N° 69
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME XIII
RELATIONS CULTURELLES EXTÉRIEURES
Par Mme Danièle POURTAUD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral, secrétaires ; M. François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernand Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Serge Lepeltier, Mme Brigitte Luypaert, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jacques Pelletier, Jack Ralite, Victor Reux, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Vanlerenberghe, André Vallet, Marcel Vidal, Henri Weber.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances . |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Cette année encore, il a été particulièrement difficile à votre rapporteur d'évaluer avec précision l'effort budgétaire de l'Etat en matière de relations culturelles extérieures.
En effet, la rationalisation des structures ministérielles, qui s'est concrétisée par la création de la Direction générale de la coopération internationale et du développement, ne s'est malheureusement pas traduite par la clarification de la présentation des crédits alloués aux actions culturelles de la France à l'étranger.
Au-delà de ces difficultés techniques, ce projet de budget est un budget de transition. Si lors de son audition par votre commission, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a indiqué que la défense de la diversité culturelle demeurait l'un des axes prioritaires de notre diplomatie, force est de constater que les crédits destinés à favoriser le rayonnement de notre culture à l'étranger seront quasiment identiques à ceux votés l'an passé.
Surtout, ce projet de budget se caractérise par deux incertitudes d'importance.
La première est relative aux contours de la chaîne d'information internationale française appelée de ses voeux par le président de la République, le 12 février 2002, lors du Haut Conseil de la francophonie. Si le projet est intéressant, on ne dispose actuellement d'aucune information sur les conditions dans lesquelles il sera réalisé, ni sur ses conséquences éventuelles sur l'organisation générale de notre politique audiovisuelle extérieure.
La seconde concerne la situation financière de l'agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, bien que 21,6 millions d'euros de crédits supplémentaires lui soit alloués, l'Agence devrait néanmoins être confrontée en 2003 à un besoin de financement estimé à plus de 6 millions d'euros.
C'est en tenant compte de ces incertitudes que votre rapporteur tentera de présenter les crédits destinés aux actions culturelles extérieures.
I. LES CRÉDITS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT (DGCID)
Bien que plusieurs ministères, et en particulier le ministère de l'Education nationale, participent à l'action culturelle extérieure de la France, celle-ci relève cependant pour l'essentiel du ministère des affaires étrangères, et plus particulièrement de l'un de ses services : la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID).
Cette direction, née voici trois ans de la fusion de l'ancienne Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères, et de la Direction du développement du ministère de la coopération, est en effet chargée d'assurer la mise en oeuvre de toutes les composantes de cette action culturelle.
A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA DGCID
L'identification des crédits correspondant à la compétence de votre commission des affaires culturelles dans cette structure n'est pas aisée. En effet, si certains chapitres ont un contenu homogène, comme le chapitre 42-14, consacré aux subventions destinées aux opérateurs de l'action audiovisuelle, d'autres chapitres sont plus hétérogènes, ce qui ne facilite ni leur compréhension ni leur contrôle.
Il est donc utile de prendre acte de l'évolution globale des crédits de la DGCID avant de mettre en évidence l'évolution des chapitres qui intéressent directement les relations culturelles extérieures.
On retiendra donc qu'à l'intérieur d'un projet de budget du ministère des affaires étrangères en augmentation affichée de 13,3 % par rapport à la LFI 2002 mais dont la progression à périmètre constant sera inférieure à 3 %, les crédits de la DGCID progresseront de 23,6 % pour atteindre 2,03 milliards d'euros en 2003.