II. LE PROJET DE BAPSA POUR 2002 : UN EFFORT IMPORTANT, UN FINANCEMENT CONTESTABLE
Le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) s'élève dans le projet de loi de finances pour 2002 à 93,53 milliards de francs, en progression de 3,19 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001. Cette évolution apparemment flatteuse doit être relativisée : l'augmentation par rapport aux prévisions revues de dépenses pour 2001 serait de 1,57 %.
A. DES DÉPENSES STABILISÉES MALGRÉ LA NOUVELLE MESURE DE REVALORISATION DES RETRAITES
Les dépenses du BAPSA s'établissent comme suit :
Les dépenses du BAPSA en 2002
(en millions de francs)
|
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Evolution en % |
|
Titre IV |
Interventions publiques |
|
|
|
|
46-01 |
Assurance maladie (AMEXA) |
34.100 |
35.836 |
5,1 |
|
46-02 |
Invalidité |
425 |
419 |
- 1,4 |
|
46-03 |
Remplacement |
100 |
100 |
0,00 |
|
46-07 |
Contribution à la modernisation de l'assurance maladie |
50 |
50 |
0,00 |
|
46-04 |
Assurance veuvage |
12 |
12 |
0,00 |
|
46-05 |
Etalement et prise en charge des cotisations sociales |
170 |
80 |
- 52,9 |
|
46-92 |
Prestations familiales |
3.908 |
3.871 |
- 0,9 |
|
46-96 |
Assurance vieillesse (AVA) |
50.895 |
52.116 |
2,40 |
|
46-97 |
Etudiants et praticiens |
750 |
750 |
0,00 |
|
Titre I |
Intérêts |
230 |
300 |
30,4 |
|
Total général hors restitution de TVA |
90.640 |
93.534 |
3,2 |
|
Les
dépenses du BAPSA par branche
1. Les prestations d'assurance vieillesse évoluent de manière modérée, malgré les mesures de revalorisation des retraites agricoles
Les
prestations d'assurance vieillesse représentent, avec un montant de
52,116
milliards de francs
, le principal poste de
dépenses. Elles augmentent de 2,4 %.
L'évolution est différente selon les prestations contributives ou
non.
Les retraites proprement dites (retraites forfaitaires et retraites
proportionnelles, pensions de réversion) progressent de 3,3 % par
rapport à celles prévues dans le BAPSA de 2001, malgré la
légère diminution prévisible du nombre de retraités.
Deux mesures expliquent cette augmentation des dépenses d'assurance
vieillesse :
-
•
L'application en année pleine de la mesure votée
en loi de finances initiale pour 2001
;
• Une mesure significative de relèvement des retraites les plus faibles introduite par le projet de loi. Cette mesure entraînerait un coût de 1,6 milliard de francs en 2002 (2,15 milliard de francs en année pleine). Elle permettrait, pour les agriculteurs ayant cotisé 150 trimestres dans le régime, d'augmenter de manière importante le montant minimum mensuel perçu.
La mesure de revalorisation des retraites agricoles du BAPSA pour 2002
(en francs)
|
|
Augmentation mensuelle |
Montant minimum mensuel
|
|
Chefs d'exploitation |
220,00 |
3.720,00 |
|
Veufs et veuves |
445,00 |
3.720,00 |
|
Aides familiaux et/ou carrière mixte-seuls |
155,00 |
2.955,00 |
|
Aides familiaux et/ou carrière mixte-mariés |
155,00 |
2.955,00 |
Elle vient à la suite d'un effort continu depuis 1994.
La
revalorisation des petites retraites des non-salariés agricoles :
un
effort continu depuis 1994
La loi
du 18 janvier 1994 (décret d'application n° 94-714 du
18 août 1994)
a permis la prise en compte pour le calcul de la
retraite proportionnelle des chefs d'exploitation, de tout ou partie des
années pendant lesquelles ils ont été aides familiaux, ces
années donnant lieu à l'attribution de points de retraite
gratuits. Pour les exploitants déjà retraités avant 1994,
la carrière a été reconstituée fictivement ; pour
ceux retraités à compter de 1994, le nombre de points gratuits
est calculé en fonction de leur carrière réelle. Pour en
bénéficier, l'intéressé doit justifier d'un minimum
de 17,5 années de chef d'exploitation et de 32,5 années
de non-salarié agricole.
Le décret n° 95-289 du 15 mars 1995 portant
application de l'article 71 de la loi de modernisation agricole
a
rendu possible le cumul des droits propres et des droits dérivés
pour les veufs et les veuves. L'interdiction de cumul a été
levée par tiers sur trois ans de 1995 à 1997 : la retraite
personnelle peut ainsi être cumulée avec une pension de
réversion correspondant à 54 % de la retraite
proportionnelle du décédé et d'un tiers de la retraite
forfaitaire dudit décédé en 1995, des deux tiers en 1996,
et de la totalité à partir de 1997. Quant aux veufs et veuves
déjà titulaires d'une pension de réversion avant 1995 et
s'étant acquis des droits à une retraite personnelle, ils
bénéficient d'une majoration forfaitaire de 6.000 francs
mise en place par tiers sur trois ans de 1995 à 1997.
La loi de finances pour 1997
a instauré un ensemble de mesures
concernant les chefs d'exploitation, et les autres actifs, conjoints et aides
familiaux (
décret d'application n° 97-163 du
24 février 1997
). Une majoration forfaitaire de
1.000 francs en 1997 et de 1.500 francs à compter de 1998 a
été accordée aux conjoints, aides familiaux et chefs
d'exploitation ayant une carrière courte (moins de 17,5 ans),
à condition d'avoir liquidé leur retraite avant 1998 et de
justifier d'un minimum de 32,5 années de non-salarié
agricole.
Pour les chefs d'exploitation à carrière longue, retraités
avant 1997, des majorations de points ont été accordées
pour les bénéficiaires justifiant de retraite d'au moins
32,5 années d'activité non salariée agricole, dont au
moins 17,5 années en tant que chef d'exploitation. Pour les chefs
d'exploitation retraités depuis 1997, des majorations de points de
retraite ont été attribuées aux intéressés
justifiant de 37,5 années, tous régimes confondus et
17,5 années de chef ou assimilé.
La loi de finances pour 1998
a complété les dispositifs
précédents en relevant la retraite des conjoints, aides familiaux
et chefs d'exploitation ayant une carrière courte, à condition
d'avoir liquidé leur retraite avant 1998 et de justifier d'un minimum de
32,5 années de non-salarié agricole (
décret
d'application n° 98-125 du 3 mars 1998
). La majoration des
conjoints et aides familiaux est fixée à 5.100 francs par an.
La loi de finances pour 1999
a relevé le montant minimum des
retraites agricoles à 3.000 francs pour les chefs d'exploitation,
à 2.800 francs pour les veufs et veuves, à 2.500 francs pour
les aides seuls, à 2.200 francs pour les aides mariés.
La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999
intègre une
nouvelle mesure de revalorisation des avantages vieillesse servis aux
conjoints, aux aides familiaux et aux chefs d'exploitation à
carrière courte. Une majoration gratuite de points de retraite
proportionnelle, permettant de prolonger l'effort consenti aux aides familiaux
retraités avant 1998 est accordée aux aides familiaux
retraités à compter du 1
er
janvier 1998 et
justifiant d'un minimum de 32,5 années d'activité non
salariée agricole et d'un maximum de 17,5 années de chef
d'exploitation.
La loi de finances pour 2000
a relevé le montant minimum des
retraites agricoles à 3.200 francs pour les chefs d'exploitation,
à 3.000 francs pour les veufs et veuves, à 2.700 francs pour
les aides seuls et à 2.400 francs pour les aides mariés.
La loi de finances pour 2001
a relevé le montant minimum des
retraites agricoles à 3.395 francs pour les chefs d'exploitation,
à 3.185 francs pour les veufs et veuves et à 2.740 francs
pour les aides familiaux, seuls ou mariés.
Les prestations non contributives
diminuent en raison des mesures de
revalorisation. Ces prestations sont remboursées au régime par le
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : chiffrées à
1,403 milliard de francs par la LFI 2001, elles s'établissent dans le
PLF 2002 à 0,968 milliard de francs, soit une baisse importante de 31 %.
L'effet net des mesures de revalorisation est ainsi nettement inférieur
à l'effet brut : il est nécessaire de retrancher les
économies réalisées sur les dépenses de minimum
vieillesse, prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse.
2. Les dépenses d'assurance maladie progressent de manière sensible
Les
dépenses d'assurance maladie maternité et
invalidité
sont évaluées pour 2002, à
35,836 milliards de francs
, soit une augmentation de 5 %.
Cette évolution, qui apparaît très importante, s'explique
principalement en raison d'un « effet base » 2000 et
2001 : depuis deux ans, les dépenses d'assurance maladie
étaient sous-estimées par le Gouvernement
15(
*
)
. L'augmentation prévue pour
2002 est, en quelque sorte, une augmentation de
« rattrapage ».
Dépenses maladie - maternité - invalidité du régime agricole
(en millions de francs)
|
|
LFI 2001 (1) |
2001 révisé (2) |
PLF 2002 (3) |
(3)/(1) |
(3)/(2) |
|
Soins de ville |
15.132 |
16.048 |
16.275 |
+ 7,5 |
+ 1,4 |
|
Etablissements sanitaires hors DGH |
4.641 |
4.863 |
4.922 |
+ 6,0 |
+ 1,6 |
|
Recours contre tiers et participations forfaitaires |
41 |
91 |
92 |
+ 124,4 |
+ 0,8 |
|
Total DGH y compris régularisations |
13.794 |
13.755 |
14.013 |
+ 1,6 |
+ 1,9 |
|
DOM |
492 |
530 |
534 |
+ 8,5 |
+ 0,7 |
|
Pension d'invalidité |
425 |
425 |
419 |
- 1,4 |
- 1,5 |
|
Allocation de remplacement |
100 |
80 |
100 |
0 |
+ 25,0 |
|
TOTAL |
34.625 |
35.773 |
36.355 |
+ 5,0 |
+ 1,6 |
DGH : Dotation Globale Hospitalière
La progression retenue par rapport à l'estimation de réalisation
pour 2001 (+ 1,6 %) semble faible. Une sous-estimation des dépenses
d'assurance maladie apparaît ainsi probable.
La part des dépenses du régime des exploitants agricoles dans
l'ONDAM est évaluée à 4,8 % pour 2002. La part du
régime des exploitants agricoles dans l'objectif des dépenses de
la branche maladie, maternité, invalidité et décès
pour 2002 est également évaluée à 4,8 %.
3. Les dépenses de prestations familiales diminuent
En 2001,
rompant avec la tendance observée depuis 1995, les dépenses de
prestations familiales repartaient légèrement à la hausse.
Cette évolution était purement factice : elle s'explique par
la prise en charge de la totalité de la majoration de l'allocation de
rentrée scolaire, compensée à due concurrence au
régime agricole par une augmentation du versement CNAF.
Le BAPSA 2002 reprend la tendance structurelle : les dépenses de
prestations familiales, évaluées à 3,871 milliards de
francs, seraient en baisse de 0,9 %.
La diminution des effectifs de bénéficiaires reste une
réalité, qui s'explique en raison :
- de la diminution de la population agricole ;
- du vieillissement de cette même population ;
- de l'augmentation du célibat dans le milieu agricole.
Effectifs de familles bénéficiaires de prestations familiales
|
Type de prestations |
2000 |
2001 |
2002 |
Evolution
|
|
Allocations familiales |
95.788 |
90.137 |
84.818 |
- 5,9 % |
|
Complément familial |
22.719 |
22.469 |
21.862 |
- 2,7 % |
|
Allocation soutien familial |
3.103 |
3.010 |
2.920 |
- 3,0 % |
|
Allocation d'éducation spéciale |
1.932 |
1.926 |
1.920 |
- 0,3 % |
|
Allocation aux adultes handicapés |
17.298 |
16.087 |
14.961 |
- 7,0 % |
|
Allocation de logement à caractère familial |
18.124 |
18.305 |
17.756 |
- 3,0 % |
|
Allocation parentale d'éducation |
8.174 |
7.847 |
7.533 |
- 4,0 % |
|
Allocation de rentrée scolaire
|
133.232 |
129.235 |
125.358 |
- 3,0 % |
|
AJE-APJE « longue » + « courte » |
13.890 |
13.347 |
12.880 |
- 3,5 % |
|
APL |
48.322 |
48.322 |
47.839 |
- 1,0 % |
Source : réponse au questionnaire de votre
rapporteur
pour avis.
Les allocations familiales, les allocations logement et les allocations
relatives à la petite enfance représentent respectivement 38 %,
22 % et 12 % du total des versements.
Le coût de la création d'un congé de paternité de
quinze jours, prévu par le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2002, a été estimé
à 13 millions de francs pour le BAPSA.
4. Les autres dépenses semblent nettement sous-estimées
Des
crédits de 80 millions de francs sont prévus pour financer
les étalements et les prises en charge partielles des cotisations pour
les exploitants en difficulté
16(
*
)
. L'enveloppe serait en diminution
sensible par rapport à 2001, où elle avait été
portée à 170 millions de francs.
Compte tenu de l'installation dans le temps de la crise bovine, malgré
la reprise de la consommation, ces crédits apparaissent nettement
insuffisants.
Enfin, les charges d'intérêt prévues pour 2002 (300
millions de francs) apparaissent bien optimistes. Il convient de noter
l'augmentation très sensible du plafond d'avances de trésorerie
consenti au BAPSA, voté en loi de financement de la
sécurité sociale.
Le montant des frais financiers du BAPSA devrait ainsi s'accroître
nettement.
B. UNE RÉDUCTION DRASTIQUE DE LA SUBVENTION D'ÉQUILIBRE
Le
financement du BAPSA peut se décomposer en quatre agrégats :
1 - contributions professionnelles ;
2 - taxes affectées ;
3 - ressources provenant de la sécurité sociale ;
4 - financements strictement budgétaires.
Une présentation du BAPSA par agrégat permet d'apprécier
la structure très particulière du financement du régime.
Sur la période récente, la part des cotisations professionnelles
stagne, tandis que la part des impôts et taxes affectés augmente
de manière sensible. La C3S peut être
« raccrochée », par nature, aux taxes
affectées ou aux recettes émanant de la sécurité
sociale, si l'on considère que son affectation représente un
effort supplémentaire de la part des autres régimes de protection
sociale
17(
*
)
.
Evolution relative de la structure de financement du BAPSA
|
Comptes agrégés |
Structure 2000 (réalisations) |
Structure 2001 (prévisions) |
Structure 2002 (PLF) |
|
Contributions professionnelles |
17,5 % |
17,5 % |
17,8 % |
|
Taxes |
31,9 % |
32,4 % |
33,1 % |
|
C3S |
1,5 % |
2,0 % |
3,6 % |
|
Sécurité sociale + FSV |
41,2 % |
40,2 % |
43,0 % |
|
Etat |
6,8 % |
6,4 % |
2,4 % |
|
Recettes diverses |
0,5 % |
0,1 % |
0,1 % |
|
Déficit |
0,6 % |
1,4 % |
0,0 % |
|
Total |
100,0 % |
100,0 % |
100,0 % |
L'augmentation très sensible de la fraction de C3S affectée permet à l'Etat de réduire sa subvention d'équilibre.
Evolution 2002/2001 des diverses sources de financement du BAPSA
(en millions de francs)
|
Comptes agrégés |
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Evolution |
|
Contributions professionnelles |
16.626 |
16.625 |
- 0,0 % |
|
Taxes |
29.236 |
30.952 |
5,9 % |
|
C3S |
1.830 |
3.411 |
86,4 % |
|
Sécurité sociale + FSV |
36.974 |
40.236 |
8,8 % |
|
Etat |
5.899 |
2.230 |
- 62,2 % |
|
Recettes diverses |
75 |
80 |
6,7 % |
|
Total |
90.640 |
93.534 |
+ 3,2 % |
1. Les contributions professionnelles stagnent
A partir
de 1990, la réforme des cotisations sociales des non-salariés
agricoles a progressivement substitué à partir de 1990 l'assiette
« revenu professionnel » (sur les trois dernières
années, ou sur l'année n-1, ou sur l'année n) à
l'assiette « revenu cadastral ». Cette réforme s'est
achevée en 1996. Les cotisations sociales sont désormais
davantage sensibles à l'évolution du revenu agricole. La mise en
place de la réforme a eu pour conséquence une baisse du
financement professionnel en 1994 et 1995, prenant en compte les années
défavorables (1991, 1992 et 1993). En conséquence, elles ont
augmenté entre 1996 et 1999, le revenu agricole ayant fortement
progressé. Elles stagnent depuis, en raison d'une très mauvaise
année 1999, et d'une année 2000, caractérisée par
une quasi-stagnation.
La nouvelle base 1995 de la comptabilité agricole a remplacé le
« revenu brut agricole » (RBA) par le
« résultat agricole », qui correspond à la
valeur ajoutée nette du coût des facteurs, c'est-à-dire
subventions incluses et impôts liés à la production
déduits. Les « exploitations » ont été
remplacées par les « unités de travail
totales » (UTAT). La différence tient à une moindre
baisse du nombre d'UTAT, et des résultats agricoles moyens par UTAT
moins élevés.
Evolution des principales composantes du revenu agricole
(en %)
|
|
1997/1996 |
1998/1997 |
1999/1998 |
2000/1999 |
|
Résultat agricole (valeur) |
+ 2,1 |
+ 3,1 |
- 3,5 |
- 0,6 |
|
Nombre d'unités de travail totales (UTAT) |
- 2,5 |
- 2,0 |
- 1,8 |
- 1,8 |
|
RA moyen par UTAT en valeur courante |
+ 4,7 |
+ 5,2 |
- 3,6 |
+ 1,2 |
|
Prix du PIB |
+ 1,3 |
+ 0,9 |
+ 0,4 |
+ 0,9 |
|
RA moyen par UTAT en valeur réelle |
+ 3,4 |
+ 4,3 |
- 3,9 |
+ 0,3 |
Source : INSEE - comptes de l'agriculture.
Les premiers mois de l'année 2001 font apparaître des
résultats contrastés : les conditions climatiques ont
été défavorables aux productions végétales
(céréales, oléagineux, protéagineux) et
fruitières. L'augmentation des prix pourrait compenser la baisse des
volumes récoltés. Dans le domaine des productions animales, les
prix des productions hors sol (porc, volaille) devraient être à
nouveau en hausse, tandis que la crise de l'ESB affecte sérieusement les
éleveurs bovins.
Il ne subsiste aucune taxe sur les produits agricoles ; le
démantèlement des taxes supportées par les producteurs de
betteraves, céréales et oléagineux est parallèle
à la réforme des cotisations.
Les contributions professionnelles sont constituées par les cotisations
sociales, la CSG et les droits sur les alcools reversés, ainsi que les
cotisations de solidarité. Elles devraient représenter 16,6
milliards de francs en 2001, soit environ 18 % des recettes du BAPSA.
Les contributions professionnelles
(en millions de francs)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Evolution |
|
Total des contributions professionnelles |
16.626 |
16.625 |
- 0,01 % |
|
dont compensation CSG |
4.627 |
5.300 |
14,55 % |
|
dont cotisations sociales |
11.789 |
11.155 |
- 3,94 % |
|
dont cotisations de solidarité |
210 |
180 |
- 14,29 % |
Le sous-total des cotisations donne le tableau suivant :
Les cotisations sociales
(en millions de francs)
|
|
LFI 2001 (1) |
2001 révisé (2) |
PLF 2002 (3) |
Variation (3)/(1) |
Variation (3)/(2) |
|
Cotisations |
11.789 |
11.301 |
11.155 |
- 3,94 % |
- 1,29 % |
|
Cotisations prestations familiales |
1.994 |
1.966 |
1.911 |
-4,16% |
-2,80% |
|
Cotisations AVI |
1.606 |
1.555 |
1.539 |
-4,17% |
-1,03% |
|
Cotisations AVA |
4.149 |
3.896 |
3.843 |
-7,38% |
-1,36% |
|
Cotisations AMEXA |
3.977 |
3.821 |
3.799 |
-4,48% |
-0,58% |
|
Cotisations d'assurance veuvage |
49 |
49 |
49 |
0,00 % |
0,00 % |
|
Cotisations d'assurance volontaire et personnelle |
1 |
1 |
1 |
0,00% |
0,00% |
|
Cotisations acquittées dans les DOM |
13 |
13 |
13 |
0,00% |
0,00% |
Les
cotisations connaissent une variation nettement négative, compte tenu de
la baisse des revenus professionnels en 1999 et de la stagnation
observée en 2000.
Quant à la CSG, elle fait l'objet cette année d'une forte
augmentation, compte tenu de la non-affectation de 370 millions de francs aux
caisses de MSA. Sans base juridique très solide, la direction du Budget
semble avoir décidé de « priver » ainsi les
caisses de MSA d'une recette essentielle au financement de dépenses
d'action sociale.
Le coût de l'article additionnel introduit par l'Assemblée
nationale
(art. 58 ter nouveau du projet de loi de finances pour
2002)
, tendant à prendre en compte dans l'assiette de la CSG les
déficits pour leur valeur réelle, et non pour une valeur nulle,
est évalué à 88 millions de francs. Paradoxalement, compte
tenu du mode de reversement retenu par l'article 9 de la loi de financement de
la sécurité sociale pour 2000, cet article additionnel n'a pas de
conséquence sur la part de CSG qui sera reversée au régime
agricole, mais sur le produit total de CSG prévu pour 2002
18(
*
)
.
Enfin, les cotisations de solidarité -qui ne sont pas
génératrices de droit- visent respectivement :
- les personnes affiliées à un autre régime mettant
en valeur une exploitation agricole comprise entre 2 ou 3 hectares et la
moitié de la surface minimum d'installation (SMI) ;
- les associés non-exploitants de société
agricoles.
Le projet de loi de finances pour 2002 évalue à 180 millions de
francs le rendement de ces cotisations.
2. Le produit des taxes affectées progresse très favorablement
Les
recettes de taxes, principalement celles de TVA, ont été
évaluées à 30,9 milliards de francs, soit une augmentation
de 5,87 % (33 % des recettes). Une telle évolution s'explique
d'abord par la sous-estimation retenue par la loi de finances pour 2001, la TVA
progressant globalement de 4 à 5 % par rapport aux prévisions
révisées pour 2001.
Cette hypothèse s'appuie naturellement sur les prévisions
macro-économiques de croissance retenues par le Gouvernement (+ 2,5 %).
Toute révision à la baisse serait ainsi dommageable au BAPSA,
dont les recettes dépendent pour beaucoup de la fraction de TVA
affectée.
L'évolution des « restitutions de TVA »
19(
*
)
apparaît erratique (+ 28 %
entre 2002 et 2001 !) et peu corrélée avec l'augmentation du
produit net affecté.
Le produit des « autres taxes » attendu pour 2002 semble
également étonnant : celui de la taxe sur les farines
diminue de 28 %, tandis que celui de la taxe sur les tabacs augmente de 38
% !
Les taxes affectées au BAPSA
(en millions de francs)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Evolution |
|
Taxe sur les farines |
353 |
255 |
- 27,76 % |
|
Taxe sur les tabacs |
496 |
685 |
38,10 % |
|
Taxe sur les corps gras alimentaires |
681 |
671 |
- 1,47 % |
|
Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools |
121 |
123 |
1,65 % |
|
Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée |
33.256 |
36.489 |
9,72 % |
|
Restitutions de TVA |
- 5.671 |
- 7.271 |
28,21 % |
|
TVA après restitution |
27.585 |
29.218 |
5,92 % |
|
Total taxes |
29.236 |
30.952 |
+ 5,87 % |
3. Les transferts des organismes de sécurité sociale connaissent une forte augmentation
Ces transferts comprennent à la fois la compensation démographique, la contribution de la CNAF et les versements du FSV. Le FSV est un « organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » . Tous les régimes bénéficient ainsi du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui prend en charge les avantages non contributifs. Le régime agricole était un bénéficiaire important du FSV en raison de la faiblesse des pensions d'assurance vieillesse.
Versements des organismes de sécurité sociale
(en millions de francs)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
Evolution |
|
Versements compensation |
34.006 |
37.624 |
+ 10,6 % |
|
Contribution CNAF |
1.513 |
1.593 |
+ 5,3 % |
|
Versements FSV |
1.455 |
1.019 |
- 30,0 % |
|
Total |
36.974 |
40.236 |
+ 8,8 % |
Les
transferts de compensation démographique (compensation maladie et
compensation vieillesse)
sont estimés à 37,6 milliards
de francs, en augmentation de 10,6 % par rapport à la loi de finances
pour 2001 (43 % des recettes).
Cette forte augmentation s'explique pour plusieurs raisons.
En
assurance vieillesse
, les acomptes atteindraient 27,5 milliards de
francs, en progression de 2,2 % par rapport aux acomptes de l'année
2001. Par ailleurs, le BAPSA devrait recevoir 291 millions de francs au titre
de l'année 2001.
En
assurance maladie
, les acomptes de l'année 2002 (9,1 milliards
de francs) seraient en progression de 11,9 % par rapport aux acomptes de
l'année précédente, ce qui est la conséquence
directe de la baisse du ticket modérateur des ressortissants de la
CANAM
20(
*
)
.
Compte tenu de l'intégration financière de la branche famille,
la CNAF verse au BAPSA une contribution couvrant la différence entre
les cotisations familiales des exploitants et les prestations familiales dont
ils bénéficient
(hors bourses et allocations aux adultes
handicapés). Le déclin rapide et continu de cette contribution
depuis 1995 s'explique tout à la fois par la bonne tenue des
cotisations, sur la période 1995-1999, et la diminution des prestations
versées, du fait de la baisse des effectifs de
bénéficiaires. Son augmentation en 2002 rend compte de
l'achèvement du transfert du financement de la majoration de
l'allocation de rentrée scolaire sur la branche famille.
Les remboursements du fonds de solidarité vieillesse
baissent
à un rythme très important (- 30,0 %).
Le financement des majorations pour enfants du régime agricole par le
FSV, qui représentent 2.328 millions de francs, n'est pas pris en compte
dans le budget annexe. Dans ces conditions, les 1.019 millions de francs
proposés pour 2002 correspondent essentiellement au financement du
minimum vieillesse pour les exploitants agricoles. La diminution très
importante des dépenses liées au minimum vieillesse rend compte
de l'effort entrepris depuis sept ans pour revaloriser les retraites agricoles
: ces dépenses représentaient encore 4.402 millions de
francs en 1995.
La poursuite du recul des transferts du FSV s'explique également par le
renouvellement des générations de retraités agricoles, les
« jeunes » retraités ayant en principe acquis
davantage de points de retraite que leurs aînés.
4. La ponction sur la C3S permet de diminuer les contributions du budget général
Les
contributions du budget de l'Etat comprennent le remboursement de l'allocation
adultes handicapés (AAH), le versement de l'allocation
supplémentaire du Fonds spécial invalidité (FSI) et la
subvention d'équilibre.
Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit une
« ponction » importante sur la contribution sociale de
solidarité des sociétés (C3S), puisqu'un versement de
3,411 milliards de francs est prévu. Ce versement, qui empêche un
versement de cette C3S au Fonds de réserve pour les retraites, peut de
plus en plus être analysé comme un
« transfert »
émanant des autres régimes de
sécurité sociale.
Les évolutions des précédentes ressources expliquent la
diminution de la subvention du budget de l'Etat.
Contributions budgétaires en 2002
(en millions de francs)