ANNEXES

Annexe 1 : Sommaire des articles

Annexe 2 : Liste des personnes auditionnées par le rapporteur pour avis

Annexe 3 : Liste des sigles utilisés

Annexe 4 : Produit des prélèvements fiscaux affectés aux organismes de protection sociale en 2001, 2002 et 2003

Annexe 5 : Copie du courrier adressé par M. Joseph Ostermann, membre du conseil de surveillance du FOREC, au président du conseil d'administration de ce fonds, et de la réponse du président

ANNEXE 1

SOMMAIRE DES ARTICLES

Pages

Titre premier : orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale

Article premier

Approbation du rapport annexé

5

Titre premier bis : contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale

Article 1 er bis (nouveau)

Création d'un Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé

59

Article 1 er ter (nouveau)

Examen de la gestion des centres hospitaliers régionaux par la Cour des comptes

60

Article 1 er quater (nouveau)

Rapport de la commission de la transparence

60

Article 1 er quinquies (nouveau)

Rapport au Parlement sur l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante

61

Article 2

Création d'une annexe sur la médicalisation de l'ONDAM

61

Article 2 bis (nouveau)

Rapport au Parlement sur les coûts de gestion des relations entre l'État et la sécurité sociale

61

Titre 2 : dispositions relatives aux ressources

Article 3

Affectation du droit de consommation sur les tabacs

25

Article 4

Montant du droit de consommation sur les tabacs

25

Article 4 bis (nouveau)

Surtaxation des bières fortes

28

Article 5

Remboursement de la moitié de la dette du FOREC par la CADES

25

Article 6

Contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques

110

Article 6 bis (nouveau)

Suppression de la taxe sur les ventes directes

112

Article 7

Clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés

113

Article 7 bis (nouveau)

Affiliation à l'assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse

87

Article 8

Fixation des prévisions de recettes pour 2003

24

Article 9

Fixation des prévisions de recettes révisées pour 2002

10

Titre III : dispositions relatives à l'assurance maladie

Article 10

Mode de calcul de l'objectif quantifié national des cliniques privées

63

Article 11

Création d'une mission d'audit et d'expertise hospitalier

128

Article 11 bis (nouveau)

Validation de la rémunération des gardes effectuées par des médecins faisant fonction d'interne

139

Article 12

Expérimentation du financement des hôpitaux par l'activité

127

Article 13

Fusion du fonds pour la modernisation des cliniques privées dans le fonds pour la modernisation des établissements de santé

133

Article 14

Extension des missions du fonds pour l'emploi hospitalier

136

Article 14 bis (nouveau)

Conditions d'exercice d'une activité libérale à l'hôpital

140

Article 15

Suppression du mécanisme dit des « lettres-clefs flottantes » et des comités médicaux régionaux

92

Article 16

Missions du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie

94

Article 17

Spécialités délivrées sur présentation d'une prescription rédigée en dénomination commune internationale (supprimé)

117

Article 18

Dénomination et missions du service médical de l'assurance maladie

95

Article 19

Mesures et procédures applicables aux médecins en cas de pratiques abusives

95

Article 19 bis (nouveau)

Accord cadre entre le comité économique des produits de santé et l'industrie pharmaceutique

119

Article 19 ter (nouveau)

Prorogation de l'agrément des réseaux de soins

100

Article 20

Inscription accélérée sur la liste des médicaments remboursables

118

Article 21

Pénalités financières applicables aux entreprises exploitant des médicaments

119

Article 22

Transfert à l'assurance maladie du financement des dépenses des centres spécialisés dans la prise en charge des toxicomanes

64

Article 23

Transfert à l'assurance maladie du financement des dépenses d'interruption volontaire de grossesse

66

Article 24

Financement du forfait de garde pour les entreprises de transports sanitaires

100

Article 25

Prolongation du délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes

144

Article 26

Réintégration des médicaments remboursables dans les tarifs de soins des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (supprimé)

119

Article 27

Tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments

117

Article 28

Fin du mécanisme de cessation anticipée d'activité

96

Article 29

Incitation à la poursuite et à la reprise d'activité pour les médecins et les infirmières

97

Article 30

Dotation de financement de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux

88

Article 31

Missions et dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville

98

Article 32

Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2003

86

Article 33

Fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2003

87

Article 34

Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé pour 2002

84

Titre IV : dispositions relatives aux autres branches de la sécurité sociale

section 1

Branche accidents du travail et maladies professionnelles

Article 35

Dotation de financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

179

Article 36

Dotation de financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

178

Article 37

Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles

174

Article 38

Autonomisation de la gestion de la branche accidents du travail

180

Article 39

Fixation de l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail pour 2003

172

section 2

Branche famille

Article 40

Création d'une allocation pour les familles perdant une partie de leurs allocations familiales pour des raisons liées à l'âge des enfants

164

Article 41

Accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfant

165

Article 42

Fixation de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2003

162

section 3

Branche vieillesse

Article 43

Revalorisation des pensions de retraites du régime général et des avantages alignés en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix

143

Article 44

Fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2003

141

Article 45

Fixation du total des objectifs de dépenses pour 2003 (supprimé)

28

Titre IV BIS : objectifs de dépenses révisées pour 2002

Article 46

Fixation des objectifs de dépenses révisés pour 2002

12

Titre V : mesures diverses et dispositions relatives à la trésorerie

Article 47

Modalités de recouvrement des impositions directement recouvrées par l'ACOSS

58

Article 47 bis (nouveau)

Transfert de la charge des dépenses du contentieux technique non agricole aux régimes de sécurité sociale

87

Article 48

Fixation des plafonds d'avances de trésorerie pour 2003

54

ANNEXE 2

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS

• M. Michel Chassang, président de la confédération des syndicats médicaux français (CSMF)

• M. Martial Olivier-Koehret, premier vice-président de la fédération française des médecins généralistes (MG France)

• M. Dinorino Cabrera, président du syndicat des médecins libéraux (SML)

• M. Jean-Gabriel Brun, premier vice-président de l'union collégiale des chirurgiens et spécialistes français

• M. Bernard Pommey, vice-président de la fédération des médecins de France

ANNEXE 3

LISTE DES SIGLES UTILISÉS

AAH

Allocation d'adulte handicapé

ACOSS

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

AFEAMA

Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée

AFSSAPS

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

AGED

Allocation de garde d'enfant à domicile

AGIRC

Association générale des institutions de retraite des cadres

ALF

Allocation de logement familial

ALS

Allocation de logement à caractère social

ANAES

Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé

APA

Allocation prestation d'autonomie

APE

Allocation parentale d'éducation

API

Allocation de parent isolé

APL

Aide personnalisée au logement

APP

Allocation de présence parentale

APU

Administrations publiques

ARH

Agence régionale d'hospitalisation

ARRCO

Association des régimes de retraite complémentaires

ARS

Allocation de rentrée scolaire

ASSO

Administrations de sécurité sociale

AT/MP

Accidents du travail - maladies professionnelles

BAPSA

Budget annexe des prestations sociales agricoles

BMAF

Base mensuelle des allocations familiales

C3S

Contribution sociale de solidarité sur les sociétés

CADES

Caisse d'amortissement de la dette sociale

CANAM

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés

CANCAVA

Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans

CANSSM

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

CCSS

Commission des comptes de la sécurité sociale

CDC

Caisse des dépôts et consignations

CEPS

Comité économique des produits de santé

CHR

Centre hospitalier régional

CMR

Centre médical régional

CMU

Couverture maladie universelle

CNAF

Caisse nationale d'allocations familiales

CNAMTS

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

CNAMTS/AT

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés/accidents du travail

CNAVTS

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

CNRACL

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

CPAM

Caisse primaire d'assurance maladie

CRAM

Caisse régionale d'assurance maladie

CRDS

Contribution au remboursement de la dette sociale

CSB

Cotisation sociale sur les bénéfices

CSG

Contribution sociale généralisée

CSST

Centre spécialisé de soins aux toxicomanes

DCI

Dénomination commune internationale

DHOS

Directions de l'hospitalisation et de l'offre de soins

FASMO

Fonds d'accompagnement social pour la modernisation hospitalière

FAAS

Fonds additionnel d'action sociale

FAQSV

Fonds d'aide à la qualité des soins en ville

FASTIF

Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leurs familles

FCAATA

Fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

FCAT

Fonds commun d'accidents du travail

FEH

Fonds pour l'emploi hospitalier

FIMHO

Fonds d'investissement pour la modernisation hospitalière

FIPE

Fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance

FIVA

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

FMCP

Fonds de modernisation des cliniques privées

FMES

Fonds de modernisation des établissements de santé

FNAL

Fonds national d'aide au logement

FNAS

Fonds national d'action sociale

FOREC

Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale

FRR

Fonds de réserve des retraites

FSV

Fonds de solidarité vieillesse

FSPOEIE

Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

GHM

Groupe homogène de malades

GMR

Garantie minimale de rémunération

INSEE

Institut national de la statistique et des études économiques

IVG

Interruption volontaire de grossesse

LFSS

Loi de financement de la sécurité sociale

MICA

Mécanisme d'incitation à la cessation d'activité

MIRCOSS

Mission interministérielle de réforme de la comptabilité des organismes de sécurité sociale

MSA

Mutualité sociale agricole

OCDE

Organisation pour la coopération et le développement économiques

ODD

Objectif des dépenses déléguées

ODSV

Objectif délégué des soins de ville

ONDAM

Objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie

ONIAM

Office national d'indemnisation des accidents médicaux

OQN

Objectif quantifié national

ORGANIC

Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce

PIB

Produit intérieur brut

PLF

Projet de loi de finances

PLFSS

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

PMSI

Programme de médicalisation des systèmes d'information

PO

Prélèvements obligatoires

RMI

Revenu minimum d'insertion

SMIC

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

SMR

Service médical rendu

TGAP

Taxe générale sur les activités polluantes

TIPS

Tarif interministériel des prestations sanitaires

UMTS

Universal mobile telecommunication system

UNEDIC

Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

URML

Union régionale des médecins libéraux

URSSAF

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

ANNEXE 4

LISTE DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX
AFFECTÉS AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE

Nature de l'imposition

Description

Bénéficiaires

Recettes nettes (en M€)

2001

Prévisions 2002

Prévisions 2003

Contribution sociale généralisée

Textes institutifs :

Articles L.136-1 à 136.8 et article L.139-2 du CSS ; article 1 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Régimes obligatoires d'assurance maladie, CNAF, FSV, Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

60 987

63 190

65 485

Contribution au remboursement de la dette sociale

Textes institutifs :

Articles 14 à 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

CADES

4 544

4 788

4 882

Contribution sociale de solidarité sur les sociétés (1)

Textes institutifs :

Articles L.651-1 à L.651-9 du CSS ; article 36 de la loi de finances pour 2002 ; article 6 du projet de financement de la sécurité sociale pour 2003

Régimes de protection sociale des non-salariés et FRR

3 080

3 289

3 419

Prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements

Textes institutifs :

Articles L.245-14 à L.245-16 du CSS ; article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

CNAMTS, CNAF, CNAVTS, FRR

1 927

1 921

1 965

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Textes institutifs :

Articles 235 ter ZC et 1668 D du CGI ; article 5 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000

FOREC

906

870

870

Taxe générale sur les activités polluantes

Textes institutifs :

Articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes ; article 5 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000

FOREC

523

656

529

Droit de consommation sur les tabacs

Textes institutifs :

Article L.575 du CGI ; article 29 de la loi de finances pour 2001 ; article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ; articles 3 et 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

CNAMTS, FOREC, FCAATA

8 760

8 610

9 610

Taxe sur les primes d'assurance automobile

Textes institutifs :

Article L.213-1 du code des assurances ; article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

CNAMTS, FOREC

918

950

967

Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

Textes institutifs :

Articles L.137-1 à L.137-4 du CSS ; article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

FSV, FOREC

464

489

495

Droit de consommation sur les alcools

Textes institutifs :

Articles 403 et 1615 bis du CGI ; article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

FOREC, FSV, Corse, BAPSA, Régimes obligatoires d'assurance maladie

2 135

1 966

1 977

Taxe sur les boissons alcooliques

Textes institutifs :

Articles L.245-7 à L.245-12 du CSS

CNAMTS

420

396

402

Droit de consommation sur les produits intermédiaires

Textes institutifs :

Articles L.402 bis du CGI et L.135-3 du CSS

FOREC

206

183

181

Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées

Textes institutifs :

Articles L.520 A du CGI et L.135-3 du CSS

FOREC

397

375

383

Droit de circulation sur les vins, poirés et hydromels

Textes institutifs :

Articles L. 438 du CGI et

L.135-3 du CSS

FOREC

138

130

132

Taxe sur les prémix

Textes institutifs :

Article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (n° 96-1160 du 27 décembre 1996) et article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)

CNAMTS

ns

ns

ns

Contribution due par les laboratoires sur leurs ventes directes aux officines pharmaceutiques

Textes institutifs :

Articles L.245-6-1 à L.245-6-4 du CSS

CNAMTS, CANAM, Régimes d'assurance maladie des professions agricoles

32

23

23

Contribution due par les laboratoires sur leurs dépenses de publicité

Textes institutifs :

Articles L.245-1 à L.245-6 du CSS ; article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

CNAMTS

245

257

268

Contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés avec le comité économique des produits de santé

Textes institutifs :

Articles L.138-10 à L.138-19 du CSS ; article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

CNAMTS, CANAM, Régimes d'assurance maladie des professions agricoles

0

0

0

Taxe sur les primes d'assurance contre les accidents du travail

Textes institutifs :

Article 1203 du code rural ; articles 1622 et 1624 bis du CGI

FCATA

13

3

0

Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Textes institutifs :

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; articleL.633-9 du CSS ; article 4 de la loi n° 89-1008 du 30 décembre 1989 ; article 16 du PLF 2003

ORGANIC, CANCAVA

46

46

0

Droit de plaidoirie

Textes institutifs :

Loi du 31 décembre 1921 réaffirmée par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994

CNBF

13

14

14

Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Textes institutifs :

Article 31 du code minier

CANSSM

7

7

7

Contribution des organismes de protection sociale complémentaire à la couverture universelle du risque maladie

Textes institutifs :

Article 27 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; articles L.862-4 et suivants du CSS

Fonds CMU

188

191

213

Taxe sur les conventions d'assurance

Textes institutifs :

Article 991 du CGI ; article 19 du projet de loi de finances pour 2002 ; article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ; article 29 du PLF 2003

FOREC

1 050

1 448

2 152

Taxe sur les véhicules de sociétés

Textes institutifs :

Article 1010 du CGI ; article 29 de la loi de finances pour 2001

FOREC

701

750

780

Contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi

Textes institutifs :

Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982

Fonds de solidarité

1 113

1 126

1 155

TOTAL GÉNÉRAL

Hors CRDS

89 136

84 591

92 028

87 240

96 294

91 412

(1) Montant recouvré au cours de l'année.

Source : PLF 2003 - « jaune » Bilan des relations financières entre l'État et la sécurité sociale.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page