EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue le mercredi 7 avril 2004 sous la présidence de M. Jacques Valade, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Louis de Broissia , sur le projet de loi n° 215 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle .
M. Jacques Valade, président , a souligné qu'il existait une certaine inertie entre les évolutions technologiques et leur prise en compte par le législateur. S'agissant de secteurs en constante évolution tels que l'audiovisuel ou les télécommunications, il convient par conséquent de légiférer avec prudence et de se défier des certitudes, notamment quant au choix des normes utilisées.
Il a rappelé que la définition des pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et des moyens qui lui sont alloués demeuraient une préoccupation essentielle du Parlement qui consent à déléguer à cette autorité administrative indépendante une partie de son pouvoir.
M. Pierre Laffite , après avoir félicité le rapporteur pour la clarté et la précision de son exposé, a souhaité que l'on mentionne l'Agence nationale des fréquences parmi les autorités de régulation compétentes en matière d'aménagement du spectre.
Il a également proposé de déposer un amendement tendant à imposer au CSA de prendre en compte, lors de l'attribution de fréquences sur la télévision numérique terrestre, la diffusion de la culture scientifique et technique.
Compte tenu des investissements réalisés par les opérateurs de télécommunications et les éditeurs de chaînes télévisées, il s'est déclaré convaincu du développement rapide des services de télévision diffusés sur ADSL.
M. Philippe Nogrix a remercié le rapporteur pour avis d'avoir clarifié les enjeux du projet de loi. Evoquant les négociations en cours entre les chaînes privées sur le développement du cinéma, il a souhaité que soit précisée dans le décret prévu par le projet de loi la possibilité pour le CSA d'intervenir sur les litiges afférents.
Il a ensuite souligné l'importance de l'attribution de nouvelles fréquences radio, compte tenu des difficultés de réception de nombreuses radios en province. Abordant ensuite les dispositions relatives au « must carry », il s'est inquiété des conséquences en termes d'urbanisme de l'éventuel rétablissement par les particuliers d'antennes « râteau ».
En tant que représentant du Sénat au conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer, il a rappelé que le rattachement de cette dernière à la société France Télévisions avait été, dans un premier temps, mal vécu et il a émis des doutes sur les économies de moyens qui en résulteraient. S'agissant de l'amélioration de la diffusion de ses programmes en métropole, souhaitée par les personnes originaires des départements d'outre-mer vivant en métropole, il a rappelé que RFO devait contribuer à cette mission.
Evoquant la place du cinéma à la télévision, M. Jacques Valade, président , a fait état de l'avancement des négociations entre les organisations syndicales et les chaînes privées et du fait que ces syndicats ne semblaient opposés ni à un assouplissement du dispositif des rediffusions ni à celui du régime des déclinaisons numériques.
Il a ensuite estimé que l'obligation de « must carry » de TV5 sur le territoire national serait un facteur de complémentarité dans le paysage audiovisuel actuel.
Après avoir précisé que les programmes gratuits contribueraient de manière essentielle au succès de la télévision numérique terrestre, Mme Danièle Pourtaud s'est prononcée en faveur des dispositions volontaristes relatives à ce nouveau mode de diffusion proposées par le rapporteur.
Elle s'est toutefois interrogée sur la pertinence du délai retenu pour la substitution du numérique à l'analogique : au vu des expériences étrangères, elle a estimé qu'il serait souhaitable de laisser dix ans et non pas cinq aux téléspectateurs pour s'équiper de téléviseurs ou de décodeurs numériques.
Regrettant que le Gouvernement ait décidé de renoncer à deux des trois canaux destinés à accueillir les nouvelles chaînes de France Télévisions, elle a considéré que la possibilité de cumuler sept autorisations de services nationaux en mode numérique tendait à compromettre l'arrivée de nouveaux entrants dans le paysage audiovisuel français.
Elle a par ailleurs souligné que le démantèlement du dispositif anti-concentration applicable aux services de télévision proposé par le texte du projet de loi porterait atteinte au pluralisme et à la diversité du secteur.
Concernant les obligations de transport imposées aux distributeurs de services audiovisuels, elle a regretté que les éditeurs de chaînes privées bénéficiant d'une autorisation analogique ne soient pas tenus de mettre leur signal à disposition des réseaux câblés et des bouquets satellitaires.
Elle a souligné que la solution proposée par la rapporteur avait le double inconvénient de forcer les abonnés individuels du câble à s'équiper d'une antenne « râteau » pour recevoir les principales chaînes hertziennes et de ne pas apporter de réponse satisfaisante au problème des zones dans lesquelles les services hertziens ne peuvent pas être reçus.
Après avoir précisé que le cas de l'ADSL devait être traité à part, dans la mesure où le développement de cette technologie serait progressif et ne concernerait qu'une part limitée de la population, elle a approuvé la proposition du rapporteur tendant à permettre la reprise de TV5 et de RFO sur tous les supports.
M. Philippe Richert a souligné l'inégale répartition des stations de radio entre les différents départements et souligné la nécessité de garantir à tous les citoyens le droit légitime d'écouter la radio de leur choix. Il a annoncé qu'il déposerait un amendement visant à favoriser le développement de services couvrant l'intégralité du territoire.
M. Louis Duvernois a demandé si les distributeurs de services de communications électroniques seraient tenus de diffuser la future chaîne d'information internationale.
En réponse à ces interventions, M. Louis de Broissia, rapporteur , a apporté les précisions suivantes :
- l'ADSL est une technologie qui devrait concerner non seulement les zones urbaines mais aussi les cantons plus ruraux, laissant par conséquent présager un développement important des services de télévision sur ce nouveau média ;
- le problème de la répartition des fréquences radio fait l'objet d'une attention particulière de la part de la commission des affaires culturelles. Si, pour des raisons techniques, il convient de se méfier de l'idée tendant à mettre en place un certain nombre de « fréquences maîtresses » sur l'ensemble du territoire, il est en revanche nécessaire d'améliorer la répartition actuelle de la ressource radioélectrique : certaines dispositions du projet de loi donnent à cet égard les moyens au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'explorer les voies permettant d'optimiser la couverture du territoire ;
- un amendement tend à faire bénéficier TV5, au même titre que les autres chaînes publiques, d'une obligation de reprise par l'ensemble des distributeurs de services payants. Le cas de RFO fait, quant à lui, l'objet d'une disposition du projet de loi ;
- le satellite Atlantic Bird 3 permet d'ores et déjà de recevoir gratuitement toutes les chaînes hertziennes diffusées en analogique. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun d'étendre le « must carry » sur l'ensemble des bouquets satellitaires payants.
Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur pour avis, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des articles du projet de loi dont elle était saisie.