ANNEXE
4 :
AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Article 3
I. Après les mots :
des sociétés par actions simplifiées,
supprimer la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
II. Après les mots :
présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 722-20 du code rural.