II. UNE ADMINISTRATION PLUS EFFICACE, PLUS RESPONSABLE, PLUS PROCHE DES USAGERS
Le plan pluriannuel de modernisation des préfectures vise à mettre en place une administration plus efficace, plus responsable, plus proche des usagers.
A cet effet, les préfectures seront dotées d'une plus grande liberté d'organisation en échange d'un contrôle plus rigoureux de leur gestion ; le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication sera développé ; enfin, le patrimoine immobilier des préfectures sera rénové.
A. UNE PLUS GRANDE LIBERTÉ D'ORGANISATION EN ÉCHANGE D'UN CONTRÔLE PLUS RIGOUREUX DES RÉSULTATS
Depuis la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnels, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, les crédits de fonctionnement des préfectures sont financés par l'Etat, alors qu'ils l'étaient auparavant par les départements.
Ce transfert s'est accompagné d'une déconcentration de la gestion des crédits de fonctionnement , chaque préfecture disposant d'une dotation à caractère global dont la responsabilité de gestion lui incombe. Jusqu'en 2000 , cette déconcentration ne concernait ni les charges de personnel qui demeuraient inscrites sur les lignes budgétaires gérées par l'administration centrale, ni les dépenses d'investissement relevant du titre V, telles que les opérations immobilières.
Une expérience est menée depuis le 1 er janvier 2000 dans un certain nombre de préfectures, afin de globaliser totalement l'ensemble des crédits de rémunérations et de fonctionnement alloués aux préfectures et d'en confier la gestion à l'autorité déconcentrée.
1. La revalorisation des crédits de fonctionnement des préfectures non globalisées
Pour les préfectures qui ne participent pas encore à cette expérimentation, et qui restent donc des préfectures « non globalisées », les crédits de fonctionnement prévus dans le projet de loi de finances pour 2003, inscrits au chapitre 37-10, article 10, feront l'objet d'une revalorisation de 1,9 million d'euros . Ajoutée à l'augmentation des crédits de fonctionnement des préfectures globalisées, la hausse des crédits atteindra cette année 2,15 millions d'euros.
Cet abondement est destiné à prendre en compte les charges nouvelles liées, notamment, à l'agrandissement de certaines préfectures et à l'augmentation induite des surfaces nettes utilisées, au renforcement des effectifs des secrétariats généraux à l'action régionale (SGAR) ainsi qu'à la progression du coût du commissionnement des cartes bancaires.
Ces crédits concernent le fonctionnement général. Ils ne comprennent ni les charges de personnel , à l'exception de la rémunération d'agents saisonniers temporaires, ni les crédits d'investissement dont la gestion continue de relever de l'administration centrale.