AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
Article 8
Amendement
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du premier alinéa de cet article :
L'agrément est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant...
Article 8
Amendement
I. Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II. Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions de l'octroi d'une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
III. En conséquence, supprimer le troisième alinéa de cet article.
Article 11
(article L. 227-5 du Code de l'action sociale et des familles)
Amendement
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L 227-5 du code de l'action sociale et des familles :
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, doivent préalablement en faire la déclaration auprès du représentant de l'État dans le département, qui délivre un récépissé.
Article 11
(article L. 227-5 du Code de l'action sociale et des familles)
Amendement
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Les assurés sont tiers entre eux.
Article 11
(article L. 227-6 du Code de l'action sociale et des familles)
Amendement
Dans l'avant dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à l'article
insérer les mots :
L. 3421-1 et
Article 11
(article L. 227-7 du code de l'action sociale et des familles)
Amendement
I. Après le quatrième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 227-7 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés à l'article L. 227-8.
II. En conséquence supprimer l'avant dernier alinéa (3°) de ce même texte.
Article 11
(article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles)
Amendement
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Outre les officiers
insérer les mots :
et les agents
Article 11
(article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles)
Amendement
A la fin de la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
six mois.
par les mots :
trois mois.
Article 12
Amendement
Supprimer le II de cet article.
Article 13
Amendement
Remplacer le I de cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
...- Le premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété in fine par les mots suivants :
dont les programmes contribuent à l'information politique et générale.
...- Le IV de l'article 39 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I du présent article, une même personne peut détenir plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont les programmes contribuent à l'information politique et générale si ce service constitue la reprise intégrale et simultanée d'un service diffusé par satellite avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000 et édité par une société dont elle détenait, avant la même date, plus de 49 % du capital ou des droits de vote.
...- Après le troisième alinéa de l'article 41 de la même loi, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une même personne détenant, en application des dispositions du second alinéa du IV de l'article 39, plus de 49 % du capital et des droits de vote d'au moins une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique ne peut contrôler, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, plus de quatre sociétés titulaires d'une telle autorisation, ce nombre étant ramené à trois si elle bénéficie d'une autorisation au titre du deuxième alinéa du III de l'article 30-1.
Article 13
Amendement
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - Dans le premier alinéa l'article 30-1 de la même loi, après les mots : « pour la diffusion » sont insérés les mots : « , la reprise intégrale et simultanée ou la rediffusion intégrale ou partielle »
Article 13
Amendement
Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour le troisième alinéa de l'article 41 de la même loi est ainsi rédigé :
« Une même personne peut être titulaire, directement ou indirectement, d'un nombre maximal de cinq autorisations relatives chacune à un service national de télévision diffusé ou rediffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique, à condition que les services bénéficiant d'une autorisation de diffusion soient édités par des sociétés distinctes. Lorsque cette personne bénéficie d'une autorisation de reprise intégrale et simultanée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 30-1, ce nombre est ramené à quatre. »
Article 18 (nouveau)
Amendement
Rédiger ainsi cet article :
L'article 27 du code de l'industrie cinématographique est ainsi modifié :
1°) Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2, après les mots : « par place » sont insérés les mots : « et d'un taux de location »
2°) La première phrase du 4 est complétée par les mots : «, des producteurs et des ayants droit »