Projet de loi de finances pour 2003 : Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

C. WALLIS ET FUTUNA

1. La stabilité de la situation politique et institutionnelle et la poursuite de la politique contractuelle en faveur du développement

• Ce territoire d'outre-mer demeure régi par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, modifiée successivement par les lois du 29 décembre 1971, du 26 juin 1973, du 18 octobre 1978 et par la loi organique du 20 février 1995. Si depuis le début des années 1980 la modernisation du statut est périodiquement évoquée, aucune initiative concrète n'est intervenue jusqu'à présent.

L'article 3 de la loi statutaire dispose que « la République garantit aux populations du territoire de Wallis-et-Futuna le libre exercice de leur religion ainsi que le respect de leurs croyances et de leurs coutumes en tant qu'elles ne sont pas contraires aux principes généraux du droit ». Le pouvoir coutumier est reconnu avec l'institution d'un conseil territorial présidé par le préfet dont les trois vice-présidents sont, de droit, les trois chefs traditionnels des trois royaumes et de trois conseils de circonscription à Wallis (royaume d'Uvéa) et à Futuna (royaume d'Alo et de Sigave) élus dans les conditions prévues par la coutume.

L'assemblée territoriale est composée de vingt membres élus pour cinq ans au scrutin de liste sans panachage à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Il existe cinq circonscriptions électorales. Cette assemblée a été renouvelée au printemps 2002 . Le scrutin du 10 mars 2002 a vu s'affronter trente-deux listes pour 9.253 électeurs inscrits , dont trois conduites par une femme, la loi sur la parité s'appliquant pour la première fois. Une seule a en définitive été élue sur la seule liste ayant obtenu deux sièges.

La participation , traditionnellement élevée, a atteint près de 83 % , en baisse de quatre points par rapport aux élections précédentes. Douze conseillers sortants sur vingt ont été réélus. Le RPR et les divers droite ont obtenu treize sièges alors que le groupe d'union pour Wallis-et-Futuna de tendance socialiste a conquis un siège supplémentaire, soit un total de sept sièges. M. Patalione Kanimoa a été réélu à la présidence de l'assemblée.

• Concernant la politique contractuelle de soutien au développement du territoire, un nouveau contrat de développement a été conclu le 4 mai 2000 entre l'État et le territoire pour la période 2000-2004 . Son montant s'élève à 39,45 millions d'euros dont 37,17 millions d'euros à la charge de l'État, soit une augmentation de 12 % avec une participation du budget du ministère de l'outre-mer à hauteur de 15,05 millions d'euros.

Les grandes orientations du contrat portent sur :

- la poursuite de la réalisation des infrastructures et équipements publics : amélioration du réseau routier, extension des réseaux d'eau potable, réalisation de travaux maritimes (balisage des cheneaux de Mata-Utu, de Halalo et accès au quai de Léava), modernisation des hôpitaux, réalisation d'opérations d'assainissement ;

- le maintien de la cohésion sociale par l'aménagement du cadre de vie et le développement des équipements sportifs : réhabilitation de l'habitat traditionnel, développement de dispositifs d'aide aux personnes âgées, à l'enfance et aux personnes handicapées, parachèvement du complexe sportif de Mata-Utu par la création d'un stade d'athlétisme, réalisation d'une étude sur la préservation du lagon ;

- le renforcement de la formation pour mieux préparer les jeunes aux spécificités de l'activité locale : reconstruction du collège de Salaauniu, rénovation des bâtiments des établissements du second degré et création de nouvelles filières, reconduction des chantiers de développement ;

- le développement de l'offre de débouchés professionnels , en particulier dans le secteur de l'agriculture : culture du Kava à Uvéa, actions de reboisement, évaluation du potentiel halieutique.

Au 31 décembre 2001, la participation de l'Etat s'élevait à 13,89 millions d'euros, les engagements effectués étaient de 7,66 millions d'euros, soit 21 % du contrat et 55 % des délégations reçues. La mise en oeuvre des projets se heurte à des difficultés tenant à la nature du foncier et à la participation d'entreprises extérieures pour les travaux ne pouvant relever d'entreprises locales.

En outre, le budget du ministère de l'outre-mer financera deux mesures nouvelles :

- le passeport mobilité d'une part, qui tend à faciliter la mobilité des jeunes dans le cadre de leurs études, de leur formation ou de leur premier emploi en les faisant bénéficier de la prise en charge intégrale de leur billet d'avion vers la métropole ou une collectivité territoriale située outre-mer. Cette mesure, à laquelle sont affectés 17,5 millions d'euros, devrait bénéficier au total à plus de 11.000 étudiants et 5.500 jeunes en formation de l'outre-mer ;

- une convention de développement mettant en place les moyens spécifiques de rattrapage économique et social pour un montant de 2,5 millions d'euros, venant s'ajouter aux moyens mis en oeuvre dans le cadre du contrat de développement en cours.

2. L'accord particulier devant régir les relations entre la Nouvelle-Calédonie et le territoire des îles Wallis-et-Futuna

L'article 225 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie avait prévu que les relations de la Nouvelle-Calédonie avec les îles Wallis-et-Futuna seraient précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000 .

Les négociations se sont heurtées à d'importantes difficultés et la date butoir fixée par la loi organique n'a pu être respectée.

Lors de la réunion du comité des signataires du 2 mai 2000, les partenaires ont validé le principe de la conclusion d'un accord cadre qui serait ultérieurement complété par des conventions d'application. Un projet, élaboré à l'initiative conjointe du RPCR et du FLNKS, a été transmis aux autorités de Wallis-et-Futuna en novembre 2000 mais ce n'est qu'au mois de juin 2001 qu'un accord est intervenu, la Nouvelle-Calédonie s'engageant, s'agissant de l'emploi, « à examiner dans les limites fixées par la loi organique la situation particulière du territoire des îles Wallis-et-Futuna ». Rappelons que la Nouvelle-Calédonie représente le premier bassin d'emploi pour Wallis-et-Futuna et abrite une communauté wallisienne et futunienne de quelque 20.000 personnes alors que la population de Wallis-et-Futuna n'est que de 15.000 habitants.

Les deux délégations ont décidé de proposer aux assemblées délibérantes d'approuver cet accord-cadre . L'assemblée territoriale l'a adopté au cours de sa réunion du 20 juin 2001. Par délibération du 28 juin 2001, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a habilité le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à signer cet accord. La signature du texte avait été envisagée à l'occasion de la réunion du comité des signataires de l'Accord de Nouméa tenue à Paris le 22 janvier 2002 mais les délégations ont décidé de différer cette signature jusqu'à l'apaisement des tensions entre communautés kanak et wallisienne à Saint-Louis, dans la commune du Mont Dore . Selon les déclarations de la ministre de l'outre-mer devant notre commission des Lois, cette signature devrait intervenir au mois de février prochain.