3. Les prestations familiales et d'assurance veuvage
Les dépenses de prestations familiales sont entièrement prises en charge par la CNAF. Reflétant la diminution du nombre de bénéficiaires (cf. tableau ci-après) , elles sont évaluées à 581 millions d'euros en 2003, soit une baisse de 1,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Elles constituent, loin derrière les prestations vieillesse et maladie, le troisième poste des prestations (près de 4 % du total des dépenses).
Effectifs des bénéficiaires de prestations familiales
(en milliers)
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Prestations familiales |
Résultat 2000 |
Résultat 2001 |
Prévisions 2002 |
Prévisions 2003 |
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Nombre de familles bénéficiaires d'allocations familiales |
96 |
92 |
88 |
83 |
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Nombre de familles bénéficiaires du complément familial |
23 |
22 |
21 |
20 |
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Nombre d'enfants bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire |
133 |
127 |
123 |
120 |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Contrairement aux deux postes de dépenses précédents, les prévisions d'exécution pour 2002 ne diffèrent pas des prévisions en loi de finances initiale.
S'agissant des prestations d'assurance veuvage, elles s'établissent à 1,8 million d'euros en 2003, en baisse de 30.000 euros par rapport à 2002. Cette baisse résulte de l'ajustement des crédits aux besoins par suite de l'évolution des dépenses et des effectifs.
4. Les autres dépenses
Outre les frais financiers, qui seront évoqués dans le D ci-après, les autres dépenses du BAPSA sont constituées des restitutions de taxes et du financement du dispositif d'étalement et de prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté (« AGRIDIF »).
a) Les restitutions de taxes
Il s'agit de reversements et restitutions de droits indûment perçus (chapitre 37-91), essentiellement des restitutions de TVA.
En 2003, le montant de ces restitutions devrait s'élever à 1,292 milliard d'euros, en augmentation de 16,6 % par rapport à 2002.
b) L'abondement de la ligne « AGRIDIF » en première lecture à l'Assemblée nationale
Le chapitre budgétaire correspondant (46-05) permet de financer trois mesures :
- les échéanciers de paiement des cotisations d'exploitants en difficulté accordés par les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) ;
- la prise en charge partielle d'arriérés de cotisations (pour les agriculteurs dont la viabilité de l'exploitation est compromise) ;
- le report de cotisations dans des cas exceptionnels comme la crise de la vache folle.
Les crédits qui figurent à ce chapitre sont en diminution continue : 12,2 millions d'euros (80 millions de francs) en 2002 contre 25,9 millions d'euros (170 millions de francs) votés en 2001.
Il convient également de rappeler que, par ailleurs, la MSA a décidé, en juin 2001, d'affecter une partie des réserves excédentaires des caisses au financement d'un fonds de solidarité des crises pour diminuer la charge financière des reports de cotisations sociales, à hauteur d'environ 5,3 millions d'euros.
Or, dans le projet initial de loi de finances pour 2003, aucun crédit n'était inscrit sur la ligne budgétaire « AGRIDIF ».
Selon les explications fournies par le ministre de l'Agriculture, notamment lors de son audition devant la commission des Affaires économiques du Sénat, l'existence de crédits non consommés à ce titre ne paraissait pas justifier, lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2003, un abondement supplémentaire.
Toutefois, à l'occasion de la première lecture à l'Assemblée nationale, cette ligne a bénéficié, sur amendement du Gouvernement, d'une ouverture de crédits de 10 millions d'euros pour 2003, justifiée, notamment, par la situation difficile des agriculteurs victimes des intempéries.
Votre commission se félicite de cette initiative, qui doit permettre de préserver l'effort de solidarité, organisé dans un cadre concerté, qui est ainsi manifesté en faveur des agriculteurs confrontés à de graves difficultés.