Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 20/07/2023
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les performances des navires transportant des animaux vivants en matière de sécurité maritime, de protection de l'environnement marin et de qualité de l'air au port de Sète. Il rappelle que, selon les rapports annuels du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port (MOU), ces navires présentent des déficiences largement supérieures à tous les autres types de navires. En 2020, 95% des navires de transport d'animaux vivants inspectés dans les ports des 27 États membres du MOU présentaient des non-conformités, avec un taux de détention de 11%, pour une moyenne de 2.92% sur l'ensemble des types de navires. En 2021, ces chiffres passaient respectivement à 88,8%, 8,8%, 3,43 % et en 2022 à 89,5%, 7,9%, 4,18%. L'exploitation de ces navires entraine des violations répétées de conventions internationales, dont les conventions SOLAS (safety of life at sea) sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et MARPOL (marine pollution) pour la prévention de la pollution marine par les navires (annexes IV, V, VI) ou encore la convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée. Le port de Sète est l'un des plus importants pour l'exportation des animaux vivants en Europe. 150 000 animaux y embarquent chaque année. Au vu des dangers présentés par ces navires en termes de sécurité maritime, d'impact sur l'environnement marin et sur la qualité de l'air, il est légitime de s'interroger sur les performances de ces navires dans les eaux françaises. Dès lors, il souhaiterait connaître le nombre d'inspections réalisées sur ces navires au port de Sète, ainsi que les déficiences relevées, leur nombre, et celui des détentions appliquées, leur cause et leur durée.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer publiée le 16/11/2023
Le bien-être animal fait l'objet d'une attention soutenue des pouvoir publics, s'agissant notamment du transport maritime d'animaux vers les pays tiers. La flotte des navires de transport de bétail fréquente essentiellement le port de Sète, et se trouve être la même que celle faisant escale dans les autres ports européens hors Irlande. Il s'agit d'une flotte ancienne, entre 35 et 53 ans. Les armateurs sont libanais ou syriens et les équipages syriens. Les pavillons de ces navires sont en grande majorité inscrits dans la liste noire du Mémorandum de Paris (MoU). Il est important de noter qu'on ne compte aucun navire spécialisé transportant des animaux vivants sous pavillon français. Ces transports d'animaux sont contrôlés au titre de la sécurité du navire et de la prévention de la pollution au regard des conventions internationales, et au titre des aspects relatifs à la bientraitance des animaux transportés et les aspects sanitaires. Ces navires étrangers sont régulièrement contrôlés suivant les règles du Paris MoU, lorsqu'ils sont éligibles à l'inspection, sur la base des textes de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour ce qui concerne les dispositions techniques du navire en matière de sécurité et de prévention de la pollution. Compte tenu de l'ancienneté de leur flotte et des sociétés de classifications qui les agréent, ils sont particulièrement ciblés par les instruments du Paris MoU afin de les surveiller fortement dans l'objectif de limiter les risques inhérents, ce qui explique leur taux de déficiences supérieur à la moyenne. En matière d'inspections, les chiffres suivants peuvent être soulignés : En 2021, 5 navires « bétaillers » ont été inspectés dans le port de Sète. Deux d'entre eux ont été détenus jusqu'à rectification des déficiences constatées. La nature et la gravité des déficiences sont variables (cela peut être par exemple des exercices incendie et des stations radio défaillants ou encore des absences de preuve de conformité des groupes électrogènes). En 2022, 7 navires « bétaillers » ont été inspectés dans le port de Sète. Aucun d'eux n'a été détenu. Depuis janvier 2023, 7 navires « bétaillers » ont été inspectés dans le port de Sète. Un navire a été détenu. Afin de renforcer ces contrôles, la France a soutenu et participé à la rédaction du règlement (UE) 2023/372 du 17 février 2023. Ce texte vient apporter de nouveaux outils en matière de règles relatives à l'enregistrement, au stockage et au partage des comptes rendus écrits des contrôles officiels effectués sur les navires de transport du bétail, aux plans d'urgence pour les navires de transport du bétail, à l'agrément des navires de transport du bétail et aux exigences minimales applicables aux points de sortie. Une base de données d'inspection des navires basée sur l'architecture THETIS (base PSC du Paris MoU) sera mise en place afin de permettre l'enregistrement et le partage par les États membres des autorisations et inspections vétérinaires. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2024 au titre des articles 10 et 11 de ce texte, des contrôles effectués par un vétérinaire mandaté par les pouvoirs publics à bord des navires de transport du bétail seront effectués afin de permettre un agrément de ces navires dès leur 1er voyage vers un État membre de l'Union européenne. Cet agrément pourra être suspendu en cas de manquements. Dans ce cadre, un renforcement des exigences minimales applicables aux postes de contrôle aux points de sortie des ports maritimes est prévu. Le Gouvernement reste mobilisé pour continuer à faire progresser le sujet du bien-être animal, de la prévention de la pollution et de la sécurité maritime, surtout dans un cadre européen et international compte tenu de la nature du trafic maritime.
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