Projet de loi de finances pour 2003 : Intérieur - Décentralisation

N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME I

INTÉRIEUR :

DÉCENTRALISATION

Par M. Daniel HOEFFEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, lors de précédentes réunions, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, la commission des Lois, réunie le mercredi 27 novembre 2002 sous la présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, a procédé, sur le rapport pour avis de M. Daniel Hoeffel, à l'examen des crédits relatifs à l'administration territoriale et à la décentralisation inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.

La commission a observé que :

- les concours de l'Etat aux collectivités locales connaîtraient, dans un contexte budgétaire pourtant difficile, une augmentation globale de 3,3 % en 2003 pour atteindre un montant de 58,18 milliards d'euros ;

- le projet de loi de finances pour 2003 prévoyait, à l'instar de la loi de finances pour 2002, la reconduction pour un an des conditions de mise en oeuvre du contrat de croissance et de solidarité en 2001, le périmètre de l'enveloppe « normée » étant indexé sur l'évolution des prix pour l'année à venir, majorée de 33 % du taux de croissance du produit intérieur brut pour l'année en cours ;

- la dotation globale de fonctionnement progresserait, quant à elle, de 2,29 %, pour atteindre un montant de 18,8 milliards d'euros en 2003 ;

- des majorations exceptionnelles permettraient, selon une pratique désormais habituelle, de préserver le montant des dotations de péréquation (la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale et le Fonds national de péréquation) ;

- plusieurs mesures amorceraient la réforme des finances locales prévue à l'issue de l'adoption définitive du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, qu'il s'agisse de l'assouplissement des modalités de fixation du taux de la taxe professionnelle, de l'assujettissement de France Télécom aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun ou de la modification des critères d'indexation de la dotation d'intercommunalité, en ne retenant que le seuil minimal du montant atteint l'année précédente.

La commission a estimé que la réforme des finances locales devrait reposer sur une triple exigence : renforcer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales ; améliorer la prévisibilité et la lisibilité des concours financiers de l'Etat en renouant avec le principe d'une programmation pluriannuelle ; développer la péréquation.

Enfin, saluant les réformes prévues pour 2003, elle a considéré que l' adaptation des préfectures et des services déconcentrés de l'Etat devrait être approfondie, notamment par le regroupement de certains services déconcentrés et l'affirmation de l'autorité du représentant de l'Etat sur ces services.

Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à l'administration territoriale et à la décentralisation inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.