2. La réforme du régime des accidents du travail
a) Le cadre général défini par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001
La loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, a substitué un régime légal de sécurité sociale au régime obligatoire d'assurances privées ayant cours en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles auxquels sont exposés les agriculteurs non salariés.
La loi a confié aux organismes de mutualité sociale agricole une fonction de coordination et de contrôle, afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau régime de sécurité sociale.
Les assureurs privés peuvent, sous réserve d'y avoir été autorisés, concourir, aux côtés des caisses de mutualité sociale agricole, à la gestion du nouveau régime, et les agriculteurs ont le libre choix de l'organisme d'affiliation.
Les assureurs privés doivent déléguer à un groupement constitué par eux, et doté de la personnalité morale, les opérations relatives au fonctionnement du régime et, notamment, celles relatives au recouvrement des cotisations et au versement des prestations. Ce groupement a été constitué sous la forme d'une association déclarée et régie par la loi de 1901. Il a pris la dénomination d'« Association des Assureurs en AAEXA (A.A.A.)».
Au 31 juillet 2002, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole a procédé à l'affiliation de 465.849 personnes non salariées agricoles, dont 338.747 bulletins d'adhésion certifiés par l'Association des Assureurs en AAEXA (27.144 bulletins d'adhésion restant à certifier). Sur un total, au 31 juillet 2002, de 555.925 personnes non salariées agricoles affiliées à l'AAEXA, 65,82 % ont choisi les organismes assureurs regroupés en Association des assureurs en AAEXA, et 22,9 % les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
On estime à environ 62.932 le nombre de personnes qui n'ont pas fait le choix de leur organisme assureur, soit 11,28 % des personnes ayant l'obligation de s'affilier. Celles-ci feront l'objet d'une affiliation d'office par les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, qui devrait s'achever dans le courant de l'automne 2002.
L'organisation du régime est précisée dans le décret n° 2002-429 du 29 mars 2002, ainsi que dans une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, au nom des caisses de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs en AAEXA érigé en Association (A.A.A.). Ladite convention a été signée le 14 mars 2002, et approuvée par arrêté du Ministre de l'agriculture le 18 mars 2002.
b) L'organisation financière du régime
L'organisation financière du régime répond aux principes suivants :
La nouvelle branche de sécurité sociale des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est autofinancée par les cotisations appelées auprès des assurés et n'est pas intégrée au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Le mode de financement retenu ne fait donc pas appel au financement de l'Etat, mais est totalement financé par les cotisations des chefs d'exploitation.
La cotisation doit, en principe, être modulée en fonction du classement de l'exploitation dans une catégorie de risques . De façon à disposer du temps nécessaire pour constituer une base statistique permettant ce classement, la loi prévoit que, pendant les trois premières années, le montant de la cotisation sera indifférencié et donc indépendant de la catégorie de risques. Pour autant, dès le 1 er avril 2002, date d'entrée en vigueur de la réforme, les exploitants doivent indiquer à quelle catégorie de risques principale se rattache leur exploitation : ceci permettra à la MSA de suivre l'évolution des catégories de risques pendant 3 ans.
Le montant de la cotisation doit être fixé chaque année par arrêté ministériel, après avis de la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA), dont la composition est fixée par le décret n° 2002-430 du 29 mars 2002. Les montants annuels des cotisations, proposés et approuvés par le CSPSA du 22 mai dernier, sont les suivants :
- pour les chefs d'exploitation agricole à titre principal : 283,25 euros ;
- pour les chefs d'exploitation agricole à titre secondaire : 141,63 euros ;
- pour les conjoints collaborateurs, à titre exclusif et à titre secondaire, le montant de la cotisation due par le chef d'exploitation agricole est un pourcentage de celle due de son propre chef, selon que ce dernier exerce son activité à titre principal ou exclusif.
Un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours de rédaction, adaptera le nouveau régime d'assurance aux départements d'outre-mer, en particulier en ce qui concerne le niveau des cotisations qui seront calculées en fonction de la surface pondérée de l'exploitation.
c) Les prestations servies
Au titre des prestations (décret n° 2002-200 du 14 février 2002), la loi prévoit la création d'indemnités journalières pour le seul chef d'exploitation : le montant de ces indemnités sera de 17,78 euros pour les 28 premiers jours, puis de 23,71 euros pour les jours suivants, jusqu'à consolidation de l'état de la personne accidentée.
La rente d'incapacité permanente, qui était jusqu'ici de 3.506,33 euros par an, pour une incapacité totale, est portée, pour la même incapacité totale, à 10.671,43 euros. Seuls les chefs d'exploitation pourront bénéficier d'une rente pour une incapacité inférieure à 100 %. Le versement d'une rente n'est cependant pas possible en dessous de 50 % d'incapacité. Pour ce taux, le montant de la rente sera de 2.667,86 euros.
d) La mise en oeuvre d'une politique de prévention sous l'égide de la MSA
La mise en oeuvre d'une politique active de prévention constitue l'un des objectifs majeurs de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail.
Ce texte crée une commission de la prévention composée de représentants de l'Etat, de la MSA, de l'Association des assureurs AAEXA et de la profession chargée de définir les mesures de prévention. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée d'animer et de coordonner l'ensemble des actions. La loi prévoit également la création d'un fonds de prévention alimenté par une partie des cotisations, et géré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La commission de la prévention s'est réunie pour la première fois le 13 mai 2002. Elle a approuvé un plan pluriannuel 2002-2005 qui sera actualisé chaque année en fonction de l'évolution des risques et qui pourra être adapté par caisse départementale afin de tenir compte des priorités et des spécificités locales. Les grands axes de ce plan de prévention sont les suivants :
- mise en place d'un observatoire des risques professionnels ;
- réalisation en faveur des jeunes installés, d'un diagnostic sécurité ;
- actions de conseil auprès des exploitants engagés dans des dynamiques de changement d'activité ;
- actions de conseil auprès des accidentés graves ;
- organisation de sessions et d'actions de formation auprès des exploitants agricoles et de l'ensemble des acteurs économiques de l'agriculture ;
- développement et ouverture aux exploitants des réseaux de toxicovigilance et de zoonosurveillance de la MSA.
La commission a également approuvé le budget 2002 du fonds de prévention qui s'élève à 7,9 millions d'euros pour la période du 1 er avril au 31 décembre 2002.
En application de l'article L 752- 29 du code rural et de l'article 8 du décret n° 2002-201 du 14 février 2002, le financement du fonds de prévention est assuré par la cotisation des assurés et est fixé, pour l'année 2002, à 7 % de la cotisation totale due par les chefs d'exploitation agricole, soit 19,83 euros (7 % de 283,25 euros) pour les chefs à titre principal et 9,91 euros (7 % de 141,63 euros) pour les chefs d'exploitation à titre secondaire.