INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Comme chaque année à pareille époque, l'examen du projet
de loi de finances fournit l'occasion à votre commission des Lois, dans
les domaines relevant de sa compétence, de dresser un bilan de la
situation des collectivités situées outre-mer et régies
par le principe de la spécialité législative que sont la
Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles
Wallis-et-Futuna et le territoire des Terres australes et antarctiques
françaises.
Votre commission observait l'an passé qu'après l'accès de
la Nouvelle-Calédonie à un statut constitutionnel propre
défini au titre XIII, la catégorie juridique des territoires
d'outre-mer était en sursis. Ce sursis voit désormais son terme
proche puisque la réforme constitutionnelle en cours d'examen, dont
l'aboutissement est prévu pour la fin de l'année, consacre une
nouvelle catégorie juridique, celle des collectivités d'outre-mer
qui se substitue à la catégorie des territoires d'outre-mer.
Cette nouvelle catégorie regrouperait désormais non seulement la
Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna mais
également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ; les Terres
australes et antarctiques françaises en seraient en revanche exclues. Le
nouveau cadre constitutionnel de l'article 74 concernerait ainsi
dorénavant les collectivités situées outre-mer, disposant
d'une assemblée délibérante et partiellement ou pleinement
régies par le principe de la spécialité législative.
Cette rationalisation du cadre constitutionnel consacré à
l'outre-mer, caractérisé par la souplesse et la modularité
pour une meilleure adaptation statutaire à la diversité des
situations, devrait déboucher sur un vaste mouvement de modernisation
statutaire qui concernerait à brève échéance la
Polynésie française.
Parallèlement, la réforme constitutionnelle prévoit de
faciliter l'actualisation du droit applicable outre-mer en instaurant une
procédure d'habilitation permanente du Gouvernement à y
procéder par voie d'ordonnances. Votre commission des Lois ne peut que
se féliciter d'une telle initiative tout en soulignant la
nécessité d'une ratification desdites ordonnances afin
d'éviter une complexification de l'ordonnancement juridique applicable
outre-mer, qui serait préjudiciable à la sécurité
juridique.
Après avoir retracé les grandes lignes de l'effort financier
consenti par l'État, et plus spécifiquement par le budget du
ministère de l'Outre-mer, au bénéfice de ces
collectivités (I), le présent avis présentera une analyse
de la situation de chacune d'elles centrée sur la pratique
institutionnelle et les caractéristiques de l'activité judiciaire
(II) ainsi que les avancées normatives et l'évolution du cadre
d'association liant ces collectivités à l'Union
européenne (III).