2. Des précisions à apporter
Les différences d'interprétation et les réticences à appliquer la loi de 1996 par certaines URSSAF ont été un frein à la bonne marche des ZFU, notamment en raison du manque de précision des conditions d'exonération de charges sociales , que votre rapporteur considère indispensable de définir clairement dans le cadre d'une relance du dispositif.
En effet, l'attitude des URSSAF est loin d'avoir été uniforme sur l'ensemble du territoire, ce qui a eu une incidence très néfaste sur le dispositif.
D'une part, la loi prévoit que l'exonération de cotisations sociales est applicable aux embauches réalisées pendant la période de cinq ans qui suit la délimitation des ZFU et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail.
Or, les services de certaines URSSAF ont exclu que les salariés embauchés après le 31 décembre 2001 puissent être exonérés même s'ils ont été embauchés durant la période de cinq ans pendant laquelle l'entreprise bénéficiait du régime de la ZFU.
D'autre part, les principaux redressements, peu nombreux au demeurant (57 entre 1997 et 2001, pour un montant total de 892.102 euros), ont concerné :
- le dépassement de la limite d'exonération fixée à 150 % du SMIC ;
- la localisation géographique de l'établissement hors ZFU ;
- l'activité des salariés se déroulant en totalité hors ZFU ;
- la durée du contrat de travail inférieure à 12 mois.
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D'un point de vue général, on constate que les redressements, même si certains sont justifiés, se sont multipliés pour diverses catégories d'entreprises dont certaines URSSAF ont contesté qu'elles aient droit aux exonérations, faute de répondre à la question de la localisation des emplois dans la ZFU. Or, votre rapporteur considère qu'il est difficile à une entreprise de transport, de nettoyage ou encore de bâtiment, qui cherche un tant soit peu à se développer, de n'exercer son activité qu'à l'intérieur du strict périmètre de la ZFU. |