Projet de loi de finances pour 2005 : Médias

PREMIÈRE PARTIE :

LES CRÉDITS DE LA PRESSE

I. LES AIDES À LA PRESSE EN 2005 : LE DÉBUT DES RÉFORMES ?

Comme les années précédentes, votre rapporteur distinguera trois catégories d'aides à la presse :

* Les aides directes, composées cette année des crédits budgétaires inscrits sur deux chapitres distincts des services généraux du Premier ministre (chapitres 41-10 et 41-11 nouveau) et des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-32 ;

* Les aides fiscales et postales, qualifiées d'indirectes ;

* La prise en charge par l'Etat d'une partie des abonnements de l'Agence France Presse (AFP).

Avant d'entrer plus avant dans l'analyse des différentes aides, votre rapporteur tient à faire part de sa satisfaction quant à l'évolution de celles-ci. Ce sentiment n'est pas lié à l'importante progression de leur montant, qui, comme on le verra, est largement due au transfert de crédits auparavant gérés par le ministère de l'industrie, mais plutôt à l'impression générale qui se dégage des évolutions proposées. En effet, alors que les budgets précédents étaient marqués par un certain « attentisme » -le mot paraîtra peut être trop faible à certains- voire par une certaine résignation, ce projet de budget se caractérise par la volonté de prendre à bras le corps les défis à venir, notamment la modernisation sociale tant attendue d'un secteur marqué par des rigidités extrêmement pénalisantes pour son développement.

Certes, le chemin à parcourir pour retrouver en France une presse dynamique et ambitieuse reste long et votre rapporteur espère que les réformes proposées pour 2005 (cinq lignes budgétaires au total sont concernées) ne sont que le premier wagon d'un « train » plus important. Il appartiendra, dans les années à venir, à la représentation nationale de s'en assurer grâce aux outils de pilotage que la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF) mettra à sa disposition.

A. LES AIDES DIRECTES

Au sein des aides directes, il convient de distinguer :

* Les aides budgétaires des chapitres 41-10 et 41-11 des services généraux du Premier ministre.

* Le Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, alimenté par la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité « hors médias ».

Alors que, pour l'année à venir, l'estimation des sommes encaissées par le Fonds de modernisation alimenté par la taxe « Le Guen » sur les dépenses hors médias reste stable, les aides budgétaires progressent en revanche fortement en 2005. Cette augmentation est liée à la création d'un nouveau chapitre budgétaire (41-11) doté de 114 millions d'euros et regroupant les aides à la modernisation et au transport postal de la presse d'information politique et générale.

1. Les aides budgétaires

Les aides budgétaires à la presse font désormais, et ce pour la première fois depuis leur création (hors chapitre AFP), l'objet de deux chapitres distincts. Ainsi, au traditionnel chapitre 41-10 répartissant ces aides en trois articles (aides à la diffusion, aides à la presse à faibles ressources publicitaires et aides au développement du multimédia) s'ajoute en 2005 un nouveau chapitre 41-11 consacré spécifiquement aux aides à la modernisation et au transport postal de la presse d'information politique et générale.

a) Les aides à la diffusion

Les aides consacrées à la diffusion de la presse, regroupées au sein de l'article 10 du chapitre 41-10 du budget des services généraux du Premier ministre, comportent désormais cinq sous-divisions, le dispositif visant à rembourser les cotisations sociales de portage étant arrivé à échéance en 2003 et celui relatif à l'aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale étant transféré, par souci de cohérence, au sein du nouveau chapitre 41-11. Compte tenu de ce changement de périmètre, l'évolution globale des crédits de l'article 10 du chapitre 41-10 n'est pas significative.

L'évolution du montant des aides consacrées à chacun des dispositifs est présentée dans le tableau ci-après. Deux évolutions méritent d'être signalées, le montant des crédits alloués aux autres sous-articles étant purement et simplement reconduit :

- la progression des aides à l'impression décentralisée des quotidiens, nouvelle dénomination de l'aide à la transmission par fac-similé des quotidiens, dont le champ a été élargi ;

- la légère diminution des fonds publics consacrés au soutien de l'expansion de la presse française à l'étranger.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ARTICLE 10

(en millions d'euros)

Chapitre	Paragraphe	LFI 2004	PLF 2005	2005/2004 (en %)
41-10	Réduction du tarif SNCF pour le transport de presse (sous-article 13)	8,11	8,11	-
41-10 Aides à la diffusion : art. 10
41-10	Aide à l'impression décentralisée des quotidiens (ex aide à la transmission par fac-similé) (sous-article 14)	0,61	0,616	+ 0,9%
41-10	Aide à l'expansion de la presse française à l'étranger (sous-article 15)	3,3	3	- 9,1 %
41-10	Aide à la presse hebdomadaire régionale (sous-article 16)	1,42	1,42	-
41-10	Aide au portage de la presse (sous-article 17)	8,25	8,25	-
41-10	Aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale (sous-article 18)	2,5 ^(1)	-	Dispositif reconduit mais changement de nomenclature (cf. chapitre 41-11 nouveau)
TOTAL article 10		24,24	21,39	Ns

En 2004, l'aide globale à la distribution était reconduite au niveau de 2003 (12,19 millions d'euros), le solde étant financé sur le CAS n° 902-32 (ressources attendues de 28,993 millions d'euros) et sur les reports du CAS.

(1) La compensation des réductions tarifaires de la SNCF

Après une forte diminution en 2004, la Société nationale des chemins de fer voit le montant de la compensation financière qui lui est allouée en contrepartie des réductions tarifaires accordées aux messageries de presse se stabiliser à 8,11 millions d'euros en 2005 .

Cette stabilisation prélude à la refonte totale d'une aide dont le montant est vivement contesté par la compagnie de transport. En effet, l'audit effectué par le cabinet KPMG au premier semestre 2003 a permis de mettre en évidence une inadéquation grandissante entre la structure du tarif GV32 et l'évolution des moyens mis en oeuvre par la compagnie pour satisfaire les exigences de qualité de service toujours croissantes de ses clients. Il a par ailleurs confirmé le caractère déficitaire de l'activité pour la SNCF. Sur la base des données d'exploitation, ce déficit, après subvention de l'État, aurait été de 6,6 millions d'euros en 2002 (21,4 % des produits) et de 7,6 millions d'euros en 2003 (22,5 % des produits).

LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS D'AIDE AU TRANSPORT FERROVIAIRE
DE LA PRESSE EN EUROPE

Sous réserve de récentes modifications ayant conduit à des évolutions, les principaux dispositifs européens sont les suivants :

Allemagne

La DB applique à la presse le même régime qu'aux autres marchandises. Le transport est effectué par wagon complet, expéditions de détail ou expéditions express . Dans les faits, la DB ne transporte plus d'envois de presse, ceux-ci étant acheminés par route ou par avion pour le trafic international (les envois repris sous la dénomination « presse » sont exclus du monopole des postes).

Belgique

La SNCB applique aux journaux et périodiques hebdomadaires, à l'exclusion des invendus, le tarif spécial n° 91116 dont les prix varient selon les acheminements : trains intérieurs ou trains internationaux. En cas de hausse du prix de vente des journaux, les prix du tarif sont revus en fonction de l'indice des prix de détail enregistré au moment de cette hausse. Le transport s'effectue autant que possible par trains de voyageurs appropriés si un service rapide ne peut être assuré par d'autres trains.

Italie

Toutes les publications paraissant au moins 9 fois par an et inscrites au registre national de la presse bénéficient d'une réduction de 50 % sur leurs coûts de transports quel que soit le moyen utilisé.

Pays-Bas

Les NS appliquent à la presse le tarif express normal. Les envois, acceptés seulement en expédition, sont acheminés soit par trains de voyageurs, soit par trains de nuit.

Suisse

Les envois de journaux et de périodiques sont taxés selon le tarif normal des colis express, et peuvent bénéficier de prix forfaitaires par abonnement. Les envois sont acheminés d'une façon générale en régime express. Il arrive que des envois de périodiques ou des envois importants par wagon complet soient acheminés à grande vitesse, moyennant le paiement des frais de transport prévu pour ce régime.

Alors que les ressources budgétaires allouées à la SNCF au titre de cette compensation ont été divisées par plus de trois au cours des dix dernières années, quand bien même aucune donnée objective ne permet de justifier une telle diminution, si ce n'est la volonté de faire supporter au compte d'exploitation d'une entreprise publique un effort financier qui paraît relever du domaine du budget général de l'Etat, votre rapporteur espère que, dès le projet de loi de finances pour 2006, cette aide fera l'objet d'une réforme claire et cohérente susceptible d'alléger le coût de la distribution de la presse, notamment celui de la presse quotidienne, sans pénaliser la SNCF.

(2) L'aide à l'impression décentralisée des quotidiens (anciennement dénommée aide à la transmission par fac-similé)

Le montant des crédits budgétaires destinés à financer l'aide à l'impression décentralisée augmentera en 2005 de 0,9 %. Elle s'élèvera par conséquent à 0,616 million d'euros.

Votre rapporteur tient à souligner que cette aide, conformément au voeu qu'il avait formulé l'an dernier dans son rapport consacré aux crédits de la presse, fait l'objet d'une modernisation de ses modalités d'attribution afin de tenir compte des évolutions récentes intervenues en matière d'impression, rappelées dans l'encadré ci-dessous.

L'IMPRESSION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE EN PROVINCE :
UNE ACTIVITÉ EN PLEINE TRANSFORMATION

Actuellement, seuls Le Figaro , Le Monde , La Croix , Le Parisien et l'International Herald Tribune sont imprimés en totalité en région parisienne (puis envoyés en province par avion, par route ou par rail). Jusqu'en juin 2003, tous les autres titres étaient regroupés au sein de la coopérative Faximpresse qui assurait, grâce au procédé de la transmission par fac-similé des pages de journaux, une partie de leur impression à travers cinq imprimeries implantées dans cinq villes de province : Nantes, Nancy, Toulouse, Vitrolles, Lyon.

À chacun de ces sites d'impression est adossée une ARM (Annexe régionale des nouvelles messageries de la presse parisienne, NMPP), chargée de l'acheminement des journaux vers les dépôts de presse. Au sein de chaque imprimerie décentralisée, tous les titres disposent d'un créneau horaire d'impression déterminé par les coopérateurs.

L'impression décentralisée présente pour les quotidiens un triple intérêt : elle leur permet de s'aligner sur les quotidiens régionaux en termes d'horaires de bouclage des éditions et de mise en vente ; elle autorise, le cas échéant, la réalisation de pages locales dans les imprimeries satellites ; elle allège considérablement les coûts de transport (train, avion...).

Aujourd'hui, l'avenir de la coopérative Faximpresse est cependant largement hypothéqué par la mise en service des cinq imprimeries que le groupe Amaury a fait construire et qui a conduit L'Équipe et Aujourd'hui en France à quitter Faximpresse, dès le 1 ^er juillet 2003. Ce départ, venant après celui de l' International Herald Tribune à l'automne 2002, déséquilibre l'économie de l'impression décentralisée des quotidiens nationaux qui, à l'image du système de distribution de la presse, repose sur la péréquation entre les titres. À ces départs s'est ajouté celui du quotidien Les Échos qui, à l'occasion de son changement de format, courant septembre 2003, a décidé de recourir aux imprimeries de la presse quotidienne régionale.

Pour tenir compte de ces évolutions, le Gouvernement a refondu l'ancienne aide en ne la limitant plus à la seule transmission par fac-similé, mais en l'élargissant à l'impression, de telle sorte que toute la chaîne de fabrication des journaux nationaux en province soit couverte. C'est dans ce sens qu'est intervenu le décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 qui réserve désormais l'aide à l'impression décentralisée aux quotidiens nationaux membres d'une coopérative d'impression.

La nouvelle aide est ainsi désormais divisée en deux sections :

- la 1 ^re section institue une aide à l'impression décentralisée permettant aux éditeurs de quotidiens d'alléger les coûts résultant de leur impression décentralisée ;

- la 2 ^e section maintient, tout en la réaménageant dans ses modalités d'attribution, une aide à la transmission par fac-similé.

Les crédits alloués à ces deux sections seront répartis entre les bénéficiaires au prorata du nombre de pages transmises par chacun d'eux, ou pour leur compte, au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.

Votre rapporteur se félicite de cette initiative visant à soutenir un système coopératif qui permet aux éditeurs de réaliser d'importantes économies d'échelle tout en garantissant l'égalité de traitement entre les titres qui recourent à l'impression décentralisée.

(3) Le Fonds d'aide à l'expansion de la presse à l'étranger

Le montant des crédits alloués au Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger diminuera de 9 % en 2004 pour se monter à 3 millions d'euros.

• Une aide en voie d'être réformée

Si, depuis sa création en 1957, cet instrument a fait la preuve de son utilité en garantissant aux principaux organes de presse français une exposition non négligeable en dehors du territoire national, votre rapporteur faisait néanmoins remarquer dans son avis budgétaire précédent qu'un certain nombre de dysfonctionnements nuisaient à son efficacité .

Il indiquait ainsi : « D'une part, il semble assez peu compréhensible que certains éditeurs puissent bénéficier de deux voire trois fois de cette aide, cumulant des crédits et des réductions tarifaires en tant qu'éditeurs individuels, clients des NMPP et/ou d'Unipresse. D'autre part et surtout, l'étendue du champ géographique (le monde entier exceptées l'Union européenne et la Suisse) couvert par le fonds ne semble pas propice à la mise en place d'actions ciblées dont les effets sur l'exportation des différentes catégories de presse seraient rapidement et aisément identifiables.

Compte tenu de ces remarques, votre rapporteur proposait quelques pistes de réformes : « par souci d'équité, [il conviendrait de] clarifier rapidement les modalités d'attribution de l'aide afin d'éviter un cumul qui pervertit l'esprit de ce mécanisme et provoque d'importantes disparités de traitement entre les différents éditeurs.

Il serait également utile d'envisager la définition de zones prioritaires permettant d'éviter le saupoudrage d'une aide qui bénéficie pourtant de fonds conséquents. Un tel ciblage permettrait au mécanisme de gagner en efficacité en mesurant régulièrement l'effet des fonds publics alloués aux éditeurs ou aux messageries et de modifier le montant des subventions versées à chaque zone au regard des résultats obtenus. »

Alors que les bouleversements du paysage géopolitique mondial, avec notamment la récente adhésion de dix nouveaux États à l'Union européenne, ont rendu encore plus nécessaire une adaptation des conditions de fonctionnement de ce fonds, votre rapporteur se satisfait que ses remarques aient été entendues par la Direction du développement des médias . En effet, celle-ci propose, dès 2005, tout en conservant au fonds son objet actuel, qui est de faciliter la diffusion des journaux français et des publications périodiques contribuant effectivement au rayonnement de la langue, de la pensée et de la culture françaises hors de France :

- « de mieux définir les actions subventionnées en créant deux sections : l'une destinée à aider le transport des titres à l'étranger (principal facteur de renchérissement des prix de vente), l'autre ciblée vers les actions de promotion des ventes à l'étranger ;

- d'instituer, au titre de la seconde section, un plancher de diffusion et de dépenses de promotion afin de limiter le saupoudrage ;

- de cibler prioritairement une ou plusieurs zones géographiques. »

Ayant apparemment utilement contribué à la réflexion concernant les modalités de modernisation de cette aide, votre rapporteur sera extrêmement attentif à la concrétisation des objectifs précités.

• La nature des dépenses financées par le fonds

Jusqu'à la présente réforme, le fonds contribuait au financement d'une partie des dépenses supportées par les entreprises de presse pour la vente et la promotion de leurs titres à l'étranger. Il s'agissait notamment :

- pour la vente au numéro, des frais de transport, des baisses des prix de vente, des remises consenties aux distributeurs locaux, des frais de prospection et d'inspection, des frais de publicité, des études des marchés d'exportation (état des réseaux, potentiel de clientèle) ;

- pour les abonnements, des souscriptions gratuites ou à tarif réduit, du publipostage et de la publicité, de la mise à jour de fichiers.

Conformément à l'arrêté du 25 février 1991 qui a créé le fonds, les bénéficiaires peuvent être des organismes collectifs de promotion des ventes ou des éditeurs individuels.

En fait, trois grandes catégories de bénéficiaires se répartissent ces crédits : les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP), l'Union pour la diffusion de la presse française dans le monde (Unipresse), et les éditeurs individuels.

Les NMPP assurent le transport à l'étranger de l'ensemble des ventes au numéro de la presse française. L'aide accordée aux NMPP est essentiellement consacrée à l'abaissement des coûts du transport. Elle permet aux éditeurs d'ajuster leur prix de vente au pouvoir d'achat local.

L'association Unipresse collecte des abonnements lors des nombreuses manifestations auxquelles elle participe, permettant ainsi la présence de la presse française sur des marchés parfois peu rentables où, a priori , les éditeurs ne s'exporteraient pas sans l'intervention de cette structure. Dans les pays à faible pouvoir d'achat ou dans les pays ne bénéficiant pas d'une parité favorable de leur monnaie avec l'euro, l'association a mis en place un « Plan Eveil ». Ce plan prévoit l'abaissement, grâce à la subvention, de 10 à 40 %, voire 50 %, des prix des abonnements proposés aux visiteurs des expositions.

Pour prétendre bénéficier du fonds, les éditeurs individuels doivent justifier, dans leur dossier de demande d'aide, de parts de marché à l'étranger et d'un plan de promotion sérieux.

Au titre de l'exercice 2003 , la dotation budgétaire du fonds était de 3,7 millions d'euros. Les NMPP ont bénéficié d'une aide d'un montant de 2,046 millions d'euros (soit 55,2 % de la dotation du fonds), Unipresse a reçu une subvention de 673 000 euros (soit 18,2 % de la dotation) et 56 éditeurs individuels ont reçu des aides pour un montant total de 986 000 euros (soit près de 27 % du fonds).

• Les destinations couvertes par le fonds

L'aide du fonds concerne toutes les destinations hors de l'Union européenne et de la Suisse. L'exclusion de l'Union européenne a pour but d'éviter la création de distorsions de concurrence. L'exclusion de la Suisse se justifie par la proximité géographique, le but de l'aide étant essentiellement de contribuer à abaisser les coûts de transport. En effet, même si les pays concernés par le fonds représentaient 23 % des destinations desservies par les NMPP en 2001, ils constituaient 43,2 % des coûts de transport.

• L'exportation de la presse française en 2002

- NMPP

Les NMPP sont le premier exportateur de presse française au numéro. En 2003, elles ont vendu 23,8 millions d'exemplaires dans les pays aidés par le fonds, et 86,6 millions dans l'Union européenne, en Suisse et dans les DOM-TOM, soit un total de 110,4 millions d'exemplaires vendus, pour un chiffre d'affaires de près de 294,6 millions d'euros.

En 2003, il convient de noter une baisse générale des ventes de près de 10,1 % dans la zone couverte par le fonds et une diminution de 3,9 % pour l'ensemble de l'export. Les seules zones de diffusion en progression sont l'Europe de l'Est et la région Asie-Océanie.

Zones géographiques	Exportations en 2003
Afrique	5 761 963
Amérique du nord	4 937 782
Amérique latine	103 131
Asie-Océanie	421 009
Europe hors UE	1 649 645
Maghreb	9 467 190
Moyen-Orient	1 500 241
FAEPFE	23 840 961
Dom-Tom	11 652 040
UE-15 et Suisse	74 948 986
Hors FAEPFE	86 601 026
Total	110 411 987

- Unipresse

Unipresse a pour vocation de faire connaître la presse française à l'étranger et d'y favoriser sa diffusion par abonnement. L'association assure à ce titre la promotion de près de 4 800 titres, dans plus de 150 pays.

En 2003, Unipresse a collecté 32 294 abonnements à l'étranger, soit une augmentation de 0,02 % du nombre d'abonnements par rapport à 2002. Dans la zone géographique couverte par le fonds, le nombre d'abonnements s'élève à 28 589, en diminution de 0,2 % par rapport à 2002.

RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES ABONNEMENTS

Zones géographiques	Part des abonnements (%)
Afrique francophone	6,4
Afrique non-francophone	6,7
Amérique du nord	4,6
Amérique latine	14,8
Asie-Océanie	19,2
Europe hors UE	20,1
Maghreb et proche-orient	16,7
FAEPFE	88,5
UE-15	11,5
Zone hors -Fonds d'aide à l'expansion de la presse à l'étranger	11,5
Total	100

(4) L'aide aux publications hebdomadaires régionales et locales

Les crédits alloués au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale seront reconduits à l'identique en 2005 , soit un montant total de 1,42 million d'euros.

Un fonds spécifique a été créé en 1996 (décret n° 96-410 du 10 mai 1996) afin de favoriser la diffusion au numéro des titres de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale, dont le maintien concourt au pluralisme d'expression et à la cohésion du tissu économique et social.

Aux termes du décret du 10 mai 1996 modifié, l'aide est réservée aux publications d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale, de langue française, inscrites sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs, paraissant au moins cinquante fois par an, imprimées sur papier journal, et dont le prix de vente est compris entre 50 % et 180 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale.

Le décret modificatif du 20 novembre 1997 a scindé le fonds d'aide en deux sections afin de tenir compte de la situation des hebdomadaires les plus touchés par l'augmentation des tarifs postaux résultant, à l'époque, des négociations Presse/Poste/Etat (« accords « Galmot »), la répartition des crédits entre ces deux sections étant décidée par le directeur du développement des médias. Toutefois, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.

La seconde section est ouverte aux publications qui, répondant aux conditions fixées pour bénéficier de la première section, peuvent en outre justifier :

- d'une part que 50 % au moins des exemplaires parus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide pesaient moins de cent grammes ;

- d'autre part, que leur diffusion payée effective par abonnement postal a représenté, en nombre d'exemplaires par parution, au moins 50 % de leur diffusion totale payée.

La répartition du montant global annuel de l'aide accordée au titre de la première section est définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus au numéro, dans la limite d'un plafond de 20 000 exemplaires et d'un plancher de 2 000 exemplaires.

La dotation du fonds inscrite dans la loi de finances initiale pour 2004 s'élevait à 1,42 million d'euros : 188 publications ont déposé une demande de subvention dont 44 ont sollicité le bénéfice de la deuxième section du fonds. L'instruction des dossiers étant actuellement en cours, les taux de subvention ne sont pas encore connus.

ÉVOLUTION DU FONDS

Année	Montant	Taux de subvention		Nombre de bénéficiaires
1996	762 245 €	0,01 €		173
1997	1 067 143 €	1re section 0,99 €	2 ^e section 0,81 €	1re section 169	2e section 44
1998	1 219 592 €	1,11 €	0,91 €	174	91
1999	1 280 572 €	1,20 €	0,89 €	170	57
2000	1 326 306 €	1,16 €	1,18 €	178	48
2001	1 402 531 €	1,20 €	1,43 €	178	43
2002	1 419 300 €	1,16 €	1,57 €	186	37
2003	1 420 000 €	1,20 €	1,37 €	188	38
2004	1 420 000 €	Instruction en cours (190 demandes d'aide)

Votre rapporteur souhaite enfin indiquer qu'il est envisagé, pour l'année 2005, d'élargir le fonds d'aide aux publications écrites dans une « langue régionale en usage en France ». Cette extension du champ du fonds ne se traduira cependant pas par un accroissement sensible du nombre de bénéficiaires potentiels.

(5) L'aide au portage

Les crédits alloués à l'aide au portage n'évoluent pas en 2005. Ils s'élèvent à 8,25 millions d'euros.

Cette année, afin d'approfondir l'analyse d'impact de cette aide, votre rapporteur a décidé de la resituer dans son contexte. Il s'est par conséquent intéressé aux évolutions respectives de chacun des modes de diffusion de la presse au cours des dix dernières années. Pour ce faire, il s'est servi des données de l'enquête annuelle menée par la Direction du développement des médias.

• Le portage, un mode de diffusion en forte progression

Les tableaux suivants présentent l'évolution des différents modes de diffusion que sont la vente en réseau, les services postaux et le portage pour les abonnés. Votre rapporteur tient à souligner une précision méthodologique importante : les modes de diffusion sont à distinguer des modes de distribution que sont la vente au numéro, la vente par abonnement et les services gratuits et qui utilisent différents modes de diffusion.

RÉPARTITION DE LA DIFFUSION PAR MODE EN PROPORTION DE L'ENSEMBLE

(en pourcentage)

	92	93	94	95	96	97	98	99	00	01	02
RÉSEAU DE VENTE	46.9	45.6	45.7	44.3	43.7	43.4	42.6	42.1	42.2	40.6	38.5
LA POSTE	21.8	21.3	21.6	21.8	20.5	21.0	21.6	21.6	20.9	21.6	21.2
PORTAGE	31.3	33.1	32.7	33.9	35.8	35.6	35.8	36.3	36.9	37.9	40.3
TOTAL	100.0	100.0	100.0	100.0	100.0	100.0	100.0	100.0	100.0	100.0	100.0

Source : Enquête annuelle de la DDM

RÉPARTITION DE LA DIFFUSION PAR MODE EN PROPORTION DE L'ENSEMBLE
en évolution n/n-1

(en pourcentage)

	93	94	95	96	97	98	99	00	01	02
RÉSEAU DE VENTE	-3.5	-0.1	-2.5	-0.6	-2.4	-0.9	-1.2	0.4	-5.5	-3.5
LA POSTE	-2.9	1.1	1.5	-5.3	1.0	3.5	-0.2	-3.0	1.7	-0.1
PORTAGE	5.0	-1.6	4.3	6.4	-2.0	1.3	1.3	1.8	1.0	8.0
TOTAL	-0.7	-0.3	0.6	0.8	-1.5	0.8	-0.1	0.2	-1.6	1.6

Source : Enquête annuelle de la DDM

Le premier des différents modes de diffusion de la presse payante est la vente ou la diffusion par le réseau de kiosques et de points de vente des diffuseurs de presse. Sur les dix années observées dans ce tableau, le résultat d'ensemble est très négatif (-18 %) ; la diminution de la diffusion par l'intermédiaire des points de vente est, en volume, de l'ordre de 600 millions d'exemplaires. La part de ce mode dans l'ensemble des modes de diffusion perd près de 9 points sur 10 ans.

Un second ensemble correspond à la distribution postale, dont le résultat moyen sur la décennie est en léger recul (-3 %). C'est le seul mode de diffusion qui soit resté relativement stable sur la période ; il représente environ 21 % du volume de publications distribuées.

Enfin, troisième ensemble, le portage, qui regroupe en fait plusieurs modes de diffusion distincts, progresse de près de 30 % en nombre d'exemplaires diffusés sur la période, augmentation qui compense pratiquement en volume la forte baisse observée sur le réseau des points de vente. Le portage gagne ainsi 9 points sur la décennie, passant de 31 % à 40 % de part de diffusion. L'arrivée en 2002 de la presse gratuite d'information générale et politique conforte cette évolution.

Au total, votre rapporteur tient à souligner que, si le volume d'ensemble des exemplaires diffusés sur 10 ans reste stable (-0,4 %), le classement des modes de diffusion subit lui une importante évolution : la forte progression du portage aux dépens de la diffusion au travers du réseau de points de vente, chacun de ces deux modes de diffusion représentant en 2002 environ 40 % du volume d'exemplaires diffusés.

Il estime que l'action entreprise par les gouvernements successifs pour favoriser le portage a largement porté ses fruits.

Il convient de rappeler qu'au titre de l'année 2004, 66 quotidiens ont bénéficié de l'aide au portage dont le montant se répartit comme suit : 8 % pour 8 quotidiens nationaux, 72,4 % pour 35 quotidiens régionaux et 19,6 % pour 23 quotidiens départementaux.

A cette aide budgétaire, il convient d'ajouter la dépense fiscale (évaluée à 10,67 millions d'euros) résultant de l'allégement des cotisations sociales des porteurs de presse et des vendeurs-colporteurs. En effet, depuis la loi du 3 janvier 1991, le montant des cotisations sociales dues par ces professions est assis sur une assiette forfaitaire. Jusqu'alors variant selon la nature de la presse distribuée (4 % pour la presse départementale, 6 % pour la presse régionale et 8 % pour la presse nationale), ce taux est, depuis un arrêté du 30 juillet 1996, fixé à 4 % du plafond journalier de la sécurité sociale.

• Un retard encore considérable vis à vis des autres pays développés

Votre rapporteur tient toutefois à souligner qu'avec à peine plus de 40 % des exemplaires de presse diffusés par portage en 2002, la France, en dépit des progrès réalisés, demeure loin derrière les autres pays développés.

Comme le montre le tableau ci-dessous, cet écart est extrêmement marqué en ce qui concerne les quotidiens dont la diffusion en temps et en heure par portage revêt pourtant une véritable importance. Alors que le portage représente 74 % de la diffusion aux Etats-Unis, près de 94 % au Japon, 90,2 % de la diffusion des quotidiens aux Pays-Bas et près de 60 % en Allemagne, celui-ci ne représente que 15,6 % de la diffusion des quotidiens nationaux français et 37 % des quotidiens locaux.

RÉPARTITION DE LA DIFFUSION DES QUOTIDIENS
PAR MODE DE DISTRIBUTION EN 2003

PAYS	Vente au numéro	Distribution postale	Portage	Distribution gratuite	Autre
Grèce	97.0	2.0	1.0
Italie	91.1	8.9
Irlande	91.0	1.0			8.0
Portugal	87.1	12.8		0.1
Pologne	80.6	15.0	2.3	0.8	1.3
Espagne	76.0	9.0		4.6	5.9
France
Nationale	71.0	18.5	15,6 (a)	4.5
Locale	47.0	13.0	37.0	3.0
République Tchèque	68.2	31.8
Belgique	54.3	45.7
Allemagne	35.4	64.6
Norvège	24.0	76.0
Suède	22.0	4.0	69.0	5.0
Danemark	16.5	18.4	65.1
Finlande	12.4	19.4	68.2
Pays-Bas	9.7	0.1	90.2
Royaume-Uni	n. d.		n. d.
Autriche	n. d.	n. d.	n. d.	n. d.	n. d.
Etats-Unis	22.0		71.0		7.0
Japon	5.6	0.5	93.9

Source : WAN / n. d. : non disponible / (a) chiffre 2001

Dans ces conditions, votre rapporteur estime que l'effort en faveur du portage, compte tenu du retard accumulé par notre pays en ce domaine, doit non seulement être poursuivi mais également être accentué, notamment pour la presse quotidienne nationale. Elément de satisfaction pour le lecteur, le développement du portage contribuera peut être à inverser la courbe des ventes.

b) Les aides concourant au maintien du pluralisme

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ARTICLE 20
(en millions d'euros)

Chapitre	Paragraphe	LFI 2004	PLF 2005	2005/2004 (en %)
41-10 Aides à la presse à faible ressources publicitaires : article 20
41-10	Aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (sous-article 22)	6,65	6,65	-
41-10	Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (sous-article 23)	1,40	1,40	-
TOTAL article 20		8,05	8,05	-

(1) Le Fonds d'aide aux quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

Après une forte augmentation en 2004 permettant d'éviter les redéploiements de crédits en cours d'exercice et de verser une aide à France-Soir , devenu éligible, sans pénaliser les autres bénéficiaires, le montant des crédits alloués au Fonds d'aide aux quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires reste inchangé en 2005 . Il s'élève à 6,65 millions d'euros.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU FONDS D'AIDE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX
À FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES DEPUIS 2000

(en millions euros)

Année	Montant
2001	4,57
2002	4,63 + redéploiement de 2,03
2003	4,63 + redéploiement de 2,12
2004	6,65

Cette aide est répartie en deux sections dont la première ne peut être inférieure à 85 % de la dotation globale. Les conditions d'éligibilité au titre de la première section sont les suivantes :

- être un quotidien de langue française d'information politique et générale à diffusion nationale, paraissant cinq jours au moins par semaine, imprimé sur papier journal et dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs, en moyenne, à 250 000 et 150 000 exemplaires ;

- le prix de vente doit être compris dans une fourchette de - 10 % à + 30 % du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale ;

- les recettes publicitaires ne peuvent excéder 25 % des recettes totales.

Le bénéfice de la seconde section est accordé aux journaux répondant aux mêmes conditions, mais dont le prix de vente ne dépasse pas 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, sans qu'aucun plancher soit fixé.

BÉNÉFICIAIRES DU FONDS D'AIDE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX
À FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES DEPUIS 1999

(en millions d'euros)

2001	La Croix	2,1
	L'Humanité	2,3
	Play Bac Presse	0,034
2002	La Croix	2,1
	L'Humanité	2,3
	France Soir	2,1
	Play Bac Presse	0,034
2003	La Croix	2,1
	L'Humanité	2,3
	France Soir	2,2
	Play Bac Presse	0,034

* Play Bac Presse (Mon Quotidien, Le Petit Quotidien, L'Actu, Quoti.) est le seul bénéficiaire de la seconde section.

(2) Le Fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

La dotation de ce fonds restera stable en 2005 , à 1,39 million d'euros.

Ce fonds concourant au maintien du pluralisme et à la préservation de l'indépendance des titres concernés est divisé en deux sections depuis 1997. L'élargissement de ses conditions d'accès a permis de limiter les conséquences de la hausse des tarifs postaux à la suite de la mise en oeuvre des accords Galmot .

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU FONDS D'AIDE AUX QUOTIDIENS
À FAIBLES RESSOURCES DE PETITES ANNONCES DEPUIS 2000

(en million d'euros)

Année	Montant
2000	1,3
2001	1,37
2002	1,39
2003	1,44
2004	1,4

Ce fonds d'aide est lui aussi divisé en deux sections : 93 % des fonds ont été affectés à la première (1,34 million d'euros) et 7 % à la seconde (0,1 million d'euros) en 2003.

Comme en 2002, onze quotidiens ont été éligibles au titre de la première section , réservée aux quotidiens qui répondent à diverses conditions de contenu (information politique et générale), de parution, de prix, de diffusion et dont les recettes de petites annonces représentent moins de 5 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires : La Dordogne Libre , L'Echo , L'Eclair de Nantes , L'Eclair des Pyrénées , Le Journal de la Haute-Marne , Libération Champagne , La Marseillaise , Nord Littoral , Le Petit bleu de l'Agenais , La Presse de la Manche , La République des Pyrénées .

Centre-Presse Rodez a été le seul titre éligible à la seconde section .

LISTE DES BÉNÉFICIAIRES AVEC LE MONTANT DE L'AIDE
ACCORDÉE DEPUIS 2000

	Exercices budgétaires	2001 (en francs)	2002 (en euros)
1	Echo du Centre	932 665	144 933,81
2	La Marseillaise	1 464 860	223 989,29
3	Nord Littoral	368 964	59 128,47
4	Le Petit bleu de l'Agenais	543 755	542,755
5	La Liberté de l'Est	0	0
6	Eclair Pyrénées	413 323	60 919,69
7	Libération Champagne	367 166	53 616,22
8	Le Journal de la Haute Marne	1 228 339	191 651,02
9	La République des Pyrénées	1 400 748	214 464,86
10	La Dordogne Libre	232 244	36 579,36
11	Centre Presse Rodez (2 ^e section)	650 000	111 104,88
12	L'Echo Républicain (2 ^e section)	0
13	L'Eclair de Nantes	218 397	29 967,91
14	La Presse de la Manche	1 180 539	180 107,20
	Chapitre 41-10 (article 33)	9 000 000	1 388 811,00

c) L'aide au multimédia

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ARTICLE 30

(en millions d'euros)

Chapitre	Paragraphe	LFI 2002	PLF 2003	2003/2002 (en  %)
41-10 Aides au développement du multimédia : art. 30
41-10	Fonds presse et multimédia	0	0	-

Le projet de loi de finances pour 2005, comme les précédents, n'alloue aucune ressource nouvelle au fonds presse et multimédia. La direction du développement des médias a indiqué que le fonds ne pourra être abondé que par le remboursement des avances consenties les années précédentes.

Comme l'année passée, votre rapporteur tient à souligner que cette dernière hypothèse reste largement théorique. En effet, compte tenu d'un certain nombre de difficultés juridiques, le fonds de concours destiné à recevoir les remboursements et la trésorerie du fonds n'a pas encore été créé. Les services de la Direction du développement des médias ont indiqué à votre rapporteur que le décret prévoyant la création du nouvel instrument budgétaire se trouvait en cours de finalisation.

d) Les aides à la modernisation sociale et au transport postal de la presse d'information politique et générale

L'un des principales réformes proposées par ce projet de budget pour 2005 est la création d'un nouveau chapitre budgétaire, le 41-11, destiné à regrouper les aides à la modernisation et au transport postal de la presse d'information politique et générale.

Composé de quatre articles, dont deux réellement nouveaux dans la nomenclature budgétaire, ce chapitre marque la volonté du Gouvernement de contribuer à la nécessaire « remise à plat » des conditions de fabrication et de diffusion de la presse.

LES CRÉDITS DU CHAPITRE 41-11 (NOUVEAU)

(en millions d'euros)

Chapitre	Paragraphe	LFI 2004	PLF 2005	2005/2004 (en %)
41-11 Aide à la modernisation et au transport postal de la presse d'information politique et générale
41-11	L'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale (article 10)	-	38	Mesure nouvelle
41-11	Aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale (article 20)	-	6,5	Reconduction de l'aide à la distribution
41-11	Aide à la modernisation de la diffusion (article 30)	-	3,5	Mesure nouvelle
41-11	Aide au transport postal de la presse d'information politique et générale (article 40)	-	66	Transfert budget DIGITIP
TOTAL chapitre 41-11		-	114

(1) L'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale

Conformément au souhait exprimé par le Premier ministre le 13 janvier 2004 de voir l'Etat « accompagner s'il le faut et quand il le faudra les efforts entrepris pas la profession » , le Gouvernement a décidé de créer une aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale dotée de 38 millions d'euros .

(a) La situation de la presse quotidienne nationale

Il convient de rappeler que suite à l'annonce, le 18 novembre 2003, de la sortie du Syndicat de la presse parisienne de la Socpresse (éditeur du Figaro ), éditeurs et syndicats ont tenté de redéfinir les conditions de fabrication des quotidiens nationaux.

Véritable « coup de pied dans la fourmilière » selon l'expression employée par Yves de Chaisemartin, cette sortie visait à dénoncer les conditions de fabrication des titres et à remettre à plat :

- les modalités de recrutement au sein des imprimeries « parisiennes » (remise en cause des bureaux de placement des syndicats qui contrôlent l'embauche) ;

- les qualifications des ouvriers (remise en cause des métiers et introduction de la polyvalence) ;

- les salaires (diminution des salaires pour les nouvelles embauches).

Les négociations engagées entre éditeurs et syndicats ont débouché sur la signature d'un « accord-cadre professionnel et social » le 10 février dernier. Signé par les éditeurs de quotidiens nationaux membres du Syndicat de la presse parisienne (SPP) et trois organisations syndicales (la CSTP (Chambre syndicale typographique parisienne), l'UFICT-LC-CGT (cadres) et le CILP (Comité intersyndical du Livre parisien, qui regroupe notamment les rotativistes), branche du Livre CGT) en présence de M. Jean-Jacques Aillagon, précédent ministre de la culture, cet accord porte sur les conditions de fabrication des quotidiens nationaux et doit aboutir à une refonte profonde de l'organisation technique et sociale des entreprises de la presse quotidienne nationale.

Seul le SGLCE (Syndicat général du livre et de la communication écrite), une des deux branches du Livre CGT, n'a pas signé l'accord en estimant qu' « une partie de la fabrication (le routage) n'est pas reconnue dans la redéfinition des métiers prévue par le texte ».

En attendant la finalisation des négociations au sein de chaque entreprise de presse, votre rapporteur se félicite de la signature de cet accord qui tend à substituer à l'organisation actuelle du travail, qui résulte de la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, signée en 1956 ^{1 ( * )} , un nouveau système basé sur deux secteurs principaux : le prépresse et l'impression, à l'intérieur desquels seront définis les nouveaux métiers de la presse. Il estime indispensable la redéfinition des conditions de fabrication des quotidiens afin de les adapter à l'évolution de leur environnement économique en y incluant, par exemple, des qualifications inédites, issues des nouvelles technologies et des nouveaux modes de travail qui en découlent.

Tout naturellement, la refonte des modes de production des entreprises de la presse quotidienne nationale entraînera le départ d'un certain nombre de salariés et des coûts de formation professionnelle liés au reclassement interne. Sur une population estimée à quelque 1 900 salariés, 657 âgés d'au moins 50 ans au 1 ^er janvier 2005 pourraient ainsi être conduits à quitter les imprimeries de la presse parisienne (559 ouvriers et 98 cadres techniques, soit un peu plus d'un tiers de la population concernée).

La profession ne pouvant à elle seule assumer le coût de ces départs, elle s'est tournée vers les pouvoirs publics, comme elle l'avait fait lors du précédent plan social.

(b) Les besoins de la presse quotidienne régionale et départementale

Outre les besoins criants de la presse parisienne, la presse quotidienne régionale et départementale doit elle aussi mener à bien une mutation sociale de grande ampleur.

Pour la seule presse quotidienne régionale les sureffectifs sont estimés, à horizon 2006, à 1000 personnes réparties entre 15 à 17 entreprises. Cette forme de presse a donc besoin de soutiens publics pour financer les départs anticipés mais également des projets de formation.

Quant à la presse quotidienne départementale (PQD) elle a aujourd'hui besoin de redéployer ses effectifs pour alléger ses charges de fabrication et développer son potentiel commercial.

(c) L'intervention de l'Etat

Le plan social de la presse parisienne prévoit des mesures d'âge, des départs volontaires et des mesures de formation professionnelle permettant une plus grande adaptabilité et une meilleure adéquation de la main d'oeuvre aux besoins des entreprises. L'intervention de l'État prendra la forme d'une participation à hauteur de 50 % du coût de ces différentes mesures, dans la limite de 19 millions d'euros.

Le soutien de l'Etat à l'effort de modernisation sociale de la presse quotidienne en régions prendra une forme approchante.

(2) L'aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale

L'article 20 du chapitre 41-11 reçoit désormais les crédits destinés à la modernisation de l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale, précédemment inscrits à l'article 10 du chapitre 41-10 (sous article 18). Il s'agit donc bien ici d'un transfert de crédits entre deux chapitres et non d'une mesure nouvelle pour un montant de 6,5 millions d'euros.

En effet, alors que l'aide à la distribution des quotidiens d'information politique et générale, instituée par le décret du 25 avril 2002 pour une période de trois années (2002-2004), arrivait à échéance, le Gouvernement, estimant que les Nouvelles messageries de la presse parisienne, bénéficiaires de cette aide ^{2 ( * )} , devaient poursuivre l'effort de restructuration engagé depuis 2000 afin de ramener le coût de distribution des quotidiens à un niveau soutenable, a décidé de reconduire cette aide pour la période 2004-2007.

Toutefois, si, techniquement, cette nouvelle aide prend la suite de l'actuelle aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, régie par le décret du 25 avril 2002 qui sera modifié en conséquence (le texte actuel prévoit en effet l'échéance de l'aide en 2004), la Direction du développement des médias a tenu à préciser que ce dispositif s'inscrira dans un cadre rénové, ménageant une plus large place à la contractualisation, afin de mieux définir les efforts de modernisation réalisés en contrepartie du versement de l'aide, ce dont se félicite votre rapporteur.

Au total, la contribution de l'Etat à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne s'élèvera en 2005 à 12,7 millions d'euros, effort légèrement supérieur à celui consenti annuellement dans le cadre de l'ancien dispositif (12,19 millions d'euros).

Les crédits inscrits à cette fin sur le présent article 20 du chapitre 41-11, soit 6,5 millions d'euros, seront complétés, comme les années passées, par le recours partiel aux ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-32, pour un montant de 6,2 millions d'euros.

(3) L'aide à la modernisation de la diffusion

Parallèlement à la création de l'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale, le Gouvernement propose la création d'une aide à la modernisation de la diffusion dotée de 3,5 millions d'euros.

Il convient en effet de rappeler que la situation économique des diffuseurs est particulièrement préoccupante.

L'érosion du réseau de vente est continue : on dénombre 29 165 points de vente à l'heure actuelle, contre 34 737 en 1995, soit une baisse de 16 % en moins de neuf ans, avec 202 suppressions nettes intervenues durant la seule année 2003.

Les conditions de travail sont de plus en plus difficiles : l'amplitude moyenne quotidienne d'ouverture d'un kiosque est de 13h30 et la moyenne hebdomadaire d'ouverture de 80 heures. À ces contraintes horaires s'ajoute la pénibilité des tâches matérielles, un diffuseur spécialisé consacrant quotidiennement 4 à 5 heures aux seules opérations de mise en place des produits et de gestion des stocks et des invendus. L'augmentation du nombre et du volume des produits à traiter, qui engendre un encombrement croissant des linéaires, contribue largement à la dégradation des conditions de travail.

Les rémunérations stagnent à un niveau relativement faible : la commission perçue en province par un diffuseur qualifié s'élève en moyenne à 15 % de la valeur des ventes, contre plus de 25 % en Grande Bretagne, entre 20 et 25 % en Italie et plus de 20% en Allemagne.

C'est dans ce contexte alarmant qu'une table ronde, organisée le 12 janvier 2004 à l'initiative du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), a réuni 70 professionnels représentant les éditeurs, les sociétés de messagerie, les dépositaires et les diffuseurs, en présence du ministre de la culture et de la communication venu soutenir cette démarche. Cette table ronde a débouché sur la formation d'un groupe de travail qui a présenté les premières orientations d'un plan de dynamisation et de consolidation du métier de diffuseur en mars 2004 lors du congrès de l'Union nationale des diffuseurs de presse (UNDP). L'architecture de ce plan, dont la mise en oeuvre devrait commencer à compter du 1 ^er janvier 2005, a été précisée le 30 juin dernier par le président du CSMP.

Outre l'adoption d'une nouvelle définition des produits de presse, qui contribue à conférer aux diffuseurs une meilleure maîtrise de la gestion des produits hors-presse, la réforme envisagée, unanimement soutenue par les éditeurs et les sociétés de messageries, comporte trois axes majeurs :

Une revalorisation de la rémunération des diffuseurs spécialistes (c'est-à-dire dont la vente de presse est l'activité principale), selon des modalités prenant en compte trois critères :

- la performance commerciale ;

- l'informatisation du point de vente et la remontée d'informations ;

- le service apporté à la clientèle, notamment à travers la capacité d'exposition du point de vente.

Le coût de ce dispositif, évalué à 34 millions d'euros par an en rythme de croisière (la montée en charge étant prévue sur cinq ans), devrait être pris en charge par la filière.

Une réforme de la pratique professionnelle : ce volet, qui vise principalement à améliorer la régulation des flux (maîtrise des quantités et des durées de vente, réduction des invendus, amélioration et simplification des procédures de gestion), reposera pour l'essentiel sur un effort des éditeurs.

Une aide à la modernisation des espaces de vente et à l'informatisation du réseau (en cohérence avec les critères retenus pour la revalorisation des rémunérations), volet dont la mise en oeuvre nécessite une participation financière des pouvoirs publics.

La modernisation des espaces de vente doit se traduire notamment par la rénovation du mobilier professionnel, à travers l'acquisition de linéaires plus performants permettant d'augmenter la surface d'exposition et ainsi d'améliorer la visibilité et l'attractivité des titres de presse présentés à la clientèle. L'UNDP, s'appuyant sur les témoignages convergents des diffuseurs les plus récemment concernés, évalue à 25 % la progression moyenne des ventes permise par un doublement de la surface d'exposition. La régression des invendus qui en découle contribue à son tour à améliorer les conditions de travail en réduisant le temps consacré à la mise à jour des linéaires (recherche et retrait des invendus) et à la gestion des stocks. L'objectif affiché par l'UNDP est de porter à 2 000 le nombre des points de ventes ainsi modernisés chaque année, contre 1 100 actuellement.

La plupart des diffuseurs concernés sont incapables de financer seuls les investissements de rénovation de leur mobilier professionnel. L'aide à la modernisation du réseau des diffuseurs de presse est destinée à favoriser ce type d'investissements, dont le coût unitaire peut être évalué à 5 000 euros par point de vente. Les modalités concrètes de gestion de l'aide sont en cours d'élaboration par la Direction du développement des Médias. La solution prioritairement envisagée est de confier cette gestion (au moyen d'un article législatif si cela s'avère nécessaire) à un organisme investi d'une mission d'intérêt général ou à un établissement privé doté d'un réseau de succursales.

(4) L'aide au transport postal de la presse d'information politique et générale

L'article 40 du nouveau chapitre 41-11, le dernier des quatre nouveaux articles proposés dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2005, est consacré à l'aide au transport postal de la presse. Il est doté de 66 millions d'euros.

Votre rapporteur tient à préciser que cette nouvelle ligne budgétaire est elle aussi le résultat d'un transfert de crédit, interministériel cette fois. En effet, jusqu'alors regroupés au sein du budget de la Direction Générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes (DIGITIP) du ministère de l'industrie, les crédits consacrés à l'aide au transport postal de la presse sont désormais ventilés entre cette direction et la Direction du développement des médias (DDM).

L'accord signé le 22 juillet 2004, qui définit le nouveau cadre des relations entre l'État, la presse et La Poste pour les années 2005 à 2008, redéfinit en effet les conditions de prise en charge, d'acheminement, de traitement et de distribution de la presse par La Poste pour les quatre années à venir.

Il prévoit une revalorisation progressive et maîtrisée des tarifs préférentiels accordés à la presse, nécessaire pour permettre à La Poste de consolider sa situation financière dans un contexte marqué par l'évolution de son environnement réglementaire, économique et concurrentiel. En contrepartie, l'opérateur postal s'engage à faire progresser son offre à destination des éditeurs de presse, en développant des prestations mieux adaptées à leurs besoins et en améliorant la qualité du service rendu.

L'Etat, pour sa part, reste attaché à ses objectifs premiers : assurer le pluralisme de l'information et l'égal accès des titres et des lecteurs à l'abonnement postal, sur tout le territoire. Cependant les modalités de l'intervention publique sont profondément rénovées. Plus précisément, l'ancien système, dans lequel une subvention globale était versée annuellement par la DIGITIP à l'opérateur postal, fait place à deux aides distinctes, correspondant à deux objectifs et à deux directions administratives différents :

- une aide à l'exemplaire pour la diffusion postale de la presse d'information politique et générale, toujours inscrite au budget du ministère de l'industrie et destinée à favoriser le pluralisme de l'information en préservant l'avantage tarifaire (ciblage) spécialement réservé à ce type de presse ;

- une aide à l'exemplaire distribué en zones peu denses, dont la mise en est désormais confiée à la direction du développement des médias et qui vise à compenser une partie des surcoûts liés à l'acheminement dans les zones considérées afin de maintenir un transport égal sur tout le territoire.

Votre rapporteur tient d'abord à faire remarquer que cette partition de l'aide, si elle complexifie sensiblement la compréhension du dispositif, permet toutefois de « sanctuariser » des crédits destinés à préserver le pluralisme de la presse en France.

Il constate, d'autre part, que l'effort global réalisé par l'Etat en faveur du transport postal de la presse en 2005, soit 242 millions d'euros (176 millions d'euros inscrits sur le budget de la DIGITIP ajoutés aux 66 millions d'euros inscrits sur le budget des services du Premier ministre), est sensiblement inférieur à celui réalisé les années précédentes par le seul ministère de l'industrie. Bien que le nouveau montant de cette aide soit le fruit de près de trois ans de négociations il espère qu'il se révèlera adapté aux attentes des éditeurs et de La Poste.

2. Le Fonds de modernisation de la presse

L'article 23 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) codifié à l'article 302 bis MA du code général des impôts, a institué à partir du 1 ^er janvier 1998 une taxe sur certaines dépenses de publicité « hors médias ».

Cette taxe est destinée à alimenter le Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, mis en place en 1999 et devenu, depuis le décret n° 2002-855 du 3 mai 2002, le Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.

a) Les ressources du Fonds

Pour 2005, les ressources attendues sont comparables à celles inscrites en loi de finances initiale pour 2004, soit 29 millions d'euros . Ce montant, s'il est atteint, ce qui, au vu des exercices précédents, paraît loin d'être garanti, permettrait de reconduire le montant annuel global consacré au soutien des projets de modernisation au niveau des recettes prévues en loi de finances initiale concernant les deux derniers exercices (24,4 millions d'euros), tout en allouant un montant de 4,57 millions d'euros pour le financement de l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.

Votre rapporteur constate avec une certaine inquiétude l'érosion progressive des recettes effectivement encaissées depuis 2001 et regrette qu'aucun effort n'ait été jusqu'alors réalisé par les fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique pour accroître un rendement estimé, lors de la création de la taxe, à près de 45 millions d'euros. Il estime qu'une mission menée par l'Inspection générale des finances éclairerait utilement la représentation nationale sur cet écart, qui loin de s'amenuiser au fil des années, ne cesse de s'accroître.

RENDEMENT DE LA TAXE DE 1 % SUR CERTAINES DÉPENSES
DE PUBLICITÉ « HORS MÉDIAS »

	Prévisions	Exécution	Écart (en millions d'euros)
2000	30,49	24,82	- 5,67
2001	24,4	27,02	+ 2,62
2002	29	26,8	- 2,19
2003	29	26,69	- 2,31
2004	29	-	-
2005	29	-	-

Votre rapporteur tient à rappeler que les 29 millions d'euros attendus (sous réserve de leur encaissement effectif) seront répartis entre projets de modernisation (avances et subventions) d'une part et aide à la distribution du nouveau chapitre 41-11 d'autre part. La ventilation de ce montant pour 2005 est la suivante :

- 22,3 millions d'euros de subventions (soit 90 % du montant de l'aide consacrée aux seuls projets de modernisation) ;

- 2,5 millions d'euros d'avances (soit 10 % du montant de l'aide consacrée à ces mêmes projets) ;

- 4,2 millions d'euros d'aides à la distribution des quotidiens nationaux (en complément des 6,5 millions d'euros inscrits à l'article 20 du nouveau chapitre 41-11).

b) Le fonctionnement du Fonds

Le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds de modernisation, définit les types d'actions de modernisation qui peuvent être prises en compte, les critères d'éligibilité ainsi que la composition et le fonctionnement du comité d'orientation.

Les critères d'attribution des aides accordées au titre du fonds sont : la situation de l'entreprise, l'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier, la nature et la qualité du projet, la contribution du projet à la modernisation de l'entreprise, son coût net et l'effet du projet sur l'emploi.

Pour la détermination de l'assiette de l'aide, sont prises en considération les dépenses liées au projet de modernisation, strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci.

Les subventions et avances sont soumises, par projet, à des plafonds et des taux maxima par famille de presse.

Le montant total de l'aide accordée à un projet, sous forme de subvention et d'avance, ne peut dépasser 40 % du montant des dépenses éligibles. Le taux peut cependant être porté à 50 % des dépenses éligibles pour les projets collectifs.

Jusqu'à la fin 2003, les décisions d'aides à la modernisation des entreprises de presse se sont traduites par l'octroi de 102,7 millions d'euros de subventions et 8,7 millions d'euros d'avances.

La répartition des sommes versées au titre de l'aide à la modernisation entre les différentes catégories de presse s'est réalisée conformément aux donnés présentées dans le tableau ci-après.

	Montants en millions d'euros (subventions+avances)	%
Presse quotidienne nationale	28,2	25,3
Presse quotidienne régionale	58,4	52,5
Presse quotidienne départementale	10,7	10,2
Presse hebdomadaire régionale	11,3	10,2
Agences de presse	2,8	2,5

* ¹ Cette convention se limitait à fixer les règles générales applicables à l'ensemble des ouvriers des entreprises concernées et renvoyait à des annexes techniques précisant notamment, pour chacune des catégories professionnelles, les modalités particulières de rémunération et les conditions de travail de ses membres.

* ² Assise sur le nombre d'exemplaires vendus au numéro directement auprès de la clientèle, cette aide est intégralement reversée par les différents éditeurs aux NMPP, seule coopérative à distribuer les titres de presse quotidienne nationale en France.