B. DE L'EXTENSION DU REVERSEMENT À L'ASSURANCE MALADIE À L'ATTENTE D'UNE PLUS LARGE RÉFORME
1. L'extension du reversement à l'assurance maladie (article 21)
Depuis 1997, à trois reprises, la branche accidents du travail a opéré un reversement à l'assurance maladie au titre de la sous-évaluation des maladies professionnelles. Ce reversement s'est élevé à un milliard de francs en 1997, 925 millions de francs en 2000 et 945 millions de francs en 2001. Ce montant est déterminé après avis d'une commission présidée par un membre de la Cour des comptes.
L'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a un double objet.
Le premier correspond aux propositions du gouvernement dans le projet de loi initial. Il s'agit d'étendre ce reversement de la branche accidents du travail à la branche maladie instauré par l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 au titre des dépenses supportées par l'assurance maladie pour des maladies professionnelles. Le II de l'article dispose ainsi que ce reversement tient compte non seulement des maladies professionnelles mais aussi des sous-évaluations des accidents du travail. Le IV dispose en conséquence que seront versés à titre provisionnel, pour cette extension, 152,45 millions d'euros en 2002.
L'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des affaires culturelles, a modifié le dispositif dans le sens d'une plus grande transparence. Elle a ainsi prévu que chaque année le Parlement vote dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale le montant du versement à la branche maladie pour la sous-évaluation globale, des accidents comme des maladies professionnelles. Ce versement sera déterminé en fonction des conclusions du rapport d'une commission, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, remis tous les trois ans au Parlement et au gouvernement, après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En conséquence de cette disposition, l'Assemblée a fixé le montant global du versement et non pas seulement la part correspondant à la prise en compte des accidents du travail. Il s'élève ainsi à 299,62 millions d'euros, dont 152,45 millions correspondent aux accidents du travail et 147,17 millions aux maladies professionnelles.
Sur la forme, votre rapporteur pour avis ne peut que se féliciter de ce que désormais la loi de financement de la sécurité sociale fixe le montant du reversement, alors que ce dernier a pu prendre des formes diverses (loi de financement en 1997, décret en 2000, arrêté en 2001).
Sur le fond, avant de prendre de telles mesures financières de transfert entre branches, il aurait été justifié de réaliser une évaluation véritablement fiable de la réalité du phénomène. Cela ne rend que plus urgent la nécessité d'une réflexion sur une réforme de la branche accidents du travail / maladies professionnelles.