2. Développement des équipements
a) Des capacités en hébergement sous-employées
Toutes formes d'hébergement prises en compte, le nombre de places occupées dans le secteur public est largement inférieur à la capacité théorique d'hébergement, le taux de remplissage moyen en secteur associatif étant nettement meilleur (92 % en 2001).
Synthèse des capacités en hébergement secteurs public et associatif habilité au 31/12/2001
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Nombre de places théoriques Secteur public |
Nombre de places occupées Secteur public |
Taux de remplissage moyen Secteur public |
Nombre de places théoriques Secteur associatif |
Nombre de places occupées Secteur associatif |
Taux de remplissage moyen Secteur associatif |
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Hébergement collectif |
1233 |
823 |
67% |
34323 |
31677 |
92% |
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Hébergement individualisé |
984 |
610 |
62% |
Source : données du ministère de la Justice .
b) Centres d'éducation renforcée et centres de placement immédiat
A la suite du Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, la création d'ici fin 2001 de 50 centres de placement immédiat (CPI) et de 100 centres éducatifs renforcés (CER) a été décidée. Elle a pris beaucoup de retard , seuls 54 CER et 47 CPI étant actuellement en activité . Il est toutefois prévu que la réalisation de ce programme soit achevée courant 2003.
Les CER ont pour mission de créer une rupture dans les conditions de vie des mineurs très fortement ancrés dans la délinquance et d'assurer leur prise en charge intensive avec un encadrement éducatif permanent 9 ( * ) . Quant aux CPI, ils ont pour objectif, outre de contrôler ces mineurs placés, d'« assurer l'immédiateté et la continuité de la prise en charge des mineurs et notamment des plus difficiles d'entre eux, au besoin dans le cadre d'une rupture avec leur environnement. » 10 ( * )
Le principal obstacle à l'ouverture de ces centres provient de l'implantation locale, les réactions du voisinage s'avérant souvent négatives. S'ajoute pour les CER la difficile constitution d'équipes homogènes et expérimentées 11 ( * ) .
c) Centres éducatifs fermés
Créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, les centres éducatifs fermés (CEF) sont destinés à accueillir des mineurs de 13 à 18 ans ayant commis des crimes ou des délits, placés sous contrôle judiciaire ou condamnés à une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve. La fermeture est juridique : le mineur n'est pas enfermé dans le centre mais il peut être placé en détention provisoire ou être incarcéré en cas de violation de ses obligations.
Le programme de réalisation fixé par la loi prévoit la création de 19 CEF en 2003 , l'objectif étant d'atteindre à terme la mise à disposition de 600 places d'ici cinq ans , en secteur public ou associatif et habilité.
Le secteur associatif habilité, amené à créer 15 de ces établissements en 2003, dispose de 1,112 million d'euros imputé sur le chapitre 37-33 en mesures nouvelles. Afin de réaliser 4 CEF, le secteur public bénéficie d'1,869 million d'euros qui se répartissent sur les chapitres de rémunération (1,367 M€ pour la création de 44 emplois créés) et sur les chapitres de fonctionnement (0,502 M€ à l'article 20 du chapitre 34-34).
Lors de son audition devant votre commission des Lois, le garde des Sceaux a indiqué que trois CEF devraient ouvrir dans le secteur associatif habilité dès le début 2003.
La loi d'orientation et de programmation pour la justice a également prévu la création d'ici cinq ans d'établissements pénitentiaires spécialement dédiés à l'accueil de mineurs détenus, M. Dominique Perben, ministre de la Justice, garde des Sceaux, ayant confirmé, lors de son audition devant votre commission des Lois, la création de 8 de ces établissements avant 2007 . Parallèlement, le Gouvernement doit augmenter les capacités d'accueil des quartiers pour mineurs . En effet, face à la croissance de la délinquance des mineurs 12 ( * ) , il s'agit de répondre au nombre insuffisant de places disponibles, tout en améliorant les conditions d'incarcération.
Enfin, dès 2003, vingt éducateurs de la PJJ seront affectés à plein temps au sein des quartiers pour mineurs afin que la présence éducative auprès de ces détenus soit renforcée 13 ( * ) .
* 9 Les capacités d'accueil sont de 6 à 7 mineurs pour chaque CER, avec un encadrement de 8 personnes pour le secteur public et de 10 à 11 pour le secteur associatif habilité. Les mineurs envoyés dans ces CER sont principalement des multirécidivistes ou en situation de grande marginalisation. Ils y sont pris en charge pendant une période de trois à six mois.
* 10 D'après les termes du ministère de la Justice.
* 11 La mésentente et l'inexpérience rencontrées au sein des équipes ont pu conduire à des suspensions d'activité de certains CER.
* 12 826 mineurs étaient incarcérés au 1 er janvier 2002 en métropole et en outre-mer. Plus de 70 % le sont dans le cadre d'une détention provisoire.
* 13 Conformément aux engagements pris dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice.