LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 5
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation par les mots :
, sous réserve des actions de portée nationale, destinées à certains publics spécifiques, qui sont définies et mises en oeuvre par l'Etat au titre de la solidarité nationale.
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Après le premier alinéa, rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 118-7 du code du travail :
« Le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de cette indemnité.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue fixe :
« a) Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire ;
« b) Les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à la région les sommes indûment perçues. »
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 940-1 du code du travail, supprimer les mots :
et obligations
ARTICLE 6
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation :
« La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation. »
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Supprimer le 3° de cet article
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Compléter le texte propose par le 4° de cet article pour le II de l'article L. 214-13 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations sociales, schéma régional des formations sanitaires et schéma régional de développement des enseignements artistiques préparant à une formation professionnelle. »
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A la fin du texte proposé par le 5° de cet article par le III de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, supprimer les mots :
de la population active
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Dans la première phrase du texte proposé par le 7° de cet article pour le premier alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, remplacer les mots :
la région
Par les mots :
une ou plusieurs régions.
ARTICLE 9
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel I A ainsi rédigé :
« I A. L'article L.910-1 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : « et conseils » sont supprimés. »
ARTICLE 11
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation :
« Art. L. 214-12-1. - La région coordonne les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes, en vue de leur insertion professionnelle et sociale, en tenant compte des compétences de l'Etat, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des établissements d'enseignement.
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Au deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12-1 du code de l'éducation, après le mot :
conventions
insérer les mots :
, annuelles ou pluriannuelles,
ARTICLE 39
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Au début de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent, notamment en matière d'insertion et de prévention et de lutte contre les exclusions.
« Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en oeuvre.
ARTICLE 40
Dans le texte proposé par cet article pour le huitième alinéa de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
suivant l'expiration des effets du schéma précédent
par les mots :
suivant la date d'expiration du schéma précédent
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A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et avec les dispositifs de coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre Ier » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à la demande de l'une ou l'autre des autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « à l'initiative de l'autorité compétente pour l'arrêter ».
B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
ARTICLE 41
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa du II de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles :
« II. - Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil général après avis du conseil départemental d'insertion. Il détermine les conditions et les modalités d'attribution des aides et les conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement.
*
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 263-16 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
tout ou partie de la gestion
insérer le mot :
administrative
*
Après les mots :
gestion du fonds prévu à l'article L. 263-15
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 263-16 du code de l'action sociale et des familles :
à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE 42
Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
engagés dans la lutte contre les exclusions, la perte d'autonomie et la maltraitance, la prévention et la réparation des handicaps ou inadaptations, la promotion du développement social
par les mots :
engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations et dans la promotion de la cohésion sociale et du développement social.
*
Compléter le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent également contribuer au développement de la recherche en travail social.
*
Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
, initiales, permanentes et supérieures
par les mots :
initiales et continues
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Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles :
Ils sont soumis aux obligations et interdictions prévues à l'article L. 920-4 du code du travail.
*
Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
respect des programmes
insérer les mots :
, la qualification des formateurs et directeurs d'établissements
ARTICLE 43
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles :
Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations sociales, elle recense, en association avec les départements, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale.
*
A. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par décret,
B. - Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
Un décret fixe les conditions minimales d'agrément de ces établissements.
*
Supprimer la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 44
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
formations sociales
insérer le mot :
initiales
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
L'aide financière de la région à ces établissements est constituée par une subvention annuelle couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique. La région participe également, dans des conditions définies par une délibération du conseil régional, à leurs dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux.
*
A. - Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
B. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« La gratuité des études dans les établissements de formation dispensant des formations sociales initiales est assuré pour lesdites formations.
« Les établissements agréés perçoivent toutefois de la part des étudiants des droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par référence au niveau arrêté pour les droits de scolarité dans les instituts universitaires professionnalisés. En supplément des droits d'inscription, ils peuvent prélever des frais de scolarité correspondant à la rémunération de services aux étudiants. Ils peuvent également bénéficier des rémunérations de services, participations des employeurs ou subventions des collectivités publiques. »
ARTICLE 46
A - Après le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le département met en oeuvre les compétences définies à l'alinéa précédent en s'appuyant notamment sur les centres locaux d'information et de coordination dont il assure la gestion, l'organisation et le financement. Les centres locaux d'information et de coordination qui, à la date de publication de la présente loi, relèvent de l'Etat, sont transférés par des conventions aux départements dans un délai maximum de douze mois.
B - En conséquence, dans le texte proposé par cet article pour la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
, en s'appuyant notamment sur des centres locaux d'information et de coordination
*
Après le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le département veille à la cohérence des actions respectives des centres locaux d'information et de coordination, des équipes médico-sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-3 et des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1. »
*
Après le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le département peut signer des conventions avec l'Etat, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique. »
ARTICLE 49
1. Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
suppression des taudis
par les mots :
lutte contre l'habitat indigne.
2. En conséquence, dans l'avant-dernière phrase du XII de cet article, remplacer les mots :
suppression des taudis
par les mots :
lutte contre l'habitat indigne.
ARTICLE 50
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, après les mots :
mis en oeuvre par
supprimer les mots :
l'Etat et
II. En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :
Ils y associent
par les mots :
Il y associe
*
Le 4° du I de cet article est ainsi rédigé :
a) Le sixième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
« Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général après avis du conseil départemental d'insertion. Un comité responsable du plan, présidé par le président du conseil général, est chargé de suivre sa mise en oeuvre.»
b) L'article 4 est complété par l'alinéa suivant :
« Le président du conseil général rend compte annuellement, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, du bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement. »
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Après le b) du 5° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... . - La première phrase du onzième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigée :
« Les mesures d'accompagnement social donnent lieu à l'établissement de conventions conclues par le département avec les organismes ou associations qui les exécutent.
ARTICLE 55
Supprimer cet article
ARTICLE 58
Compléter la dernière phrase du texte proposé au VI de cet article pour l'article L. 4382-2 du code de la santé publique, par les mots :
, sur la base du schéma régional des formations sanitaires.
ARTICLE 59
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des collectivités concernées.
ARTICLE 62
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
, des établissements dispensant des formations sanitaires mentionnées aux articles L. 4151-7, L. 4242-1 et L. 4382-1 du code de la santé publique, des formations sociales mentionnées à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles