonce Dupont sur les crédits pour 2005 de l'enseignement supérieur.

Après l'exposé du rapporteur pour avis, un large débat s'est instauré.

M. Jacques Legendre a tout d'abord félicité le rapporteur pour avis pour son rapport très dense et intéressant, qui a, en particulier, pointé les ambiguïtés liées à la démocratisation du système d'enseignement supérieur, certes souhaitable, mais dont les résultats n'ont pas toujours été à la hauteur des espérances. Il a, par ailleurs, insisté sur un phénomène inquiétant lié à la tentation actuelle des universités de reconcentrer leurs établissements, dont elles avaient dans le passé multiplié les implantations dans des villes de taille moyenne. Il a mis en garde contre cette tentation, qui pourrait aggraver l'inégalité d'accès des jeunes au système d'enseignement supérieur.

Evoquant la mobilité internationale, il a estimé que les perspectives de diminution des effectifs d'étudiants rendaient d'autant plus souhaitable et nécessaire l'accueil d'étudiants étrangers et il a demandé au rapporteur pour avis s'il avait approfondi ce point, s'agissant en particulier de l'accueil d'étudiants d'origine asiatique.

Il a, par ailleurs, insisté sur la nécessité impérative de lutter contre le taux d'échec au diplôme d'études universitaires générales (DEUG) et il a souhaité que le projet de loi sur l'école propose des mesures en matière d'organisation du second cycle de l'enseignement secondaire afin de résoudre les problèmes d'orientation.

M. David Assouline a exposé les difficultés rencontrées lors de la récente rentrée universitaire, en raison du phénomène d'appauvrissement de la population étudiante lié à la démocratisation du système. Il a relevé que 50 % des étudiants étaient désormais salariés et déploré que, compte tenu du manque cruel de logements étudiants, un certain nombre d'entre eux doivent être hébergés dans des foyers pour personnes sans domicile fixe ou dans des gares parisiennes. S'il s'est réjoui des décisions annoncées par le Gouvernement dans ce domaine, il a toutefois estimé qu'elles ne connaissaient pas une traduction concrète suffisante dans le projet de budget pour 2005.

Il a ensuite précisé que le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants, dont il est membre, avait beaucoup insisté sur les problèmes liés à l'insuffisante qualité de l'accueil des étudiants étrangers, problème particulièrement aigu pour les étudiants d'origine asiatique, qui ne bénéficient pas des repères culturels, linguistiques ou familiaux des étudiants originaires d'Afrique ou des pays du Maghreb. Il a donc jugé indispensable d'améliorer cet accueil, qu'il a qualifié de déplorable par comparaison avec nos partenaires européens, si l'on veut attirer davantage d'étudiants étrangers, d'origine asiatique en particulier.

Il a évoqué, plus précisément, la difficulté pour ceux-ci de participer, par exemple, à un cycle de conférences de six mois ou à un stage, compte tenu de la durée des baux et de l'absence de résidences hôtelières pour étudiants dans notre pays. Il a estimé que le budget pour 2005 n'était pas à la hauteur des besoins en la matière.

M. Yannick Bodin a observé que les difficultés étaient particulièrement aiguës en région Ile-de-France, où le déficit en logements étudiants est tel que le nombre de ceux-ci est sept fois inférieur aux besoins, la situation étant moins dramatique dans les autres régions françaises, compte tenu d'un effort plus ancien des collectivités territoriales.

Il a, par ailleurs, relevé la différence de statut entre les étudiants poursuivant des études dans les lycées (classes préparatoires aux grandes écoles, brevet de technicien supérieur...) et les autres étudiants qui bénéficient d'un statut plus avantageux. Il a ajouté que les premiers, qui représentent 20 % des lycéens, étaient, en outre, à la charge des collectivités territoriales. Il a considéré que ce dossier mériterait d'être un jour approfondi.

Après avoir, lui aussi, souligné la gravité du problème du logement étudiant, M. Pierre Laffitte a évoqué le projet de Sophia-Antipolis de lancer une opération pilote avec l'université de Nice. Il a souhaité que les crédits dont disposera la nouvelle Agence nationale pour la recherche puissent être mobilisés dans le cadre de cette expérimentation. Il a suggéré que la France tire profit de l'opportunité liée à la diminution récente du nombre d'étudiants étrangers inscrits dans les universités américaines, pour en accueillir davantage sur son territoire.

Après avoir estimé que la situation sociale des étudiants empirait, en dépit du plan annoncé par le Gouvernement, M. Ivan Renar a exprimé trois préoccupations :

- le problème du logement étudiant dont il a proposé que la gestion soit confiée au ministère de l'éducation nationale et que les crédits gérés par les caisses d'allocations familiales soient transférés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;

- le suivi de la santé des étudiants dont la situation est inquiétante ;

- enfin, la faible place des femmes au sein du système d'enseignement supérieur et de recherche, en particulier aux postes de responsabilité, qui devrait faire l'objet d'un débat avec les établissements.

Mme Muguette Dini a proposé que le projet consistant à décerner un diplôme aux entreprises soucieuses d'instaurer l'égalité entre les femmes et les hommes, soit également appliqué dans des établissements d'enseignement supérieur.

En réponse à ces questions, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis , a apporté les précisions suivantes :

- certaines recommandations des rapporteurs finissant par être suivies d'effet, il faut se réjouir que celle consistant à faire de l'enseignement supérieur une priorité connaisse aujourd'hui une traduction concrète ;

- s'agissant des difficultés sociales d'un certain nombre d'étudiants, il est vrai qu'il conviendrait, même si la réponse à apporter n'est pas évidente, de mieux traiter la situation des étudiants issus des classes intermédiaires ;

- le problème important et structurel du logement se pose effectivement essentiellement en Ile-de-France, les autres régions s'en étant davantage préoccupées ; l'effort envisagé par le Gouvernement est considérable puisqu'il s'agit d'élever le nombre de constructions annuelles de 2.000 à 5.000 ;

- le problème récurrent des conditions d'accueil insatisfaisantes des étudiants étrangers pose la question tant de leur hébergement que de leur accompagnement et les avancées dans ce domaine sont insuffisantes ;

- il serait effectivement souhaitable que les établissements d'enseignement supérieur et de recherche fassent une plus grande place aux femmes au sein de la hiérarchie ;

- pour améliorer la santé des étudiants, il conviendrait de développer la mutualisation des moyens des universités, en vue par exemple de créer des services communs de médecine préventive ;

- quant au problème de l'orientation, l'enseignement secondaire doit, en effet, être associé à la réforme ; les circulaires envoyées aux recteurs d'académie, afin de veiller, dès la rentrée 2003, à ce que tout bachelier technologique ayant en premier voeu souhaité une formation technologique courte bénéficie d'une priorité pour y être admis, n'ont pas encore produit d'effet en 2004 ; il faut, en outre, déplorer l'absence de statistiques provenant des universités sur l'employabilité à la sortie des filières, alors même qu'il est évident que certaines offrent davantage de débouchés que d'autres, contrairement à ce que semblent malheureusement croire un certain nombre d'étudiants.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption du budget de l'enseignement supérieur pour 2005, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

ANNEXE -

LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PROGRAMME
« FORMATION SUPÉRIEURE ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »
ET « VIE ÉTUDIANTE »

I - OBJECTIFS ET INDICATEURS DU PROGRAMME « FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »

Les objectifs fixés concernent prioritairement l'excellence de l'enseignement supérieur dans ses activités de formation et de recherche et son maintien au meilleur niveau international.

Dans le domaine de la formation

Le niveau de développement de notre société est directement lié au niveau et à la qualité de formation de la population. Le système d'enseignement supérieur doit, d'une part, répondre aux besoins de qualifications supérieures nécessaires à notre pays dans une conception de formation tout au long de la vie, et, d'autre part, assurer dans un contexte de concurrence internationale la place et le rayonnement de la science et de la culture françaises.

Deux objectifs plus spécifiques seront poursuivis : l'amélioration de l'efficacité interne de notre système de formation par la diminution des taux d'échecs au cours du cursus Licence et le développement de l'accès aux ressources documentaires pour la formation et la recherche.

La qualité de ces formations doit être garantie par une évaluation lisible et crédible.

Dans le domaine de la recherche

Outre l'enjeu majeur que constituent l'excellence scientifique et le maintien au meilleur niveau international, les objectifs visent également à améliorer l'impact économique et social, à renforcer l'attractivité et à développer la capacité à diffuser et à valoriser les résultats et les produits de la science.

Objectif n° 1 (point de vue du citoyen) : « Répondre aux besoins de qualifications supérieures »

L'ajustement formation- emploi est un processus qui dépend beaucoup de la conjoncture du marché du travail et, bien sûr, de la formation des jeunes sortant du système éducatif.

Les études de prospective à l'horizon 2010 prévoient peu d'écarts entre les niveaux de recrutement et de sortie des diplômés de l'enseignement supérieur. Les diplômés à bac + 2 seraient même en légère insuffisance par rapport à la demande des entreprises.

Actuellement, environ 280.000 jeunes par an (soit 37 % des sortants de formation initiale) terminent leurs études en étant titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur. Ce diplôme sanctionne pour 53,6 % d'entre eux la réussite d'un cursus long (licence, maîtrise, doctorat, grandes écoles) et pour 46,4  % la réussite d'un cycle court.

La formation des diplômés doit leur permettre de s'insérer rapidement dans un emploi stable, bien rémunéré, correspondant à leur niveau de qualification. Pour améliorer l'insertion, l'Etat dispose de plusieurs leviers :

- offrir des formations bénéficiant d'une assurance qualité en termes d'acquis et de compétences ;

- professionnaliser les formations : développer les stages en entreprise, développer le partenariat avec le monde économique ;

- veiller à une répartition équilibrée des formations professionnalisées sur l'ensemble du territoire ;

- développer les évaluations sur la qualité de la relation formation- emploi ;

- mieux informer et orienter les étudiants.

Indicateur de résultats : insertion professionnelle des jeunes diplômés (indicateur d'efficacité socio-économique). L'indicateur, à construire, mesurera le pourcentage de diplômés occupant 3 ans après leur sortie de formation initiale :

- un emploi en CDI de cadre ou profession intermédiaire pour les diplômés du cursus Licence ;

- un emploi en CDI de cadre pour les diplômés des cursus Master et Doctorat.

Cet indicateur se déclinera par filière et grand domaine de formation.

(Source : Le CEREQ réalise tous les 3 ans des enquêtes sur les conditions d'insertion des diplômés de l'enseignement supérieur trois ans après leur sortie de formation initiale).

Objectif n° 2 (point de vue du citoyen) : « Garantir l'excellence à tous les niveaux de formation »

La construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur permet d'assigner à chacun des cursus (Licence, Master et Doctorat) des objectifs différenciés décrits dans les actions concernées du programme. C'est en fonction de ces objectifs que l'excellence doit être garantie pour chacun des niveaux par la généralisation des démarches d'évaluation de la qualité, diligentées par les établissements d'une part, et par l'Etat, d'autre part.

C'est pourquoi il est indispensable de mesurer d'abord le degré de mise en oeuvre des démarches d'évaluation de la qualité par les établissements eux-mêmes, l'auto- évaluation apparaissant au niveau international comme le fondement le plus adapté pour assurer la pérennité des dispositifs d'évaluation.

On retiendra également la mesure de la réalisation d'un enjeu majeur : l'amélioration de l'orientation et des taux de succès des étudiants en cursus Licence, ainsi que celle de l'optimisation de la durée d'obtention des diplômes.

Indicateurs de résultats :

- pourcentage d'établissements disposant d'un dispositif d'autoévaluation ;

- part des inscrits dans les formations professionnelles courtes STS et IUT parmi les néo-bacheliers techniques et professionnels poursuivant leurs études dans l'enseignement supérieur ;

- pourcentage de jeunes sortis non diplômés de l'enseignement supérieur ;

- pourcentage de licences obtenues en 4 ans et plus.

Objectif n° 3 (point de vue du citoyen) : « Faire de l'enseignement supérieur un outil performant de formation tout au long de la vie »

Plusieurs facteurs se conjuguent pour faire de la formation tout au long de la vie un enjeu majeur pour l'enseignement supérieur :

- l'évolution accélérée des sciences et des techniques ainsi que la difficulté croissante de maîtriser des dispositifs de plus en plus complexes dans les sociétés développées conduisent à générer des besoins de formation supérieure au long de la vie professionnelle ;

- l'élévation des niveaux de la formation initiale fait de plus en plus de l'enseignement supérieur la clef de la mobilité sociale et de la promotion professionnelle ;

- la gestion du temps traditionnellement organisée autour du triptyque formation initiale- travail- retraite est probablement appelée à évoluer vers une alternance tout au long de la vie.

L'enseignement supérieur a depuis longtemps perçu ce besoin. Il a, par exemple, été le premier à instituer des procédures de validation d'acquis. Cependant, bien que significatifs, les résultats obtenus ne se situent pas encore à la hauteur des espérances.

Le schéma Licence- Master- Doctorat (LMD), en ouvrant de larges possibilités de parcours diversifiés de formations modulaires, en généralisant les dispositifs de validation d'acquis et en permettant la création de nouveaux diplômes doit, dans l'avenir, favoriser un développement substantiel des activités de formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur.

Ce développement sera mesuré par :

- la part des diplômes délivrés au titre de la formation continue et le degré de diffusion des pratiques de validation des acquis de l'expérience ;

- la part prise par les établissements d'enseignement supérieur dans l'obtention des ressources de formation continue accessibles aux opérateurs de formation dans les niveaux de qualification supérieure.

Indicateurs de résultats :

- pourcentage de diplômés en formation continue par rapport au nombre total de diplômés ;

- part de marché des établissements d'enseignement supérieur dans la formation continue ;

- nombre de Validations des Acquis de l'Expérience (VAE) dans les universités et au CNAM.

Objectif n° 4 (point de vue du citoyen) : « Accroître l'attractivité internationale de l'offre française et son intégration dans le système européen et mondial »

Tout système d'enseignement supérieur est désormais soumis à une compétition européenne et mondiale. Le système français doit donc offrir à ses ressortissants une qualité qui leur garantit une bonne comparaison avec les systèmes étrangers. Il doit également être suffisamment attractif pour permettre le rayonnement durable de la culture française et continuer à « compter » dans l'offre mondiale.

L'ouverture et l'action internationales impliquent un développement de la mobilité, un accroissement des partenariats entre établissements français et étrangers, des politiques volontaristes sur des zones géographiques ciblées dans le cadre de la politique internationale de la France.

Le développement de la mobilité sera mesuré par le nombre d'étudiants français poursuivant une partie de leurs études à l'étranger ainsi que par le nombre d'étudiants étrangers se formant en France aux niveaux Master et Doctorat, niveaux retenus pour s'assurer d'une véritable attractivité de l'offre.

L'accroissement des partenariats sera évalué par la mesure des diplômes conjoints entre établissements français et étrangers mis en oeuvre aux niveaux Master et Doctorat.

Indicateurs de résultats :

- pourcentage d'étudiants français poursuivant leurs études dans d'autres pays de l'OCDE et pourcentage d'étudiants originaires des pays de l'OCDE dans l'effectif total d'étudiant en France ;

- taux de réussite par niveau (LMD) des étudiants étrangers en France ;

Observation : la mesure au niveau L est liée à l'enjeu de l'accueil massif d'étudiants étrangers dans quelques établissements spécifiques ou originaires de zones géographiques particulières ;

- nombre de diplômes conjoints aux niveaux Master et Doctorat.

Objectif n° 5 : « Optimiser l'accès aux ressources documentaires pour la formation et la recherche »

Afin que la documentation soit un élément majeur d'attractivité dans les constructions de l'espace européen de l'enseignement supérieur, plusieurs objectifs doivent être poursuivis de façon conjointe :

- renforcer la culture de l'évaluation et de l'analyse de la demande afin d'être au plus près des besoins des usagers ;

- améliorer les services, grâce notamment à la généralisation de l'accès direct aux ressources, à l'élargissement des horaires d'ouverture et à la mise en oeuvre d'actions de formation des étudiants à la recherche d'information ;

- développer les ressources dans le cadre d'une organisation cohérente par l'intégration des bibliothèques de composantes dans le service de documentation et par l'élaboration de plans de développement des collections ;

- favoriser la mise en oeuvre de systèmes d'information documentaire donnant accès à un ensemble riche de ressources électroniques ;

- structurer le réseau national autour de bibliothèques de référence et de recours ainsi que d'outils collectifs.

Indicateurs de résultats :

- mesure de la disponibilité des places de bibliothèque. La disponibilité théorique d'une place assise par étudiant et par semaine (en heures) est mesurée par la formule suivante : [Nombre de places de travail x durée hebdomadaire d'ouverture] / population à desservir (étudiants et enseignants- chercheurs) ;

- nombre de documents des collections électroniques téléchargés au sein des établissements (Intranet) et sur les sites Web des établissements (Internet).

Objectif n° 6 : « Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international » ^{13 ( * )}

- Indicateur de production scientifique : il est exprimé par la part des laboratoires universitaires dans le nombre d'articles publiés dans des revues scientifiques de rang A :

* à l'échelon européen

* ou à l'échelon mondial ^{14 ( * )} .

Cet indicateur ISI est disponible (OST- Observatoire des Sciences et des Techniques) par champ disciplinaire.

- Indicateur de reconnaissance scientifique : il est exprimé par :

* l'indice de citation (nombre de citations par article publié par les laboratoires universitaires) ;

* ou l'indice de citation relatif (ratio « indice de citation des laboratoires universitaires / indice de citation européen ou international ») ^{15 ( * )} .

Objectif n° 7 : « Développer le dynamisme et la réactivité de la recherche universitaire »

Pour être compétitive au plan international, la recherche publique doit faire preuve d'une capacité d'adaptation permanente aux nouveaux contextes de la production scientifique. Le dynamisme et la réactivité de la recherche publique peuvent être mesurés par ces indicateurs :

- Indicateur de renouvellement des unités de recherche : il est exprimé par le taux de renouvellement des laboratoires universitaires (demi- somme des ouvertures et fermetures rapportée au nombre total d'unités de recherche).

Cet indicateur est à construire par extraction des données physiques des établissements.

- Indicateur de réactivité : il est exprimé par la part des publications des laboratoires universitaires dans les domaines prioritaires.

Cet indicateur est à construire par l'OST à partir des bases ISI.

Objectif n° 8 : « Contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale par le transfert et la valorisation des résultats de la recherche universitaire » ^{16 ( * )}

La culture de la valorisation et du transfert des savoirs et des technologies doit se renforcer au sein de la recherche publique pour raccourcir le cycle de l'innovation. Les indicateurs suivants permettent de rendre compte de la politique de valorisation des établissements :

- Indicateur d'efficacité de la politique de valorisation : il est exprimé par le nombre de brevets en cours (dépôts et demandes) dans les établissements universitaires.

Cet indicateur est à construire, soit par extraction des données physiques des établissements, soit par exploitation de la base INPI de l'OST.

- Indicateur d'efficience de la politique de valorisation : il est exprimé par le ratio « dépenses de dépôt et maintenance des brevets et licences / nombre de licences signées par les établissements du programme ».

Cet indicateur est à construire par extraction des données physiques et budgétaires des établissements.

- Indicateur d'intensité du partenariat avec les entreprises : il est exprimé par la part des contrats de recherche ou de transfert de savoir faire passés avec des entreprises dans les ressources totales des établissements universitaires.

Cet indicateur est à construire par extraction des données budgétaires des établissements.

Objectif n° 9 (point de vue du citoyen) : « Concourir au développement de l'attractivité internationale de la recherche française»

L'activité de recherche est de plus en plus internationalisée et la capacité pour un pays d'attirer les meilleurs chercheurs étrangers est devenue un enjeu essentiel pour maintenir le dynamisme des dispositifs nationaux.

- Indicateur d'attractivité des chercheurs : il est exprimé par la proportion d'étrangers parmi les chercheurs, enseignants- chercheurs, post-doctorants et ingénieurs de recherche en activité dans les laboratoires universitaires et rémunérés par l'Etat ou les établissements universitaires.

Objectif n° 10 : « Participer activement à la construction de l'espace européen de la recherche »

C'est à l'échelle de l'Europe que la science française pourra tenir son rang dans la compétition internationale en renforçant ses partenariats avec les institutions scientifiques des pays membres tout en participant au développement de nouveaux instruments de la politique européenne visant à conforter ses meilleurs atouts.

Les indicateurs suivants permettent de mesurer l'intensité de la participation des laboratoires français à la construction de l'espace européen de la recherche :

- Taux de succès des participations des laboratoires universitaires aux appels à propositions du PCRD (Programme Cadre de Recherche et Développement technologique) : ratio « nombre de projets sélectionnées pour financement / nombre de projets éligibles ».

- Taux de coordination ^{17 ( * )} des projets de recherche du PCRD par les laboratoires universitaires : ratio « nombre de projets coordonnés par un laboratoire universitaire français / nombre total de projets ».

II - OBJECTIFS ET INDICATEURS DU PROGRAMME « VIE ÉTUDIANTE »

Le système d'aide sociale relevant de la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, fondé sur le principe de responsabilité des familles à l'égard de leurs enfants, a pour objectif de donner à tous les étudiants les mêmes chances d'accès et de réussite dans l'enseignement supérieur.

Il s'est constitué en accompagnement de la massification de l'enseignement supérieur (les effectifs des étudiants du supérieur ont doublé au cours des vingt dernières années) en s'articulant, d'une part, autour d'aides financières que perçoivent désormais 30 % des étudiants issus pour l'essentiel des familles les plus modestes et, d'autre part, sur un ensemble de dispositifs améliorant leurs conditions de vie, de santé, de travail et les soutenant dans leurs engagements et leur vie citoyenne.

Toutefois, la démocratisation de l'accès aux études supérieures n'a pas pleinement correspondu à cette progression des effectifs même si l'accès d'étudiants issus de familles modestes a connu des progrès notables et continus.

Celle-ci n'est en effet pas réductible au système d'aide sociale et l'amélioration des conditions de démocratisation de l'enseignement supérieur nécessite d'agir sur d'autres leviers, tels que les processus d'information et d'orientation, l'amélioration des taux de réussite notamment en premier cycle, la diversification des publics accueillis en filières sélectives, toutes actions relevant du programme « formations supérieures et recherche universitaire ».

Objectif n° 1 (point de vue du citoyen) : « Promouvoir une égale probabilité d'accès des différentes classes sociales aux formations de l'enseignement supérieur »

Les études statistiques montrent que plus la situation socio-économique d'une famille est favorable, plus grandes sont les chances pour l'enfant qui en est issu d'entamer des études supérieures et d'y réussir. Par rapport à la répartition de la population active par catégories socio- professionnelles, les étudiants des catégories sociales les plus favorisées continuent à être plus fortement représentés: toutes formations confondues, près d'un tiers des étudiants en université ont des parents cadres supérieurs ou exerçant une profession libérale (les cadres représentent près de 9 % de la population active, source DEP et INSEE - recensement 1999 de la population - exploitation complémentaire) et un sur dix est enfant d'ouvriers (les ouvriers représentent 19 % de la population active). Ce phénomène est accentué dans les classes préparatoires aux grandes écoles et les disciplines de santé où près de la moitié des étudiants est issue des catégories sociales les plus favorisées.

La poursuite d'études longues à l'université est plus encore le fait de jeunes dont les parents sont cadres supérieurs ou exercent une profession libérale : leur part passe de 30 % en 1 ^er cycle à 37 % en 3 ^e cycle ; inversement, alors que les enfants d'ouvriers représentent 13 % des étudiants inscrits à l'université les deux premières années d'études, cette part est inférieure à 5 % en 3 ^e cycle.

Permettre la réussite de tous les étudiants, quelle que soit la situation économique de leur famille, constitue un objectif prioritaire. Qui plus est, il est important que les étudiants boursiers puissent bénéficier le plus rapidement possible en début d'année universitaire de leur bourse d'enseignement supérieur. A l'heure actuelle, 90 % des étudiants perçoivent leur bourse avant la mi-décembre. L'objectif est que ce pourcentage soit atteint avant la mi-novembre afin d'améliorer la qualité du service rendu aux étudiants.

Indicateurs de résultat :

* Mesure de la différenciation des cursus selon l'origine sociale :

- accès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale, de 2000 à 2003 ;

- évolution de la représentation des origines socio- professionnelles des étudiants selon le niveau de formation ;

- taux de réussite des boursiers.

* Mesure de la qualité du service :

- taux de paiement des bourses pour les mois de novembre et de décembre.

Objectif n° 2 (point de vue de l'usager et du contribuable) : « Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants »

A ce titre, les objectifs suivants sont poursuivis :

- Offrir des logements de bonne qualité à prix modéré . Le réseau des oeuvres universitaires dispose de près de 150.000 places en résidence universitaire. Les coûts à la charge des étudiants sont faibles du fait du tarif de location modeste et de la possibilité pour ceux-ci de bénéficier des aides au logement (APL et ALS). Le Gouvernement s'est donné pour objectif à 10 ans d'augmenter le parc locatif des CROUS de 50.000 chambres et de réhabiliter 70.000 chambres, disposant de tous les standards de confort moderne et de l'accès Internet à haut débit.

- Offrir une restauration de qualité adaptée à la demande . Grâce à ses 800 points de restauration (restaurants gérés ou agréés, cafétérias), le réseau des oeuvres sert environ 56 millions de repas par an. Il s'est engagé dans une stratégie de reconquête du convive étudiant en cherchant à offrir des prestations de meilleure qualité et des conditions d'accueil améliorées tout en satisfaisant aux nouvelles normes de sécurité alimentaire. Le restaurant universitaire, même s'il ne contribue que partiellement à l'alimentation de l'étudiant, est un lieu privilégié où peut se diffuser l'information nutritionnelle. Les étudiants peuvent y prendre, pour un prix modeste, des repas variés, de qualité et équilibrés.

En matière de logement ou de restauration, il convient de veiller à en assurer l'accessibilité aux étudiants handicapés.

* ¹ Enquête « Génération 98 » - Juin 2003 : « De l'enseignement supérieur à l'emploi : les trois premières années de la vie active de la génération 98 ».

* ² Extrait de l'article : « Y a-t-il une alternative au modèle américain ? » - Revue Sociétal n° 44 - 2 ^e trimestre 2004.

* ³ Rapport d'information n° 392 au nom de la commission des affaires culturelles : « La culture scientifique et technique pour tous : une priorité nationale » (2002-2003)

* ⁴ Voir le rapport : « Berlin : ambitions et incertitudes du renouveau culturel » - n° 294 (2003-2004)

* ⁵ Voir l'article « L'exemple allemand : une modernisation sous contraintes » - Revue Sociétal n° 44 (2 ^e trimestre 2004).

* ⁶ Voir l'article : « Tony Blair choisit le marché » dans la revue Sociétal précitée.

* ⁷ Voir l'article : « Présidente d'université : rude métier » dans la revue Sociétal précitée.

* ⁸ Rapport d'information n° 213 au nom de la commission des affaires culturelles : « Voyage au bout de l'immobilier universitaire » (2002-2003).

* ⁹ «Repères pour l'évaluation » - Rapport au Président de la République (2002) - CNE.

* ¹⁰ « Les universités françaises en mutation : la politique publique de contractualisation (1984-2002) » - Commissariat général au plan (février 2004).

* ¹¹ Voir l'article paru dans le Figaro du 27 octobre 2004 : « Quatre experts donnent leurs solutions ».

* ¹² Voir son article précité.

* ¹³ La mesure de la performance décrite ci-après s'applique à l'ensemble des laboratoires (unités de recherche propres, mixtes ou associées des établissements universitaires financés par le programme 1.

* ¹⁴ La référence européenne sera préférée à la référence mondiale en raison de la plus grande sensibilité qu'elle donne à l'indice.

* ¹⁵ L'indice de citation relatif est à privilégier, sous réserve de sa disponibilité immédiate.

* ¹⁶ D'autres indicateurs, spécifiques des dispositifs financés par le programme 6 (concours d'entreprises innovantes, incubateurs, fonds d'amorçage) sont associés à la mesure de la performance de ce programme.

* ¹⁷ Les taux de participation et de coordination des laboratoires sont généralement considérés comme des indicateurs pertinents et complémentaires de la participation d'un pays aux PCRD de l'Union Européenne.