B. LES DOTATIONS EXCLUES DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ
L'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité s'applique à une part décroissante des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales : elle est passée de 59 % dans le projet de loi de finances pour 1999 à 53 % dans le présent projet de loi.
Les concours financiers de l'Etat exclus de l'enveloppe normée sont le FCTVA, le produit des amendes de police, les subventions des différents ministères et les comptes spéciaux du Trésor, certaines compensations d'exonérations fiscales et les dégrèvements d'impôts locaux.
1. Le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Le FCTVA est la principale contribution de l'Etat aux dépenses d'investissement des collectivités locales. Son montant prévisionnel inscrit en loi de finances pour 2003 s'élève à 3 644 millions d'euros, en hausse de 0,8 %.
2. Les amendes forfaitaires de la police de la circulation routière
Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation s'élève en 2003 à 368 millions d'euros, soit une hausse de 16 % correspondant, selon le Gouvernement, à « un effet de rattrapage après une année 2002 marquée par la loi d'amnistie . »
3. Les subventions et comptes spéciaux du Trésor
En loi de finances initiale pour 2003, les subventions de fonctionnement des différents ministères devraient se situer à 739 millions d'euros. Les subventions d'équipement s'élèveront à 1 089,6 millions d'euros et les comptes spéciaux du Trésor à 187 millions d'euros .
4. Les compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs
Les compensations d'exonérations et les dégrèvements législatifs devraient atteindre, en 2003, 10,4 milliards d'euros .
Elles se composent de :
- la compensation au titre de la réduction pour embauche et investissement de la DCTP, soit 123,9 millions d'euros ;
- le montant des compensations relatives à la fiscalité locale, soit 1 971 millions d'euros en 2003 ;
- la contrepartie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, soit 98,75 millions d'euros en 2003 ;
- la contrepartie de divers dégrèvements législatifs pour un montant de 8 215 millions d'euros.
5. Le coût de la compensation des suppressions de fiscalité locale depuis 1999
Quatre taxes ont vu leur assiette partiellement ou totalement supprimée depuis 1999. Il s'agit de la suppression de la part « salaires » des bases de la taxe professionnelle, de la suppression de la part régionale des droits de mutation à titre onéreux, de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et de la suppression de la vignette automobile.
• La suppression progressive, à partir de 1999 et sur cinq ans, de la part « salaires » des bases de la taxe professionnelle a été compensée à hauteur de 7 804 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2002. La compensation est indexée chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 1999 et l'année de versement. A compter de 2004, la compensation sera intégrée à la DGF et évoluera comme cette dernière .
En loi de finances initiale pour 2003 , le montant de la compensation de la part « salaires » s'élèvera à 9 033 millions d'euros , compte tenu du prélèvement de 800 millions d'euros opéré au titre de la banalisation de la fiscalité locale de France Télécom . En effet, le surplus de produit fiscal attribué aux collectivités locales dans le cadre de cette réforme sera déduit, en 2003, du montant des compensations fiscales qu'elles perçoivent, afin d'assurer la neutralité budgétaire de la réforme.
La compensation de la suppression progressive de la part salaire des bases de la taxe professionnelle représente un poids croissant dans les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales et explique à elle seule une grande partie de leur progression.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2003 contient d'autres mesures remédiant à certaines lacunes de la réforme de la taxe professionnelle introduite en 1999.
Ainsi, les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés sont actuellement imposés à la taxe professionnelle sur la base d'une assiette comprenant la valeur locative de certaines immobilisations et le dixième des recettes. Ils n'ont donc pas bénéficié de la suppression progressive de la part « salaires » dans l'assiette de la taxe professionnelle.
Pour les faire bénéficier d'un avantage comparable, soit une baisse de leur imposition à la taxe professionnelle d'un tiers environ, l'article 11 du projet de loi de finances pour 2003 prévoit une diminution progressive, sur quatre ans, de la part des recettes prises en compte dans leur assiette de taxe professionnelle , qui passera ainsi de 10 % à 6 %. Cette mesure fera l'objet d'une compensation de l'Etat de 88 millions d'euros .
D'autre part, afin d'aider les entreprises à réaliser des investissements de recherche et de développement , le projet de loi de finances prévoit de ne plus prendre en compte dans les bases de la taxe professionnelle les immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui bénéficient déjà du crédit d'impôt recherche. Le coût de cette mesure, évalué à 15 millions d'euros , sera également pris en charge par l'Etat.
• Le montant des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2002 au titre de la compensation aux régions des pertes de recettes fiscales (chapitre 41-55) s'est élevé globalement à 1 819,37 millions d'euros, dont 842,33 millions d'euros au titre de la compensation résultant de la suppression des droits de mutation à titre onéreux et 977,04 millions d'euros au titre de la compensation résultant de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.
Du fait de l'indexation des crédits ouverts en 2002 (+ 2,294 %), le montant de la compensation des pertes de recettes fiscales aux régions s'élèvera, en 2003, à 1 861,11 millions d'euros , soit 861,66 millions d'euros au titre de la suppression des droits de mutation à titre onéreux et 999,45 millions d'euros au titre de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation .
• S'agissant des départements , la réforme des droits de mutation à titre onéreux de 1999 a eu pour objet d'unifier le régime d'imposition des cessions de locaux professionnels et agricoles. La loi de finances pour 2000 a étendu ce dispositif aux immeubles d'habitation et a prévu une exonération en ce qui concerne les cessions au profit des SAFER. Enfin, les lois de finances pour 2001 et 2002 ont prévu des mesures d'exonérations de vignette . La compensation des pertes de recettes fiscales résultant de ces mesures a été intégrée dans la dotation générale de décentralisation et évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. Son montant sera de 1 374,367 millions d'euros en 2003.