Projet de loi de finances pour 2003 : Presse écrite

N° 69

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XII

PRESSE ÉCRITE

Par M. Louis de BROISSIA,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral, secrétaires ; M. François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernand Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Serge Lepeltier, Mme Brigitte Luypaert, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jacques Pelletier, Jack Ralite, Victor Reux, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Vanlerenberghe, André Vallet, Marcel Vidal, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances .

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'année 2002 aura constitué une année charnière pour la conduite de l'action gouvernementale en faveur des sports.

Tout d'abord parce que, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République, le gouvernement a décidé de confier la responsabilité de la politique des sports à un ministère qui lui est exclusivement dédié.

Cette réforme dans l'organisation gouvernementale a certes une portée symbolique : elle montre que le gouvernement a pris acte de la spécificité du sport et de la place croissante qu'il prend dans la vie sociale, éducative et culturelle de notre pays. Elle aura également pour effet, sur le plan de l'action, d'améliorer l'efficacité du dispositif gouvernemental en permettant au ministre des sports de se consacrer entièrement à un champ de compétences bien délimité et de s'appuyer sur un appareil administratif recentré sur un secteur homogène.

L'année 2002 aura également été marquée par la tenue des États généraux du sport, qui ont débuté le 16 septembre dernier et doivent se conclure le 8 décembre à la Cité de la Villette.

L'organisation de cette vaste consultation, qui se déroule à la fois au plan national et dans les régions, est significative du nouvel état d'esprit qui anime le gouvernement. Elle témoigne en effet du souci de ne pas imposer d'en haut de nouvelles orientations à la politique sportive, mais au contraire d'associer l'ensemble des partenaires du sport à sa définition.

Le projet de budget pour 2003 du ministère des sports aura été élaboré, discuté et adopté avant que ne soient connues les conclusions définitives de ces États généraux. Aussi apparaît-il comme un budget de transition qui, sans rompre avec les politiques passées, prépare l'avenir. La nouvelle organisation du ministère y trouve sa traduction budgétaire, et quelques mesures fortes permettent d'anticiper sur la nouvelle politique des sports qui sera conduite à partir de l'année prochaine.

I. LES AIDES A LA PRESSE EN 2003 : ENTRE CONSOLIDATION ET INTERROGATIONS

« L'inventaire et l'histoire de ces aides montrent clairement que beaucoup d'entre elles résultent plus d'occasions ou de contraintes circonstancielles que d'un plan d'ensemble » ^{1 ( * )} . On ne saurait mieux caractériser cet empilement d'aides budgétaires, de fonds et de mesures fiscales.

On distinguera néanmoins trois catégories d'aides à la presse :

• les aides directes, composées des crédits budgétaires inscrits au chapitre 41-10 des services généraux du Premier ministre et des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-32 ;

• les aides fiscales et postales, qualifiées d'indirectes ;

• la prise en charge, par l'Etat, d'une partie des abonnements de l'AFP.

A. DES AIDES DIRECTES STABILISÉES

Les moyens publics consacrés aux aides directes à la presse par le projet de loi de finances pour 2003 sont quasiment identiques à ceux de l'an dernier. Certes, le montant des crédits inscrits passe de 67,97 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2002 à 63,68 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003. Toutefois, cette baisse sera compensée par l'utilisation de crédits reportés en fin d'exercice.

Au sein des aides directes, il convient de distinguer :

* les aides budgétaires du chapitre 44-10 des services généraux du Premier ministre ;

* le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique générale, alimenté par la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors média.

1. Les aides budgétaires

La nouvelle nomenclature du chapitre 41-10 répartit les aides budgétaires à la presse en trois articles :

- l'article 10 rassemble l'ensemble des concours publics au soutien de la diffusion et de la distribution ;

- l'article 20 réunit les fonds concourant au pluralisme de la presse et au maintien de la diversité ;

- l'article 30 concerne les aides au développement du multimédia.

Les crédits inscrits au chapitre 41-10 baissent optiquement de 11,05 % passant de 38,98 millions d'euros à 34,67 millions d'euros. Mais en gestion, le montant des crédits effectivement disponibles sera supérieur à celui inscrit, grâce à l'utilisation des reports du compte d'affectation spéciale.

a) Les aides à la diffusion

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ARTICLE 10

(en millions d'euros)

Chapitre	Paragraphe	LFI 2002	PLF 2003	2003/2002 (en  %)
41-10 Aides à la diffusion : art. 10
41-10	Remboursement des cotisations sociales de portage (sous-article 12)	1,06	-	-
41-10	Réduction du tarif SNCF pour le transport de presse (sous-article 13)	13,72	13,72	-
41-10	Aide à la transmission par fac-similé des quotidien (sous-article 14)	0,61	0,61	-
41-10	Aide à l'expansion de la presse française à l'étranger (sous-article 15)	3,7	3,7	-
41-10	Aide à la presse hebdomadaire régionale (sous-article 16)	1,42	1,42	-
41-10	Aide au portage de la presse (sous-article 17)	8,1	8,25	+ 1,85%
41-10	Aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale (sous-article 18)	4,34 (a)	0,9 (b)	- 78%
TOTAL article 10		32 ,96	28,60	-13,1%

(a) Le complément de financement budgétaire est assuré par des reports de gestion

(b) En 2003, l'aide globale à la distribution est reconduite au niveau de 2002 (12,19 millions d'euros), le solde étant financé sur le CAS n° 902-32 (ressources attendues de 28,993 millions d'euros en 2002 et 2003) et sur les reports du CAS.

(1) La compensation des réductions tarifaires de la SNCF

Le montant de la dotation budgétaire allouée à la SNCF en contrepartie des réductions de tarifs accordées à la presse reste identique à celui de l'année précédente, soit 13,72 millions d'euros.

La SNCF chiffre le coût du transport de la presse en fonction des prix de revient des différents moyens mis en oeuvre pour transporter les publications sur l'ensemble du territoire dans les conditions de rapidité et de fiabilité exigées par leur diffusion.

Depuis la résiliation, en 1998, de la convention de 1988, c'est une convention annuelle signée entre l'Etat et la SNCF qui fixe les engagements respectifs des deux parties.

MONTANT DE LA DOTATION BUDGÉTAIRE ALLOUÉE À LA SNCF

(en millions d'euros)

Année budgétaire	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003 (1)
Dotation budgétaire votée (LFI)	27,17	27,17	27,17	21,41	21,41	14,48	15,55	15,40	15,17	13,72	13,72

(1) PLF 2003

Pour la première fois depuis quatre ans, les crédits alloués à la SNCF cessent donc de diminuer.

Cet élément de satisfaction doit toutefois être nuancé. Il faut rappeler d'une part que le montant de l'aide a été divisé par deux entre 1993 et 2003, d'autre part que cette stabilisation des crédits pourrait n'être que transitoire. En effet, la SNCF ayant fait valoir que l'indemnité versée par l'Etat ne lui permettait plus d'assurer l'équilibre des comptes de son activité de transport de presse (notamment des quotidiens), le principe de la mise en oeuvre d'un audit censé évaluer ce coût de transport et examiner les modalités d'évolution du dispositif a été acté dans la convention 2001 signée entre l'Etat et la Presse. Les conclusions de cet audit pourraient donc conduire à modifier substantiellement les modalités de cette aide.

(2) L'aide à la transmission par fac-similé

Après deux années de forte baisse (- 20 % en 2001 et - 23 % en 2002), le montant de l'aide à la transmission par fac-similé est reconduit à son niveau de 2002, soit 610 000 euros.

Votre rapporteur se félicite du maintien de cette aide, qui vise à favoriser l'utilisation d'un procédé permettant l'impression, des quotidiens nationaux notamment, dans un ou plusieurs centres différents de leur lieu d'édition. En effet, sa disparition, qui fut un temps envisagée, aurait certainement pénalisé le développement de la décentralisation de l'impression, développement pourtant considéré comme indispensable par les éditeurs pour satisfaire pleinement les exigences de leurs lecteurs.

(3) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger

La dotation budgétaire du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger s'élève comme l'an dernier à 3,705 millions d'euros.

• La nature des dépenses financées

Le fonds contribue au financement d'une partie des dépenses supportées par les entreprises de presse pour la vente et la promotion de leurs titres à l'étranger. Il s'agit notamment :

- pour la vente au numéro, des frais de transport, des baisses des prix de vente, des remises consenties aux distributeurs locaux, des frais de prospection et d'inspection, des frais de publicité, des études des marchés d'exportation (état des réseaux, potentiel de clientèle) ;

- pour les abonnements, des souscriptions gratuites ou à tarif réduit, du publipostage et de la publicité, de la mise à jour de fichiers.

• Les principaux bénéficiaires

Tous les types de publications françaises inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse et justifiant d'une part d'un marché à l'étranger, d'autre part d'un plan de promotion sérieux, peuvent prétendre à une aide du fonds. Ces publications doivent, de surcroît, être rédigées « en tout ou partie » en français et « contribuer au rayonnement de la langue, de la pensée et de la culture françaises à l'étranger ».

Conformément à l'arrêté du 25 février 1991 qui a crée le fonds, les bénéficiaires peuvent être des organismes collectifs de promotion des ventes ou des éditeurs individuels.

En fait, trois grandes catégories de bénéficiaires se répartissent ces crédits : les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP), l'Union pour la diffusion de la presse française dans le monde (Unipresse), et les éditeurs individuels.

Au titre de l'exercice 2002, les aides ont bénéficié pour 55,2 % (2,05 millions d'euros) aux NMPP, 18,2 % (0,67 million d'euros) à Unipresse, le reste (0,98 million d'euros) étant réparti entre 56 éditeurs individuels.

• Les destinations couvertes par le fonds

L'aide du fonds concerne toutes les destinations hors de l'Union européenne et de la Suisse. L'exclusion de l'Union européenne a pour but d'éviter la création de distorsions de concurrence. L'exclusion de la Suisse se justifie par la proximité géographique, le but de l'aide étant essentiellement de contribuer à abaisser les coûts de transport. En effet, même si les pays concernés par le fonds représentaient 23 % des destinations desservies par les NMPP en 2001, ils constituaient 43,2 % des coûts de transport.

• L'exportation de la presse française à l'étranger en 2001

Les résultats obtenus par les NMPP et Unipresse dans le domaine de l'exportation de la presse sont contrastés :

- NMPP

Les NMPP sont les premières exportatrices de presse française au numéro. En 2001, elles ont vendu 26,6 millions d'exemplaires dans les pays concernés par le fonds, et 88,4 millions en Union européenne, en Suisse et dans les DOM-TOM, soit un total de 114,9 millions d'exemplaires, pour un chiffre d'affaires de près de 285,9 millions d'euros.

En 2001, il convient de noter une baisse générale des ventes de près de 1,96 % dans la zone couverte par le fonds et de 2,5 % pour l'ensemble de l'export. Les zones de diffusion en progression sont l'Amérique du Sud, l'Union européenne et le Maghreb. Cette dernière zone profite en effet de la réouverture du marché algérien depuis avril 1999, et de la modernisation des réseaux de vente au Maroc et en Tunisie.

EXPORTATIONS DES NMPP EN 2001 PAR ZONE

Zones géographiques	Exportations 2001
Afrique	6 251 203
Amérique du Nord	5 311 225
Amérique du Sud	342 563
Asie-Océanie	592 014
Europe hors UE	1 464 600
Maghreb	10 984 368
Moyen-Orient	1 690 475
FAEPFE	26 636 448
DOM-TOM	11 243 077
UE et Suisse	77 116 201
Hors FAEPFE	88 359 278
TOTAL	114 995 726

- Unipresse

Unipresse a pour vocation de faire connaître la presse française à l'étranger et d'y favoriser sa diffusion par abonnement : l'association assure à ce titre la promotion de près de 4 000 titres dans plus de 200 pays.

En 2001, Unipresse a collecté 30 010 abonnements à l'étranger, soit une augmentation de 12,54 % par rapport à 2000. Dans la zone géographique couverte par le fonds, le nombre d'abonnements s'élève à 26 334, en augmentation de 13,1 % par rapport à 2000.

RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES ABONNEMENTS
(en  %)

Europe (Union européenne)	14
Europe de l'Est	22
Maghreb et Proche-Orient	17,5
Afrique francophone	4
Afrique non francophone	7
Amérique du Nord	3
Amérique latine	14,5
Asie, Océanie	18

(4) L'aide aux publications hebdomadaires régionales et locales

Les crédits du fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale et locale seront identiques à ceux de l'an passé, soit 1,42 millions d'euros.

Instituée par le décret n° 96-410 du 10 mai 1996, cette aide est attribuée au prorata des exemplaires vendus au numéro.

Elle est destinée aux publications d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale, de langue française, inscrites sur les registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP), paraissant au moins cinquante fois par an, imprimées sur papier journal et dont le prix de vente est compris entre 50 % et 180 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale.

Depuis 1997, une aide supplémentaire est réservée aux publications pesant moins de 100 grammes. Cette aide supplémentaire, permettant de compenser tout ou partie de la hausse des tarifs postaux liée à la mise en oeuvre des accords Galmot, est répartie au prorata du nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal au cours de l'année précédente.

L'avenir de cette aide supplémentaire est directement liée à l'issue de la renégociation des accords Galmot.

(5) L'aide au portage

En dépit des contraintes qui pèsent sur le budget de la presse, l'aide au portage demeure l'une des priorités du gouvernement. C'est la raison pour laquelle les crédits de cette aide sont en hausse de 1,85 % à 8,25 millions d'euros.

Aux termes du décret du 6 novembre 1998, la dotation est répartie pour un quart en fonction du nombre d'exemplaires portés, et pour les trois autres quarts, en fonction de la progression de ce nombre au cours des deux dernières années.

Cette clé de répartition permet ainsi d'aider prioritairement les journaux qui réalisent des efforts de prospection destinés à leur permettre de gagner ou de fidéliser de nouveaux lecteurs.

Votre rapporteur déplorera néanmoins la suppression de l'aide consacrée au remboursement des cotisations sociales de portage. Certes, cette aide, instaurée pour cinq ans, arrive à échéance, et, de l'avis de tous, a pleinement atteint l'objectif qui lui a été fixé. La diffusion par portage des titres bénéficiaires de l'aide est ainsi passée de 16,5 % après de 25 % sur la période 1996-2001. Néanmoins, on ne peut que regretter la suppression de ce dispositif. En effet, alors que La Poste rencontre toujours des difficultés pour acheminer, en temps et en heure, les publications aux abonnés, il semble à votre rapporteur que tous les moyens susceptibles d'inciter les éditeurs à développer le portage doivent être maintenus et développés.

(6) L'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale

Les moyens destinés à l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale restent identiques à ceux de l'année passée, soit 12,2 millions d'euros.

En effet, en dépit de l'évolution négative des crédits budgétaires, qui passeront de 4,35 millions d'euros à 0,9 million d'euros, cette aide ne sera pas pour autant été sacrifiée cette année. Cette situation est liée à la structure du financement de l'aide à la distribution qu'il convient ici de rappeler.

Le projet de loi de finances pour 2002 a créé cette aide dans le but de compenser le coût spécifique de la distribution des quotidiens pour la communauté des éditeurs participant au système coopératif de distribution. Deux mécanismes complémentaires mais faisant l'objet d'une gestion distincte ont été mis en place à cet effet.

Le premier est financé par une partie des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-32 recueillant le produit de la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors média. Le montant du produit de cette taxe affecté à l'aide à la distribution reste identique à celui de l'année dernière soit 4,57 millions d'euros.

Le second est financé sur les crédits budgétaires du chapitre 41-10. Le montant de ces crédits diminuera cette année mais sera toutefois compensé par l'augmentation des crédits de reports qui lui sont affectés. En effet, 6,7 millions d'euros seront mobilisés cette année sur les crédits de reports du compte d'affectation spéciale n° 902-32 contre 3,3 millions d'euros l'année dernière.

b) Les aides concourant au maintien du pluralisme

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ARTICLE 20

(en millions d'euros)

Chapitre	Paragraphe	LFI 2002	PLF 2003	2003/2002 (en %)
41-10 Aides au maintien du pluralisme : article 20
41-10	Aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (sous-article 22)	4,62	4,62	-
41-10	Aides aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (sous-article 23)	1,39	1,44	+3,68%
TOTAL article 20		6,02	6,07	+0,8%

(1) Le fonds d'aide aux quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.

Les crédits alloués au fonds d'aide aux quotidiens d'information politique et générale à faible ressources publicitaires sont identiques à ceux votés l'an dernier, soit 4,62 millions d'euros.

Cette aide est répartie en deux sections dont la première ne peut être inférieure à 85 % de la dotation globale.

Les conditions d'éligibilité au titre de la première section sont les suivantes :

- être un quotidien de langue française d'information politique et générale à diffusion nationale, paraissant cinq jours au moins par semaine, imprimé sur papier journal et dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs, en moyenne, à 250 000 et 150 000 exemplaires ;

- le prix de vente doit être compris dans une fourchette de - 10 % à + 30 % du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale ;

- les recettes publicitaires ne peuvent excéder 25 % des recettes totales.

Ces conditions sont vérifiées sur les données de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.

Le bénéfice de la seconde section est accordé aux journaux répondant aux mêmes conditions, mais dont le prix de vente ne dépasse pas 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, sans qu'aucun plancher soit fixé.

Depuis 1997, le montant du fonds a augmenté de 47,6 %. Cette progression est à la fois bienvenue et inquiétante. Bienvenue car elle traduit un engagement fort et continu des pouvoirs publics en faveur du pluralisme de la presse quotidienne d'information politique et générale. Inquiétante car elle traduit également les difficultés que rencontrent certains quotidiens pour attirer des annonceurs.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU FONDS D'AIDE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX
À FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES

(en millions de francs)

1997	15,7
1998	19
1999	20
2000	26,6 + redéploiement de 2,4
2001	30
2002	30,36
2003	30,36

L'événement marquant de l'année reste l'éligibilité de France Soir à l'aide du fonds. Compte tenu de la situation difficile du quotidien appartenant à Presse Alliance, le ministère de la culture et de la communication a annoncé son intention de lui verser, fin octobre, deux millions d'euros au titre de 2002, tout en précisant que « cette aide ne retire rien à ce que La Croix et l'Humanité ont habituellement » au titre de cette aide.

BÉNÉFICIAIRES DU FONDS D'AIDE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX
À FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES DEPUIS 1999

(en millions de francs)

1999	La Croix	11,3
	L'Humanité	8,3
	Play Bac Presse (2)	0,2
2000	La Croix (14 MF)	14
	L'Humanité	14,7
	Play Bac Presse	0,2
2001	La Croix	14,4
	L'Humanité	15,3
	Play Bac Presse	0,22
2002 (1)	La Croix	-
	L'Humanité	-
	Play Bac Presse	-
	France Soir	-

(1) quotidiens éligibles

(2) Play Bac Presse : Mon Quotidien, Le Petit Quotidien et l'Actu

(2) Fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.

Les crédits de cette aide seront portés à 1,44 million d'euros soit une progression de 3,68 % par rapport à 2002.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU FONDS D'AIDE AUX QUOTIDIENS RÉGIONAUX, DÉPARTEMENTAUX ET LOCAUX D'INFORMATION POLITIQUE ET GÉNÉRALE A FAIBLES RESSOURCES DE PETITES ANNONCES

(en millions de francs)

1999	8,2
2000	8,5
2001	9
2002	9,11
2003	9,44

Le décret n° 97-1068 du 20 novembre 1997 a distingué deux sections du fonds : la première est réservée aux quotidiens qui répondent à diverses conditions de contenu (information politique et générale), de parution, de prix, de diffusion et dont les recettes de petites annonces représentent moins de 5 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires, alors que la seconde profite aux quotidiens ayant subi de fortes augmentations de leurs abonnements postaux à la suite de la mise en oeuvre des accords Galmot.

Pour chaque section, la répartition du montant global de l'aide est définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus, dans la limite d'un plafond par exemplaire égal à 6 % du prix de vente moyen des quotidiens éligibles à cette aide.

En 2001, onze quotidiens étaient éligibles au titre de la première section, : La Dordogne Libre, l'Écho, l'Éclair de Nantes, l'Éclair des Pyrénées, le Journal de la Haute-Marne, Libération Champagne, La Marseillaise, Nord Littoral, Le Petit Bleu de l'Agenais, La Presse de la Manche, La République des Pyrénées .

Ces quotidiens se sont répartis la somme de 8 350 000 francs (soit près de 93 % du fonds).

Un seul titre était éligible au titre de la seconde section : « Centre-Presse Rodez ».

BÉNÉFICIAIRES DES CRÉDITS DU FONDS D'AIDE AUX QUOTIDIENS RÉGIONAUX, DÉPARTEMENTAUX ET LOCAUX D'INFORMATION POLITIQUE ET GÉNÉRALE À FAIBLES RESSOURCES DE PETITES ANNONCES

(en millions de francs)

	Exercices budgétaires	1999	2000	2001
1	Écho du Centre	0,78	0,75	0,93
2	La Marseillaise	1,21	1,16	1,46
3	Nord Littoral	0,29	0,26	0,27
4	Le Petit Bleu du Lot et Garonne	0,48	0,43	0,54
5	La Liberté de l'Est	1,18	1,06	0*
6	Éclair Pyrénées	0,37	0,32	0,41
7	Libération Champagne	0,37	0,3	0,36
8	Le Journal de la Haute-Marne	1,05	0,96	1,23
9	Charente Maritime/Le Journal	-	-	-
10	La République des Pyrénées	1,17	1,09	1,4
11	La Dordogne Libre	0,19	0,17	0,23
12	Centre Presse Rodez (2 ^e section)	0,5	0,5	0,65
13	L'Écho Républicain(2 ^e section)	0,31	0,3	0
14	L'Éclair de Nantes	0,25	0,19	0,22
15	La Presse de la Manche		0,9	1,2

c) L'aide au multimédia : un cadre juridique stabilisé

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'ARTICLE 30

(en millions d'euros)

Chapitre	Paragraphe	LFI 2002	PLF 2003	2003/2002 (en  %)
41-10 Aides au développement du multimédia : art. 30
41-10	Fonds presse et multimédia	0	0	-

Comme en 2002, le fonds presse et multimédia ne sera pas doté en loi de finances. Néanmoins, afin d'assurer en gestion un encours permettant d'octroyer de nouvelles avances, un fonds de concours est créé sur le chapitre 41-10 pour recueillir les remboursements d'avances consenties antérieurement à 2003 et le solde de trésorerie du fonds.

Géré conjointement par l'institut de financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) et la direction du développement des médias, le fonds octroie aux entreprises de presse écrite inscrites à la CPPAP des avances partiellement remboursables, afin de leur permettre de développer des projets offrant au public des accès aux contenus des journaux, magazines et revues sur les nouveaux supports numériques.

L'avance représente 50 % au maximum de la dépense éligible, dans les limites d'un plafond de 304 898 euros et est accordée pour une durée de 9 à 48 mois. Un allégement de la dette, d'un montant maximal de 40 % de l'avance accordée, peut être accordé après constatation par le comité de sélection de la bonne fin du projet et du respect de ses engagements par le bénéficiaire.

* ¹ Tendances économiques de la presse quotidienne dans le monde. Rapport du groupe d'études de l'Académie des sciences morales et politiques, sous la direction de Jacques Leprette et Henri Pigeat. PUF 2002 Paris.