Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 31/10/2013
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la réforme de la politique agricole commune pour les exploitations situées en Île-de-France. En effet, lors du sommet consacré à l'élevage, le 2 octobre 2013, il a été précisé les grandes lignes d'application en France de la future politique agricole commune pour 2014-2020. Dans ce cadre, la volonté de soutenir en priorité l'élevage a été affirmée, à travers : la réorientation des fonds des aides couplées vers les exploitations d'élevage ; la sur-dotation accordée aux cinquante premiers hectares ; le transfert des fonds du premier « pilier » vers le second. Dans un tel contexte, les premières simulations en région Île-de-France font apparaître une baisse du montant d'aide par exploitation de près de 40 %, d'ici à 2019. Aussi, les conséquences de cette réforme seraient extrêmement préoccupantes pour les agriculteurs concernés, dont les aides découplées représentent, aujourd'hui, près de 87 % de leur revenu courant et qui font face à une concurrence de plus en plus rude des pays étrangers et à la volatilité croissante des prix. Pour exemple, les écarts de soutien aux exploitations de grandes cultures pourraient atteindre 150 euros par hectare avec l'Allemagne, soit une distorsion de 20 euros par tonne de céréales sur les marchés. Quant au revenu des polyculteurs, il pourrait être négatif en cas de chute des cours, comme en 2009. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qui seront mises en œuvre par le Gouvernement afin de garantir un revenu adéquat à l'ensemble des agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 03/04/2014
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Dans la négociation sur le budget européen 2014/2020, le président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliards d'euros en 2013 à 1,4 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres. Le président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en uvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013, à la suite d'une large concertation. Une première évolution concerne l'aide découplée dans le cadre du 1er pilier. Le régime de paiement de base s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015. Les DPB dont la valeur initiale est en dessous de la moyenne nationale convergeront de manière progressive jusqu'en 2019 : leur valeur augmentera de 70 % de l'écart entre leur valeur initiale et la moyenne nationale. Les DPB dont la valeur initiale est au-dessus de la moyenne nationale seront réduits en conséquence, mais cette réduction sera limitée à 30 % de leur valeur initiale. Le verdissement des aides de la PAC est un des grands objectifs de cette réforme. Le « paiement vert » dépend du respect de trois critères : la diversification des cultures, le maintien du ratio des prairies permanentes et la présence de surfaces d'intérêt écologique. Le ratio des prairies permanentes sera suivi au niveau national et fera également l'objet d'un monitoring régional. Le respect des trois critères du verdissement donnera lieu au paiement d'une aide proportionnelle à la valeur des DPB de l'agriculteur sur une enveloppe de 30 % du budget total dévolu aux soutiens directs, soit 2,2 milliards d'euros. Le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation, contribue à une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inférieure à la moyenne nationale, permettant de rééquilibrer les aides vers des exploitations souvent plus denses en main d'uvre et vers l'élevage. Ce paiement sera mis en place de manière progressive et mobilisera 5 % du budget dévolu aux soutiens directs en 2015, 10 % en 2016. Ce taux fera l'objet d'une évaluation en 2017 pour déterminer les étapes suivantes, dans l'objectif d'atteindre 20 % en 2018. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu lors de la négociation un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en uvre, certains paramètres restant encore à caler et faisant l'objet d'échanges avec tous les professionnels concernés. Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs sera renforcé : en plus du soutien prévu dans le 2nd pilier de la PAC qui sera augmenté de 25 millions d'euros, 1 % de l'enveloppe dévolue aux soutiens directs, soit 75 millions d'euros, sera consacré à l'installation, en ciblant les agriculteurs de moins de 40 ans ayant une formation de niveau IV ou une validation des acquis de l'expérience équivalente et s'étant installés depuis moins de 5 ans. Selon les estimations, l'aide octroyée s'élèvera à 70 par hectare, avec un plafond de 34 hectares par exploitation, soit environ 2 300 / an pendant 5 ans. Une partie des fonds du 1er pilier sera transférée chaque année vers le 2nd pilier. Dès 2014, 3 % de l'enveloppe des soutiens directs seront ainsi transférés au profit de la programmation de développement rural, notamment pour financer la gestion des risques et la modernisation des exploitations agricoles (aides à l'investissement).
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