5. L'aide à l'installation et à la formation du personnel médical (articles 15 bis et 18 septies)
L'article 15 bis prévoit de permettre aux établissements de santé, d'une part, d'adapter leur système informatique à la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge (programme SESAM-Vitale), d'autre part, d'assurer la formation professionnelle des personnels médicaux et paramédicaux qui exercent leur activité. Il offre la possibilité aux parties conventionnelles, dans le cadre de l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, de prévoir le niveau de la dotation annuelle des caisses nationales au financement d'actions de formation.
Si votre rapporteur pour avis estime nécessaires les actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé ainsi que les actions de formation professionnelle à destination des personnels des centres de santé, il considère comme regrettable l'absence de toute évaluation financière de la mise en place de ces mécanismes, surtout s'ils doivent être pris en charge par les organismes de sécurité sociale.
Parallèlement, l'article 18 septies prévoit la mise en place d'une aide incitative à l'installation en raison des difficultés actuelles de recrutement ou de remplacement de professionnels libéraux dans certaines zones rurales ou urbaines. L'identification de ces zones sera assurée à partir de critères précis. Un décret déterminera les conditions dans lesquelles ces zones seront définies par le représentant de l'Etat dans la région après l'avis du conseil régional de la santé. L'implication des partenaires conventionnels dans la gestion de cette aide est recherchée par le biais d'un financement par le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL) pour ce qui concerne les médecins et du fonds d'amélioration de la qualité des soins de ville (FAQSV) pour ce qui concerne les autres professionnels libéraux.
Une fois encore, votre rapporteur pour avis est surpris de voir que le gouvernement n'a présenté aucune indication quant à l'évaluation du coût de ces aides à l'installation . S'il reconnaît la réalité de la sous-population médicale de certaines zones géographiques, il regrette de ne pas savoir quel sera le niveau de ces aides, quelles seront leurs conditions d'attribution et quelle sera leur durée.
Il estime également regrettable que le gouvernement ajoute, sans aucune forme de concertation préalable avec les professionnels et de manière tardive, au fil de la discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale, des « mesurettes » dont ni le coût financier ni l'impact en termes de bénéficiaires potentiels ne sont évalués. L'importance des enjeux, telle la pénurie de médecins ou de professionnels de santé dans des zones rurales ou urbaines difficiles, aurait mérité une réflexion plus approfondie et une plus grande implication des partenaires conventionnels. Cette réflexion ne doit ainsi pas seulement concerner les aides à l'installation, mais aussi les aides à apporter aux professionnels en place, qui doivent par exemple faire face à des frais importants de déplacement insuffisamment pris en compte dans leurs indemnités kilométriques.