Projet de loi de finances pour 2003 : Ecologie durable et développement

3. La prévention des pollutions et des risques

Les crédits affectés à « la prévention des pollutions et des risques » sont reconduits à hauteur de 400 millions d'euros .

Les subventions de fonctionnement versées à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) s'élèvent à 235,7 millions d'euros contre 241,7 millions d'euros en 2002, la différence de 6 millions d'euros s'expliquant par le transfert au ministère de l'industrie du financement de 58 emplois affectés à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui a été créée par un décret du 22 février 2002 pour unifier le contrôle de la Sûreté nucléaire ; cette mesure ne réduit en rien l'indépendance de l'IRSN à laquelle la ministre nous a confirmé qu'elle était très attachée ;

Les subventions versées à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) s'élèvent à 27,3 millions d'euros, en hausse de 7,6 % et traduisent la volonté de renforcer ses capacités d'expertise en matière d'installations classées dans un contexte marqué par les suites de l'explosion de l'année AZF de Toulouse.

Enfin, les subventions d'investissement versées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui avaient connu des réductions drastiques ces dernières années pour éponger des excédents de crédits, amorcent une première remontée, et passent de 61 à 71 millions d'euros. L'amélioration du taux de consommation des crédits, passé de 0,01 % en 2001 à 13 % pour le premier trimestre de l'année 2002, paraît justifier cette mesure, même si le montant global des crédits disponibles -reports compris- s'élève encore à 401 millions d'euros.

En outre, 13 millions d'euros seront consacrés aux plans de prévention des risques naturels, et 12 millions d'euros aux travaux de prévention, dont 6 au titre des engagements pris dans les contrats de plan Etat-région.

4. La protection de la nature, des sites, des paysages

L'agrégat « protection de la nature, sites et paysages » enregistre une hausse modérée de 1,6 % et s'établit à 120,7 millions d'euros dans le projet de budget pour 2003. Ils se répartissent en 79,42 millions d'euros de dépenses ordinaires (- 2,8 %) et 41,28 millions d'euros de dépenses en capital (+ 11,3 %).

Ces crédits sont consacrés à la constitution d'un réseau d'espaces protégés, ainsi qu'au financement d'une politique contractuelle de préservation des milieux naturels et de la diversité biologique.

a) L'entretien et l'extension d'un réseau d'espaces protégés.

Les crédits consacrés à l'entretien et à l'extension du réseau d'espaces protégés s'élèvent à 78,7 millions d'euros, en hausse de 3,17 %, mais les autorisations de programme diminuent de 7,5 % et s'établissent à 37,4 millions d'euros dans le projet de budget pour 2003.

Réseau d'espaces protégés	LFI 2002	PLF 2003	Évolution en %
DO	46,24	47,03	1,69
CP	30,02	31,65	5,44
DO + CP	76,26	78,68	3,17
AP	40,50	37,4	-7,54

La protection de ces espaces est assurée par le Conservatoire du Littoral, par les réserves naturelles nationales, par les parcs nationaux et par la politique de protection des monuments naturels et des sites.

Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a été créé par la loi du 10 juillet 1975 dont les dispositions maintenant codifiées aux articles L. 322-1 à L. 322-14 du code de l'environnement, sont complétées par les dispositions réglementaires de l'article R. 243 du code rural.

Établissement public de l'Etat à caractère administratif, le conservatoire a pour mission de mener, après avis des communes et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique.

Le conservatoire intervient en procédant à des acquisitions foncières dans les cantons côtiers et dans les communes riveraines des mers, des océans et des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000 hectares.

Le conservatoire a connu, au cours des deux dernières années une importante activité.

En 2001, le conservatoire a acquis 3 414 hectares , soir une progression de 63 % de ses acquisitions par rapport à 2000. Parmi ces acquisitions, on mentionnera :

- l'acquisition des Salins d'Hyères , un site de 900 hectares d'un intérêt incontestable en terme de diversité biologique, et qui a nécessité le recours -exceptionnel pour le conservatoire- à une procédure d'expropriation ;

- l'acquisition de 500 hectares dans le Cap de Testa Ventilegne en Corse ;

- l'acquisition de 186 hectares supplémentaires dans l'Orne, le long de la Risle maritime ;

- l'affectation par le ministère de la défense au conservatoire de 118 hectares des poudreries de Saint Chamas dans les Bouches-du-Rhône ;

- enfin, l'intervention du conservatoire sur les plages et falaises de Papani Mayo à Mayotte (176 hectares acquis en 116 hectares affectés gratuitement).

L'année 2001 confirme malheureusement une tendance au renchérissement du coût moyen des terrains : celle-ci s'établit à 84 centimes le mètre carré en 2001, contre 55 centimes le mètre carré en 2000, mais cette augmentation est, il est vrai, largement due au coût des terrains expropriés en Méditerranée.

Dans le courant du premier semestre 2002 , le conservatoire a acquis 900 hectares , et notamment :

- 251 hectares en bordure de la Baie de l'Aiguillon ;

- 124 hectares sur le marais Vernier, dans l'Eure.

Dans le cadre du programme de transfert des cinquante pas géométriques Outre-mer, le conservatoire s'apprête à reprendre la gestion de 115 km de rivages en Guadeloupe, et de 70 km à Mayotte.

BUDGET 2002 DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL

	Recettes	Dépenses	Résultat
Fonctionnement	14 694	13 629	1 065
Dont subventions Etat	6 001
Dont virement section investissement	6 675
Investissement	34 705	41 066	-6 361
Dont subvention Etat	18 325
Dont emprunts	6 098
TOTAL	49 399	54 695	- 5 296

(Sources : ministère de l'écologie et du développement durable)

Caractérisé par un volume important d'acquisitions l'exercice budgétaire 2001 fait apparaître un déficit qui a nécessité un important recours à l'emprunt. Par ailleurs, l'insuffisance de la dotation de fonctionnement a imposé un important transfert en provenance de la section d'investissement.

Le budget primitif de l'exercice 2002 s'élève à 29,65 millions d'euros. Il bénéficie de la création de 15 postes budgétaires et de 2 emplois de « déprécarisation », pour un montant de 0,81 million d'euros. La dotation de l'Etat en section de fonctionnement s'élève à 7,24 millions d'euros, en hausse de 20 %, et la dotation en sections d'investissement à 18,23 millions d'euros.

En 2003, la subvention de fonctionnement devrait se monter à 7,45 millions d'euros , en hausse de 3 % et permettre en particulier la création de trois emplois budgétaires supplémentaires, et la création d'un emploi de « déprécarisation ». Les crédits de paiement devraient s'élever à 17,1 millions d'euros en baisse de 6 %, et les autorisations de programme à 18,07 millions d'euros, en baisse de 6,2 %.

ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS VERSÉES PAR L'ETAT AU CONSERVATOIRE

(en milliers d'euros)

Conservatoire du Littoral	LFI 2002	PLF 2003	Evolution en  %
DO (chapitre 36-41-10)	7 242	7 460	+3
CP (chapitre 67-41-10)	18 232	17 100	-6
DO + CP	25 474	24 560	-3,6
AP (chapitre 67-41-10)	19 270	18 070	-6,2

Les réserves naturelles nationales

Les réserves nationales sont constituées de parties du territoire d'une ou plusieurs communes qui, sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de l'environnement sont classées par décret, pour assurer la conservation d'éléments naturels d'intérêt national ou la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire, ou d'une obligation résultant d'une convention internationale.

La France compte, au mois d'août 2002, 152 réserves naturelles protégeant 540 030 hectares, et une trentaine de décrets comportant création de nouvelles réserves ou extension des réserves existantes sont actuellement en cours d'examen. L'objectif global est actuellement d'arriver à un total de 250 réserves naturelles nationales.

Les réserves naturelles sont incitées depuis 1991, à se doter de plans de gestion , permettant d'effectuer un bilan du patrimoine naturel protégé, de déterminer et de hiérarchiser les objectifs et les actions qui permettent de les atteindre. Actuellement 70 plans sont achevés.

L'accroissement du nombre des réserves a rendu nécessaire leur regroupement en réseaux : réseau national, avec l'association « Réserves Naturelles de France » ; mais aussi réseaux thématiques et réseaux géographiques.

Les recettes des réserves naturelles proviennent essentiellement du budget de l'Etat , en conformité avec leur nature d'espaces reconnus d'intérêt national, international ou communautaire. Celui-ci prend en charge, en priorité, les dépenses liées à la préservation du milieu et au rétablissement des équilibres biologiques.

Les collectivités locales ou les organismes intéressés sont, en revanche, systématiquement associés aux dépenses liées à l'accueil du public, là où il est possible. Les crédits provenant des collectivités locales étaient évalués en 2001, à 12 % des recettes de fonctionnement et 24 % des recettes d'investissement des réserves naturelles. Mais le niveau de participation peut considérablement varier d'une collectivité à une autre.

Le budget de fonctionnement des réserves naturelles est consacré, en majeure partie -de l'ordre de 70 %- au financement des salaires des personnels qui assurent des missions de protection, de gestion, d'animation ou d'étude.

Le budget d'investissement finance principalement les études préparatoires aux plans de gestion, l'achat d'équipements ou de matériels, et de travaux du génie écologique. Ils ne servent qu'exceptionnellement à l'achat de terrains.

ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS VERSÉES AUX RÉSERVES NATURELLES NATIONALES

(en millions d'euros)

Réserves naturelles nationales	LFI 2002	PLF 2003	Evolution
DO	10 560	10 700	1,32%
CP	1 142	1 990	74,27%
DO + CP	11 702	12 690	8,44%
AP	3 693	3 000	- 18,76%

(Source : ministère de l'écologie et du développement durable)

Le projet de budget pour 2003 reconduit en légère hausse les crédits de fonctionnement, mais consent un effort très significatif pour les crédits de paiements qui s'élèvent à 1 990 millions d'euros, en hausse de plus de 74 %. En revanche, les autorisation de programme enregistrent une diminution de plus de 18 %.

L'article 109 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié plusieurs articles du code de l'environnement (les articles L. 332-2 à L. 332-4, L. 332-6 à L. 332-11, L. 332-13, L. 332-16 et L. 332-17) et créé, à côté des réserves naturelles nationales (RNN), deux nouvelles catégories de réserves naturelles : les réserves naturelles régionales (RNR) et les réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse (RNCTC).

Le classement des réserves naturelles régionales relève de la compétence du Conseil régional qui peut, de sa propre initiative, ou à la demande des propriétaires concernés, classer des propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique, ou, d'une façon générale, pour la protection des milieux naturels.

A défaut d'accord du propriétaire, la réserve est classée par décret en Conseil d'Etat.

En Corse , la décision de classement des réserves naturelles est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les collectivités territoriales intéressées, et après avis du représentant de l'Etat. Celui-ci peut également demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat procède à ce classement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Parmi les 150 réserves classées avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2002, six seront désormais gérées par la collectivité territoriale de Corse.

Celles-ci représentent une superficie totale de 83 175 hectares (dont plus de 80 000 hectares de réserve marine dans la réserve de Scandola et dans celle des Bouches de Bonifacio). Il a été proposé de transférer à la collectivité territoriale de Corse un montant moyen de 82 000 euros par réserve, soit un total de 492 000 euros en crédits de fonctionnement et de 264 000 euros en crédits d'investissement.

Sur le reste du territoire, les réserves classées avant l'entrée en vigueur de la loi conservent leur statut de réserves naturelles nationales.

• Les parcs nationaux

Le territoire de tout ou partie d'une ou plusieurs communes peut, sur le fondement de l'article L. 331-1 du code de l'environnement, être classé par décret en Conseil d'Etat en parc national lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et en général d'un milieu naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de le préserver.

Il existe actuellement sept parcs nationaux , d'une superficie globale de près de 370 000 hectares en zone centrale et de plus de 900 hectares en zone périphérique ^{1 ( * )} .

LES SEPT PARCS NATIONAUX

Parcs nationaux	Date de création	Superficies
Parc national de La Vanoise	1963	52 839 ha en zone parc	145 000 ha en zone périphérique
Parc national de Port-Cros	1963	694 ha de zones terrestres	1 800 ha de superficie marine
Parc national des Pyrénées	1967	45 707 ha en zone parc	206 352 ha en zone périphérique
Parc national des Cévennes	1970	91 279 ha en zone parc	229 726 ha en zone périphérique
Parc national des Écrins	1973	91 800 ha en zone parc	178 200 ha en zone périphérique
Parc national du Mercantour	1979	68 500 ha en zone parc	136 500 ha en zone périphérique
Parc national de la Guadeloupe	1989	17 300 ha en zone parc	12 200 ha en zone périphérique

Trois projets de parcs sont actuellement à l'étude : en Guyane, en mer d'Iroise et sur l'île de la Réunion. Leur création aura pour effet de porter la surface protégée en zone centrale des parcs nationaux de 371 000 hectares à 3,5 millions d'hectares.

Ce décuplement de la surface protégée sera principalement dû au parc de Guyane.

Les parcs nationaux sont rarement propriétaires des terrains qu'il protègent, à l'exception de quelques espaces de grand intérêt écologique. Cette situation impose un effort particulier pour associer l'ensemble des partenaires concernés.

ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS VERSÉES AUX PARCS NATIONAUX

Parcs nationaux	LFI 2002	PLF 2003	Évolution
DO - article 36-41-20	25 780	26 530	+ 2,9 %
CP - article 67-41-20	7 775	7 800	+ 0,3 %
DO + CP	33 555	34 330	+ 2,3  %
AP - article 67-41-20	8 080	7 900	- 2,2 %

Le projet de budget procède à un léger accroissement des subventions de fonctionnement qui permettra la création de 19 emplois non budgétaires et la déprécarisation de six autres emplois .

• La protection et la réhabilitation des sites et paysages

La protection des monuments naturels et des sites est un élément essentiel de la politique générale de protection des paysages.

Mise en oeuvre dans le cadre des articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement, elle conduit à l'inscription ou au classement des sites remarquables.

On compte, à ce jour 5 100 sites inscrits , et 2 700 sites classés .

En outre, un certain nombre d' opérations « grand site » permettent, grâce à un partenariat entre l'Etat et les collectivités locales, la réhabilitation et la mise en valeur des sites classés les plus remarquables et les plus menacés. Dans le cadre de ces opérations partenariales, la part de l'Etat est variable et peut atteindre au maximum 50 % du total des études et travaux.

De 1989 à 2001, le ministère chargé de l'équipement puis celui chargé de l'écologie ont financé 39 opérations en études pour un montant global de 900 000 euros, 20 opérations en travaux pour un montant global de 11 millions d'euros.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX SITES ET PAYSAGES

(en millions d'euros)

Sites et paysages	LFI 2002	PLF 2003	Évolution
DO	1 527	1 148	- 24,8 %
CP	2 266	3 384	49,3 %
DO + CP	3 793	4 532	19,5 %
AP	7 379	7 229	- 2 %

(Source ministère de l'écologie et du développement durable)

b) La conservation, la gestion et le suivi de la diversité biologique et paysagère

Au sein de cette enveloppe, les crédits du fonds de gestion des milieux naturels (FGMN) s'élèvent à 41,48 millions d'euros , soit une hausse de 2,85 % par rapport à 2002.

Le FGMN assure le financement de la politique de préservation des milieux naturels et de la diversité biologique relevant principalement de mesures de gestion contractuelles : réseau Natura 2000, parcs naturels régionaux, conservatoires régionaux des espaces naturels, contrat d'objectif avec l'office national des forêts, inventaires et expertises du patrimoine naturel, programme de conservation des espaces sauvages et extension en réseau des conservatoires botaniques nationaux.

Les crédits du FGMN inscrits dans le projet de budget pour 2003 sont destinés à financer, notamment, les actions suivantes :

- 19,82 millions d'euros doivent permettre la poursuite de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 , pour accompagner la reconnaissance des sites d'importance communautaire que la France a adressés à la Commission européenne ;

- 9,07 millions d'euros seront alloués aux parcs naturels régionaux , contre 8,33 millions d'euros en 2002, soit une hausse de près de 9 % ;

- 6,86 millions d'euros seront consacrés à la protection et au suivi de la biodiversité et à l'initiative française pour les récifs coralliens contre 6,67 en 2002 ;

- 2,07 millions d'euros sont destinés à l'inventaire du patrimoine naturel ;

- 1,27 million d'euros sera alloué aux conservatoires régionaux des espaces naturels ;

- 1,08 million d'euros permettant le développement du réseau des conservatoires botaniques nationaux .

* ¹ Les zones périphériques des parcs nationaux sont des zones habitées jouant d'une certaine manière un rôle tampon entre les zones centrales, qui sont les zones naturelles soumises à une réglementation stricte, et le reste en territoire. Elle ne sont soumises à aucune contrainte réglementaire particulière, bien que leurs territoires disposent souvent de milieux biologiques de grande qualité. Le parc doit donc y privilégier des démarches contractuelles.