ANNEXE
AMENDEMENTS
PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
Article 3
Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Le délégataire ne peut subdéléguer une partie de la gestion de ce service à un tiers qu'avec l'accord exprès de la personne délégante ».
Article 3
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis.- Au début du deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée les mots : « La collectivité publique » sont remplacés par les mots : « La commission mentionnée à l'article 43 ».
Article 4
Rédiger comme suit le 1° de cet article :
1° - Après le mot : « sous-traitant », la fin du premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigée : « l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. »
Article 4
Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 :
« Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14. »
Article 4
Après le 3° de cet article, insérer un 3° bis ainsi rédigé :
3° bis - Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le maître d'ouvrage, s'il a connaissance de l'emploi d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, met l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations ».
Article 4
Rédiger comme suit le 4° de cet article :
4° - L'article 14-1 est ainsi modifié :
I- Le premier alinéa est supprimé
II- Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de l'emploi d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, met l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations. »
III - Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Si le sous-traitant... (le reste sans changement) »
Article additionnel avant l'article 4 bis
Avant l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Pour le paiement des prestations qu'il a accomplies, chaque sous-traitant joint à sa première facture les cautions qu'il a données à ses propres sous-traitants ».
Article 4 bis
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Il lui est toutefois possible, lors de la conclusion puis de l'exécution du marché, de faire appel à d'autres sous-traitants dans les conditions fixées à l'article 3 ».
Article 5
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Soit la Banque de France ;
Article 5 ter
Supprimer cet article.
Article 9
Dans le III de cet article, supprimer la référence :
442-8,