CHAPITRE II :
LES DÉPENSES
I. LA BRANCHE MALADIE
A. LA DÉRIVE DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE : ANALYSE RÉTROSPECTIVE
1. Évolutions générales
Depuis 1997, année qui a suivi l'adoption de la réforme de la sécurité sociale, la branche maladie de la sécurité sociale n'a cessé d'être déficitaire. Certes ce déficit s'est réduit au fil des années, mais il reste symptomatique que cette branche soit la seule déficitaire de tout le régime général.
Solde financier du régime général de l'assurance maladie en encaissements / décaissements (*)
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 (p) |
|
|
MDF |
- 14,4 |
- 15,9 |
- 8,9 |
- 6,1 |
- 5,0 |
|
MD€ |
- 2,2 |
- 2,4 |
- 1,36 |
- 0,93 |
- 0,76 |
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) septembre 2001
(*) : avant annulation de la créance sur le FOREC au titre de l'exercice 2000 (6,5 MDF, soit 1 MD €)
Solde financier du régime général de l'assurance maladie en droits constatés
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 (p) |
|
|
MDF |
- 4,79 |
- 10,69 |
- 6,82 |
- 13,12 |
|
MD€ |
- 0,73 |
- 1,63 |
- 1,04 |
- 2,00 |
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2001
Il faut préciser que les comptes présentés ici ne prennent pas en compte l'annulation de la créance du FOREC sur la branche maladie décidée par le gouvernement au moment de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Cette annulation de créance est rétroactive et s'impute à l'exercice 2000 et non à l'exercice 2001 comme l'avait prévu la commission des comptes de la sécurité sociale en septembre 2001. La CCSS dans son rapport de septembre 2001 précisait à cet égard : « les comptes présentés à la Commission se déduisent de ceux des organismes sans retraitement. C'est une condition de transparence. Nous présentons les comptes de l'an 2000 tels qu'ils ont été établis par les différents régimes. Dans les prévisions pour 2001 nous intégrons une charge exceptionnelle qu'ils devront comptabiliser ». En outre, ces soldes ne tiennent pas n'ont plus compte au titre de l'exercice 2001 des dispositions de l'article 6 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit de manière rétroactive un transfert des droits indirects des alcools de la CNAM vers le FOREC à hauteur de 908 millions d'euros (5,95 milliards de francs) en 2001.
Dès lors, si l'on tient compte de l'annulation rétroactive de cette créance du FOREC sur la branche maladie du régime général (984 millions d'euros), cette dernière présente en 2000 un déficit record en droits constatés de 2,61 milliards d'euros (17,125 milliards de francs).
Solde financier du régime général de l'assurance maladie en droits constatés après annulation du la créance du FOREC
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 (p) |
|
|
MDF |
- 4,79 |
- 17,125 |
- 6,82 |
- 13,12 |
|
MD€ |
- 0,73 |
- 2,61 |
- 1,04 |
- 2,00 |
En outre, l'analyse de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie depuis 1997, montre que l'amélioration relative du solde de la branche maladie du régime général, à savoir la diminution progressive de son déficit, s'explique essentiellement par la hausse des recettes. Il convient donc de s'interroger sur la raison de la persistance d'un déficit élevé de la branche maladie de régime général en 1999, 2000 et 2001 notamment, alors même que ces années ont été marquées par une forte croissance des recettes.
Dépenses du champ de l'ONDAM : objectifs fixés dans les lois de financement
(en septembre n-1 pour l'année n) et réalisations
(en milliards d'euros et en %)
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1998 |
1999 |
2000 |
2001 (p)(*) |
|
|
Objectif de la loi de financement |
93,57 |
96,03 |
100,36 |
105,70 |
|
Réalisation |
95,07 |
97,58 |
103,1 |
108,11 |
|
Ecart entre réalisation et objectif en milliards |
+ 1,50 |
+ 1,55 |
+ 2,65 |
+ 2,41 |
|
Variation constatée par rapport à l'année précédente en % |
+ 4,0 % |
+ 2,6 % |
+ 5,6 % |
+ 5,0 % |
Source : CCSS septembre 2001
(*) hors mesures nouvelles du PLFSS 2002
En cinq ans, les dépenses d'assurance maladie incluses dans le champ de l'ONDAM ont augmenté de plus de 110 milliards de francs, près de 17 milliards d'euros dont 54,4 milliards de francs (8,3 milliards d'euros de dépassements). La France est l'un des pays les plus dépensiers au monde en matière de santé. Pour autant, le système de santé reste très critiqué, et par les professionnels et par l'opinion publique. Comment expliquer ce hiatus qui existe entre la croissance incontrôlée des dépenses d'assurance maladie et les défaillances du système de santé en France ?
Objectif national de dépenses d'assurance maladie
(en milliards de francs courants)
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 (1) |
2002 (2) |
|
|
Objectif voté |
600,2 |
613,8 |
629,9 |
658,3 |
693,3 |
739,7 |
|
Objectif réalisé |
599,5 |
623,6 |
641,2 |
675,7 |
709,2 |
- |
|
Dépassement |
- 0,7 |
+ 9,8 |
+ 11,3 |
+ 17,4 |
+ 15,9 |
- |
(1) Prévisions (2) PLFSS 2002
Sources : Commission des comptes de la sécurité sociale
Objectif national de dépenses d'assurance maladie
(en milliards d'euros)
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 (1) |
2002 (2) |
|
|
Objectif voté |
91,5 |
93,6 |
96 |
100,4 |
105,7 |
112,77 |
|
Objectif réalisé |
91,4 |
95 |
97,8 |
103 |
108,1 |
- |
|
Dépassement |
- 0,1 |
+ 1,4 |
+ 1,8 |
+ 2,6 |
+ 2,4 |
- |
(1) Prévisions (2) PLFSS 2002
Sources : Commission des comptes de la sécurité sociale