projet de loi de finances pour 2002 - Tome XI : Presse écrite
BROISSIA (Louis de)
AVIS 88 - TOME XI (2001-2002) - commission des affaires culturelles
Rapport au format Acrobat ( 112 Ko )Table des matières
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. LES CRÉDITS DE 2002
-
A. LES AIDES DIRECTES
-
1. Les aides budgétaires
- a) L'évolution globale
-
b) Les différentes aides
- (1) Les crédits de remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse
- (2) L'aide à la transmission par fac-similé
- (3) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger
- (4) Le fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale et locale
- (5) L'aide au portage des quotidiens
- (6) Le remboursement des cotisations sociales de portage de la presse nationale
- (7) L'aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale
- (8) L'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires
- (9) L'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
- (10) Le fonds d'aide aux investissements multimédia
- 2. Le fonds de modernisation de la presse
- 3. L'aide à l'AFP
-
1. Les aides budgétaires
- B. LES AIDES INDIRECTES
-
A. LES AIDES DIRECTES
- II. QUELQUES DOSSIERS
-
I. LES CRÉDITS DE 2002
- EXAMEN EN COMMISSION
- CONCLUSION
N° 88
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME XI
PRESSE ÉCRITE
Par M. Louis de BROISSIA,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Xavier Darcos, Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral, secrétaires ; MM. Jean Arthuis, François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernard Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean François-Poncet, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jack Ralite, Victor Reux, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Vanlerenberghe, Marcel Vidal, Henri Weber.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
Sénat
:
86
et
87
(annexe n°
10
)
(2001-2002)
|
Lois de finances . |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Présentant le 6 novembre à votre commission son projet de budget
des aides à la presse, Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de
la communication, a indiqué que celui-ci prévoyait une croissance
de 7,2 % des moyens publics par rapport à 2001, ce qui
représente 80 % d'augmentation par rapport à 1997.
On notera bien-entendu que les aides directes de l'Etat n'augmenteront pas
en 2002, et que le taux impressionnant de croissance dont le ministre se
prévaut résulte de la croissance spontanée des recettes de
la taxe sur la publicité hors-média, créée par
amendement parlementaire en 1998 et affectée au fonds de modernisation
de la presse.
Si l'on considère le projet de budget comme un instrument permettant de
mesurer le volontarisme du gouvernement à l'égard de la presse,
on se sentira alors tenu d'adopter une attitude d'enthousiasme
modéré à l'égard des propositions de Mme Catherine
Tasca.
Si l'on considère en outre le projet de budget comme un instrument
permettant de mesurer la réactivité du gouvernement au contexte
économique et social, dont le présent rapport montrera la
profonde dégradation depuis le printemps 2001, on restera aussi sur le
qui-vive.
Le projet de budget introduit une utile - et timide - innovation dans la
gestion du fonds de modernisation en prévoyant l'affectation temporaire
d'une partie des recettes supplémentaires au financement de mesures
destinées à régler provisoirement la question lancinante
des coûts de distribution de la presse quotidienne nationale.
Il ne va pas jusqu'à régler de façon définitive ce
problème qui obère l'avenir du système coopératif
de distribution, et n'a garde d'explorer la piste d'autres assouplissements,
que la conjoncture justifierait pourtant amplement. Dans le présent
rapport, votre commission présente d'ailleurs à cet égard
des suggestions qu'elle espère voir prises en considération.
C'est en définitive un bon exercice comptable, pertinent à mains
égards, à base de réutilisation de crédits non
consommés en 2001, de réaffectation de crédits de fonds en
extinction, de redistribution timidement novatrice de recettes parafiscales,
dans la logique - initiée en 1995 - du redéploiement de l'effort
public vers la presse d'information politique et générale, que le
ministre propose au Parlement d'entériner.
Votre commission souscrit à cette orientation, tout en regrettant que
les urgences actuelles n'aient pas fait l'objet d'une démarche
spécifique, et que le budget un peu routinier qui vous est
présenté manifeste de façon assez terne l'attention qu'il
convient d'accorder à une activité indispensable à la
qualité du débat public et au fonctionnement de la
démocratie.
C'est pourquoi votre commission vous propose d'adopter les crédits de la
presse pour 2002, non pas certes pour délivrer un satisfecit au
gouvernement, mais comme un encouragement à montrer très
rapidement un surcroît d'imagination et de volontarisme dans le contexte
très difficile qui se met en place.
*
* *
I. LES CRÉDITS DE 2002
A. LES AIDES DIRECTES
On distinguera les aides budgétaires et le fonds de modernisation de la presse, qui n'a pas un caractère budgétaire.
1. Les aides budgétaires
Le tableau ci-après est présenté conformément à la nouvelle nomenclature budgétaire, qui regroupe les aides directes à la presse écrite (chapitre 41-10) en trois articles.
a) L'évolution globale
On
constate à la lecture de ce tableau que les aides directes seront
en 2002 stabilisées à 38,9 millions d'euros (255,17 millions
de francs). Elles augmenteront de 2 % si l'on prend en compte
l'augmentation de 2,6 % des abonnements de l'État à
l'AFP, qui ne sont pas à proprement parler des aides directes à
la presse mais concourent à l'allègement de ses coûts.
La stabilisation des aides directes résulte très largement d'une
augmentation de 9,4 % de l'ensemble des aides à la diffusion,
due à la création, à l'article 41-10, d'une aide à
la distribution de la presse quotidienne d'information politique et
générale, dotée de 4 344 797 euros (28,5
millions de francs).
En revanche, les remboursements à la SNCF des réductions
tarifaires diminuent de 9,5 % et celui des cotisations sociales du
portage de 6,7 %, alors que le fonds d'aide aux investissements
multimédia n'est pas doté.
L'évolution de ces trois postes, certes explicable point par point, n'en
est pas moins préoccupante par ce qu'elle est susceptible de
révéler de la situation économique de la presse. C'est
ainsi que le fonds d'aide aux investissements multimédia sera
abondé, explique le gouvernement, par des reports de crédits non
consommés et par les remboursements des avances antérieurement
consenties. On constate certes, à la lecture du tableau ci-dessus, que
1,05 million d'euros (6,9 millions de francs) d'avances seulement sur un
crédit de 2,29 millions d'euros (15 millions de francs) ont
été accordés en 2000. Cette situation ne justifie pas
l'oubli d'un mécanisme dont le fonctionnement est tout à fait
satisfaisant, comme on le verra ci-après.
Quand
à l'inutilité alléguée d'inscrire un crédit
sur ce poste en 2001, elle manifeste un diagnostic inquiétant de la
part du gouvernement : à côté des difficultés
sans doute passagères qui affectent la
« net-économie », se profile la montée
inquiétante de celles qui affectent la presse elle-même.
C'est sur cet arrière-plan rendant indispensable la mise en place de
mesures d'accompagnement -le présent rapport reviendra sur cette
nécessité- qu'il convient d'apprécier la stabilisation des
crédits d'aide pour 2001.
b) Les différentes aides
(1) Les crédits de remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse
Ils se
monteront à 13,7 millions d'euros (90 millions de francs)
en 2002, enregistrant une diminution de 9,5 % suivant celle de
1,49 % enregistrée en 2001
Ce montant prend en compte l'apurement de la dette en 2001, les tonnages
prévisibles et les modalités d'aide qui devraient être
appliquées à 2001.
Le transport ferroviaire de la presse est tarifé en fonction des prix de
revient des différents moyens mis en oeuvre : moyens de transport
(fourgons et espaces fourgons des trains de voyageurs, trains rapides de
marchandises spécialisés, véhicules routiers), manutention
dans les gares, et de distribution aux dépositaires. L'estimation des
prix de revient est actualisée périodiquement en fonction de
l'évolution des coûts et des progrès techniques.
A partir du 1
er
janvier 1996, l'État a reversé
à la SNCF 70 % du tarif accordé aux quotidiens, contre
35 % pour les périodiques, les éditeurs acquittant le
complément.
En 2000, le taux de la compensation a été fixé à
60 % pour les quotidiens et a été abaissé à
19 % pour les autres publications (contre 22 % en 1999).
Le projet de convention pour l'année 2001, dont la signature devait
intervenir en octobre, doit arrêter les taux de prise en charge
applicables à l'exercice.
Rappelons que la modulation des taux avait pour objectif d'inciter les
partenaires du transport ferroviaire de la presse à une certaine
maîtrise des coûts, et de réagir à l'évolution
qui faisait des magazines les principaux bénéficiaires d'un
mécanisme destiné initialement aux quotidiens. En effet, cette
aide, progressivement étendue à l'ensemble des 18 000
publications inscrites à la commission paritaire des publications et
agences de presse, reste le premier poste d'aide directe.
(2) L'aide à la transmission par fac-similé
Cette
aide va diminuer de 20% en 2001, s'établissant à 609 796
euros (4 millions de francs). Ce repli prolonge la diminution de
23,08 % enregistrée en 2001.
Il convient de rappeler que ce mécanisme avait remplacé
en 1999 l'allégement des charges téléphoniques des
correspondants de presse, avec une dotation de 51,7 % inférieure.
Il semble que le gouvernement s'oriente ainsi vers l'extinction de ce
mécanisme dont votre rapporteur a plusieurs fois souhaité la
transformation en une aide à la transmission des données
numérisées.
(3) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger
Les
crédits de ce fonds augmenteront en 2001 de 1,3 % pour
s'établir à 3,7 millions d'euros (24,3 millions de francs).
Trois grandes catégories de bénéficiaires se
répartissent ces crédits : les Nouvelles messageries de la
presse parisienne (NMPP), l'Union pour la diffusion de la presse
française dans le monde (Unipresse), qui sont des organismes collectifs
d'exportation, et les éditeurs individuels.
Tous les types de publications françaises inscrites à la
commission paritaire des publications et agences de presse et justifiant d'une
part d'un marché à l'étranger, d'autre part d'un plan de
promotion sérieux, peuvent prétendre à une aide du fonds.
Ces publications doivent, de surcroît, être rédigées
« en tout ou partie » en français et
« contribuer au rayonnement de la langue, de la pensée et de
la culture françaises à l'étranger ».
L'aide du fonds concerne toutes les destinations hors de l'Union
européenne et de la Suisse. L'exclusion de l'Union européenne a
pour but d'éviter la création de distorsions de concurrence.
L'exclusion de la Suisse se justifie par la proximité
géographique, l'aide devant pour l'essentiel contribuer à
abaisser les coûts de transport. De fait, si les pays aidés par le
fonds représentent 21 % des destinations desservies par les NMPP,
ils sont à l'origine de 49 % des coûts de transport.
En outre, les NMPP appliquent des réductions selon le niveau de vie du
pays : l'Amérique du Nord est ainsi exclue du bénéfice de
l'aide.
Le Fonds contribue au financement d'une partie des dépenses
supportées par les entreprises de presse pour leurs ventes et leur
promotion à l'étranger, il s'agit notamment :
- pour la vente au numéro, des frais de transport, des baisses des
prix de vente, des remises consenties aux distributeurs locaux, des frais de
prospection et d'inspection, des frais de publicité, des études
des marchés d'exportation (état des réseaux, potentiel de
clientèle) ;
- pour les abonnements, des souscriptions gratuites ou à tarif
réduit, du publipostage et de la publicité, de la mise à
jour de fichiers.
Au titre de l'exercice 2001, 50 éditeurs individuels ont
été aidés pour un montant total de 960 000 euros
(6,3 millions de francs). Les NMPP et UNIPRESSE ont
bénéficié respectivement de 2,03 millions d'euros
(13,288 millions de francs) et 670 000 euros (4,370 millions de
francs).
Pour le même exercice, la commission mixte pour la diffusion de la presse
française dans le monde, chargée de la gestion de ce fonds, a
souhaité privilégier les aides destinées aux
éditeurs individuels. L'effort réalisé par les
éditeurs à l'étranger sera directement lié aux
montants octroyés.
(4) Le fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale et locale
La
dotation de ce fonds progresse de 1,2 % et s'établit à
1,41 million d'euros (9,31 millions de francs).
Cette aide a été instituée par le décret
n° 96-410 du 10 mai 1996, modifié en 1997 afin
de tenir compte de la situation des hebdomadaires les plus touchés par
l'augmentation des tarifs postaux.
Elle est destinée aux publications d'information politique et
générale à diffusion régionale,
départementale ou locale, de langue française, inscrites sur les
registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse
(CPPAP), dépassant d'une façon manifeste les
préoccupations d'une catégorie de lecteurs, paraissant au moins
cinquante fois par an, imprimées sur papier journal, et dont le prix de
vente est compris entre 50 % et 180 % du prix de vente moyen des
quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information
politique et générale.
Quelque 200 publications reçoivent une aide au titre de ce dispositif.
(5) L'aide au portage des quotidiens
En
augmentation de 1,2 %, cette aide atteindra un montant de
8,099 million d'euros (53,13 millions de francs) en 2002.
Le développement important de la dotation de ce fonds, passée
depuis 1997 de 2,29 millions d'euros (15 millions de francs)
à 8 millions d'euros (52,5 millions de francs) en 2001,
traduit l'intérêt qu'il convient d'accorder à la
modalité efficace de distribution que constitue le portage et
répond à la conviction, partagée par les éditeurs,
que la diffusion par portage constitue un des axes principaux des
stratégies de développement de la presse.
Aux termes du décret du 6 novembre 1998, la dotation est
répartie pour un quart en fonction du nombre d'exemplaires
portés, et pour les trois autres quarts, en fonction de la progression
de ce nombre au cours des deux dernières années.
Cette clé de répartition permet d'aider prioritairement les
journaux qui réalisent des efforts de prospection destinés
à leur permettre de gagner ou de fidéliser de nouveaux
lecteurs.
(6) Le remboursement des cotisations sociales de portage de la presse nationale
Ce crédit enregistrera en 2002 une diminution de 6,7 % et s'établira à 1,067 million d'euros (7 millions de francs).
(7) L'aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale
Le
projet de loi de finances pour 2002 crée ce nouveau
mécanisme qui tend à compenser le coût spécifique de
la distribution des quotidiens pour la communauté des éditeurs
participant au système coopératif de distribution.
Il faut rappeler à cet égard que dans son rapport pour avis sur
le budget des aides à la presse de l'exercice 2001, votre commission
avait pris soin, sur ce sujet faisant encore l'objet d'appréciations
divergentes, d'affirmer la réalité de la
péréquation des coûts de distribution entre les quotidiens
et les magazines.
En effet, le rapport Hassan, analysé par le dernier avis
budgétaire de votre commission, présentait sur ce dossier un
discours ambigu susceptible d'en écarter la conclusion
nécessaire, à savoir qu'il appartient à l'État, et
non à l'ensemble de la presse distribuée par les NMPP, de prendre
en charge les coûts supplémentaires afférents au
système de flux tendus mis en place pour la distribution de la presse
quotidienne nationale d'information politique et générale.
C'est dans cette optique que l'État s'est décidé à
créer un mécanisme spécifique, dont on verra ci-dessous
que le § 7 de l'article 10 du chapitre 41-10 constitue un des
deux volets, doté pour 2001 de 4,34 millions d'euros
(28,5 millions de francs) auxquels devraient s'ajouter en cours d'exercice
des reports de crédits de 3,81 millions d'euros (25 millions
de francs).
Cette aide est destinée aux quotidiens nationaux d'information politique
et générale, de langue française, paraissant au moins cinq
fois par semaine, inscrits à la commission paritaire des publications et
agences de presse.
On examinera ci-après, avec l'évolution du fonds de
modernisation, les questions posées à propos du fonctionnement de
cette nouvelle aide.
(8) L'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires
Cette
aide augmentera de 1,2 % en 2002, contre 12,7 % en 2001, pour
s'établir à 4,62 millions d'euros (30,36 millions de
francs).
Elle est répartie en deux sections dont la première ne peut
être inférieure à 85 % de la dotation globale.
Les conditions d'éligibilité au titre de la première
section sont les suivantes :
- être un quotidien de langue française d'information
politique et générale à diffusion nationale, paraissant
cinq jours au moins par semaine, imprimé sur papier journal et dont le
tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs, en
moyenne, à 250 000 et 150 000 exemplaires ;
- le prix de vente doit être compris dans une fourchette de
- 10 % à + 30 % du prix de vente moyen
pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et
générale ;
- les recettes publicitaires ne peuvent excéder 25 % des
recettes totales.
Ces conditions sont vérifiées sur les données de
l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.
Le bénéfice de la seconde section est accordé aux journaux
répondant aux mêmes conditions, mais dont le prix de vente ne
dépasse pas 130 % du prix de vente moyen pondéré par
la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information
politique et générale, sans qu'aucun plancher soit fixé.
En 2000, La Croix, L'Humanité, Mon Quotidien, Le Petit Quotidien et
L'Actu ont bénéficié du fonds.
Il est apparu nécessaire en cours d'exercice d'abonder le fonds de
370 000 euros (2,4 millions de francs) afin de tenir compte des
difficultés aggravées rencontrées par les titres
concernés dans le courant de l'année.
Par ailleurs, le décret du 26 octobre 2000 a modifié le mode de
répartition de la première section du fonds en faveur d'un titre,
L'Humanité, dont la diffusion est la plus faible, sans pénaliser
La Croix.
Compte tenu de ces modifications, la première section a
été dotée de 4,39 millions d'euros (28,8
millions de francs) et la seconde de 30 490 euros (200 000
francs).
En 2001, les aides allouées s'élèvent à
2 337 468 euros (15 332 783 francs) pour
L'Humanité et à 2 202 464 euros
(14 447 216 francs) pour La Croix. Mon Quotidien, Le Petit
Quotidien et L'Actu percevront pour leur part 33 539 euros
(220 000 francs).
UTILISATION DU FONDS D'AIDE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX À
FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES DE 1996 À 2000
(en
francs)
|
|
Exercices budgétaires |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
1 |
La Croix |
8 860 374 |
9 483 505 |
10 908 592 |
11 384 871 |
14 007 033 |
|
2 |
L'Humanité |
6 076 313 |
6 213 169 |
7 991 408 |
8 344 792 |
14 792 966 |
|
3 |
Play Bac Presse |
- |
- |
100 000 |
20 000 |
200 000 |
|
4 |
Présent |
748 168 |
- |
- |
- |
|
|
|
sans emploi |
|
|
|
70 336 |
|
|
|
Dotation du
chapitre
|
15 684 855 |
15 696 674 |
19 000 000 |
20 000 000 |
29 000 000 |
(9) L'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
La
dotation de ce fonds augmentera en 2002 de 1,2 %, pour s'établir
à 1,38 million d'euros (9,11 millions de francs).
Le décret n° 97-1068 du 20 novembre 1997 a
distingué deux sections du fonds afin d'apporter une aide aux quotidiens
régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources
en petites annonces subissant de fortes augmentations de leurs abonnements
postaux.
Pour chaque section, la répartition du montant global de l'aide est
définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus, dans la
limite d'un plafond par exemplaire égal à 6 % du prix de
vente moyen des quotidiens éligibles à cette aide.
Il ne paraît pas assuré que ces mécanismes et la
dotation qui leur est allouée en 2002 suffisent à écarter
les graves menaces qui continuent de peser sur certains titres aidés.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU FONDS D'AIDE AUX
QUOTIDIENS
DE PROVINCE, DU MONTANT GLOBAL DE L'AIDE ET DU TAUX UNITAIRE DE
SUBVENTION
(en francs)
|
Année |
Montant |
Évolution en % |
Taux |
Évolution en % |
|
1997 |
7 813 346 |
- 2,52 % |
- |
- |
|
1ère section |
7 032 012 |
- |
0,1288 |
+ 1,20 % |
|
2ème section |
781 334 |
- |
0,0821 |
- |
|
1998 |
7 800 000 |
- 0,20 % |
- |
- |
|
1ère section |
7 020 000 |
- 0,20 % |
0,124 |
- 3,70 % |
|
2ème section |
780 000 |
- 0,20 % |
0,1068 |
+ 30,00 % |
|
1999 |
8 200 000 |
+ 5,12 % |
|
|
|
1 ère section |
7 380 000 |
+ 5,12 % |
0,125 F |
+ 0,8 % |
|
2 ème section |
820 000 |
+ 5,12 % |
0,114 F |
+ 7,5 % |
|
2000 |
|
|
|
|
|
1 ère section |
7 650 000 |
+3,6% |
0,119 F |
-4,8 % |
|
2 ème section |
850 000 |
+3,6% |
0,122 F |
+7,0 % |
(10) Le fonds d'aide aux investissements multimédia
Le fonds
d'aide aux investissements multimédia ne recevra aucune dotation
en 2002. Le gouvernement estime que 1,52 million d'euros
(10 millions de francs) de remboursements attendus en 2002, pour
8,69 millions d'euros (57 millions de francs) distribués
depuis 1997, permettront de répondre aux demandes
présentées pour cet exercice.
Géré conjointement par l'IFCIC et la direction du
développement des médias, le fonds octroie aux entreprises de
presse écrite inscrites à la CPPAP des avances partiellement
remboursables, afin de leur permettre
« de développer des
projets offrant au public des accès aux contenus des journaux, magazines
et revues sur les nouveaux supports numériques : services en
lignes, supports d'archivages (cédérom, DVD, DAT...) lorsque ces
derniers apparaissent comme le complément du contenu éditorial de
la publication et qu'ils sont prévus pour faire l'objet d'une
actualisation régulière par un service en ligne, ou pour
intervenir fonctionnellement dans un site en ligne ».
Seules les dépenses directement et nécessairement liées au
projet multimédia sont prises en compte. Le bénéfice du
fonds est limité à un projet par année et par entreprise
de presse et aucun nouveau projet ne pourra être examiné avant la
bonne fin d'un projet précédent.
L'avance représente 50 % au maximum de la dépense
éligible, dans les limites d'un plafond de 304 898 euros (2
millions de francs) et est accordée pour une durée de
9 à 48 mois. Un allégement de la dette, d'un
montant maximal de 40 % de l'avance accordée, peut être
accordé après constatation par le comité de
sélection de la bonne fin du projet et du respect de ses engagements par
le bénéficiaire.
On a évoqué ci-dessus le signal négatif que
représente l'absence de dotation de ce fonds en 2002.
Le fonds multimédia permet en effet de mettre en oeuvre un
mécanisme de soutien aux mutations importantes qui s'imposent aux
entreprises de presse du fait de l'avènement des nouvelles technologies
de l'information.
Pour modestes que soient les montants budgétés 3,05 millions
d'euros à l'origine (20 millions de francs) 1,52 million
d'euros (10 millions de francs) en 1998 et 1999, ce fonds a
prouvé son efficacité. Depuis sa création, 79 avances
ont été accordées, contribuant à financer des
investissements effectivement réalisés à hauteur de
44,67 millions d'euros (293 millions de francs). C'est dire qu'il
atteint pleinement son objectif qui est de favoriser la numérisation des
contenus et de permettre l'accès du public aux nouveaux supports.
Les dossiers retenus relèvent de l'ensemble des formes de presse,
qu'elle soit quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle et de
l'ensemble des thématiques qu'il s'agisse d'information
générale ou spécialisée. C'est en fait la seule
forme d'aide à l'investissement susceptible de bénéficier
indistinctement à toutes les entreprises éditrices.
Attribuée sur dossier, cette aide fonctionne bien et pourrait
être rendue plus attractive au prix de quelques modifications ne
remettant en cause aucun des principes qui la fondent.
Il est donc regrettable qu'aucun financement budgétaire ne soit
prévu au titre de cette aide pour 2002. Par ailleurs, rien ne
semble prévu pour assurer la continuation du fonctionnement de ce fonds,
alors que la convention qui en confie la gestion à l'IFCIC arrive
à échéance à la fin de cette année
(et
que l'on vient, semble-t-il, de découvrir que l'absence d'appel d'offre
précédant la délégation de la gestion a l'IFCIC
était contraire au code des marchés publics).
2. Le fonds de modernisation de la presse
Le fonds
d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée
et des agences de presse a été mis en place en 1999 avec un
crédit de 150 millions de francs, provenant des recettes de la taxe
de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors
médias instituée par la loi de finances pour 1998.
Les recettes sont estimées en 2002 à 28,97 millions
d'euros (190 millions de francs), ce qui représente une progression
de 18,75 % traduisant peut-être un meilleur intérêt des
services fiscaux pour ce prélèvement.
Cette progression permettra de reconduire le montant global destiné au
soutien des projets de modernisation au niveau des recettes des deux derniers
exercices (24,39 millions d'euros, soit 160 millions de francs), tout
en allouant un montant de 4,57 millions d'euros (30 millions de
francs) à la nouvelle aide, mentionnée plus haut, à la
distribution des quotidiens nationaux d'information politique et
générale.
Ces montants restent néanmoins toujours éloignés des
estimations de recettes avancées lors de la création de la taxe
sur la publicité hors médias. Le chiffre de 45,73 millions
d'euros (300 millions de francs) avait alors été
évoqué. On peut aussi rappeler que le chiffre d'affaires
estimé de la publicité hors médias est supérieur
à 7,62 milliards d'euros (50 milliards de francs).
Il conviendra donc de distinguer désormais les deux guichets du fonds.
a) La modernisation de la presse
Le
décret n° 99-79 du 5 février 1999,
modifié, définit les types d'actions de modernisation qui peuvent
être prises en compte, les critères d'éligibilité
ainsi que la composition et le fonctionnement du Comité d'orientation.
Un arrêté du 5 février 1999 fixe aussi le taux
maxima et les plafonds retenus pour l'octroi des subventions et des avances au
titre du fonds.
Une commission de contrôle a été chargée de
vérifier la conformité de l'exécution des projets aux
engagements pris par les bénéficiaires des aides versées
par le fonds. Cette démarche de contrôle, qui avait fait l'objet
de demandes répétées, est particulièrement
bénéfique au fonctionnement du fonds.
En ce qui concerne les montants de la subvention susceptible d'être
accordée à un projet de modernisation, il convient de
distinguer :
- la presse quotidienne d'information politique et générale,
qui peut recevoir une aide plafonnée à 1,83 million d'euros
(12 millions de francs) et à 30 % des dépenses
comprises dans l'assiette de l'aide,
- la presse hebdomadaire régionale d'information politique et
générale et les agences, pour lesquelles l'aide est
plafonnée à 300 000 euros (2 millions de francs) et
à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Au titre des avances susceptibles d'être accordées à un
projet de modernisation, le plafonnement est fixé :
- pour la presse quotidienne à 2,74 millions d'euros
(18 millions de francs) et à 30 % des dépenses,
- pour la presse hebdomadaire régionale et les agences,
à 460 000 euros (3 millions de francs) et à
30 % des dépenses.
L'année 2001 a vu l'adoption du premier rapport d'activité du
comité d'orientation du fonds, portant sur les exercices 1999
et 2000.
Au cours de ces exercices :
- la presse quotidienne nationale a reçu 30 % des aides, ce
qui représente 16,88 millions d'euros (110,7 millions de
francs),
- la presse quotidienne régionale en a reçu 48,5 %,
soit 27,73 millions d'euros (181,9 millions de francs),
- la presse quotidienne départementale 11 %, soit
6,17 millions d'euros (40,5 millions de francs),
- la presse hebdomadaire régionale 7,5 %, soit
4,36 millions d'euros (28,6 millions de francs),
- les agences de presse 3 % soit 1,78 million d'euros
(11,7 millions de francs).
Les projets financés ont pour l'essentiel concerné la fabrication
et l'informatisation des rédactions.
b) L'extension des objectifs du fonds
La
politique d'aide à la presse mise en place dans le cadre du fonds de
modernisation a suivi dans un premier temps une logique de projet. Ainsi que
votre commission le notait dans son dernier avis budgétaire,
les
pouvoirs publics ont alors exclu que les aides de ce fonds se transforment en
contributions à la gestion des entreprises de presse
. Il s'agit de
prendre en compte des projets de développement dont les publications
assument au moins 70 % du coût.
Cependant, au-delà de ces principes particuliers, les interventions de
l'État en faveur d'un secteur économique dont la contribution au
fonctionnement de la démocratie justifie l'attention particulière
des pouvoirs publics, doivent manifestement, avant tout autre
considération
répondre aux préoccupations et aux
urgences du moment.
Or la situation de plus en plus préoccupante de l'économie de la
presse face à la récession persistante du marché
publicitaire justifierait que, renonçant à la dogmatique de
l'aide au projet, les pouvoirs publics utilisent en tant que de besoin le fonds
de modernisation comme outil d'intervention plus conjoncturel permettant de
soutenir, selon des modalités à préciser, les organes de
la presse d'information politique et générale faisant face
à de très graves difficultés
.
Il est d'ailleurs à craindre que les projets de modernisation se fassent
un peu plus rares au cours des années qui viennent, et il serait
particulièrement regrettable que, rééditant
l'évolution du fonds multimédia, le fonds de modernisation voit
ses reliquats croître d'année en année faute d'emplois
suffisants.
Le projet de budget pour 2002 fait un demi-pas en direction de l'abandon
du dogme, en prévoyant dans son article 38 l'extension pour trois
ans de l'utilisation du fonds à l'aide à la distribution des
quotidiens nationaux d'information politique et générale, avec
une dotation de 4,57 millions d'euros (30 millions de francs), comme
on l'a vu plus haut. Demi-pas seulement, car le gouvernement présente
cette aide aux quotidiens nationaux comme étant en réalité
une aide à la modernisation des NMPP. Or l'aide de l'Etat à la
modernisation des NMPP a pris à plusieurs reprises dans le passé
la forme d'une contribution aux conséquences sociales de la
réorganisation du travail, et s'inscrit dans une perspective très
différente de ce problème permanent et spécifique à
la presse nationale qu'est le surcoût représenté par la
distribution de cette presse à flux tendus, problème que les
progrès de productivité des NMPP ne feront pas disparaître.
La persistance de ce problème continuera de peser sur l'avenir de la
distribution coopérative de la presse si l'Etat n'assume pas sa part de
la charge.
C'est pourquoi l'élargissement des utilisations du fonds de
modernisation, selon des modalités d'attribution et de gestion qui
restent à définir, n'a de sens que si le fonds devient un
instrument permanent de compensation des surcoûts de la distribution de
la presse parisienne.
Il faut admettre qu'il n'est plus possible que l'État confie aux
éditeurs la charge entière de cette péréquation,
alors que ses principes et ses modalités essentielles sont
définis par la loi Bichet et que l'État admet par ailleurs sa
responsabilité particulière à l'égard de la presse
d'information politique et générale, au premier rang de laquelle
figure la presse parisienne.
L'adoption de la disposition prévoyant l'utilisation du fonds de
modernisation pour l'aide à la distribution des quotidiens nationaux
d'information politique et générale est donc légitime et
indispensable, et doit de plus être accompagnée de l'adoption d'un
protocole fixant non seulement les engagements respectifs des éditeurs
bénéficiaires, des NMPP et de l'opérateur des NMPP, mais
encore garantissant la pérennité de ce mécanisme.
Votre rapporteur suggère que votre commission définisse dans les
semaines qui viennent des modalités de suivi et de contrôle de
l'emploi de cette aide.
Cette mesure de caractère structurel et permanent ne doit en outre pas
faire obstacle à l'utilisation éventuelle du fonds pour un
soutien conjoncturel à la presse si la dégradation de la
conjoncture venait à le justifier. Il y a là un pas
supplémentaire, que l'État doit franchir, dans la mesure
où cela conditionne l'efficacité et la réactivité
d'un système qui, à défaut, apparaîtrait surtout
dans le projet de budget pour 2002 comme un astucieux montage faisant la part
belle au réemploi de crédits 2001 dont l'utilisation
incomplète n'est pas sans soulever des interrogations et des
inquiétudes.
3. L'aide à l'AFP
Les
abonnements de l'Etat à l'Agence France Presse s'établiront en
2002 à 95,89 millions d'euros
(629 millions de francs), ce qui représente une
augmentation de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale
pour 2001 et de 1,5 % par rapport au budget adopté en mars 2001 par
le conseil d'administration de l'AFP. L'Etat a d'autre part annoncé un
apport financier d'un montant global de 15,2 millions d'euros
(100 millions de francs) sous la forme d'un prêt
participatif avec différé d'amortissement de deux ans,
remboursable en 2007.
Interrogé par votre rapporteur sur la situation de l'AFP lors de son
audition par votre commission, la ministre de la culture et de la communication
a indiqué que le président avait souhaité une augmentation
de 2 %. L'écart entre la demande de l'AFP et le projet de budget ne
portera pas atteinte à l'élaboration du budget global, a-t-elle
estimé, précisant que les inquiétudes exprimées par
le président de l'AFP étaient liées à la
conjoncture et spécialement aux craintes pesant sur l'évolution
de certains marchés.
Votre commission rappelle que l'AFP, dont l'équilibre économique
reste extrêmement délicat à réaliser en l'absence
des réformes institutionnelles qui favoriseraient sa relance, et dont la
masse salariale, constituant 70 % des dépenses, va augmenter de
4 %, est à la recherche de 9,15 millions (60 millions de
francs) pour établir son projet de budget 2002. La presse n'est pas
en mesure d'assurer ce financement.
B. LES AIDES INDIRECTES
1. L'aide au transport postal de la presse
Le
transport et la distribution de la presse, indispensables à la libre
circulation de l'information et permettant à chacun d'accéder
à la publication de son choix, constituent en application de
l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 un service
obligatoire que La Poste exerce dans le respect des dispositions des
articles 2, 3 et 6 de son cahier des charges.
Depuis 1991 et conformément à l'article 38 du cahier des
charges de La Poste, l'Etat participe à la prise en charge du coût
du service obligatoire du transport et de l'acheminement de la presse. Le
cahier des charges précise notamment que « les
sujétions particulières, supportées par La Poste à
raison du régime d'acheminement et de distribution de la presse
mentionné à l'article 6 du présent cahier des charges font
l'objet d'une juste compensation financière ».
Cette participation est déterminée pour la durée du
contrat d'objectif et de progrès, c'est-à-dire jusqu'en 2001. Les
« accords Galmot » entre l'Etat, la presse et La Poste
avaient précisé que l'Etat améliorerait sa participation
à la couverture du coût de cette activité pour La Poste. La
contribution annuelle de l'État, fixée à
282,03 millions d'euros (1 850 millions de francs)
pour 1998 et 1999, était portée à
289,65 millions d'euros (1 900 millions de francs) en 2000
et 2001. La somme correspondant à la participation de l'Etat au
transport et à la distribution de la presse est versée à
La Poste en douze douzièmes le dernier jour ouvrable de chaque mois.
L'Etat s'est ainsi acquitté des ses engagements pendant la durée
du contrat d'objectifs, a reconduit sa participation en 2002 au même
niveau, et s'est engagé à ne pas augmenter les tarifs postaux de
la presse au cours de cet exercice, en attendant la renégociation des
accords Galmot.
L'année 2002 sera donc un temps de pause, au-delà duquel les
perspectives pourraient s'assombrir notablement pour la presse. En effet, les
résultats de la gestion de La Poste seront connus définitivement
au cours de l'année, et pourraient faire apparaître, si les
données partielles actuellement connues étaient
confirmées, que le coût de distribution de la presse resté
à la charge de La Poste se serait élevé à environ 7
milliards de francs sur la durée d'exécution du contrat
d'objectifs. Que cette situation soit vraisemblablement largement due à
la dégradation de la productivité de La Poste (le nombre des
objets de presse transportés a diminué de 5 %)
n'empêchera sans doute pas la remise en cause des conditions actuelles du
transport postal de la presse. Votre commission sera attentive à
l'évolution de ce dossier essentiel.
2. Le régime de l'article 39 bis du code général des impôts
L'application du régime spécial de provisions
pour
investissements (art. 39 bis A du code général des
impôts) a pour objet de favoriser la reconstitution du potentiel
économique et la modernisation des entreprises de presse. Le
gouvernement a annoncé sa décision de proposer la prorogation de
ce régime.
La dépense fiscale liée à cette mesure
s'élève à :
|
1999 |
2000
|
2001
|
|
8,38
millions d'euros
|
4,57
millions d'euros
|
3,8
millions d'euros
|
3. Le régime préférentiel en matière de TVA
Depuis
1988, toutes les publications de presse inscrites à la commission
paritaire sont soumises à une TVA de 2,10 % en France
métropolitaine quelle que soit leur périodicité.
La moins-value budgétaire résultant du taux de 2,1 %
représente :
|
1999 |
2000
|
2001
|
|
182,94
millions d'euros
|
182,94
millions d'euros
|
198,18
millions d'euros
|
Il serait justifié, comme la proposition en a été faite au cours de la première lecture du projet de budget à l'Assemblée nationale, d'étendre à la presse en ligne le bénéfice de cette mesure. On ne saisit pas, en effet, ce qui justifie que le régime fiscal des produits de la presse diffusés sur Internet ne soit pas aligné sur celui de la presse imprimée. Le fait que la presse en ligne reste taxée à 19,6 % est non seulement peu justifié du point de vue de l'idée directrice qui fonde l'existence des aides à la presse, mais a en outre une influence dissuasive sur le développement de la presse en ligne et constitue un frein à l'intégration des nouvelles technologies par l'industrie de la presse .
4. Les exonérations de taxe professionnelle
Les
éditeurs de feuilles périodiques et, sous certaines conditions,
les agences de presse ainsi que, depuis le 1
er
janvier 1995, les
correspondants locaux de presse régionale ou départementale sont
exonérés de taxe professionnelle. Les entreprises de presse sont
en revanche imposables à la taxe d'habitation pour tous les locaux
meublés qu'elles occupent, à l'exception des locaux ouverts au
public et de ceux servant exclusivement à la fabrication et au
dépôt.
Le coût de cette exonération peut être évalué
à :
|
1999 |
2000 |
2001 |
|
183,9 millions d'euros |
184,0 millions d'euros |
180,3 millions d'euros |
II. QUELQUES DOSSIERS
A. LA DÉGRADATION ACCÉLÉRÉE DE L'ÉCONOMIE DE LA PRESSE
Après une année 2001 satisfaisante, la situation de la presse écrite s'est brutalement dégradée en 2002. Il conviendrait que les pouvoirs publics réagissent à cette situation inquiétante.
1. Une année 2000 satisfaisante
En 2000,
les éditeurs de presse ont réalisé près de 10,8
milliards d'euros (70,84 milliards de francs) de chiffre d'affaires pour leur
seule activité de presse.
Ce chiffre d'affaires représente pour l'ensemble des types de presse une
augmentation de 4,5 % par rapport à l'année
précédente, augmentation qui fait suite à la progression
la plus importante observée depuis le début des
années 1990 (+ 7,1 % en 1999).
Comme en 1999, la hausse du chiffre d'affaires provient principalement de
l'augmentation des recettes de publicité (+ 9 %
en 2000) ; on observe cette tendance à la hausse des recettes
publicitaires depuis la fin de la période 90-93 qui avait vu leur
effondrement. Même si le taux de croissance exceptionnel de 1999
(+ 10,8 %) n'est pas atteint, la hausse de 2000 n'en demeure pas
moins très importante.
Dans le même temps, la faible baisse des ventes au numéro a
limité la progression des recettes de vente (+ 0,9 %) :
au total, en 2000, la publicité n'aura jamais autant
contribué au financement de la presse depuis le début de la
décennie (45,5 % du chiffre d'affaires, taux proche du niveau
de 1990 : 47,5 %).
Les deux composantes de la publicité, publicité commerciale et
annonces, connaissent encore de fortes évolutions :
- la publicité commerciale (+ 7,8 %) en 2000 après
+ 9,4 % en 1999) a bénéficié des nombreuses
insertions publicitaires provenant en particulier des secteurs liés aux
nouvelles technologies, qu'il s'agisse de la nouvelle économie
(Internet) ou des télécommunications ;
- la forte progression des annonces amorcée en 1998 se
poursuit : + 13,6 % en 2000 après + 16,3 %
en 1999 et en 1998.
L'embellie de l'emploi et la situation favorable du marché de
l'immobilier, constatées depuis deux ans, génèrent un
volume important de petites annonces. L'évolution positive des recettes
de vente (+ 0,9 %) résulte en effet d'une légère
baisse des recettes de vente au numéro (-0,3 %) plus que
compensée par l'augmentation des recettes de vente par abonnement
(+ 3,2 %). Toutes les catégories de presse payante connaissent
en 2000 une progression des ventes par abonnement et ceci dans des
proportions comparables.
|
|
1999
|
2000
|
|
|
|
|
(P) |
|
|
Chiffre d'affaires presse |
10
181
|
10
821
|
4,5 % |
|
Ventes au numéro |
3
680
|
3
801
|
-0,3 % |
|
Ventes par abonnement |
2
043
|
2
103
|
3,2 % |
|
Total Ventes |
5
723
|
5
904
|
0,9 % |
|
Publicité commerciale |
3
536
|
3
830
|
7,8 % |
|
Petites annonces |
922
|
1
068
|
13,6 % |
|
Total Publicité |
4
458
|
4
918
|
9 % |
*
Évolution en pourcentage
(P) résultat provisoire
Cette situation globale doit être nuancée au regard de celle des
différentes catégories de presse, dont les tableaux suivants
montrent l'évolution pour la presse nationale et la presse locale
d'information générale et politique.
PRESSE NATIONALE D'INFORMATION GÉNÉRALE ET POLITIQUE
|
|
1997 |
1998 |
* |
1999 |
* |
2000 |
* |
|
|
|
|
|
|
|
(P) |
|
|
Chiffre d'affaires total |
1
584
|
1
611
|
1,7 % |
1
677
|
4,1 % |
1
892
|
8,5 % |
|
Ventes au numéro |
608
|
574
|
- 5,7 % |
558
|
- 2,9 % |
564
|
- 1,3 % |
|
Ventes par abonnement |
308
|
313
|
1,6 % |
322
|
2,9 % |
329
|
3 % |
|
Total ventes |
916
|
887
|
- 3,2 % |
880
|
- 0,9 % |
893
|
0,2 % |
|
Publicité commerciale |
520
|
547
|
5,3 % |
593
|
8,3 % |
758
|
19 % |
|
Petites annonces |
148
|
177
|
19,3 % |
205
|
16 % |
241
|
12,1 % |
|
Total Publicité |
668
|
724
|
8,4 % |
798
|
10,2 % |
999
|
17,2 % |
*
Évolution en pourcentage
En millions d'euros
en millions de francs
PRESSE
LOCALE D'INFORMATION GÉNÉRALE ET POLITIQUE
DONNÉES
DÉTAILLÉES
|
|
1997 |
1998 |
* |
1999 |
* |
2000 |
* |
|
|
|
|
|
|
|
(P) |
|
|
Chiffre d'affaires total |
2
590
|
2
649
|
2,3 % |
2
816
|
6,3 % |
2
984
|
4 % |
|
Ventes au numéro |
1
127
|
1
124
|
- 0,3 % |
1
136
|
1,1 % |
1
188
|
1,1 % |
|
Ventes par abonnement |
433
|
457
|
5,7 % |
480
|
5,2 % |
483
|
3,7 % |
|
Total ventes |
1
560
|
1
581
|
1,3 % |
1
616
|
2,3 % |
1
671
|
1,9 % |
|
Publicité commerciale |
738
|
750
|
1,5 % |
840
|
12 % |
860
|
1,1 % |
|
Petites annonces |
293
|
319
|
9 % |
360
|
12,9 % |
451
|
19,7 % |
|
Total Publicité |
1
031
|
1
069
|
3,6 % |
1
200
|
12,3 % |
1
311
|
6,8 % |
*
Évolution en pourcentage
En millions d'euros
en millions de francs
2. Le brutal retournement de l'exercice 2001
L'économie de la presse sera gravement affectée
en 2001 par une récession des investissements publicitaires
provoquée dès le début de l'exercice par le ralentissement
de la croissance économique, puis accélérée par la
tension dont les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis ont
provoqué le déclenchement.
Alors que, depuis le début de l'année, le marché
publicitaire donnait déjà de sérieux signes de
ralentissement, le mois de mai s'est révélé très
préoccupant. Ainsi, selon l'institut Secodip, la pagination publicitaire
de l'ensemble de la presse quotidienne a diminué de 27 % par
rapport au même mois en 2000. Selon les chiffres Secodip, la
pagination publicitaire de Libération a chuté de 25 % sur
les cinq premiers mois de l'année, celle du Monde de 12 %. Au
Figaro, la baisse a atteint 16 %, 12 % à l'Équipe, Les
Échos ont accusé un repli de 8 %, Le Parisien un recul
de 5 %, La Tribune et L'Humanité ont subi un repli de
3 %. Seules L'Agefi et La Croix ont enregistré des progressions
respectives de leur pagination publicitaire de 15 % et 5 %.
Les magazines ont connu une évolution plus favorable, même si en
mai la pagination publicitaire a diminué de 10 %, portant
à 2 % la baisse enregistrée sur cinq mois. La presse
hebdomadaire d'actualité (L'Express, Le Point, Le Nouvel Observateur,
Courrier international, L'Equipe magazine, etc.) a été un peu
plus touchée, avec une pagination publicitaire en baisse de 13 % en
mai et de 5 % sur cinq mois.
Ces chiffres qui mesurent la surface occupée par la publicité, et
non les recettes publicitaires, se comparent à un exercice 2000
exceptionnel, notamment au premier semestre où les éditeurs de
presse de toutes catégories ont vu leurs recettes publicitaires
augmenter de 9 %.
Le tableau suivant montre l'évolution des investissements publicitaires
dans l'ensemble des médias sur la période mai 2000 à
mai 2001.
|
|
Mai
|
Mai
|
Évolution
|
Cumul
|
Cumul
|
Évolution
|
|
Total |
1
382
|
1
244
|
- 10 % |
5
883
|
5
860
|
- 0,6 % |
|
Presse |
594
|
586
|
- 10,7 % |
2
436
|
2
386
|
- 2,1 % |
|
Radio |
157
|
142
|
- 9,4 % |
604
|
642
|
6,3 % |
|
Télévision |
428
|
394
|
- 8 % |
1
989
|
1
928
|
- 3,1 % |
|
Affichage |
193
|
177
|
- 8,3 % |
805
|
842
|
4,6 % |
|
Cinéma |
10
|
- |
- |
49
|
50
|
- 1,4 % |
En
millions d'euros
en millions de francs
Il est intéressant de noter que, dès le mois de mai, aux
Etats-Unis, les groupes de presse ont commencé à tirer les
conséquences du retournement du marché publicitaire. Plusieurs
grands éditeurs ont annoncé des diminitions d'effectifs. En
France, Libération a annoncé cette année deux plans
d'économies d'une trentaine de millions de francs chacun et, tout comme
Le Monde, a augmenté son prix de vente en septembre. Plus globalement,
l'ensemble des éditeurs s'efforce de serrer les coûts
d'exploitation. A la fin des années 1990, la structure des
coûts des entreprises de presse s'était en effet sensiblement
alourdie. Les groupes de presse ont en particulier beaucoup investi pour
développer des sites Internet. A cela, se sont ajoutés les
coûts de la réduction du temps de travail et la hausse, l'an
dernier, du prix du papier.
Le mois d'août avait apporté un léger sursis à la
récession en cours depuis le début d'année. En août,
en effet, les investissements bruts Secodip ont augmenté
de 1,4 % pour la presse.
Les attentats du 11 septembre ont donné un coup d'arrêt
à toute perspective de redressement du marché, comme le confirme
l'indication, par le président du directoire de Publicis, dans une
interview publiée le 15 octobre par Les Echos, du fait que la
chute brutale de l'activité après le 11 septembre s'est
manifestée aux Etats-Unis par un gel total des campagnes publicitaires.
En ce qui concerne l'évolution à venir, et s'il est trop
tôt pour faire le point sur la situation de la presse française,
il est intéressant de noter que le président de Publicis
remarquait dans la même interview : «
en
décembre dernier, Zenith Media prévoyait une croissance
de 4 % du marché publicitaire américain, et de
4,5 % à 5 % à l'échelle mondiale, par rapport
à une année 2000 tout à fait exceptionnelle, en
croissance de 7 à 8 %. Dès mars, Zenith a apporté un
premier correctif à ces prévisions. Aujourd'hui, la baisse
générale du marché mondial pour le second semestre devrait
être désormais supérieure à 4 % et d'un
peu plus de 2 % sur l'année
. »
Le président du syndicat de la presse quotidienne régionale
notait de son côté dans une interview publiée
le 25 septembre dans le même journal : «
nous
sommes sans aucune visibilité aujourd'hui. Nous nous attendions
déjà à une rentrée moyenne, voire médiocre
et, depuis les attentats, le comportement des annonceurs est de plus en plus
irrationnel. Ils réservent de l'espace publicitaire, puis annulent. En
tout état de cause, comme à chaque période
électorale, nous savons que le premier semestre 2002 sera difficile
sur le plan publicitaire
. »
Il remarquait aussi à titre d'exemple : «
les offres
d'emploi qui avaient été le moteur au premier semestre, avec une
progression de 9,2 %, commencent à fléchir dans certaines
régions. Juillet a marqué une véritable rupture, avec un
recul de 4 % des petites annonces par rapport
à juillet 2000
. »
3. La réactivité nécessaire des pouvoirs publics
Face
à cette situation, votre commission demande, comme il est exposé
dans la première partie du présent rapport, que le fonds de
modernisation soit mis en mesure de jouer un rôle de fonds d'intervention
d'urgence
. Il pourrait s'agir, par exemple, d'alimenter partiellement un
fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires
dont les objectifs auraient été élargis. On pourrait
imaginer de lisser momentanément, en fonction de la dégradation
plus que préoccupante de la conjoncture, les recettes publicitaires de
cette presse indispensable à la qualité du débat public.
On pourrait aussi imaginer d'étendre le bénéfice d'un tel
mécanisme à l'ensemble de la presse d'information politique et
générale.
Quoiqu'il en soit des mécanismes à
imaginer à ces fins, il conviendrait que les textes qui les institueront
garantissent le caractère temporaire et conjoncturel des aides
dispensées et prévoient les verrous nécessaires pour
éviter tout laxisme et tout risque de dérive
financière
.
Des procédures de remboursement pourraient ainsi éventuellement
être créées. Il serait aussi possible de limiter le montant
des aides aux recettes de fonds de modernisation non utilisées dans le
cadre des objectifs actuels du fonds ou dans le cadre de l'aide à la
distribution.
Tout ceci mérite un examen approfondi et des initiatives rapides, les
quelques pistes tracées ici ne devant être
considérées que comme un appel pressant à l'action. Il
appartient en effet au gouvernement d'organiser ce processus dans les
délais très courts que justifie l'urgence des problèmes
à résoudre.
B. LA PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE DES SECTEURS INTERDITS
L'élaboration des décrets d'application du
régime de la Télévision Numérique de Terre (TNT)
défini par la loi de 1
er
août 2000 pose à
nouveau la question de l'accès des secteurs interdits à la
publicité télévisée.
La restriction d'accès résulte de l'article 8 du décret du
27 mars 1992, qui interdit la publicité télévisée
des boisons comportant plus de 1,2 degré d'alcool, de l'édition
littéraire, du cinéma, de la distribution sauf dans les DOM-TOM.
Or un des projets de décrets relatifs aux obligations des chaînes
diffusées par voie hertzienne terrestre numérique prévoit
la modification du décret de 1992, sans toucher cependant à son
article 8, ce qui a lancé le débat en cours.
La ministre de la culture et de la communication a relancé ce
débat en exprimant à la mi-septembre son souhait d'ouvrir, dans
une première étape, la publicité à la presse sur
les futurs services de la TNT. A la suite de plusieurs propos de Mme Catherine
Tasca en ce sens, le ministère a publié le 10 septembre
2001 un communiqué indiquant que des propositions seront
présentées avant la fin de l'année en vue de
« l'ouverture ciblée et progressive de la
publicité »
.
Si le maintien de la réglementation actuelle est annoncé en ce
qui concerne le cinéma et l'édition, le ministère
envisage,
« si le secteur de la presse confirme son accord et donc
en étroite concertation avec lui, d'autoriser la publicité pour
ce secteur sur les chaînes thématiques du câble et du
satellite
». Le communiqué du ministère
précise encore que
« s'agissant du financement des futures
télévisions locales diffusées sur le numérique
hertzien, la réflexion devra être poursuivie , notamment en ce qui
concerne la grande distribution, sur la base du rapport que le gouvernement
devra remettre d'ici à un mois au Parlement sur le développement
de la télévision de proximité »
.
Le CSA a pris le relais en publiant à la fin d'octobre 2001 ses
observations sur les points qui
« auraient justifié
d'être traités et qui sont absents du projet de
décret »
modifiant le décret du 27 mars 1992.
Remarquant qu'aucune modification n'est apportée à l'article 8,
le CSA estime que dans le contexte du développement du numérique
terrestre, des assouplissements des prohibitions instituées par cet
article pourraient s'avérer nécessaires compte tenu de
l'accroissement de l'offre d'espaces publicitaires
télévisés et des besoins accrus en recettes publicitaires.
Dans l'optique d'une ouverture
« progressive et
concertée »
aux secteurs interdits, le CSA propose
d'autoriser tous les services, à l'exception des services hertziens
analogiques nationaux, à diffuser des messages publicitaires pour la
presse, l'édition littéraire et le cinéma, et d'autoriser
les chaînes locales hertziennes ainsi que les canaux locaux du
câble à faire la publicité de la distribution, notant qu'un
équilibre devra être trouvé avec les services
radiophoniques. Le CSA ne va toutefois pas jusqu'à préciser ce
que pourrait être un tel équilibre et ne fait aucune allusion aux
secteurs économiques autres que la radio concernés par ces
changements.
Il convient de rappeler que la question des secteurs interdits avait
déjà fait l'objet d'un débat difficile en février
2000, après que le CSA ait décidé de permettre
l'accès des sites internet, y compris les sites de la presse, de la
distribution, du cinéma et de l'édition, à la
publicité télévisée. Le CSA avait
considéré que les activités des sites internet
constituaient un secteur économique nouveau et spécifique auquel
les restrictions d'accès à la publicité
télévisée prévues par l'article 8 du
décret du 27 mars 1992 ne devaient pas être
appliquées. Le Conseil d'Etat, saisi par un certain nombre
d'organisations professionnelles, avait annulé le
3 juillet 2000 la décision publiée dans le
communiqué n° 414 du CSA, au motif que le régulateur
n'était pas compétent pour fixer une règle juridique
nouvelle dans ce domaine.
Dès le 6 juillet, la ministre de la culture et de la communication
avait alors annoncé sa décision
« d'engager une
large consultation sur l'accès à la publicité
télévisée des secteurs interdits, en vue d'une
éventuelle modification de l'article 8 du décret du
27 mars 1992 ». « Les technologies
numériques modifient profondément le paysage
audiovisuel »
, avait estimé Mme Catherine Tasca, pour qui
« le déploiement de la télévision
numérique de terre, le développement de l'internet et des hauts
débits et le rôle accru de la publicité dans
l'économie renforcent la nécessité de conduire une
évaluation des dispositifs de régulation actuellement applicables
en vue de les adapter si nécessaire, en fonction des
spécificités de chacun des secteurs, aux évolutions
constatées ou prévisibles »
.
Dans son avis sur le projet de budget des aides à la presse pour
2001, votre commission avait de son côté estimé
indispensable de définir de façon pragmatique un partage
équitable entre les préoccupations tenant au maintien de la
diversité des titres et celles inspirées par le souci de
favoriser l'accès de la presse à ses lecteurs potentiels.
Puis le dossier avait été oublié. Il resurgit aujourd'hui
dans des termes assez largement identiques et sans qu'aucune
« large consultation »
ait été le
moins du monde engagée entre temps.
Un élément nouveau est quand même survenu, la Commission
européenne s'invite dans le débat. On a en effet appris au
début du mois de novembre 2001 que celle-ci envisageait d'ouvrir, d'ici
mars prochain, une procédure d'infraction contre la France sur le
fondement des dispositions du traité de Rome relatives à la libre
circulation des services, peut-être à la suite d'une plainte
portée contre la réglementation française par le syndicat
de la presse magazine et d'information.
Cet emballement préoccupe votre commission.
Celle-ci souhaiterait que la concertation nécessaire ait lieu autrement
que par voie de presse ou dans le secret du cabinet de Mme Catherine Tasca.
Les enjeux sont suffisamment importants pour qu'une consultation publique et
formelle soit organisée sur ce dossier, en demandant par exemple
à une personnalité qualifiée de présenter un
état exhaustif de la question et de tracer les voies d'un compromis
à partir des positions de chaque partie, compte tenu de l'ensemble des
intérêts légitimes en cause
.
De ce point de vue, on ne peut qu'exprimer une
vive réserve à
l'égard de l'idée d'
ouverture ciblée et progressive
exprimée par Mme Catherine Tasca comme de celle d'
ouverture
progressive et concertée
utilisée par le CSA. Ces formules
font du démantèlement plus ou moins accéléré
de la réglementation le seul horizon du processus qui s'engagera
tôt ou tard
. La presse quotidienne départementale et
régionale, dont la distribution assure une très large proportion
du chiffre d'affaires publicitaire, n'a d'ailleurs pas manqué d'observer
que les propositions ministérielles et celles du CSA convergent
implicitement vers un aboutissement identique, l'ouverture à terme des
antennes des grandes chaînes traditionnelles à la publicité
de la grande distribution.
C'est l'aboutissement qui se profile manifestement derrière la notion
d'
ouverture progressive
.
Votre commission continue pour sa part, comme l'année
dernière, d'estimer indispensable de définir de façon
pragmatique, à l'issue d'une véritable concertation de toutes les
parties concernées, pour une durée suffisante et garantie, un
partage équitable
entre les intérêts
légitimes des uns et des autres
.
S'il apparaissait par exemple inévitable, juste ou utile, pour des
raisons économiques ou juridiques, de permettre à la distribution
de faire de la publicité à la télévision, ne
doit-on pas en fixer ouvertement les modalités raisonnables, au lieu de
dissimuler les vraies perspectives derrière l'arbitraire et à
terme intenable distinction entre les télévisions locales
hertziennes et les autres.
L'évocation des chaînes locales par le ministère et par le
CSA résulte sans doute, plus que d'une vocation particulière
à recueillir la publicité de la distribution, du souci d'amadouer
la presse quotidienne régionale, principale victime potentielle du
démantèlement de la réglementation. L'idée consiste
à promettre aux chaînes locales que la PQR souhaite constituer
l'accès exclusif et temporaire aux précieuses ressources de la
publicité de la distribution.
En réalité, le président du syndicat de la presse
quotidienne régionale (SPQR) le rappelait récemment, c'est
l'accès à de grands bassins de population c'est à dire
soit les chaînes hertziennes traditionnelles soit le réseau d'une
quinzaine de chaînes locales d'agglomérations que la PQR souhaite
créer sur le réseau hertzien analogique, qui intéresse la
distribution. Les chaînes locales hertziennes numériques, dont
l'audience évoluera péniblement au rythme très
aléatoire des progrès de la TNT (voir le rapport pour avis de
votre commission sur les crédits de l'audiovisuel public pour 2002)
n'ont guère de chance d'attirer ces investissements dont il sera
dès lors difficile d'interdire le bénéfice aux autres
services.
On méditera utilement sur ce point les remarques du co-président
des Centres Leclerc, relatées dans le Figaro du 11 septembre 2001 :
« le réseau numérique hertzien offre une
visibilité trop limitée et trop segmentée. [...] la TNT ne
constitue pas une véritable alternative à la presse et à
la radio, elle en est la concurrente. [...] Les distributeurs sont près
à s'engager par contrat au maintien pluriannuel de leurs investissements
presse en contrepartie d'une ouverture progressive des chaînes
hertziennes »
.
La voie d'un partage négocié est esquissée dans cette
déclaration sans faux-semblant. Elle devra être
sérieusement explorée le jour où la modification de la
réglementation des secteurs interdits sera révisée sous la
pression de Bruxelles ou pour tout autre motif.
C. LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Dans son
rapport pour avis sur les crédits de la presse pour 2001, votre
commission des affaires culturelles avait présenté une analyse
détaillée de l'évolution récente, à compter
de la mise en oeuvre du plan de modernisation 1994-1997, de la réforme
des NMPP et du système coopératif de distribution. Sans revenir
sur cet arrière-plan, il est intéressant de rendre compte cette
année des nombreux développements qui ont marqué
l'évolution de ce dossier, mettant toujours un peu plus en relief la
fragilité de l'édifice construit sous l'égide de la loi
Bichet du 2 avril 1947.
Un rappel préliminaire s'impose cependant.
1. Le plan stratégique 2000-2003
La
direction des NMPP avait soumis en septembre 1999 aux coopératives
d'éditeurs de nouveaux barèmes tarifaires plus favorables aux
magazines, en précisant que leur adoption devait se traduire par un
déficit prolongé. Ces propositions se sont heurtées
à l'opposition des quotidiens. Par suite, la décision a
été reportée au 1
er
janvier 2000, dans
l'attente des conclusions d'une mission sur la distribution de la presse
nommée par le gouvernement.
A la suite de la publication de ce rapport, un consensus a pu être
établi en février 2000 entre les éditeurs de la presse
quotidienne et magazine ainsi qu'entre les éditeurs et
l'opérateur-actionnaire Hachette sur les grands axes d'un plan
stratégique de réorganisation des NMPP.
Les axes stratégiques retenus étaient :
- améliorer l'efficacité de la distribution des quotidiens
dans les domaines industriel et commercial ;
- tirer le meilleur parti de la nouvelle logistique des magazines ;
- achever la réforme des invendus ;
- refonder la structure de distribution de Paris Diffusion Presse (Paris
et petite couronne) sur une logique de dépôts ;
- redéfinir la relation avec les dépositaires de presse dans
une optique concurrentielle : passer de 350 dépôts
aujourd'hui à 200 dépôts et 30 plates-formes quotidiens et
mettre en place une rémunération modulée ;
- optimiser les actions commerciales vers les éditeurs : mieux
relayer leurs opérations de terrain, mieux valoriser la richesse des
bases de données NMPP ;
- adapter la tarification à l'environnement concurrentiel ;
- optimiser l'adéquation du niveau 3 (réseau des points de
vente) aux attentes des lecteurs pour vendre plus et mieux la presse ;
- accroître la performance des équipes fonctionnelles ;
- réformer l'informatique pour mieux accompagner les
activités de l'entreprise et produire de la valeur ajoutée ;
- moderniser les structures institutionnelles.
Un volet social accompagnait ces orientations. Il prévoyait
797 suppressions de postes d'ici à la fin de 2003 : 429 postes
d'ouvriers, 129 postes d'employés et 239 postes de cadres.
L'organisation prévue à la fin de 2003 était ainsi de 1540
salariés : 640 ouvriers, 210 employés et 690 cadres. Ce
volet social concernait tous les établissements de l'entreprise. Les
NMPP rappelaient à cet égard que l'ajustement des effectifs
était une nécessité ancienne et permanente,
conséquence des aménagements industriels et des
réorganisations du plan stratégique visant à
réduire les coûts.
La priorité était donnée à la concertation, avec
comme objectifs de rechercher un accord d'entreprise, optimiser les mutations
internes, favoriser l'aide à la formation et à l'installation,
mettre au point un dispositif de départ pour les salariés les
plus âgés.
En ce qui concerne le financement du plan, trois axes avaient été
prévus :
- l'entreprise engageait l'ensemble de ses fonds propres ainsi que les
provisions constituées à cet effet ;
- l'opérateur renonçait à percevoir sa redevance à
partir de 1999 et pour la durée du plan. Un effort similaire
était attendu de la part des éditeurs en ce qui concerne le
« trop perçu » ;
- la mission de service universel qui incombe aux NMPP amenait à
solliciter de l'État une aide publique indispensable pour
résoudre l'équation économique du plan. Il s'agissait
d'obtenir de l'État la compensation du surcoût pour l'entreprise
de la distribution des quotidiens.
2. La participation de l'État au financement
La
réponse de l'État sur sa participation au financement de la
mission de service universel des NMPP, en particulier au financement des
surcoûts dus aux modalités particulières de distribution de
la presse parisienne, est restée un temps ambiguë.
On a vu ci-dessus que l'examen du projet de budget de 2002 sera l'occasion
d'avancer sur ce point.
3. La mise en oeuvre du plan
Les cinq
coopératives des NMPP ont adopté de nouveaux barèmes en
juin 2000 puis en juin 2001. Ces diminutions tarifaires représentent un
total de 214 millions de francs, soit une baisse de 1,3% du coût de la
distribution NMPP.
La réforme de la logistique du niveau 1 (NMPP) est en cours de poursuite
afin de la faire coïncider à la nouvelle réforme du niveau
2, celui des dépositaires. Ceci comprend l'achèvement de la
réforme du circuit de traitement des invendus. Le dépôt de
traitement de Paris a ainsi été fermé en juin 2001, et les
fonctions de traitement localisées à Bobigny ont
été transférées à une société
de transport. Les économies attendues de la réforme du niveau 1
devraient s'élever à 190 millions de francs en 2003.
En ce qui concerne le niveau 2, une économie de 100 millions de francs
est attendue de la réduction du nombre des dépositaires en 2002.
La réforme de Paris Diffusion Presse (PDP), structure des NMPP
chargée du niveau 2 de la distribution en Ile-de-France, et dont la
réforme constitue un enjeu essentiel du plan de modernisation dans la
mesure où elle doit engendrer une économie de 140 millions de
francs, est en cours. Les positions des différents protagonistes
paraissent actuellement en cours de rapprochement. Les NMPP ont
précisé le 22 juin 2001 les lignes d'action qu'elles entendaient
suivre, et dès le 1
er
août, des mutations ont
été effectuées en application du plan prévoyant
l'organisation de PDP en 5 dépôts modernisés et
mécanisés de plein exercice organisés comme en province
avec un centre d'invendus et un centre de coordination. Le 9 octobre 2001, le
direction des NMPP a présenté aux partenaires sociaux le volet
industriel du plan de réforme de PDP. Il nécessitera un
investissement de 140 millions de francs en investissements immobiliers,
d'aménagement de locaux et d'acquisitions de matériels
d'exploitation. Sa mise en oeuvre prendra 25 mois, le premier
dépôt ouvrant 10 mois après le lancement effectif du
projet. Le nombre de salariés devrait baisser de 230 pour arriver
à 329 à la fin de l'exécution du plan.
Ces différents efforts, consolidés par une amélioration
des prestations informelles et commerciales, ont permis de préserver le
chiffre d'affaires des NMPP dès la deuxième année
d'exécution du plan. En 2000, les départs vers des structures
concurrentes avaient représenté plus de 450 millions de francs de
ventes en année pleine. En 2001, un gain d'environ 100 millions de
francs en année pleine est attendu.
4. Un dossier connexe : la distribution du Parisien
En mars
2001, estimant indispensable de quitter les NMPP pour améliorer le taux
de pénétration du journal, la direction du Parisien a
annoncé sa décision d'assurer à partir de mai sa
distribution par des moyens de l'entreprise, Aujourd'hui en France,
édition nationale du Parisien, continuant d'être distribué
par les NMPP. Il s'est ensuivi une série de conflits, portés sur
le plan juridique et social par les différents protagonistes, et
marqués entre autres péripéties par la signature entre le
groupe Amaury, propriétaire du Parisien et les deux composantes du
Syndicat du livre, le 17 juin, d'un accord (immédiatement
dénoncé par les NMPP comme contraire à la loi Bichet)
prévoyant la distribution du Parisien par une filiale du groupe - la
SDVP - en dehors de la zone couverte par Paris Diffusion Presse, et la reprise
par la SDVP de salariés des NMPP affectés à la branche
quotidiens des NMPP.
Le 29 juin, un accord mettant fin au conflit entre eux était
signé par les NMPP et le groupe Amaury, jetant les bases d'un
règlement dont les prolongements sociaux et financiers ne semblent pas
encore entièrement précisés.
Cet accord trace des principes de solution aux objections que les NMPP avaient
opposées au document du 17 juin et prévoit de mettre fin aux
procédures judiciaires en cours. Sur le fond, il entérine la
distinction du Parisien et d'Aujourd'hui en France ; prévoit
l'adhésion distincte de chacun des deux titres à la
coopérative NMPP Coopé-Presse (l'accord du 17 juin
prévoyait la sortie du Parisien) ; SDVP devient prestataire de
services du groupe NMPP pour la distribution de Parisien hors Paris et proche
banlieue, à laquelle elle limitera son activité ; le
Parisien s'engage à embaucher les salariés des NMPP
affectés à sa distribution ; l'impact financier de la perte
de la distribution du Parisien pour les NMPP fera l'objet d'une
indemnisation.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une séance tenue
mercredi 14 novembre 2001
, la commission a
procédé à l'examen du rapport pour avis de
M. Louis de Broissia sur les crédits de la presse inscrits au
projet de loi de finances pour 2002
.
A la suite de son exposé, le rapporteur pour avis a indiqué
à
M. Philippe Nogrix
, qui souhaitait savoir qui supporte le
coût de la distribution postale de la presse, que le financement en
était réparti entre l'Etat, la presse et la poste. Il a
précisé que la dégradation du service postal posait
à la presse d'importants problèmes, observant que la distribution
dans l'après-midi des journaux du matin leur faisait perdre la
moitié de leur valeur. Il a aussi indiqué que le projet de budget
de 2002 permettait maintenant l'aide au portage de la presse, système de
distribution extrêmement efficace encore que les quotidiens nationaux
n'aient pas la possibilité de l'utiliser dans les mêmes
proportions que la presse locale et régionale.
La
commission a
ensuite
émis
, suivant la proposition de
son rapporteur, un
avis favorable à l'adoption des crédits de
la presse pour 2002
.