2. Les conditions de mise en oeuvre de la réforme
L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 a retenu la date du 1 er janvier 2003 pour la transformation de DCN en entreprise nationale régie par le code de commerce et dont le capital sera détenu à 100% par l'Etat.
Le Sénat avait adopté un amendement visant à permettre l'ouverture du capital , en précisant que ce dernier serait détenu en majorité, et non en totalité par l'Etat. Cet amendement n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale, mais il apparaît aujourd'hui qu'il faudra bien revenir sur la formulation de la loi si l'on souhaite permettre à DCN de nouer de véritables alliances, avec participation au capital, pour consolider sa position à l'heure où la construction navale militaire européenne se caractérise par des évolutions rapides.
Une société de préfiguration, dénommée « DCN Développement », a été créée le 28 février 2002 avec pour objectif de mener à terme, avec le concours de consultants extérieurs, toutes les expertises préalables nécessaires au changement de statut. Un crédit de 20 millions d'euros a été ouvert dans le cadre du collectif budgétaire d'automne pour assurer son fonctionnement.
Le décret relatif à la situation des personnels est intervenu au mois d'avril dernier. Il reprend les garanties qui avaient été exposées par le gouvernement lors de la discussion législative, à savoir le maintien de leur statut actuel pour les ouvriers d'Etat, qui seront mis à disposition de DCN, cette dernière remboursant les rémunérations au ministère de la défense, l'option laissée aux fonctionnaires et militaires de choisir entre un contrat avec la nouvelle société ou le retour dans leur corps d'origine dans les deux ans suivant la création de la société, et enfin le principe d'un contrat de travail relevant de la convention collective pour les autres catégories.
L'année 2002 a également été consacrée à la répartition du domaine patrimonial des arsenaux entre DCN, la DGA et la Marine. Cette dernière reprendra les pyrotechnies et la gestion, l'approvisionnement et le stockage des rechanges.
La question de l' application de la TVA aux prestations fournies par DCN a fait l'objet d'une décision de principe sur la base de la neutralité budgétaire, ce qui signifie que la Marine devra obtenir une majoration de ses crédits à hauteur du montant de la TVA qu'elle devra désormais acquitter sur les opérations réalisées par DCN. Les conditions concrètes de cette question essentielle doivent être précisées en 2003. Votre commission entend y être particulièrement vigilante, afin d'éviter des difficultés qui pénaliseraient tout autant la Marine que DCN elle même.
Enfin, la question de la capitalisation initiale de la future société n'a pas été tranchée. Sur la base de comparaisons avec des sociétés de secteurs comparables, les experts consultés par DCN estiment que le niveau nécessaire de capitalisation devrait se situer aux environ du tiers du chiffre d'affaires, soit 540 millions d'euros. Le montant fera l'objet de négociations dans le cadre du contrat d'entreprise qui sera conclu avec l'Etat. Le principe d'un financement de cette capitalisation sans ponction sur le budget de la défense et sur l'enveloppe de la prochaine loi de programmation, a été retenu. Ici encore, une vigilance particulière s'impose.
S'agissant des charges de restructuration de DCN, qui seront importantes, notamment compte tenu des besoins en investissements de remise à niveau, le projet de loi de programmation militaire 2003-2008 prévoit qu'elles « seront évoquées dans le cadre des discussions budgétaires annuelles ». Pour 2003, ces charges s'élèvent à 69 millions d'euros.
Enfin, la date de création effective de la future société pourrait être décalée de quelques semaines s'il s'avérait nécessaire de prendre en compte le résultat de l'exercice 2002.