CONCLUSION
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 non content de dégrader les comptes 2002 achève de rendre déficitaires les comptes 2000 et 2001.
Il accentue la complexité des mouvements financiers au sein de la protection sociale.
Il souffre d'une forte incertitude sur les recettes d'ensemble.
Il ponctionne la branche famille pour les 35 heures et les retraites.
Il ponctionne la branche maladie pour les 35 heures.
Il ponctionne la branche accidents du travail pour les 35 heures, l'indemnisation de l'amiante et la branche maladie.
Il ponctionne la branche vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse pour les 35 heures.
Il minore les recettes du Fonds de réserve pour les retraites.
Il revoit les comptes clôturés du régime général en 2000.
Il viole le principe de la séparation des branches.
Il est muet sur le système conventionnel, sur la réforme des retraites, sur la réforme des accidents du travail.
Pour une seule de ces raisons, il serait critiquable. Pour toutes celles-ci, il est inacceptable.
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L'année où, après trente-cinq tentatives infructueuses, l'ordonnance organique relative aux lois de finances de 1959 a été réformée, il ne semble pas absurde de réfléchir, avec l'expérience des six premières lois de financement, à l'avenir de cet outil.
Votre rapporteur pour avis ne peut que formuler quelques pistes qui lui semblent intéressantes à creuser, afin de replacer le débat des lois de financement de la sécurité sociale dans son optique initiale.
Il s'agirait d'abord d'accroître le caractère contraignant de l'exercice non pas en transformant les prévisions en crédits limitatifs, ce qui ne semble ni possible ni souhaitable, mais en faisant adopter des enveloppes plus restreintes et plus nombreuses donnant lieu à autant de débats sur l'utilisation des ressources et l'articulation avec les attentes des Français et l'évolution des connaissances. Chaque fonds social devrait aussi faire l'objet d'un vote particulier.
En outre, il faudrait maintenir la pratique inaugurée cette année de la révision des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses, qui constitue la seule occasion d'aborder la question des dépassements et de l'utilisation des recettes supplémentaires.
Enfin, il devrait être possible d'améliorer la lisibilité de cet outil, d'une part, avec le budget de l'Etat - mais la réforme de l'ordonnance de 1959 nous offre un espoir en ce sens -, d'autre part, au sein des ressources affectées. De ce point de vue, la proposition de la création d'un fonds unique chargé de l'ensemble des prises en charge aurait pour avantage de supprimer le débat éludé sur les incessantes affectations, et de le remplacer par ce qui est aujourd'hui éludé, à savoir un débat portant sur les dépenses des fonds.