AMENDEMENTS
PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
~~~
Article 43
Supprimer le dernier alinéa d) du 4° du I de cet article.
Article 43
Rédiger comme suit le dernier alinéa b) du 5° du I de cet article :
b) Immobilisation et mise en fourrière de véhicules ;